Comment déclarer la surcontribution d'assurance chômage pour les embauches en CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois

Taxation des CDD : l’Urssaf explique comment la déclarer Le site des Urssaf précise les modalités de déclaration de la surcontribution d'assurance chômage pour les embauches en CDD d'une durée inférieure ou égale à trois mois. R

Le portail Internet des Urssaf récapitule les nouvelles règles de modulation de la contribution d'assurance-chômage pour les CDD de moins de trois mois. Taxation des CDD majorée en cas de durée inférieure ou égale à 3 mois L'Urssaf rappelle que la majoration est due sur la même assiette que les contributions d'assurance chômage. Cette majoration doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations, à l'aide des nouveaux codes types de personnel (CTP) suivants : 

Motif de recours au CDD	Durée du CDD	Taux de la majoration	CTP	Libellé
Accroissement temporaire d’activité	Inférieure ou égale à 1 mois	3%	327	RG Majo CDD<1 acc.act.="" mois="" pour="" td="">
	Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois	1,5%	295	RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act
Contrat  d’usage	Inférieure ou égale à 3 mois	0,5%	293	RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

Important :
En cas d’embauche par l’employeur en CDI à l’issue du CDD, la majoration n’est plus due. Dans ce cas, l’employeur régularise, sur le bordereau suivant l’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD à l’aide du CTP dédié. Cette ligne et ce CTP de régularisation doivent être complétés du montant de la régularisation.

La déclaration de régularisation de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Libellé	CTP	Montant
RG Régul.Majo CDD tx 0,5%	353	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 1,5%	363	à compléter
RG Régul.Majo CDD tx 3%	369	à compléter

Une exonération temporaire de la contribution patronale d'assurance chômage a également été créée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans en CDI. Elle concerne tous les contrats qui ont pris effet à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Aucune démarche n'est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée en indiquant l'effectif concerné. Elle doit être déclarée sous le code type de personnel (CTP) suivant : 343, RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans.

Encore une belle usine à gaz supplémentaire à l'heure où ne cesse de parler de simplification administrative et d'allègement des formalités pour les entreprises....