Vous avez été 149 à répondre au sondage « Êtes vous favorables à la création d’une convention collective pour les groupements d’employeurs multisectoriels ? »
Peu d'internautes ont voté car le sondage a duré plusieurs mois et ce chiffre est à comparer au 2500 pages consultées mensuellement sur ce blog.
Le résultat est légèrement en faveur du OUI avec 78 votes (52%) contre 71 pour le NON. (48%). A noter, qu'aucune personne n’a exprimé être sans opinion sur le sujet.
Ce vote est néanmoins assez intéressant car le nombre de voix reste significatif par rapport aux nombre de GE multisectioriels.
Cette question du choix de la convention collective est effectivement limitée à un petit nombre de GE, car la plupart des GE agricoles, GE associatifs sportifs, Services de remplacement en agriculture, GEIQ ou CUMA ont des adhérents qui relèvent tous de la même Convention Collective.
Pour rappel, les règles actuelles sont :
Article L1253-17
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L1253-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement. (Article R127-9-3)
Article R1253-21
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :
1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;
2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
Comment ces règles sont appliquées à ce jour :
L’administration du travail est très vigilante dans l’application de ces textes et reste globalement favorable à retenir la convention la plus avantageuse même si plusieurs critères vont dans le sens d’une convention moins favorable aux salariés.
Un groupement d’employeurs en Bretagne entre maraîchers et ostréiculteurs n’a ainsi jamais pu voir le jour car l’inspection du travail souhaitait retenir la convention des maraîchers très supérieure à celle des ostréiculteurs alors que ces deux professions avaient des besoins complémentaires.
La solution qui a été retenue par bon nombre de GE multisectoriels consiste à adapter le salaire de base (et tout ou partie des différentes primes) aux pratiques et conventions des adhérents. On obtient ainsi des CDI établis sur la qualification minimale qui bénéficient de primes de postes tenant compte des écarts salariaux constatés.
Sera t-il possible de négocier un jour, au niveau paritaire inter-professionnel, une convention collective qui concerne si peu de salariés ? Seul l'avenir le dira.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire