La future loi sur l’économie sociale et solidaire commence à se dessiner
Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a rendu un avis sur le développement de cette « autre économie ».
Attendue au printemps, la loi relative à l’économie sociale et solidaire ne devrait finalement pas être adoptée avant le mois de septembre. Mais l’avis rendu mardi 22 janvier par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) donne une assez bonne idée des pistes vers lesquelles pourrait se diriger le gouvernement.
Ce texte « marque une étape importante pour la préparation du futur projet de loi », a souligné Benoît Hamon, ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire, dans un communiqué. Il estime même qu’il constitue « un solide point d’appui pour préparer le changement d’échelle d’un secteur qui doit dépasser le plafond de verre des 10 % du PIB ».
Dans cet avis, le Cese formule des propositions concrètes pour structurer, moderniser et développer cette « autre économie ». Il prend notamment position sur un sujet qui anime – pour ne pas dire divise – depuis longtemps les acteurs : l’épineuse question de la définition des contours de l’économie sociale et solidaire.
SEUL LE CRITÈRE DU STATUT JURIDIQUE EST RETENU
« Avant toute chose, le Cese considère que ce sont les statuts qui définissent le périmètre de l’économie sociale et solidaire, car ils reprennent des valeurs communes – comme la solidarité entre les membres (…) – et spécifiques – comme la non-lucrativité (…) », précisent les rapporteurs.
En clair, selon le Cese, ne peuvent se prévaloir d’appartenir au secteur que les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Par conséquent, « l’instauration d’un label ou dispositif volontaire de reconnaissance ne présente pas de réel intérêt ».
Ce point risque de faire couler beaucoup d’encre. « Le statut juridique ne permet pas, à lui seul, de garantir la portée sociale ou environnementale d’un projet, affirme Jacques Dasnoy, délégué général du Mouvement des entrepreneurs sociaux. Nous continuons donc à défendre la création d’un label pour les structures qui ont un véritable impact pour la société. » Benoît Hamon semble proche de cette position.
CERTAINES ENTREPRISES POURTANT VERTUEUSE SERAIT EXCLUE DU SECTEUR
Dans la logique du Cese, le groupe Archer – pourtant exemplaire sur de nombreux points – serait exclu du secteur, en raison de sa constitution sous forme de société par actions simplifiée (SAS). Contrairement aux grands groupes coopératifs présents dans la banque (comme le Crédit agricole) ou la distribution (les magasins Leclerc).
Or, la question n’est pas que théorique : en toile de fond se profilent les enjeux, encore à l’étude, de l’accès privilégié à certains marchés publics et à des financements, notamment aux 500 millions promis au secteur par François Hollande dans la future Banque publique d’investissement.
L’avis du Cese rejoint en revanche les pistes déjà esquissées par le ministre concernant le dossier essentiel des reprises d’entreprises. Il préconise ainsi l’application d’une forme de « droit d’information » aux salariés en cas de projet de cession du dirigeant et la création d’un statut transitoire de « scop d’amorçage » . L’enjeu n’est pas mince : à l’heure actuelle, 48 000 entreprises de 10 à 100 salariés sont dirigées par des entrepreneurs de plus de 55 ans.
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