Parution d'un important article de fond : « L’intérêt de la forme juridique Scic pour les groupements d’employeurs »

Extrait de Coopfr

Le numéro 340 de la Recma, revue internationale de l’économie sociale, vient de paraître. Il est consacré aux Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) suite à l’agora qui s’est tenue le 4 février dernier à l’Assemblée Nationale. Jean-François Draperi, rédacteur en chef de la Recma, et Alix Margado, délégué innovation Scic à la CG Scop, signent un article très détaillé sur les caractéristiques de ces entreprises qui connaissent un succès croissant depuis 2001. 

A lire également cet article de fond de 16 pages, 

« L’intérêt de la forme juridique Scic pour les groupements d’employeurs » 

par Caroline André*, Marina Bourgeois-Bertrel** et Cédric Ruellan***

* Enseignant chercheur en droit à Neoma Business School, Reims Campus ; membre de l’équipe de recherche « Innovation sociale et groupement d’employeurs ». ** Enseignant chercheur en droit à Neoma Business School, Reims Campus. *** Gérant des Scic TLA, Médicoop Intérim et de la Scic Médicoop 66; président de la Scic Médicoop 40; juge au tribunal de commerce de Bayonne.

Cet article analyse la forme juridique d’un groupement d’employeurs (GE). Ce dernier peut se constituer sous forme associative ou coopérative, comme la société coopérative d’intérêt collectif (Scic), qui constitue l’objet de l’étude. Depuis dix ans, très peu de GE ont eu recours à cet « habit » juridique pourtant en plein développement. L’objectif est ici d’en comprendre les raisons et d’identifier les divergences et les similitudes entre GE-association et Scic afin de répondre à la question suivante : pourquoi donner la forme Scic plutôt qu’associative à un GE? 

Si un GE peut se constituer ex nihilo sous forme Scic, se transformer comme tel ou encore être utilisé pour jouer le rôle d’ensemblier, l’observation nous a permis de constater une autre technique. L’activité GE peut en effet représenter une pratique supplémentaire dans une Scic préexistante qui aurait besoin de mutualiser l’emploi en son sein. La Scic serait alors une structure propice au développement de l’activité de GE plutôt qu’une forme juridique à privilégier uniquement pour « habiller » un tel groupement.

Vous pouvez vous procurer cet article paru dans le numéro 340 de juillet de la revue RECMA en cliquant : ICI

Le groupement d'employeurs Forval recherche un(e) reponsable commerciale

Responsable commerciale (H/F)

Date de publication

 

22 juillet 2016

Entreprise

 

Forval

Référence

 

rescomcer

Nombre de postes

 

1

Localisation

 

Brain-sur-l'Authion (49)

Contrat

 

CDD 6 mois

Expérience

 

3 - 5 ans (expérimenté)

Niveau d'études

 

bac+4

Le poste

GROUPEMENT LOCAL D EMPLOYEURS FORVAL Le groupement d'Employeurs FORVAL est aujourd'hui composé d'une quarantaine d'entreprises de différents secteurs d'activité dans lesquelles travaillent, à temps partagé, une centaine de salariés dont plus de 65 en CDI.

Le profil

De formation commerciale supérieure, vous avez une solide expérience de la vente, le sens de la négociation commerciale, de bonnes qualités relationnelles, et une sensibilité marketing.

L'entreprise

Pour le compte d'un adhérent nous recherchons un responsable commerciale et développement des ventes (H/F). Votre mission : - Suivi portefeuille clients et prise en charge de la prospection sur un secteur attribué Il s'agit d'un poste itinérant et sédentaire. Poste en CDD avec possibilité de CD

pour postuler à cette offre cliquez : ICI

Le gouvernement français remet en question la Directive européenne sur les travailleurs détachés

Pour lutter contre le dumping social, Manuel Valls veut une réforme de ce dispositif qui permet à des salariés de travailler dans d'autres États européens.

La France pourrait ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés, si elle n'obtient pas gain de cause à Bruxelles sur sa demande d'un alignement «par le haut» des cotisations sociales versées. «C'est une directive qui date de 1996. Le gouvernement français cherche aujourd'hui à convaincre -et beaucoup de pays sont d'accord avec lui- qu'il faut changer, qu'il doit y avoir une égalité de traitement, par le haut, pour lutter contre le dumping social, qu'on doit payer les cotisations sociales les plus élevées (...) Si on ne nous entend pas, il faudra dire que la France n'applique plus cette directive», a déclaré Manuel Valls sur TF1, dans l'émission «Vie politique». Le chef du gouvernement n'a pas hésité à fustiger un «dispositif européen qui fait des ravages majeurs, terribles, dans le monde des salariés, le monde ouvrier».

Il y a une semaine, en déplacement en Normandie, le premier ministre avait estimé que le Brexit, résultat du référendum britannique en faveur du départ de l'Union européenne, permettait de «clarifier» les débats et «refonder» une Europe plus sociale, notamment en bannissant le dumping social et fiscal.

La commission européenne a présenté en mars un projet législatif, soutenu par la France mais aussi l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg, la Suède et les Pays-Bas, qui prévoit d'aligner les régimes des travailleurs détachés sur ceux des travailleurs locaux. Le projet prévoit également de limiter à deux ans les missions des travailleurs détachés. Toutefois, les travailleurs détachés continueront d'être assujettis au système de Sécurité sociale de leur pays d'origine, ce que déplore par exemple l'eurodéputé PS Guillaume Balas, car c'est selon lui «là où se niche le dumping social légal».

Onze pays européens, dont dix d'Europe de l'est, ont adressé un «carton jaune» à la Commission, bloquant pour l'instant le processus législatif autour de ce projet porté par la commissaire européenne chargée du Travail Marianne Thyssen. La Commission a promis de leur répondre avant fin juillet. Selon la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le recours au détachement a concerné, en 2015, 286.025 travailleurs (+25% par rapport à 2014). La Pologne est le principal pays d'origine des salariés détachés en France, avec 46.816 travailleurs. Suivent le Portugal (44.456), l'Espagne (35.231) et la Roumanie (30.594). Le bâtiment-travaux publics (BTP) reste le premier secteur concerné (27% des déclarations).

Le groupement d'employeurs C2A recherche un(e) assistant(e) commercial pour son Etablissement de Montauban

C2A est un groupement d'employeurs multisectoriel à dominante agricole implanté dans le Sud Ouest.

Le groupement  a été constitué en 1996, à l’origine par un groupe d’agriculteurs du Tarn et Garonne.

L’objet du groupement d’employeurs est de mettre à disposition du personnel auprès de ses adhérents dans la filière du fruit, de l'aviculture et plus largement agricoles et agro industrielles ou périphériques comme le transport et la logistique.

Actuellement C2A dispose de près de 300 adhérents dans les quatre bassins d’emplois du Sud Ouest dans lesquels il dispose d’un bureau pour recevoir les salariés et les adhérents.

C2A réalise des mises à disposition de salariés en CDI, Contrats saisonniers et Contrats de professionnalisation. 

Pour compléter son offre, le Groupement d'Employeurs a constitué société d'intérim en 2008.

Les deux structures totalisent un CA de près de 5 M€ et disposent d'1 M€ de fonds propres.

Nous recherchons pour notre Ets de Montauban un(e) assistant(e) commercial

DESCRIPTION DU POSTE

MISSIONS : suivi des adhérents du Groupement d'Employeurs, prospection de nouveaux adhérents et suivi du recrutement des collaborateurs mis à disposition.

En prospection, vous présentez l'offre globale : CDI, contrats saisonniers, contrat de professionnalisation, et ETT de manière conforme au statut et règlement intérieur. Vous proposez un choix de contrat de travail adapté à chaque situation. Vous effectuerez un contrôle de la facturation et de la paye élaborée par l'assistante RH de votre Ets. Vous réaliserez des prévisions annuelles.

QUALITÉS REQUISES :compétences et motivations commerciales, aisance relationnelle, capacité d'analyse et de synthèse, connaissances de l'intérim et/ou de la législation des GE et aptitude au travail en équipe.

Prise de poste à partir du 16 août 2016 .

Contrat à durée indéterminée. Voiture fournie. Le salaire proposé sera fonction de votre expérience, de votre compétence et de votre formation.

Merci d'adresser votre lettre de motivation et votre CV à cette adresse : recrute.c2a@gmail.com

Pour en savoir plus sur le GE, cliquez : ICI

Le point de vue "d'Alternatives Economiques" sur la réponse du gouvernement aux attentes des groupements d'employeurs

publié par Michel Abhervé 


Les attentes des Groupements d’Employeurs non prises en compte dans la version presque finale de la loi Valls El Khomri

Au côté des aspects emblématiques, le projet de loi Valls El Khomri comprend de nombreux articles modifiant, à la marge ou plus fondamentalement, les textes applicables

Le choix du gouvernement d’engager par deux fois la procédure du 49-3 avant le débat sur le texte à l’Assemblée Nationale le laisse seul juge du contenu du texte final et de la version finalement retenue. Il est fort probable que la version actuelle ne sera guère modifiée, après un débat pour la forme en deuxième lecture au Sénat et très probable un troisième et dernier engagement de responsabilité devant l’Assemblée Nationale

Les Groupements d’Employeurs sont dans les discours ministériels valorisés comme un outil pertinent de lutte contre le chômage en limitant la précarisation de l’emploi, et on pouvait s’attendre à ce que leurs attentes soient prises en compte dans le texte. Sur un point essentiel, le texte est en deçà de ce qui était espéré

Myriam El Khomri avait promis lors de son intervention à l’occasion des 30 ans des Groupements d’employeurs agricoles sur l’extension du champ des aides des Groupements d’Employeurs à celle des adhérents, ce qui aurait du se traduire dans la formulation suivante « Un groupement d’employeurs est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. »

C’est cette partie du texte qui a disparu, sans explication, de la version actuelle des articles 40 et suivants, dont les avancées sont fort modestes

• la possibilité pour les Coopératives d’être reconnues comme Groupements d’Employeurs, ce qui correspond à une attente des CUMA, Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole
• la possibilité pour les Établissements Publics de l’État d’adhérer à un Groupement d’Employeurs, ce qui ne va pas provoquer d’afflux pour ceux-ci
• Une précision sur la fonction de maître d’apprentissage, à la portée très relative vu le nombre d’apprentis concernés.

Face à cette situation, qui traduit le décalage entre les discours favorables aux Groupements d’Employeurs et les mesures adoptées pour faciliter leur développement, il est possible de se demander si  une part importante de la responsabilité ne relève pas des Groupements d’Employeurs eux-même, incapables de se doter d’une organisation représentative, et même de construire une stratégie concertée entre les diverses organisations censées les représenter.

La Loi Travail votée le 5 juillet vient de régler plusieurs problèmes rencontrés par les groupements d'employeurs

Ci-après les articles de la Loi Travail dite "El Khomri" qui concernent les groupements d'employeurs.

Les commentaires sur chacune de ces mesures importantes feront l'objet de commentaires et d'analyses ultérieures sur ce Blog et seront repris par le groupe d'experts juridiques   

Section 4

« Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs

Article 40 

 Art. L. 1253-24. – Un groupement d’employeurs est éligible aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.

« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 40 bis A

(Article modifié par les amendements n° 677 et 1241)

I (nouveau). – L’article L. 1253-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-3 – Sont également considérées comme des
groupements d’employeurs les sociétés coopératives existantes qui
développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités
mentionnées à l’article L. 1253-1. Le présent chapitre leur est applicable
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Le même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II
de la première partie est complétée par un article L. 1253-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-8-1. – Pour l’application du présent code, à l’exception
de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie,
d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne
sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs. »


Article 40 bis
Le premier alinéa de l’article L. 1253-19 du code du travail est ainsi
modifié :
1° (nouveau) Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou
avec des établissements publics de l’État » ;
2° Après les mots : « d’employeurs », la fin est ainsi rédigée : « sous
l’une des formes mentionnées à l’article L. 1253-2. »


Article 40 quater A
(Article modifié par l’amendement n° 1242)
L’article L. 6223-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Lorsque l’apprenti est recruté par un groupement d’employeurs
mentionné aux articles L. 1253-1 à L. 1253-23, les dispositions relatives au
maître d’apprentissage sont appréciées au niveau de l’entreprise utilisatrice
membre de ce groupement. »

.........................................................................................................................

PREMIER BILAN POUR LE CDI INTÉRIMAIRE

Depuis son entrée en vigueur le 6 mars 2014, quelque 6 000 CDI intérimaires ont été signés (dont 5 100 en 2015). Prism’emploi, spécialiste du recrutement et de l’intérim, a conduit une enquête pour identifier les caractéristiques de ce contrat et les besoins auxquels il répond. Tour d’horizon des pratiques. 

En application de l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, le CDI intérimaire est devenu effectif début 2014. Ce contrat s’adresse aux salariés intérimaires employés par les entreprises de travail temporaire. Les spécificités de ce contrat sont les suivantes : en dehors des missions, le salarié doit rester à disposition de l’entreprise de travail temporaire pour effectuer d’autres missions ou suivre des formations qualifiantes. En contrepartie, le salarié bénéficie d’une garantie minimale mensuelle de rémunération égale au SMIC qui couvre les périodes de missions mais aussi d’intermissions.

LES JEUNES PARTICULIÈREMENT CONCERNÉS

Pour les auteurs de l’étude Prism’emploi, le CDI intérimaire s’impose comme un outil concret de flexisécurité à la française. « En plein essor, avec désormais plus de 800 nouveaux contrats signés chaque mois, le CDI intérimaire trouve son public : un public jeune et peu qualifié, en besoin de sécurisation et d’accompagnement professionnel » expliquent-ils. En effet, près de 33,9% des signataires ont moins de 25 ans tandis que 51,1% occupent des postes d’ouvriers non qualifiés. Un des objectifs du CDI intérimaire est de faire en sorte que les jeunes, particulièrement exposés au risque chômage, trouvent un premier emploi et développent leur employabilité.

LE POINT SUR LES PRATIQUES

Au total, 44% des délégations de salariés en CDI intérimaire (CDII) l’ont été dans l’industrie et 26% dans les transports. Par ailleurs, «les agences d’emploi se sont approprié le dispositif qui leur permet d’offrir un service de proximité répondant aux besoins des PME locales » poursuivent les auteurs de l'enquête. Ainsi, 37% des entreprises utilisatrices de salariés en CDII s’avèrent être des PME locales. Au niveau des intérimaires ayant souscrit ce nouveau contrat, la durée moyenne des missions est de 31 jours, tandis que la durée moyenne des intermissions est de 3 jours. Environ un salarié en CDII sur trois a bénéficié d’une formation en 2015. « Les résultats de l’enquête viennent le confirmer : le CDI intérimaire constitue une solution inédite pour renforcer la sécurité des parcours professionnels des intérimaires et développer leur employabilité. Plus de 6000 contrats ont été signés à ce jour » conclut François Roux, délégué général de Prism'emploi.

Note CR : un article intéressant car il met en echec la croyance du CDI intérimaire réservé au seul personnel très qualifié sur des métiers en tension.

Le compte pénibilité est-il «inapplicable» dans les groupements d'employeurs ?

Extrait du Figaro.fr 

Pierre Gattaz, le patron des patrons, refuse que les entreprises appliquent le compte pénibilité, qui doit entrer pleinement en vigueur au 1er juillet 2016. Selon le gouvernement, pourtant, il «fonctionne». Qu'en est-il réellement ?

Comme il le menaçait depuis plusieurs jours, Pierre Gattaz a assuré que les entreprises «n'appliqueraient pas» le compte pénibilité à partir du 1er juillet, comme le prévoit la loi. «Nous ne savons pas comment faire le 1er juillet, donc nous n'appliquerons pas» le compte pénibilité, dont six nouveaux critères entrent en vigueur à cette date. En réalité, les entreprises n'auront à faire leurs déclarations que début 2017 et pourront les modifier jusqu'en septembre 2017, voire 2019 si la modification joue en faveur du salarié. Le point sur ce compte pénibilité instauré depuis 2015 et mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013.

• Qui est concerné?

Les salariés du privé travaillant dans des conditions pénibles. Ils peuvent engranger jusqu'à 100 points pour partir plus tôt à la retraite, se former ou travailler à temps partiel sans perte de salaire. Potentiellement, 3 millions de personnes sont concernées, estime le gouvernement, qui a retenu dix facteurs. Quatre sont en vigueur depuis 2015: travail de nuit, travail répétitif, en horaires alternants ou milieu hyperbare (sous-marin). Six autres doivent entrer en application au 1er juillet: postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit.

• Que reproche le patronat au dispositif?

Selon le patronat, c'est une «usine à gaz», source de «nouvelles contraintes» pour les employeurs auxquels il incombe de mesurer les expositions de leurs salariés. Les six derniers critères sont «techniquement inapplicables», selon Pierre Gattaz. «Le 1er juillet, nous ne saurons pas appliquer cette loi», «j'espère que le gouvernement, d'ici 15 jours, va prendre des décisions», avait dit il y a une semaine le patron du Medef.

Avant lui, les autres organisations patronales (CGPME, UPA, FNSEA) ont réclamé un moratoire. Elles avancent aussi le risque de «litiges» sur les calculs d'exposition et de «tensions» entre salariés d'une même entreprise, qu'il leur faudra «classer».

• Qu'en est-il?

Mesurer les «manutentions de charges», «postures pénibles» et «vibrations mécaniques» est «technique», admet Michel de Virville, chargé par le gouvernement d'une mission sur la mise en oeuvre du compte. Mais le dispositif a été assoupli et les employeurs peuvent s'appuyer sur des «référentiels», modes d'emploi que les branches professionnelles sont censées établir pour cartographier les postes exposés, dit-il. «Nous simplifions la tâche des entreprises en fournissant un diagnostic par groupes d'exposition homogène», explique Bernard Cottet, directeur général de Didacthem, cabinet missionné par plusieurs branches. Cependant, «cela ne veut pas dire qu'elles n'ont plus rien à faire. Elles doivent rattacher chaque salarié aux groupes identifiés, et selon la catégorie, il sera en deçà ou au delà des seuils».

Problème: hormis le secteur des «boissons», aucune autre branche n'a encore présenté de référentiel. Une dizaine a pourtant achevé ce travail. Accusé de freiner le processus, Pierre Gattaz assure que les fédérations, «de toute bonne foi», sont arrivées à la conclusion qu'elles «ne savaient pas faire».

• Sur le terrain, comment cela se passe-t-il?

Quelque 26.000 entreprises ont rempli en 2016 des fiches d'exposition pour 500.000 salariés au titre de l'année 2015, preuve pour le gouvernement que cela «fonctionne». Tous ces salariés doivent recevoir, à partir de cette semaine, un courrier les informant des points acquis. Selon un sondage, 88% des entreprises industrielles et du BTP concernées par au moins un facteur ont indiqué avoir appliqué le dispositif, mais la moitié ont jugé que c'était «difficile».

Dans les branches, les travaux avancent et parfois, permettent de prouver que les seuils ne sont pas atteints, constatent avec soulagement plusieurs responsables de fédérations. Ainsi, dans la coiffure, «très peu de salariés seront concernés car nous avons fortement travaillé ces dernières années sur les TMS (troubles musculo-squelettiques), des mobiliers adaptés et l'alternance des tâches», relève Bernard Stalter, président de l'Union nationale des entreprises de coiffure.

Les mitrons devraient aussi rester sous le seuil des températures extrêmes et du bruit, observe Jean-Pierre Crouzet, patron de la confédération nationale de la boulangerie, pour lequel «tout mérite d'être mesuré pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté». Par ailleurs président de l'UPA, il affirme avoir «donné la consigne» à ses 55 fédérations adhérentes d'élaborer des référentiels car «il y a une loi votée, on doit y répondre».

• L'entrée en vigueur des derniers facteurs sera-t-elle décalée?

«Pas question», «le dispositif est complet», assure le ministère du Travail, en rappelant que les entreprises ont du temps, les déclarations pour 2016 étant à faire début 2017.

Le renvoi de la qualification de la pénibilité aux seules branches professionnelles pose de gros problèmes aux groupements d'employeurs et aux GEIQ multi-sectoriels mais aussi aux groupements d'employeurs agricoles qui mettent du personnel à disposition d’exploitations relevant de plusieurs conventions collectives agricoles territoriales spécialisées par type de production (viticulture, mareyage, élevage, etc..) . En effet, s'ils relèvent de la seule convention collective déclarée par le groupement lors de leur procédure d'agrément auprès de la DIRECCTE, les salariés sont eux mis à disposition d'autres conventions collectives et donc d'autres référentiels de branches. Comment gérer cette situation sachant que pratiquement aucun référentiel n'est sorti ? C'est là la question pour laquelle personne n'a malheureusement la réponse.