Un arrêté publié au JO le 22 décembre vient préciser les modalités de l’article L. 121-6 du code de la route, créé par la loi Justice du XXIe siècle (voir notre article). Après réception de l’avis de contravention, l’employeur aura 45 jours pour fournir l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule de société au moment de l’infraction, grâce à un formulaire fourni par l’administration et joint à l’avis.
L’employeur pourra fournir ces informations via le site internet de l’Agence nationale de traitement des infractions.
Les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure peuvent se substituer à l’identité et l’adresse du conducteur et l'arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Par ailleurs, contrairement à une croyance répandue, il est illégal pour une société de payer une contravention en lieu et place de son salarié lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de l’entreprise.
En effet, aux termes de l’article L 121-2 du Code de la route :
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.
[…]
Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale. »
Ainsi, la règle est que le titulaire de la carte grise est présumé responsable des infractions routières commises avec le véhicule.
Cependant, le titulaire de la carte grise destinataire d’une contravention routière peut réfuter en être le conducteur lors de l’infraction mais doit alors dénoncer l’identité du conducteur véritable.
A défaut, dans le cadre d’une carte grise établie au nom d’une personne morale, c’est le représentant de la personne morale qui est pécuniairement responsable. Donc, si le chef d’entreprise ne souhaite pas dénoncer son employé, il est redevable sur ses deniers personnels de la contravention.
Cette disposition est ancienne car déjà présente dans l’ancien Code de la route sous l’article L21-1.
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