Accord relatif à l'activité de portage salarial

Après deux ans de négociations l'accord relatif à l'activité du portage salarial a été signé le 24 juin 2010 entre les syndicats salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CSFV-CFTC et l'organisation patronale Prisme représentant la branche Interim. Les syndicats salariés CGT-FO et CGT ne l'ont pas signé.

Étrangement les organisations syndicales patronales traditionnelles du portage salarial n'ont pas participé à ces négociations :

* Le SNEPS syndicat national des entreprises de portage salarial
* La FeNPS, fédération nationale du portage salarial
* L'UNEPS, Union nationale des entreprises de portage spécialisée

Ce texte sur le portage salarial vient concrétiser l’accord de juin 2008, qui, dans la cadre de la loi sur la modernisation du marché du travail, prévoyait déjà de « sécuriser le portage salarial ».

Points clés de cet accord :

Le portage salarial sera réservé aux cadres (nécessité d'une grande autonomie)

La rémunération minimale est fixée à 2 900 euros bruts pour un temps plein

Le salarié porté assure la prospection de ses client et négocie directement avec ces dernier le prix de la prestation à accomplir.

L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.


Cet accord a été déposé auprès du ministère du Travail en vue d'une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur.

Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre.
Il esiste à ce jour environ 250 entreprises de potage salarial qui emploient près de 35 000 salariés dont un fort pourcentage a la qualité de cadre.

En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, les signataires de l’accord ont donc décidé d'évincer à terme une partie importante des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial non cadre.

Les groupements d'employeurs ont globalement peu progressé dans l'embauche des cadres à temps partagé ces 15 dernières années. Quelques groupements ont réussi ici ou là avec des postes comme orientés vers la qualité ou les ressources humaines.

Le portage salarial qui n'avait pas de fondement juridique précis (et qui pouvait s'analyser au cas par cas comme un délit de marchandage de main d'oeuvre) va désormais pouvoir poursuivre son développement sur des bases claires avec un cadre juridique adapté à la mise à disposition de cadres.