Charlotte HEROUARD nous informe de la mise en ligne du site internet du Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs Associatifs (CRGEA) de la région Haute-Normandie. Ce CRGE qui ne regroupe à ce jour que les GE "associatifs" c'est à dire composés de clubs sportifs d'associations culturelles,etc... et commence son action de communication.
Le CRGEA-HN a déjà réalisé en 2009, dans le cadre d’une convention conclue avec la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et la Région Haute-Normandie, une étude sur les Groupements d’Employeurs (GE) du secteur sportif en Seine-Maritime. L’objectif de cet état des lieux était de concourir au développement d’un service d’accompagnement renforcé des GE.
Grâce à ce travail, première étape dans la démarche, le CRGEA-HN dispose dorénavant à disposition des repères et des indicateurs quant au fonctionnement réel des GE du secteur associatif qu'il va pouvoir exploiter. Ces données vont à présent servir à alimenter ce nouveau centre de ressources, qui concerne tous les secteurs du monde associatif.
Afin de rendre visible cette action, et de mener cette activité de manière interactive, le CRGEA-HN a mis en ligne un site internet :
www.groupement-employeurs-hn.com
Des actualités, des portraits sur les dirigeants et les salariés des GE, des documents à télécharger seront présents sur ce portail. Une foire aux questions sera également régulièrement alimentée.
dimanche 24 octobre 2010
jeudi 21 octobre 2010
Un guide sur les fonds européens 2007-2013 pour le monde rural très intéressant pour les GE ruraux
Ce guide édité par le Celavar (Coordination associative de développement durable des territoires ruraux) contient des informations de portée générale sur le budget de l'Union et les grandes orientations.
On y trouvera aussi des informations sur chacun des objectifs politiques européens de cohésion et de développement rural et des informations plus spécifiques concernant chaque région. Il s'adresse aux collectivités territoriales mais également aux associations rurales et certaines mesures concernent les groupements d'employeurs. Intitulé « Politiques structurelle et rurale communautaires », il est en libre téléchargement sur le site du Celavar.
Pour obtenir le guide cliquez ici
On y trouvera aussi des informations sur chacun des objectifs politiques européens de cohésion et de développement rural et des informations plus spécifiques concernant chaque région. Il s'adresse aux collectivités territoriales mais également aux associations rurales et certaines mesures concernent les groupements d'employeurs. Intitulé « Politiques structurelle et rurale communautaires », il est en libre téléchargement sur le site du Celavar.
Pour obtenir le guide cliquez ici
mardi 19 octobre 2010
Retour d'expérience : GENI PLURI ambitionne 200 recrutements en Isère
Geni Pluri : un groupement d'employeurs qui prend une belle ampleur dans le Nord-Isère
Les cars Faure, 1er transporteur de passagers en Rhône-Alpes, Sodexo, le champion de la restauration collective, la mutuelle Adrea, la municipalité de Villefontaine, etc. Créé en début d'année 2010, le Groupement d'employeurs « Geni Pluri » ne cesse de s'étendre. Ses promoteurs estiment qu'à terme il devrait recruter avec une même feuille de paie, mais sur différents sites et dans des métiers parfois fort dissemblables, au moins deux cents personnes. Une manière maline de lutter contre la précarité et le chômage. A la fois avantageuse pour le salarié et l'employeur.
Les « Groupements d'employeurs » ne constituent pas une nouveauté. Ces associations qui permettent de faire travailler un même salarié avec une feuille de paie unique, chez plusieurs employeurs et dans des métiers parfois totalement différents existent en France depuis plusieurs années. Mais d'ordinaire, ils restent à l'échelle de quelques entreprises.
« Geni Pluri », Groupement d'Employeurs Nord-Isère Pluriactif, lui, prend une ampleur surprenante. Il regroupe déjà 45 entreprises, parmi les plus importantes du Nord-Isère, mais aussi six collectivités locales, dont la municipalité de Villefontaine et sans doute prochainement celle de Vienne, mais encore trois associations : EGEE, une association de seniors désireux de travailler, FACE et Quinqu'elles qui regroupe des femmes seniors de 50 à 60 ans qui ne retrouvent pas d'emploi.
A l'origine de cette initiative, le directeur général des cars Faure basés à Valencin dans le Nord-Isère, Antoine Cataldo-Faure qui , notamment pour les transports scolaires, recrutent des chauffeurs acceptant de travailler trois heures par jour, par exemple, à l'aller et au retour de l'école.
Or ces chauffeurs, préféreraient naturellement travailler à plein temps. D'où l'idée d'Antoine Cataldo-Faure de créer un groupement d'employeurs qu'il a baptisé Geni Pluri en compagnie d'entreprises amies : à l'origine, outre les cars Faure, le groupe Adrea et la société MGF. Il s'est également appuyé sur la CCI Nord-Isère qui dès le début proposé un soutien logistique.
D'autres entreprises correspondant aux besoins exprimés ont vite répondu à l'appel, puis des collectivités et même des associations.
« Nous regroupons actuellement 56 métiers », se félicite Antoine Cataldo-Faure président de Geni Pluri qui a pris le statut d'association de la loi de 1901.
Le président de Geni Pluri estime qu'aussi bien l'employeur que le salarié y gagnent.
Il explique : « Pour les employeurs, nous offrons la possibilité de mutualiser les tâches de gestion, de maîtriser les coûts salariaux, et surtout de trouver le personnel adapté à leurs besoins, à la fois fidélisé et compétent. »
Idem pour le personnel : « Pour les salariés, nous apportons la garantie d'un employeur unique, la sécurité de l'emploi avec un contrat en CDI, tout en lui permettant un enrichissement de ses compétences. »
Les métiers exercés par la même femme ou le même homme peuvent être extrêmement différents : « Parmi les quinze salariés que nous faisons déjà travailler de la sorte, nous en avons par exemple un qui est chauffeur le matin et s'occupe de nettoyage industriel l'après-midi. Ou encore un autre, de nettoyage industriel, encore, mais aussi de... garde d'enfant et d'animateur sportif dans le football ! »
Le nombre de salariés recruté par le Groupement d'employeurs progresse très vite : « Nous devrions être proches de cinquante salariés à la fin de l'année. Et à terme, à ce rythme, nous devrions faire travailler au total près de deux cents personnes : nous recevons deux à trois nouvelles demandes chaque jour... »
Les cars Faure, 1er transporteur de passagers en Rhône-Alpes, Sodexo, le champion de la restauration collective, la mutuelle Adrea, la municipalité de Villefontaine, etc. Créé en début d'année 2010, le Groupement d'employeurs « Geni Pluri » ne cesse de s'étendre. Ses promoteurs estiment qu'à terme il devrait recruter avec une même feuille de paie, mais sur différents sites et dans des métiers parfois fort dissemblables, au moins deux cents personnes. Une manière maline de lutter contre la précarité et le chômage. A la fois avantageuse pour le salarié et l'employeur.
Les « Groupements d'employeurs » ne constituent pas une nouveauté. Ces associations qui permettent de faire travailler un même salarié avec une feuille de paie unique, chez plusieurs employeurs et dans des métiers parfois totalement différents existent en France depuis plusieurs années. Mais d'ordinaire, ils restent à l'échelle de quelques entreprises.
« Geni Pluri », Groupement d'Employeurs Nord-Isère Pluriactif, lui, prend une ampleur surprenante. Il regroupe déjà 45 entreprises, parmi les plus importantes du Nord-Isère, mais aussi six collectivités locales, dont la municipalité de Villefontaine et sans doute prochainement celle de Vienne, mais encore trois associations : EGEE, une association de seniors désireux de travailler, FACE et Quinqu'elles qui regroupe des femmes seniors de 50 à 60 ans qui ne retrouvent pas d'emploi.
A l'origine de cette initiative, le directeur général des cars Faure basés à Valencin dans le Nord-Isère, Antoine Cataldo-Faure qui , notamment pour les transports scolaires, recrutent des chauffeurs acceptant de travailler trois heures par jour, par exemple, à l'aller et au retour de l'école.
Or ces chauffeurs, préféreraient naturellement travailler à plein temps. D'où l'idée d'Antoine Cataldo-Faure de créer un groupement d'employeurs qu'il a baptisé Geni Pluri en compagnie d'entreprises amies : à l'origine, outre les cars Faure, le groupe Adrea et la société MGF. Il s'est également appuyé sur la CCI Nord-Isère qui dès le début proposé un soutien logistique.
D'autres entreprises correspondant aux besoins exprimés ont vite répondu à l'appel, puis des collectivités et même des associations.
« Nous regroupons actuellement 56 métiers », se félicite Antoine Cataldo-Faure président de Geni Pluri qui a pris le statut d'association de la loi de 1901.
Le président de Geni Pluri estime qu'aussi bien l'employeur que le salarié y gagnent.
Il explique : « Pour les employeurs, nous offrons la possibilité de mutualiser les tâches de gestion, de maîtriser les coûts salariaux, et surtout de trouver le personnel adapté à leurs besoins, à la fois fidélisé et compétent. »
Idem pour le personnel : « Pour les salariés, nous apportons la garantie d'un employeur unique, la sécurité de l'emploi avec un contrat en CDI, tout en lui permettant un enrichissement de ses compétences. »
Les métiers exercés par la même femme ou le même homme peuvent être extrêmement différents : « Parmi les quinze salariés que nous faisons déjà travailler de la sorte, nous en avons par exemple un qui est chauffeur le matin et s'occupe de nettoyage industriel l'après-midi. Ou encore un autre, de nettoyage industriel, encore, mais aussi de... garde d'enfant et d'animateur sportif dans le football ! »
Le nombre de salariés recruté par le Groupement d'employeurs progresse très vite : « Nous devrions être proches de cinquante salariés à la fin de l'année. Et à terme, à ce rythme, nous devrions faire travailler au total près de deux cents personnes : nous recevons deux à trois nouvelles demandes chaque jour... »
mercredi 13 octobre 2010
Les principaux groupements d’employeurs d’Aquitaine jouent la carte de « l’ensemblier d’emplois ».
Le phénomène est connu : des GE se dotent depuis quelques années de structures complémentaires (intérim, GEIQ, ETTI, chantier d’insertion, AI, Organisme de Formation, etc.…) et deviennent de véritables ensembliers de l’emploi en organisant des parcours d’intégration, insertion et de formation de leurs collaborateurs sur la totalité du panel des structures gérées.
Trois cas en Aquitaine sont emblématiques de cette évolution :
En Gironde, le principal Groupement d’Employeurs Agricole partage sa structure de gestion avec le GE Aquitain, plus orienté vers l’agro industrie et, depuis quelques mois, avec le groupement d’employeurs de commerçants de Bordeaux.
Dans les Pyrénées Atlantiques, le GE Pays Basque Emploi a crée une agence d’intérim filiale à 100% du GE et donc propriété des adhérents du GE. L’objectif est d’offrir une offre complète aux adhérents avec le GE qui emploie des CDI et quelques saisonniers, d’une part, et d’autre part l’intérim qui gère les surcroits de travail et les remplacements de salariés absents. Fort de ce premier succès (plus de 6 millions de chiffre d’affaire et plus de 200 adhérents) le GE s’est engagé dans la voie de l’insertion avec Développement Béarn dans le secteur du BTP.
Plus récemment la plate forme s’est encore agrandie avec la création du GE Santé Atlantique pour les Ets médicaux sociaux non soumis à la TVA.
http://apbe-pe.com/
Dans le Lot et Garonne, le GE C2A a suivi l’exemple du GE Pays Basque Emploi en élargissant son offre aux adhérents avec la création d’une filiale : C2A Intérim. Fort de 130 adhérents, ce GE à dominante agricole et agro-industrielle vient de reprendre la gestion dune association « chantier d’insertion ». Les trois structures sont animées par la même équipe et permettent de créer des parcours comme l’embauche en chantier d’insertion avec des actions de formation, suivie de mises à disposition avec l’ETT pour découvrir de nouveaux postes et se faire connaitre des adhérent, suivi enfin d’une embauche dans le GE en CDI avec une professionnalisation pour parfaire la formation et réponde aux attentes des employeurs.
http://gec2a.com/
Ces trois exemples se retrouvent dans d’autres régions avec d’autres cas de figure comme les ensembliers "GE - GEIQ - Organisme de Formation".
Dans le même temps on constate que ces GE constituent de nouveaux Etablissements pour répondre aux besoins d'autres bassins d'emploi.
Trois cas en Aquitaine sont emblématiques de cette évolution :
En Gironde, le principal Groupement d’Employeurs Agricole partage sa structure de gestion avec le GE Aquitain, plus orienté vers l’agro industrie et, depuis quelques mois, avec le groupement d’employeurs de commerçants de Bordeaux.
Dans les Pyrénées Atlantiques, le GE Pays Basque Emploi a crée une agence d’intérim filiale à 100% du GE et donc propriété des adhérents du GE. L’objectif est d’offrir une offre complète aux adhérents avec le GE qui emploie des CDI et quelques saisonniers, d’une part, et d’autre part l’intérim qui gère les surcroits de travail et les remplacements de salariés absents. Fort de ce premier succès (plus de 6 millions de chiffre d’affaire et plus de 200 adhérents) le GE s’est engagé dans la voie de l’insertion avec Développement Béarn dans le secteur du BTP.
Plus récemment la plate forme s’est encore agrandie avec la création du GE Santé Atlantique pour les Ets médicaux sociaux non soumis à la TVA.
http://apbe-pe.com/
Dans le Lot et Garonne, le GE C2A a suivi l’exemple du GE Pays Basque Emploi en élargissant son offre aux adhérents avec la création d’une filiale : C2A Intérim. Fort de 130 adhérents, ce GE à dominante agricole et agro-industrielle vient de reprendre la gestion dune association « chantier d’insertion ». Les trois structures sont animées par la même équipe et permettent de créer des parcours comme l’embauche en chantier d’insertion avec des actions de formation, suivie de mises à disposition avec l’ETT pour découvrir de nouveaux postes et se faire connaitre des adhérent, suivi enfin d’une embauche dans le GE en CDI avec une professionnalisation pour parfaire la formation et réponde aux attentes des employeurs.
http://gec2a.com/
Ces trois exemples se retrouvent dans d’autres régions avec d’autres cas de figure comme les ensembliers "GE - GEIQ - Organisme de Formation".
Dans le même temps on constate que ces GE constituent de nouveaux Etablissements pour répondre aux besoins d'autres bassins d'emploi.
mardi 12 octobre 2010
ArcelorMittal : l'embauche des douze contrats pros du Groupement d'Employeurs « compensera » la mutation de salariés à Dunkerque
La nouvelle la plus importante de la matinée a concerné le recrutement de l'intégralité des contrats de professionnalisation. Des 5 embauches d'abord confirmées, la direction passera à 12. Soit l'intégralité des « troupes » à l'oeuvre depuis près de deux ans dans l'entreprise. Une nouvelle dont se réjouiront les salariés concernés au moins autant que les syndicats qui avaient alerté les dirigeants sur l'incongruité d'un recrutement partiel et la nécessité de maintenir en poste des gens qui donnaient satisfaction.
La direction a donc revu sa copie, même s'il y a fort à parier que les demandes de mutation pour Dunkerque de 12 salariés (nos éditions précédentes ) ont joué en faveur des jeunes collaborateurs. « On ne s'opposera pas aux départs pour Dunkerque, déclarait hier G.
Grimbert, même si nous avons le devoir de comprendre leurs motivations. La scission ? Oui, ça a pu peser... »
Groupement d'employeurs
La direction n'exclut plus désormais de « procéder à des embauches de quelques personnes pour préparer le renouvellement des compétences ». Elle fera alors appel à un groupement d'employeurs, association type 1901 qui conduit des salariés embauchés en CDI à remplir des missions ponctuelles dans plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité. La CGT s'est d'ores et déjà déclarée hostile à ce dispositif « qui favor isera la précarité ». Pascal Becquerelle (CFE-CGC) estime qu'il faudra « être vigilant, même si le dispositif a aussi l'avantage de pouvoir intégrer si besoin des gens de chez nous ». Pour mémoire, l'usine avait souscrit à un groupement en 2007.
La direction a donc revu sa copie, même s'il y a fort à parier que les demandes de mutation pour Dunkerque de 12 salariés (nos éditions précédentes ) ont joué en faveur des jeunes collaborateurs. « On ne s'opposera pas aux départs pour Dunkerque, déclarait hier G.
Grimbert, même si nous avons le devoir de comprendre leurs motivations. La scission ? Oui, ça a pu peser... »
Groupement d'employeurs
La direction n'exclut plus désormais de « procéder à des embauches de quelques personnes pour préparer le renouvellement des compétences ». Elle fera alors appel à un groupement d'employeurs, association type 1901 qui conduit des salariés embauchés en CDI à remplir des missions ponctuelles dans plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité. La CGT s'est d'ores et déjà déclarée hostile à ce dispositif « qui favor isera la précarité ». Pascal Becquerelle (CFE-CGC) estime qu'il faudra « être vigilant, même si le dispositif a aussi l'avantage de pouvoir intégrer si besoin des gens de chez nous ». Pour mémoire, l'usine avait souscrit à un groupement en 2007.
dimanche 10 octobre 2010
Où en est la Loi Poisson sur les Groupements d’Employeurs ?
La Loi Poisson adoptée en première lecture par l’assemblée Nationale le 9 juin 2009 semble bien être bloquée au Sénat depuis 15 mois.
Entre temps le Conseil constitutionnel a annulé l'élection du député Monsieur Poisson au motif du faible écart de voix (une seule voix) et de la distribution d'un tract à la veille du scrutin. Une nouvelle élection législative partielle a lieu les 4 et 11 juillet 2010. Jean-Frédéric Poisson a été battu au second tour par Anny Poursinoff (Europe Écologie), qui l'emporte avec 51,72 % des voix.
La commission des affaires sociales a désigné le Sénateur M. Alain Gournac le 24 juin 2009 en qualité rapporteur, sur cette proposition de loi n° 456 (législature 2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d'emplois. M. Alain Gournac est Sénateur des Yvelines, Vice-Président du groupe UMP du Sénat et rapporteur du budget travail et emploi.
Depuis sa nomination, le dossier législatif semble bloqué.
Par ailleurs, le texte prévoyait une négociation inter-professionnelle de branche sur la question du seuil de 300 qui devait se terminer le 31/12/2009.
A défaut d'accord le gouvernement proposait tout simplement de supprimer la référence au plus de 300 dans le code du travail.
S’agissant d’un accord de branche, il ne pouvait s’agir que d’un accord de branche national et interprofessionnel s’il l’on veut couvrir toutes les branches, donc un accord signé par le MEDEF et la majorité des 5 organisations syndicales «représentatives».
Un tel accord interprofessionnel ne couvrirait pas, de toutes façons, le secteur agricole qui concerne malgré tout plus de 17000 salariés pour plus de 6000 groupements d’employeurs dont certains emploient d’ailleurs plus de 200 salariés, soit la grande majorité de cette forme de travail en temps partagé.
Cette négociation interprofessionnelle n'a pas eu lieu.
Pour rappel les principales propositions de ce texte émanaient des CRGE de Poitou Charentes, Bretagne et Pays de Loire (le GEMIP de Midi-Pyrénées signataire lui aussi du texte fondateur a entre temps été fermé).
La Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale envisageait les mesures suivantes:
L’article 1er qui supprimait la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.
L’article 2 proposait que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.
L’article 3 redéfinissait la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.
L’article 4 permettait aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;
L’article 5 rappelait que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.
Le CRGE Poitou Charentes, chef de file du projet, a adressé aux 9 sénateurs de cette région un dossier pour soutenir le texte.
L’espoir est donc peut-être encore de mise de voir aboutir ce texte attendu par tous les groupements d’employeurs mais il diminue au fil des mois qui passent.
Entre temps le Conseil constitutionnel a annulé l'élection du député Monsieur Poisson au motif du faible écart de voix (une seule voix) et de la distribution d'un tract à la veille du scrutin. Une nouvelle élection législative partielle a lieu les 4 et 11 juillet 2010. Jean-Frédéric Poisson a été battu au second tour par Anny Poursinoff (Europe Écologie), qui l'emporte avec 51,72 % des voix.
La commission des affaires sociales a désigné le Sénateur M. Alain Gournac le 24 juin 2009 en qualité rapporteur, sur cette proposition de loi n° 456 (législature 2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d'emplois. M. Alain Gournac est Sénateur des Yvelines, Vice-Président du groupe UMP du Sénat et rapporteur du budget travail et emploi.
Depuis sa nomination, le dossier législatif semble bloqué.
Par ailleurs, le texte prévoyait une négociation inter-professionnelle de branche sur la question du seuil de 300 qui devait se terminer le 31/12/2009.
A défaut d'accord le gouvernement proposait tout simplement de supprimer la référence au plus de 300 dans le code du travail.
S’agissant d’un accord de branche, il ne pouvait s’agir que d’un accord de branche national et interprofessionnel s’il l’on veut couvrir toutes les branches, donc un accord signé par le MEDEF et la majorité des 5 organisations syndicales «représentatives».
Un tel accord interprofessionnel ne couvrirait pas, de toutes façons, le secteur agricole qui concerne malgré tout plus de 17000 salariés pour plus de 6000 groupements d’employeurs dont certains emploient d’ailleurs plus de 200 salariés, soit la grande majorité de cette forme de travail en temps partagé.
Cette négociation interprofessionnelle n'a pas eu lieu.
Pour rappel les principales propositions de ce texte émanaient des CRGE de Poitou Charentes, Bretagne et Pays de Loire (le GEMIP de Midi-Pyrénées signataire lui aussi du texte fondateur a entre temps été fermé).
La Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale envisageait les mesures suivantes:
L’article 1er qui supprimait la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.
L’article 2 proposait que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.
L’article 3 redéfinissait la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.
L’article 4 permettait aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;
L’article 5 rappelait que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.
Le CRGE Poitou Charentes, chef de file du projet, a adressé aux 9 sénateurs de cette région un dossier pour soutenir le texte.
L’espoir est donc peut-être encore de mise de voir aboutir ce texte attendu par tous les groupements d’employeurs mais il diminue au fil des mois qui passent.
Chômage : comment vos candidats peuvent bénéficier de l’aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle emploi ?
Une instruction du 14 septembre dernier de Pôle emploi vient de préciser le fonctionnement de cette nouvelle aide.
Principale innovation : elle permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable (jusqu’à un certain montant). Elle s’adresse aussi aux bénéficiaires d’une CTP ou d’une CRP.
L'activation de cette mesure est un préalable intéressant pour les groupements d'employeurs qui souhaitent recruter du personnel dont le profil ne correspond pas exactement aux emplois à pourvoir. C'est donc une alternative intéressante au plan de formation généralement très sollicité.
Mode d’emploi.
Cette aide a été créée par Pôle emploi en avril 2010 pour contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CRP (convention de reclassement personnalisé) ou de CTP (Contrat de transition professionnelle), pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1. Formation cofinancée avec des Opca dans le cadre des dispositifs CTP/CRP (AIF « CRP/CTP ») ;
2. Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (AIF « achats infructueux ») ;
3. Formation financée par le DIF (droit individuel à la formation) du bénéficiaire (AIF « +DIF »).
L’AIF permet de financer des formations lorsque celles qui ont déjà été achetées par Pôle emploi ne permettent pas de répondre aux besoins de formation de certains demandeurs d’emploi.
1. Qui peut en bénéficier ?
• AIF « CRP/CTP ». L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S’agissant des formations cofinancées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des Opca ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
• AIF « +DIF ». L’aide permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé.
2. Comment faire pour en bénéficier ?
C’est le directeur du Pôle emploi chargé de suivre le demandeur d’emploi qui décide d’accorder l’AIF, ou non.
Dans le cas du DIF portable, cette aide est plafonnée à 1.500 € (voir plus loin).
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les Opca.
À savoir : lorsque le montant de l’aide dépasse 3.200 €, l’avis du directeur régional de Pôle emploi est sollicité.
3. Quelle peut être la durée de la formation prise en charge ?
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser trois ans (1.095 jours).
4. Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?
Le formulaire de demande d’AIF (disponible auprès de Pôle emploi) doit être déposée auprès de Pôle emploi 15 jours calendaires avant l’entrée en formation.
Il s’agit d’une convention tripartite signée par Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’organisme de formation*.
Le montant de cette aide est directement versé à l’organisme de formation selon les modalités convenues dans la convention.
5. Quelle est la rémunération du demandeur d’emploi pendant la formation ?
L’aide individuelle à la formation ouvre droit pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’Afaf (Aide aux frais associés à la formation) et à la RFPE (Rémunération formation de Pôle emploi).
6. Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’AIF ?
Oui. Une seconde aide individuelle à la formation peut être versée à un demandeur d’emploi qui a déjà bénéficié d’une AIF au cours de l’année, à condition d’être cohérente avec le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).
En revanche, le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule forme d’AIF pour une même action de formation.
Si plusieurs motifs d’attribution de l’AIF sont possibles pour une même formation, c’est le montant le plus avantageux qui sera retenu pour le bénéficiaire.
7. Comment bénéficier de l’AIF dans le cadre du DIF portable ?
L’AIF « + DIF » peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, qui souhaite utiliser son DIF portable pour financer une formation validée dans le cadre de son PPAE que le montant de son DIF seul ne couvre pas (et que le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de satisfaire).
Montant de l’aide. Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d’emploi de l’intégralité de son DIF disponible. Le montant maximal de l’AIF « +DIF » est de 1 500 € par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi.
Attention : Si le coût de la formation ne peut être intégralement pris en charge par l’enveloppe DIF portable et par l’AIF, celle-ci n’est pas attribuée.
Le demandeur d’emploi doit trouver une autre modalité de financement (le Conseil régional par exemple) pour obtenir une formation gratuite.
Exemple : Un demandeur d’emploi dispose d’un DIF portable de 900 € et le coût de la formation qu’il veut suivre est de 3.000 €.
Le montant maximal l’AIF étant de 1.500 €, ajoutés aux 900 €, soit au total 2.400 €, ne permet pas de couvrir intégralement le coût de la formation. Il ne pourra donc obtenir l’AIF « +DIF ».
Pour en savoir plus: Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 (BOPE n°2010-63)
http://www.pole-emploi.org/communication/d-cision-bo-n-020-2010-du-1er-septembre-2010-bope-n-2010-60--@/communication/cocommunique.jspz?id=8635
Principale innovation : elle permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable (jusqu’à un certain montant). Elle s’adresse aussi aux bénéficiaires d’une CTP ou d’une CRP.
L'activation de cette mesure est un préalable intéressant pour les groupements d'employeurs qui souhaitent recruter du personnel dont le profil ne correspond pas exactement aux emplois à pourvoir. C'est donc une alternative intéressante au plan de formation généralement très sollicité.
Mode d’emploi.
Cette aide a été créée par Pôle emploi en avril 2010 pour contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CRP (convention de reclassement personnalisé) ou de CTP (Contrat de transition professionnelle), pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1. Formation cofinancée avec des Opca dans le cadre des dispositifs CTP/CRP (AIF « CRP/CTP ») ;
2. Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (AIF « achats infructueux ») ;
3. Formation financée par le DIF (droit individuel à la formation) du bénéficiaire (AIF « +DIF »).
L’AIF permet de financer des formations lorsque celles qui ont déjà été achetées par Pôle emploi ne permettent pas de répondre aux besoins de formation de certains demandeurs d’emploi.
1. Qui peut en bénéficier ?
• AIF « CRP/CTP ». L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S’agissant des formations cofinancées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des Opca ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
• AIF « +DIF ». L’aide permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé.
2. Comment faire pour en bénéficier ?
C’est le directeur du Pôle emploi chargé de suivre le demandeur d’emploi qui décide d’accorder l’AIF, ou non.
Dans le cas du DIF portable, cette aide est plafonnée à 1.500 € (voir plus loin).
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les Opca.
À savoir : lorsque le montant de l’aide dépasse 3.200 €, l’avis du directeur régional de Pôle emploi est sollicité.
3. Quelle peut être la durée de la formation prise en charge ?
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser trois ans (1.095 jours).
4. Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?
Le formulaire de demande d’AIF (disponible auprès de Pôle emploi) doit être déposée auprès de Pôle emploi 15 jours calendaires avant l’entrée en formation.
Il s’agit d’une convention tripartite signée par Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’organisme de formation*.
Le montant de cette aide est directement versé à l’organisme de formation selon les modalités convenues dans la convention.
5. Quelle est la rémunération du demandeur d’emploi pendant la formation ?
L’aide individuelle à la formation ouvre droit pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’Afaf (Aide aux frais associés à la formation) et à la RFPE (Rémunération formation de Pôle emploi).
6. Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’AIF ?
Oui. Une seconde aide individuelle à la formation peut être versée à un demandeur d’emploi qui a déjà bénéficié d’une AIF au cours de l’année, à condition d’être cohérente avec le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).
En revanche, le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule forme d’AIF pour une même action de formation.
Si plusieurs motifs d’attribution de l’AIF sont possibles pour une même formation, c’est le montant le plus avantageux qui sera retenu pour le bénéficiaire.
7. Comment bénéficier de l’AIF dans le cadre du DIF portable ?
L’AIF « + DIF » peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, qui souhaite utiliser son DIF portable pour financer une formation validée dans le cadre de son PPAE que le montant de son DIF seul ne couvre pas (et que le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de satisfaire).
Montant de l’aide. Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d’emploi de l’intégralité de son DIF disponible. Le montant maximal de l’AIF « +DIF » est de 1 500 € par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi.
Attention : Si le coût de la formation ne peut être intégralement pris en charge par l’enveloppe DIF portable et par l’AIF, celle-ci n’est pas attribuée.
Le demandeur d’emploi doit trouver une autre modalité de financement (le Conseil régional par exemple) pour obtenir une formation gratuite.
Exemple : Un demandeur d’emploi dispose d’un DIF portable de 900 € et le coût de la formation qu’il veut suivre est de 3.000 €.
Le montant maximal l’AIF étant de 1.500 €, ajoutés aux 900 €, soit au total 2.400 €, ne permet pas de couvrir intégralement le coût de la formation. Il ne pourra donc obtenir l’AIF « +DIF ».
Pour en savoir plus: Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 (BOPE n°2010-63)
http://www.pole-emploi.org/communication/d-cision-bo-n-020-2010-du-1er-septembre-2010-bope-n-2010-60--@/communication/cocommunique.jspz?id=8635
Groupement d'employeurs mixtes "public-privé" : de nouvelles contraintes en matière d'appel d'offres
Les groupements d'employeurs qui mettent à disposition du personnel à des collectivités territoriales et aux Ets publics (art 1253-19 du Code du travail) sont confrontés à la problématique des appels d'offre.
Jusqu'à présent les collectivités territoriales et leurs Ets publics pouvaient passer des marchés de moins de 20 000 euros sans publicité ni concurrence préalable.
Une récente décision du Conseil d'Etat change la donne.
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros
Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
On se souvient que le décret du 19 décembre 2008 avait été pris dans le cadre du plan de relance de l'économie dont l'une des dispositions concernait le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros.
L'annulation des dispositions relatives au relèvement du seuil fera sans doute couler beaucoup d'encre, et ne fera pas plaisir aux acheteurs qui voient d'un mauvais oeil ce "retour en arrière" qui va augmenter leur charge de travail. Or, beaucoup de dossiers traités par les services marchés sont rédigés ou gérés dans l'urgence souvent par manque de moyens humains. Il n'est, par ailleurs, pas du tout évident que ce "retour à la case départ" arrange finalement les affaires des entreprises candidates.
Ce sera peut être l'occasion pour les pouvoirs adjudicateurs d'accélérer le processus de réponse dématérialisée pour les procédures adaptées dans certaines situations qui s'y prêtent comme notamment les marchés d'informatique, et ce, quelque soit le montant estimé du marché.
L'origine du recours
Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code des marchés publics.
Le rappel, par le Conseil d'Etat, des principes issus du code et des exceptions
Le Conseil d’Etat a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics à savoir : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Pas de relèvement de "manière générale" du seuil pour tous les marchés dispensés de toute publicité et mise en concurrence visés par l'article 28 du CMP
Le Conseil d’Etat a enfin estimé que, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Les conséquences de l’illégalité du décret annulé : un effet à compter du 1er mai 2010
L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
Afin que que l’annulation rétroactive ne porte pas, compte tenu du grand nombre de contrats concernés, une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation des dispositions du décret attaqué ne prendront effet qu’à compter du 1er mai 2010.
Jusqu'à présent les collectivités territoriales et leurs Ets publics pouvaient passer des marchés de moins de 20 000 euros sans publicité ni concurrence préalable.
Une récente décision du Conseil d'Etat change la donne.
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros
Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
On se souvient que le décret du 19 décembre 2008 avait été pris dans le cadre du plan de relance de l'économie dont l'une des dispositions concernait le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros.
L'annulation des dispositions relatives au relèvement du seuil fera sans doute couler beaucoup d'encre, et ne fera pas plaisir aux acheteurs qui voient d'un mauvais oeil ce "retour en arrière" qui va augmenter leur charge de travail. Or, beaucoup de dossiers traités par les services marchés sont rédigés ou gérés dans l'urgence souvent par manque de moyens humains. Il n'est, par ailleurs, pas du tout évident que ce "retour à la case départ" arrange finalement les affaires des entreprises candidates.
Ce sera peut être l'occasion pour les pouvoirs adjudicateurs d'accélérer le processus de réponse dématérialisée pour les procédures adaptées dans certaines situations qui s'y prêtent comme notamment les marchés d'informatique, et ce, quelque soit le montant estimé du marché.
L'origine du recours
Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code des marchés publics.
Le rappel, par le Conseil d'Etat, des principes issus du code et des exceptions
Le Conseil d’Etat a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics à savoir : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Pas de relèvement de "manière générale" du seuil pour tous les marchés dispensés de toute publicité et mise en concurrence visés par l'article 28 du CMP
Le Conseil d’Etat a enfin estimé que, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Les conséquences de l’illégalité du décret annulé : un effet à compter du 1er mai 2010
L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
Afin que que l’annulation rétroactive ne porte pas, compte tenu du grand nombre de contrats concernés, une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation des dispositions du décret attaqué ne prendront effet qu’à compter du 1er mai 2010.
Le bilan peu convaincant des groupements d'activité
Lancés en 2007, les groupements d'activité devaient faciliter l'insertion et l'accès à un emploi stable. Seuls deux projets ont été lancés, dont un a déjà pris fin. Mais le gouvernement veut poursuivre l'expérimentation
En dépit d'un bilan peu convaincant, l'expérimentation des groupements d'activité devrait être poursuivie en 2011. « On va relancer l'expérimentation, car elle est intervenue en pleine crise, au moment où les entreprises n'embauchaient plus. Elle n'a pas fonctionné mais on y croit encore », explique l'entourage de Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives à propos de ce dispositif social lancé en 2007 par Martin Hirsch, alors haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté.
Inspirés des groupements d'employeurs classiques et de ceux ciblés sur l'insertion et la qualification (GEIQ) mais dont ils diffèrent sur quelques points (leur forme légale et la nécessité de souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire), ils devaient répondre à une double ambition : d'une part, anticiper les besoins d'embauche des entreprises et, d'autre part, faciliter l'accès à un emploi stable des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. En leur proposant notamment dès le départ d'être embauchées via un CDI s'accompagnant systématiquement d'une période de formation. L'idée du dispositif étant d'aider ces personnes à stabiliser leur vie personnelle via leur intégration professionnelle.
Mais, à quelques mois de ce qui devait être la date-butoir de l'expérimentation (décembre), le bilan est des plus mitigés. Deux plates-formes ont été effectivement mises en place jusqu'à maintenant. La plus récente, celle d'Ametis Touraine, est en activité depuis février. Elle a recruté une trentaine de salariés en CDI en avril - pour un objectif d'une cinquantaine sur l'ensemble de l'année -, mais, pour l'heure, un seul salarié est effectivement employé et rémunéré à temps complet dans une société. Les autres sont toujours en phase de formation et donc employés certes en CDI mais par le groupement d'activité lui-même, qui se charge de leur verser un salaire équivalent du SMIC.
Expérience abandonnée
Quant à la première expérience, elle n'a vécu que deux ans en Loire-Atlantique. Créé au mois de juillet 2008 à Nantes-Saint Nazaire en collaboration avec le pôle de compétitivité EMC2, le projet a été arrêté en janvier. La crise a tari la majeure partie des projets d'embauche de la filière navale qui avaient été anticipés et qui devaient permettre la viabilité du projet. Officiellement, aucun bilan n'a été réalisé, mais, « du fait de l'absence de résultats en matière d'emploi mais aussi d'insertion, l'expérience a été très coûteuse pour la région, qui avait apporté des subventions », explique un des gestionnaires du projet.
Le gouvernement mise sur la reprise économique pour donner un second souffle aux groupements d'activité. De nouveaux projets devraient ainsi bientôt voir le jour - en Alsace et en Bretagne, notamment.
En dépit d'un bilan peu convaincant, l'expérimentation des groupements d'activité devrait être poursuivie en 2011. « On va relancer l'expérimentation, car elle est intervenue en pleine crise, au moment où les entreprises n'embauchaient plus. Elle n'a pas fonctionné mais on y croit encore », explique l'entourage de Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives à propos de ce dispositif social lancé en 2007 par Martin Hirsch, alors haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté.
Inspirés des groupements d'employeurs classiques et de ceux ciblés sur l'insertion et la qualification (GEIQ) mais dont ils diffèrent sur quelques points (leur forme légale et la nécessité de souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire), ils devaient répondre à une double ambition : d'une part, anticiper les besoins d'embauche des entreprises et, d'autre part, faciliter l'accès à un emploi stable des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. En leur proposant notamment dès le départ d'être embauchées via un CDI s'accompagnant systématiquement d'une période de formation. L'idée du dispositif étant d'aider ces personnes à stabiliser leur vie personnelle via leur intégration professionnelle.
Mais, à quelques mois de ce qui devait être la date-butoir de l'expérimentation (décembre), le bilan est des plus mitigés. Deux plates-formes ont été effectivement mises en place jusqu'à maintenant. La plus récente, celle d'Ametis Touraine, est en activité depuis février. Elle a recruté une trentaine de salariés en CDI en avril - pour un objectif d'une cinquantaine sur l'ensemble de l'année -, mais, pour l'heure, un seul salarié est effectivement employé et rémunéré à temps complet dans une société. Les autres sont toujours en phase de formation et donc employés certes en CDI mais par le groupement d'activité lui-même, qui se charge de leur verser un salaire équivalent du SMIC.
Expérience abandonnée
Quant à la première expérience, elle n'a vécu que deux ans en Loire-Atlantique. Créé au mois de juillet 2008 à Nantes-Saint Nazaire en collaboration avec le pôle de compétitivité EMC2, le projet a été arrêté en janvier. La crise a tari la majeure partie des projets d'embauche de la filière navale qui avaient été anticipés et qui devaient permettre la viabilité du projet. Officiellement, aucun bilan n'a été réalisé, mais, « du fait de l'absence de résultats en matière d'emploi mais aussi d'insertion, l'expérience a été très coûteuse pour la région, qui avait apporté des subventions », explique un des gestionnaires du projet.
Le gouvernement mise sur la reprise économique pour donner un second souffle aux groupements d'activité. De nouveaux projets devraient ainsi bientôt voir le jour - en Alsace et en Bretagne, notamment.
Salariés en alternance : aides prolongées.
Le décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 prolonge les aides à l'embauche de salariés en alternances dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes.
Ainsi, les embauches des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, peuvent ouvrir droit à une aide forfaitaire si elles sont réalisées avant le 31 décembre (30 juin précédemment). La demande doit être adressée avant le 30 avril 2011 (30 août 2010 précédemment). L'aide étant versée en deux fois, la demande du solde doit être faite avant le 31 août 2011 (31 décembre 2010 précédemment).
Ainsi, les embauches des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, peuvent ouvrir droit à une aide forfaitaire si elles sont réalisées avant le 31 décembre (30 juin précédemment). La demande doit être adressée avant le 30 avril 2011 (30 août 2010 précédemment). L'aide étant versée en deux fois, la demande du solde doit être faite avant le 31 août 2011 (31 décembre 2010 précédemment).
Baisse de l'aide de l'Etat pour les embauches en CIE et CAE
Les contrats uniques d'insertion (CUI : CIE et CAE) ont été recentrés sur les bénéficiaires des minima sociaux dans le cadre du plan Rebond vers l'emploi (cf. les instructions des 6 mai et 8 juillet).
A cette fin, les préfets de région ont signé des arrêtés modifiant l'aide de l'Etat aux employeurs pour les contrats prenant effet à partir du 1er août 2010.
La modulation des taux dépend des région mais reste très homogène au plan national.
Ci-après les informations valables pour Poitou Charentes
- Seuls les CIE conclus avec des bénéficiaires du RSA, dans le cadre des conventions conclues avec les Conseil généraux, bénéficieront d'une aide (maintenue à 45 % du Smic horaire dans la limite de 35 h hebdomadaires).
- Pour les CAE, les taux de prise en charges sont fixés à :
. 90 % du Smic horaire dans la limite de 26 h hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH et de l'ATA,
. 70 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits Unédic en 2010 et sans solution d'emploi ou de revenu (pendant les 3 mois qui précèdent la fin de droits), pour les jeunes 16-25 ans en Civis renforcés ou résidant en ZUS, pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois au cours des 36 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés et, dans ces deux cas, inscrits depuis 12 mois au moins dans les 18 derniers mois,
. 50 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés (sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi), ainsi que pour les publics placés sous main de justice et d'autres personnes en difficulté d'insertion sur décision de Pôle emploi.
Les taux de 95 % et de 105 % sont maintenus pour les personnes recrutées par les ateliers et chantiers d'insertion.
Des taux ou des durées de prise en charge différents peuvent être fixés dans des conventions particulières signées avec l'Etat (ex pour les CAE Croissance verte).
Ces taux s’appliquent aux nouvelles conventions, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er août 2010. Pour les renouvellements, le taux applicable est celui en vigueur à la signature de la convention initiale.
A cette fin, les préfets de région ont signé des arrêtés modifiant l'aide de l'Etat aux employeurs pour les contrats prenant effet à partir du 1er août 2010.
La modulation des taux dépend des région mais reste très homogène au plan national.
Ci-après les informations valables pour Poitou Charentes
- Seuls les CIE conclus avec des bénéficiaires du RSA, dans le cadre des conventions conclues avec les Conseil généraux, bénéficieront d'une aide (maintenue à 45 % du Smic horaire dans la limite de 35 h hebdomadaires).
- Pour les CAE, les taux de prise en charges sont fixés à :
. 90 % du Smic horaire dans la limite de 26 h hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH et de l'ATA,
. 70 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits Unédic en 2010 et sans solution d'emploi ou de revenu (pendant les 3 mois qui précèdent la fin de droits), pour les jeunes 16-25 ans en Civis renforcés ou résidant en ZUS, pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois au cours des 36 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés et, dans ces deux cas, inscrits depuis 12 mois au moins dans les 18 derniers mois,
. 50 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés (sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi), ainsi que pour les publics placés sous main de justice et d'autres personnes en difficulté d'insertion sur décision de Pôle emploi.
Les taux de 95 % et de 105 % sont maintenus pour les personnes recrutées par les ateliers et chantiers d'insertion.
Des taux ou des durées de prise en charge différents peuvent être fixés dans des conventions particulières signées avec l'Etat (ex pour les CAE Croissance verte).
Ces taux s’appliquent aux nouvelles conventions, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er août 2010. Pour les renouvellements, le taux applicable est celui en vigueur à la signature de la convention initiale.
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