jeudi 31 janvier 2013

De nouvelles précisions sur le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dans les groupements d'employeurs



LE CICE est-il un produit imposable pour l’IS et la CVAE ?

S’agissant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), si de nombreuses questions se posent aux entreprises quant à l’assiette à retenir, c’est son traitement comptable qui accapare les débats. En effet, si pour l’établissement des comptes consolidés, le CICE devrait être comptabilisé en résultat opérationnel, le traitement dans les comptes sociaux mérite d’être rapidement clarifié par l’Autorité des normes comptables (ANC), même si, pour le Gouvernement, la question semble entendue puisque le site du ministère de l’économie et des finances précise d’ores et déjà que : « le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 de manière à améliorer le résultat d’exploitation des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l’IS, ni à la CVAE ». Toutefois, la définition de ce traitement relève de la compétence de l’ANC et, les principes comptables imposant une certaine cohérence dans la classification de crédits comparables, les règles de comptabilisation du CICE pourraient conduire à revisiter, notamment, celles du CIR.

Impact sur la participation

L'impact du Cice sur la participation des salariés devrait être le même que le crédit d'impôt recherche (Cir). Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la participation est égal au bénéfice fiscal déduction faite de l'impôt correspondant au taux de droit commun (et au taux réduit de 15 % pour certaines PME). Or, la restitution du Cir génère, pour les entreprises bénéficiaires, un impôt sur les sociétés négatif qui majore donc le bénéfice fiscal à prendre en compte. Il devrait en être de même du Cice, qui pourrait entraîner une augmentation de la participation versée aux salariés.


Utilisation du crédit d'impôt

L'objectif du crédit d'impôt est de favoriser "l'investissement, la recherche, l'innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés et la reconstitution du fonds de roulement", précise le projet de loi. L'employeur devra retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, lequel ne pourra financer ni une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de cadre de direction dans l'entreprise.


Employeurs de main d’œuvre par nature, les groupements d’employeurs attendent impatiemment la parution de l’instruction fiscale sur ce crédit d’impôt pour évaluer précisément son impact budgétaire. Il s’agit notamment de savoir comment prendre les salaires en compte dans l’assiette du CICE (calcul du SMIC, majorations HSup et heures complémentaires…) 

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