Où en est la Loi Poisson sur les Groupements d’Employeurs ?

La Loi Poisson adoptée en première lecture par l’assemblée Nationale le 9 juin 2009 semble bien être bloquée au Sénat depuis 15 mois.

Entre temps le Conseil constitutionnel a annulé l'élection du député Monsieur Poisson au motif du faible écart de voix (une seule voix) et de la distribution d'un tract à la veille du scrutin. Une nouvelle élection législative partielle a lieu les 4 et 11 juillet 2010. Jean-Frédéric Poisson a été battu au second tour par Anny Poursinoff (Europe Écologie), qui l'emporte avec 51,72 % des voix.
La commission des affaires sociales a désigné le Sénateur M. Alain Gournac le 24 juin 2009 en qualité rapporteur, sur cette proposition de loi n° 456 (législature 2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d'emplois. M. Alain Gournac est Sénateur des Yvelines, Vice-Président du groupe UMP du Sénat et rapporteur du budget travail et emploi.

Depuis sa nomination, le dossier législatif semble bloqué.

Par ailleurs, le texte prévoyait une négociation inter-professionnelle de branche sur la question du seuil de 300 qui devait se terminer le 31/12/2009.

A défaut d'accord le gouvernement proposait tout simplement de supprimer la référence au plus de 300 dans le code du travail.

S’agissant d’un accord de branche, il ne pouvait s’agir que d’un accord de branche national et interprofessionnel s’il l’on veut couvrir toutes les branches, donc un accord signé par le MEDEF et la majorité des 5 organisations syndicales «représentatives».

Un tel accord interprofessionnel ne couvrirait pas, de toutes façons, le secteur agricole qui concerne malgré tout plus de 17000 salariés pour plus de 6000 groupements d’employeurs dont certains emploient d’ailleurs plus de 200 salariés, soit la grande majorité de cette forme de travail en temps partagé.

Cette négociation interprofessionnelle n'a pas eu lieu.

Pour rappel les principales propositions de ce texte émanaient des CRGE de Poitou Charentes, Bretagne et Pays de Loire (le GEMIP de Midi-Pyrénées signataire lui aussi du texte fondateur a entre temps été fermé).

La Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale envisageait les mesures suivantes:

L’article 1er qui supprimait la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.

L’article 2 proposait que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.

L’article 3 redéfinissait la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.

L’article 4 permettait aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;

L’article 5 rappelait que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.

Le CRGE Poitou Charentes, chef de file du projet, a adressé aux 9 sénateurs de cette région un dossier pour soutenir le texte.

L’espoir est donc peut-être encore de mise de voir aboutir ce texte attendu par tous les groupements d’employeurs mais il diminue au fil des mois qui passent.