Dérogations au temps partiel et à la surtaxe des CDD dans les groupements d'employeurs : Le gouvernement répond négativement au Senat

Inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne suite à la signature de l'accord interprofessionnel

Une réponse de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vient d'être apportée à cette question Inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne suite à la signature de l'accord interprofessionnel  14 éme législature Question écrite n° 04580 posée par M. Bruno SIDO (de la Haute-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 496 M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant les inquiétudes des groupements d'employeurs de la Haute-Marne nées à la suite de la signature de l'accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social du 11 janvier 2013. Le métier du groupement d'employeurs est de gérer pour le compte des entreprises des ressources humaines partagées. Proposant une réponse alternative aux besoins des entreprises et des salariés, les groupements d'employeurs offrent de nombreux avantages, tels que l'organisation du travail à temps partagé et la possibilité de transformer des emplois précaires en emplois durables. Cependant, l'intégration des groupements d'employeurs aux articles 4 et 11 de l'accord interprofessionnel risque d'être pénalisante pour leur fonctionnement car inapplicable dans les faits. En effet, au-delà de l'employabilité, l'objectif recherché des groupements d'employeurs est dans un premier temps, la création d'un parcours professionnel, bien souvent inférieur à 24 heures par semaine. Avec des contrats en moyenne de 10 heures par semaine, l'articulation de la mise à disposition risque d'être, pour le salarié, plus complexe en phase de démarrage. Enfin, le fonctionnement des groupements d'employeurs risque également d'être entravé par la majoration de la cotisation d'assurance chômage des contrats à durée déterminée (CDD) qui, par un surenchérissement des contrats courts, sera certainement concurrencé par les agences d'intérimaires. Au lieu de sécuriser l'emploi mutualisé dans une perspective de temps plein, on risque d'affaiblir la vocation des groupements d'employeurs en laissant le salarié s'installer dans un système de précarité « tournante ». C'est pourquoi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures susceptibles d'être prises afin de soustraire les groupements d'employeurs à ces deux dispositifs. Réponse de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2219  Les règles posées par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 résultent d'un équilibre trouvé entre les partenaires sociaux autour des enjeux de dé-précarisation des emplois et de sécurisation des parcours professionnels des salariés les plus fragiles. En matière de temps de travail et de durée des contrats, les dispositions qui ont été transcrites dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pour les groupements d'employeurs s'accordent avec les objectifs poursuivis par les groupements d'employeurs en faveur de la responsabilisation des entreprises via la mutualisation des ressources entre entreprises d'un même territoire au profit de la consolidation des emplois. Concernant les spécificités propres à certains secteurs comme le sport et la culture, il appartient aux groupements d'employeurs concernés et à leurs représentants de rechercher avec les partenaires sociaux de branches dans quelle mesure et selon quelles modalités il est possible de déroger aux dispositions prévues par la loi en matière de durée minimale de travail hebdomadaire.