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La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel
une personne (le déléguant : le Président du Groupement d'Employeurs) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui
sont conférés statutairement et les transfère à une personne subordonnée (le délégataire: le directeur, ou animateur du groupement d'employeurs).
Cet acte
juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi
confiées au délégataire.
Si à l’origine cette pratique était mal considérée par les
juges, y voyant une stratégie permettant aux Présidents d'associations de se dégager de leurs responsabilités, désormais, celle-ci est considérée comme étant un signe extérieur de bonne gestion.
En effet, de même que la réglementation applicable en droit
du travail se densifient, on assiste à l’essor de structures économiques complexes aux
organigrammes diffus rendant la détermination de l’employeur responsable difficile. Aussi la
délégation est un moyen de faire peser la responsabilité pénale sur les personnes qui,
proches du terrain, sont effectivement en mesure de veiller au respect des règles en vigueur.
Force est de constater que bon nombre de Directeur(trices) de Groupements d'Employeurs signent des contrats de travail, gèrent les comptes bancaires et participent à tous les actes de gestion sans que cette délégation ait été établie.
Compte tenu de l’absence de dispositions légales expresses
encadrant la délégation de pouvoir,
une abondante jurisprudence est venue au fur et à mesure en
préciser les conditions de validité.
La note ci après éditée par l'UNIOPS a donc pour objet de préciser les différents
éléments nécessaires à la reconnaissance d’une délégation de pouvoirs opposable. En outre, elle sera
également l’occasion d’en préciser l’utilisation dans les groupements d'employeurs associatifs
Pour tout savoir sur la délégation de pouvoir :
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