Le Sénateur Yannick Botrel (PS) dépose un amendement le 26 mai 2010 sur l'intervention de l'AGS pour les dettes d'un adhérent en liquidation judiciaire : Amendement rejetté par le Gouvernement.
M. Yannick Botrel. L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.
Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.
Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.
Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques ! (Sourires.)
Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. Yannick Botrel. Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !
M. Bruno Le Maire, ministre. On m’a demandé d’être bref !
M. Yannick Botrel. Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !
Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.
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