La réforme de la gouvernance des GEIQ sera t-elle entérinée le 23 octobre : Etat des lieux.

                         Monsieur Vinet, Président du CNCE-GEIQ


Le 23 octobre prochain l'Assemblée Générale du CNCE GEIQ promet de ne pas ressembler aux éditions précédentes.

Les membres du Conseil d'Administration du CNCE-GEIQ, essentiellement originaires du secteur du BTP ont décidé de bouleverser quasi totalement la gouvernance du CNCE-GEIQ.

C'est sur cette nouvelle feuille de route que les 149 GEIQ français sont appelés à voter.

Quel est l'état des lieux, quels sont les changements proposés  ?

Premier changement, très symbolique : le nom.

Il est proposé que le CNCE-GEIQ se dénomme désormais Fédération Française des Groupements  d'Entreprises pour l'Insertion et la Qualification (FGEIQ)
On le voit bien, le mot "groupement d'employeurs" disparaît au profit du mot plus large "d'entreprises". Un choix qui peut paraître curieux sachant que les groupements d'entreprises n'ont pas d’existence légale, d'une part, et que, d'autre part, les statuts prévoient bien l'adhésion de groupements d'employeurs.

Le mot Fédération, à connotation plus syndicale, est aussi très important et il vient remplacer celui de Comité National de Coordination et d'Évaluation.

Second changement : les groupements d'employeurs non labellisés pourront adhérer.

Les groupements d'employeurs "non GEIQ" pourront donc désormais adhérer à la FFGEIQ. Cela était déjà théoriquement le cas par le passé mais concrètement cela ne s'est jamais produit. En réaffirmant l'adhésion possible de groupements d'employeurs non GEIQ on constate donc un changement majeur qui va permettre très utilement aux très nombreux groupements d'employeurs crées "à coté" de leur GEIQ de pouvoir être représentés et conseillés. Pour être plus précis, il convient néanmoins de préciser que ces groupements d'employeurs pourront être membre mais de "seconde zone".

Tout d'abord, n'importe quel groupement ne pourra être adhérent de la FFGEIQ. Il faut remplir deux conditions:

1- avoir "vocation à devenir à devenir un  GEIQ"  (sic...)
2- avoir signé une convention d'adhésion avec la Fédération dont le contenu n'est pas connu à ce jour.

Ensuite ces groupements seront "membres adhérents" et non "membres actifs". Une nuance de taille car seuls les membres actifs peuvent être élus au Conseil d'Administration.

La porte s’entrouvre donc vers les groupements d'employeurs mais de manière très modeste. On envisage effectivement mal une Fédération dont la majorité des membres seraient des "non GEIQ" qui ne pourraient aucunement participer aux instances de décisions.

Si la FFGEIQ venait à accueillir de nombreux groupements d'employeurs elle entrerait aussi en concurrence avec l'UGEF pour l'adhésion des ces groupements d'employeurs non labellisés.


Troisième changement : la composition du Conseil d'Administration

L'ancienne composition du CA prévoyait 5 postes (devenus 7 suite à la création de deux CRCE sup.) sur 23 pour les chefs d'entreprise président des Comités régionaux (CRCE-GEIQ). Ces derniers disparaissent totalement. 

Composition de l'actuel CA du CNCE-GEIQ

Il n'y aura donc plus d'utilité à avoir des associations régionales des GEIQ représentées au niveau national. Ces dernières perdent ipso facto une grande partie de leur légitimité.
Bien que les statuts ne le prévoient pas, il est fort probable que le Conseil d'Administration désigne, en remplacement des ces CRCE-GEIQ,  des membres dans chaque région pour représenter les GEIQ, en particulier devant les Conseils Régionaux dont les compétences ne cessent de croître notamment dans le champ de la formation professionnelle.
Un démarche, certes très jacobine, mais qui aura le mérite d'uniformiser les choses car la majorité des régions ne disposaient pas de CRCE-GEIQ jusqu'à présent.
On aurait pu imaginer que la nomination des délégués régionaux se fasse statutairement et démocratiquement par la voie de l'élection  au sein de chaque Région.
Ce renforcement du National au détriment de l'échelon Régional devrait logiquement s'accompagner du recrutement de personnel permanent car l'équipe de l'actuel CNCE-GEIQ a besoin d'être renforcée  n' etant plus composée que de 3 collaborateurs.

Les organisations socio-professionnelles ne disparaissent pas du Conseil d'Administration.

L’actuelle composition de ce collège était la suivante:

• la FNARS et l’OPCA 2 (devenu OPCALIM) qui sont membres fondateurs ; 
• la CFDT présente depuis l’origine ;
• la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
• le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
• la Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
• la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés (FEP SA).

Il est fort probable que cette composition soit amenée à être modifiée à l'avenir pour tenir compte de la situation actuelle des GEIQ. Les nouveaux statuts appellent effectivement à une répartition établie "en fonction de la représentativité des secteurs professionnels". Dans cette logique, les branches suivantes devraient ainsi progressivement être représentées :

- Industrie, (l'UIMM, à qui un poste est déjà proposé)
- Transport et Logistique
- Agro-industrie
- Agriculture

Les statuts ne prévoient pas cette répartition a priori qui sera donc laissée à la discrétion du Conseil d'Administration.

Il semble enfin que la représentation d'organisations syndicales de salariés reste inchangée.  La touche de paritarisme ne disparaît pas dans la Fédération à l’occasion de cette refonte des statuts mais les autres organisations syndicales n'ont pas été conviées à participer au Conseil d'Administration. Cela aurait pourtant été très utile pour renforcer la fédération avant la prochaine grande négociation nationale paritaire sur les groupement d'employeurs prévue par l'ANI de janvier 2013.

La FFGEIQ est par ailleurs une organisation patronale néanmoins originale puisque certaines grandes centrales en sont absentes (CGPME, UDES, UPA, FNSEA) alors que ce sont  des branches professionnelles qui sont privilégiées comme le bâtiment, la propreté ou l'industrie métallurgique.
Pourquoi par exemple, la FNSEA n'est t-elle pas conviée alors qu'il existe déjà 9 GEIQ dans l'agriculture ?


La répartition des 15 sièges (sur 23) des membres actifs se fera "en fonction de la représentativité des secteurs professionnels".
Cette notion demande probablement à être précisée car on s'explique difficilement  que le secteur du BTP qui ne représente qu'un tiers des groupements d'employeurs, se voit attribuer 7 sièges sur 15 alors que d'autres secteurs très importants sont très peu représentés.

Notons enfin que pour être élus les chefs d'entreprises devront appartenir à un GEIQ labellisé.  Or, 20% des GEIQ ne le sont pas et sont actuellement en phase dite "d'accompagnement" et cela parfois depuis plusieurs années. Les GEIQ les plus anciens, notamment ceux du BTP, disposent ainsi d'un plus grand potentiel de candidats.

Le coté bicéphale des GEIQ avec le BTP, animé par des considérations notamment économiques (clauses sociales) et les autres branches animées principalement par des logiques d'emploi et de qualification (emplois en tension) restera omniprésent.

Les ressources de la FFGEIQ

La Fédération va désormais pouvoir facturer des prestations de conseil ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Elle va donc pouvoir notamment facturer les études préalables à la constitutions de GEIQ, financées par l'Etat et/ou les Collectivités Locales.

Des ressources a priori bienvenues lorsque l'on sait que le CNCE-GEIQ a du faire récemment un appel "aux dons" pour financer son déménagement à la même adresse dans les locaux plus spacieux.


Ce qui ne change pas :

- La FGEIQ va continuer à décerner le Label "GEIQ". Pourtant d'autres secteurs de l'insertion par l’économique  comme les entreprises d'insertion, accusées un moment d'être juge et partie, ont confié la labellisation à des organismes tiers et impartiaux sur la base d'un cahier des charges défini par leur Conseil d'Administration.

- Le montant des cotisations des GEIQ; celles des "non GEIQ" ne sont pas encore connues


C'est donc le 23 octobre que ce projet verra peut-être le jour si 2/3 des 149 GEIQ à jour ou non de leurs cotisations, l'approuve. 
Le projet a été longuement mûri par le Conseil d'Administration avec l'aide d'un juriste mais très peu de communication a été faite en région ou au plus près des GEIQ pour en expliquer les tenants et aboutissants de cette réforme majeure de la gouvernance des GEIQ.

Il est donc difficile de faire à ce jour le moindre pronostic sur les chances de ratification de ce grand projet qui sera présenté dans le siège ...du BTP.