La forme du Groupement d’Employeurs a trouvé un terrain de prédilection dans la mise à disposition de dockers aux entreprises de manutention portuaire du port de Fos- Port Louis, en méditerranée.
Créé en mars 1999 le GEMFOS s’est constitué sur la base de plusieurs constats :
- les besoins en personnel sont fonction de l’arrivée des bateaux et non de la spécialité des entreprises de manutention portuaire qui interviennent dans des secteurs très variés (céréales, containers, voitures, charbon, métal, etc.),
- la solution passe par la mutualisation des salariés et leur extrême polyvalence,
- le système doit pouvoir réguler efficacement les relations sociales.
Pour parvenir à leurs objectifs les employeurs sont allés au bout de la logique du GE en recrutant et formant le personnel sur tous les engins de manutention. Le GE consacre 3% de sa masse salariale à son plan de formation et va bientôt essaimer un centre de formation.
Les 401 salariés, d’une moyenne d’âge de 36 ans sont rémunérés en fonction de la technicité des postes qu’ils occupent. Le système salarial, basé sur un solide socle de garanties, permet ainsi de s’adapter aux différents travaux.
Pour ce qui est du temps de travail, la machine est aussi extrêmement sophistiquée puisque les effectifs requis peuvent très rapidement passer de plusieurs centaines à quelques dizaines en fonction du trafic des bateaux.
Un exemple extraordinaire de flexi-sécurité qui n’a pas beaucoup d’équivalence en France mis à part le GEMEST à Marseille qui gère environ 200 salariés.
Pour faire fonctionner le GE, le Directeur, Bruno Sollier, est assisté de 10 collaborateurs dont la moitié sont affectés à la seule gestion du planning.
Sur le plan des relations sociales, l’activité est aussi très intense. Au-delà de la convention collective de la manutention portuaire qui sert de base conventionnelle, le GE a signé de nombreux accords d'entreprise avec la CGT sur des thèmes aussi différents que la prévoyance, la mutuelle, les seniors, l’intéressement, les accords annuels sur les salaires, etc.
Avec un recul de plus de 10 ans, les 5 adhérents semblent mesurer tout le bénéfice qu’ils ont pu tirer de cette mutualisation de leur main d’œuvre.
En résumé, le GEMFOS est un très bel exemple qui démontre une fois de plus que le groupement d’employeurs est une solution très pertinente dès lors qu’elle est intelligemment utilisée.
lundi 31 mai 2010
Comment déterminer correctement son effectif pour déterminer quelles cotisations sociales à payer ?
La circulaire ministérielle n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010, reprise par l'ACOSS dans sa lettre circulaire n° 2010-033, commente les nouvelles modalités de décompte des effectifs issues des décrets n°2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 et vise en particulier le cas des groupements d'employeurs.
Pour obtenir la circulaire ACOSS cliquez ici
Pour obtenir la circulaire ACOSS cliquez ici
L'AGS continuera à ne pas rembourser les dettes d'un adhérent de GE en liquidation judiciaire
Le Sénateur Yannick Botrel (PS) dépose un amendement le 26 mai 2010 sur l'intervention de l'AGS pour les dettes d'un adhérent en liquidation judiciaire : Amendement rejetté par le Gouvernement.
M. Yannick Botrel. L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.
Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.
Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.
Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques ! (Sourires.)
Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel. Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !
M. Bruno Le Maire, ministre. On m’a demandé d’être bref !
M. Yannick Botrel. Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !
Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.
M. Yannick Botrel. L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.
Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.
Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.
Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques ! (Sourires.)
Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel. Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !
M. Bruno Le Maire, ministre. On m’a demandé d’être bref !
M. Yannick Botrel. Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !
Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.
Les Groupements d'Employeurs sportifs agréés éligibles aux subventions du CNDS
Subventions ministérielles aux associations – Secrétariat d’Etat aux Sports
Réponses ministérielles
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d’État chargé des sports sur le système d’octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d’attribution ainsi que la démarche éventuelle d’évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Texte de la réponse
En 2008, 258 Millions ont été versés aux associations par le ministère de la santé et des sports et par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit respectivement 128 Millions et 130 Millions. Au total plus de 51 000 associations ont été subventionnées. La doctrine d’attribution des subventions repose sur les textes de référence suivants : La circulaire du 1er décembre 2000 relative aux subventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations ; le décret 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ; le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations (instituant notamment le dossier COSA, dossier commun de demande de subvention prévu pour l’ensemble des administrations de l’État) ; la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et aux conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).
Les trois circulaires susmentionnées prévoient en particulier une politique d’évaluation des projets ou actions financés par l’État. L’évaluation permet aux deux parties, l’association et les services de l’État, de porter un jugement sur la réalisation d’un programme par rapport aux objectifs fixés. Le déroulement de l’évaluation des CPO conclues avec le ministère de la santé et des sports comprend plusieurs étapes : définition du champ de l’évaluation, définition du protocole d’évaluation, synthèse des résultats. Les subventions versées au niveau central portent plus particulièrement sur les associations et fédérations ayant une portée nationale ou assurant une fonction de tête de réseau, que ce soit dans le domaine de la santé (AIDES, CISS, les sociétés savantes, etc.) ou dans celui du sport (113 fédérations sportives et 19 groupements nationaux sont ainsi subventionnés) dans la mesure ou elles conduisent des actions qui convergent avec les priorités du gouvernement (inscrites dans les plans et programmes de santé publique par exemple). Au niveau local, pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les Groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d’appels à projets annuels.
S’agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires.
Dans ce cadre, les organismes éligibles aux subventions sont : les clubs et associations sportives agréés localement, les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives, les comités régionaux olympiques et sportifs, comités départementaux olympiques et sportifs et comités territoriaux olympiques et sportifs, les groupements d’employeurs sportifs agréés, les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), les associations locales qui oeuvrent dans le domaine de la santé (notamment les centres médicosportifs).
Les aides attribuées concernent cinq grands domaines :
* l’offre de pratiques (développement des clubs, actions visant à renforcer l’éducation, la cohésion et l’intégration sociale, la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, l’intégration des personnes handicapées, la pratique sportive familiale, la pratique féminine, le développement durable et la sauvegarde environnementale) ;
* la formation des bénévoles, de l’encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l’accès aux responsabilités) ;
* L’emploi (soutien à des emplois dans le cadre du « dispositif plan sport emploi » (PSE) et aides spécifiques pour le développement d’emplois d’utilité sociale) ;
* l’accès au sport de haut niveau (détection de jeunes talents, préparation à l’entrée dans les filières du sport de haut niveau) ;
* la promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d’éducation. En outre, les subventions sont accordées par le biais de conventions portant des objectifs. Un retour sur l’utilisation des fonds est exigé, accompagné de l’évaluation des actions. Ainsi, les aides allouées au niveau national aux fédérations sportives donnent lieu à signature de conventions dont les objectifs sont déterminés en commun pour l’Olympiade. Ainsi, en 2009, ils ont été fixés pour la période 2009. Les plans d’action se rapportant à ces objectifs font l’objet d’une négociation annuelle en vue de leur financement. Les fédérations des sports d’hiver vont, en 2010, être l’objet de la même procédure pour l’Olympiade d’hiver 2010-2014.
Question N° : 50987 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques
Réponses ministérielles
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d’État chargé des sports sur le système d’octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d’attribution ainsi que la démarche éventuelle d’évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.
Texte de la réponse
En 2008, 258 Millions ont été versés aux associations par le ministère de la santé et des sports et par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit respectivement 128 Millions et 130 Millions. Au total plus de 51 000 associations ont été subventionnées. La doctrine d’attribution des subventions repose sur les textes de référence suivants : La circulaire du 1er décembre 2000 relative aux subventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations ; le décret 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ; le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations (instituant notamment le dossier COSA, dossier commun de demande de subvention prévu pour l’ensemble des administrations de l’État) ; la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et aux conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).
Les trois circulaires susmentionnées prévoient en particulier une politique d’évaluation des projets ou actions financés par l’État. L’évaluation permet aux deux parties, l’association et les services de l’État, de porter un jugement sur la réalisation d’un programme par rapport aux objectifs fixés. Le déroulement de l’évaluation des CPO conclues avec le ministère de la santé et des sports comprend plusieurs étapes : définition du champ de l’évaluation, définition du protocole d’évaluation, synthèse des résultats. Les subventions versées au niveau central portent plus particulièrement sur les associations et fédérations ayant une portée nationale ou assurant une fonction de tête de réseau, que ce soit dans le domaine de la santé (AIDES, CISS, les sociétés savantes, etc.) ou dans celui du sport (113 fédérations sportives et 19 groupements nationaux sont ainsi subventionnés) dans la mesure ou elles conduisent des actions qui convergent avec les priorités du gouvernement (inscrites dans les plans et programmes de santé publique par exemple). Au niveau local, pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les Groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d’appels à projets annuels.
S’agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires.
Dans ce cadre, les organismes éligibles aux subventions sont : les clubs et associations sportives agréés localement, les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives, les comités régionaux olympiques et sportifs, comités départementaux olympiques et sportifs et comités territoriaux olympiques et sportifs, les groupements d’employeurs sportifs agréés, les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), les associations locales qui oeuvrent dans le domaine de la santé (notamment les centres médicosportifs).
Les aides attribuées concernent cinq grands domaines :
* l’offre de pratiques (développement des clubs, actions visant à renforcer l’éducation, la cohésion et l’intégration sociale, la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, l’intégration des personnes handicapées, la pratique sportive familiale, la pratique féminine, le développement durable et la sauvegarde environnementale) ;
* la formation des bénévoles, de l’encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l’accès aux responsabilités) ;
* L’emploi (soutien à des emplois dans le cadre du « dispositif plan sport emploi » (PSE) et aides spécifiques pour le développement d’emplois d’utilité sociale) ;
* l’accès au sport de haut niveau (détection de jeunes talents, préparation à l’entrée dans les filières du sport de haut niveau) ;
* la promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d’éducation. En outre, les subventions sont accordées par le biais de conventions portant des objectifs. Un retour sur l’utilisation des fonds est exigé, accompagné de l’évaluation des actions. Ainsi, les aides allouées au niveau national aux fédérations sportives donnent lieu à signature de conventions dont les objectifs sont déterminés en commun pour l’Olympiade. Ainsi, en 2009, ils ont été fixés pour la période 2009. Les plans d’action se rapportant à ces objectifs font l’objet d’une négociation annuelle en vue de leur financement. Les fédérations des sports d’hiver vont, en 2010, être l’objet de la même procédure pour l’Olympiade d’hiver 2010-2014.
Question N° : 50987 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite
Ministère interrogé > Sports Ministère attributaire > Santé et sports
Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques
Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?
Les groupements d'employeurs soumis à la nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, peuvent effectuer leurs déclarations au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement jusqu’au :
* 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
* 30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC).
La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts :
* la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
* la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer la CET due en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente (cf post précèdent sur le blog)
La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
Il n’y a plus de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.
Cependant, une déclaration 1447-M (cerfa n°14031*01) doit être déposée avant le 15 juin 2010 par les entreprises qui :
* demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le 15 juin 2010 un acompte de 10 % de la taxe payée en 2009.
Les établissements créés ou repris en cours d’année 2010 doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment).
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.
Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (cerfa n°14030*01), qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD (cerfa n°14027*01), doit être effectuée avant le 15 juin 2010 (ou le 30 juin par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Les entreprises redevables de la CVAE (donc à partir de 500 000 € de CAHT) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.
Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d’euros de CA et à 85 % au-delà.
La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC (cerfa n°14044*01). Les acomptes de moins de 500 € ne sont pas dus.
Le solde éventuel du paiement doit être réglé avant le 3 mai 2011.
Les cerfa sont disponibles sur le site service-public.fr
* 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
* 30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC).
La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts :
* la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
* la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer la CET due en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente (cf post précèdent sur le blog)
La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.
Il n’y a plus de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.
Cependant, une déclaration 1447-M (cerfa n°14031*01) doit être déposée avant le 15 juin 2010 par les entreprises qui :
* demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),
Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le 15 juin 2010 un acompte de 10 % de la taxe payée en 2009.
Les établissements créés ou repris en cours d’année 2010 doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment).
La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.
Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (cerfa n°14030*01), qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD (cerfa n°14027*01), doit être effectuée avant le 15 juin 2010 (ou le 30 juin par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.
Les entreprises redevables de la CVAE (donc à partir de 500 000 € de CAHT) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.
Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d’euros de CA et à 85 % au-delà.
La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC (cerfa n°14044*01). Les acomptes de moins de 500 € ne sont pas dus.
Le solde éventuel du paiement doit être réglé avant le 3 mai 2011.
Les cerfa sont disponibles sur le site service-public.fr
mercredi 12 mai 2010
Ultime arbitrage pour les groupements d'employeurs agricoles concernant le régime d'exonération de cotisations sociales
Article D741-58
Modifié par Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit
être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou
plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la
production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne
comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des
parcs et jardins.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont
les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur
d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont
l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail est consécutive à un licenciement.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent
bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L.
741-16-1 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés
consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit
en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
d'employeurs.
Note de l'auteur du blog : Ce décret revient donc sur l'accord de principe
donné au Ministère de l'Agriculture et exclu les GEA "mixtes" de ce
dispositif d'exonération.
Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n°
2010-237 du 9 mars 2010, qui du fait de celle-ci perdent le
bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural,
ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la
réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les
employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse
de mutualité sociale agricole.
Pour les CDI des GEA, l'exonération s'applique sur le total des
rémunérations versées dès lors qu'aucun adhérent n'a bénéficié d'une
mise à disposition de plus de 119 jours du salarié concerné dans l'année civile.
Deux circulaires sont encore attendues pour apporter les dernières précisons de ce dispositif
Modifié par Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1
Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit
être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou
plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la
production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne
comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des
parcs et jardins.
Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont
les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur
d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont
l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail est consécutive à un licenciement.
Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent
bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L.
741-16-1 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés
consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit
en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
d'employeurs.
Note de l'auteur du blog : Ce décret revient donc sur l'accord de principe
donné au Ministère de l'Agriculture et exclu les GEA "mixtes" de ce
dispositif d'exonération.
Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n°
2010-237 du 9 mars 2010, qui du fait de celle-ci perdent le
bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural,
ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la
réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les
employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse
de mutualité sociale agricole.
Pour les CDI des GEA, l'exonération s'applique sur le total des
rémunérations versées dès lors qu'aucun adhérent n'a bénéficié d'une
mise à disposition de plus de 119 jours du salarié concerné dans l'année civile.
Deux circulaires sont encore attendues pour apporter les dernières précisons de ce dispositif
mardi 11 mai 2010
Signature de la convention avec l'Etat préalable à la signature du contrat aidé
Dans le cadre des contrats aidés, nécessitant la signature d’une convention tripartite entre le salarié, l’employeur et l’Etat, la cour de cassation a jugé que la signature du contrat devait être postérieure à celle de la convention, faute de quoi le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat emploi jeune, mais nul doute que la solution apportée par le juge est transposable aux autres contrats aidés tels que les contrats uniques d’insertion.
Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-41.872
Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-41.872
lundi 10 mai 2010
L'exonération "Zero Charges" ne passera pas le 30 juin 2010
Nicolas Sarkozy a annoncé lundi que l'exonération des charges sociales pour les embauches dans les entreprises de moins de dix salariés ne serait pas reconduite après le 30 juin.
"Cette aide a vocation à s'interrompre au 30 juin", a-t-il dit à propos du dispositif "zéro charge" pendant un an pour les embauches dans les TPE (très petites entreprises).
Selon l'Elysée, le nombre de demandes d'embauches au titre de cette mesure introduite début 2009 a atteint le million début avril, pour un coût total qui approche les 800 millions d'euros pour le budget de l'Etat.
"Je crois qu'elle a bien rempli son office au plus fort de la crise et qu'avec l'amorce de la reprise depuis le 4e trimestre 2009, elle est moins nécessaire", a déclaré Nicolas Sarkozy qui dement ainsi l'annonce de Laurent Wauquiez le 7 avril dernier.
Il s'est prononcé en revanche pour le prolongement jusqu'à la fin de l'année des aides en faveur de la formation des jeunes en alternance.
La fin de ce dispositif met ainsi fin au problème rencontré par les groupements d'employeurs de plus de 10 salariés dont le prix de revient était de fait bien supérieur à celui de leurs adhérents beneficiaires de cette mesure d'allègement.
"Cette aide a vocation à s'interrompre au 30 juin", a-t-il dit à propos du dispositif "zéro charge" pendant un an pour les embauches dans les TPE (très petites entreprises).
Selon l'Elysée, le nombre de demandes d'embauches au titre de cette mesure introduite début 2009 a atteint le million début avril, pour un coût total qui approche les 800 millions d'euros pour le budget de l'Etat.
"Je crois qu'elle a bien rempli son office au plus fort de la crise et qu'avec l'amorce de la reprise depuis le 4e trimestre 2009, elle est moins nécessaire", a déclaré Nicolas Sarkozy qui dement ainsi l'annonce de Laurent Wauquiez le 7 avril dernier.
Il s'est prononcé en revanche pour le prolongement jusqu'à la fin de l'année des aides en faveur de la formation des jeunes en alternance.
La fin de ce dispositif met ainsi fin au problème rencontré par les groupements d'employeurs de plus de 10 salariés dont le prix de revient était de fait bien supérieur à celui de leurs adhérents beneficiaires de cette mesure d'allègement.
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