Une réponse sénatoriale précise les conditions d’assujettissement des groupements d'employeurs à la taxe travailleurs handicapés

Question écrite n° 12111 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2010 - page 365

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les problématiques juridiques liées à la reconnaissance du temps de travail effectué par des salariés handicapés d'un groupement d'employeurs (GE). 

La Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) assimile les groupements d'employeurs aux entreprises intérimaires et, selon le règlement de ces dernières, les heures de présence des salariés peuvent être comptabilisées au prorata du temps de présence. Toutefois, il n'existe pas de clarification officielle concernant ce principe, ce qui permet à certaines directions du travail d'apporter une autre version quant à la façon de définir un groupement d'employeurs. 

En effet, certaines directions considèrent que les GE doivent répondre aux critères définis par les textes sur « la mise à la disposition » de l'entreprise par une entreprise extérieure. Or il s'avère que ces textes ne correspondent pas au fonctionnement classique des groupements d'employeurs. 

Aussi, il serait nécessaire de voir la DGEFP notifier clairement ce principe selon lequel les salariés des groupements d'employeurs doivent être enregistrés de la même manière que ceux des entreprises intérimaires. 

En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre afin de voir les groupements d'employeurs être assimilés aux entreprises intérimaires. 

Transmise au Secrétariat d'État chargé de l'emploi

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2130

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les règles à prendre en compte pour déterminer, dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), l'effectif d'assujettissement d'un groupement d'employeurs sur lequel est calculé son quota. Après avis de la direction générale du travail compétente en matière de groupements d'employeurs, il a été précisé dans une note de service en date du 29 mars 2010, diffusée à toutes les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en charge du contrôle de l'OETH, qu'un groupement d'employeurs est une structure qui réunit plusieurs entreprises. Son but est de recruter un ou plusieurs salariés sous contrat à durée indéterminée et de le ou les mettre à disposition de ses membres selon leurs besoins. Ces salariés ont la qualité de salariés permanents du groupement. Un groupement d'employeurs est constitué sous forme d'association régie par la loi de 1901 (art. L. 1253-19 du code du travail). Comme tout employeur de droit privé occupant au moins vingt salariés, il est soumis à l'OETH. Pour la prise en compte des salariés mis à disposition, un groupement d'employeurs est considéré comme une entreprise extérieure mettant à disposition du personnel dans une ou plusieurs autres entreprises. Il convient donc d'appliquer les règles de l'article L. 1111-2(2°) du code du travail, qui prévoient notamment que [...] les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ». Toutefois, ces mêmes salariés « sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ». Dans ces conditions, un salarié mis à disposition est pris en compte dans l'effectif de l'établissement utilisateur s'il remplit les trois conditions cumulatives suivantes : être présent dans l'établissement utilisateur au jour du décompte (soit le 31 décembre de l'année d'exercice pour le calcul de l'effectif d'assujettissement), depuis au minimum un an, et ne pas remplacer, dans cet établissement, un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. La condition de présence dans les locaux de l'établissement induit que le salarié soit présent effectivement dans l'établissement utilisateur au jour du décompte (le 31 décembre), c'est-à-dire qu'il soit encore lié à cet établissement et qu'il travaille dans ses locaux ; la période d'un an n'a pas à être continue : il peut s'agir de plusieurs périodes additionnées, avec ou sans coupures. Ce même salarié peut être décompté, lorsqu'il remplit les conditions visées ci-dessus, même s'il a effectué des tâches différentes dans l'établissement. Par contre, c'est bien le salarié qui compte et non son affectation. Si plusieurs salariés mis à disposition se succèdent sur un même poste mais sans remplir individuellement les conditions, notamment la présence pendant un an dans l'établissement utilisateur, ils ne sont pas décomptés. Il convient de noter que ce salarié est également comptabilisé dans l'effectif de l'établissement qui le met à disposition. En effet, l'article L. 1111-2 du code du travail ne prévoit pas d'exclusion en matière de décompte des effectifs.