Paie : Le réaménagement du calendrier de déploiement de la DSN en 2016 est enfin précisé

La déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à l’ensemble des entreprises au 1^er janvier 2016, en l’état actuel des textes (c. séc. soc. art. L. 133-5-3 ; loi 2012-387 du 22 mars 2012, art. 35).

Cependant, la réalité du terrain a montré qu’un aménagement du calendrier initialement prévu était nécessaire en vue, notamment, de laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer.

Les premières déclarations officielles en ce sens sont intervenues début octobre 2015. Le 1^er octobre, Manuel Valls a annoncé, alors du 70^e congrès de l’ordre des experts-comptables, que la DSN « sera déployée progressivement en 2016 ». Le 6 octobre, le Président de la République a renchéri en indiquant que la DSN « sera introduite à partir de 2017 », à l’occasion d’un discours prononcé pour le 70^eanniversaire de la sécurité sociale.

La direction de la sécurité sociale (DSS) vient de diffuser un communiqué de presse qui concrétise officiellement l’aménagement du calendrier de généralisation de la DSN.

Le gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, un calendrier d’entrée progressive en DSN pour les TPE et les PME, qui variera selon qu’elles ont recours à un expert-comptable (ou tiers déclarant) ou qu’elles assurent elles-mêmes leur paye et leurs déclarations sociales.

Lors d’une matinée consacrée à la DSN à laquelle nous étions présents, les représentants du GIP-MDS ont indiqué que l’idée générale était de lier les paliers à la taille de l’entreprise. On peut penser, par exemple, à un montant des cotisations, comme pour la bascule intermédiaire du printemps 2015.

En pratique, les échéances d’entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, en vue de permettre unegénéralisation « d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises » (communiqué de presse de la DSS).

Côté modalités techniques, la phase 2 se prolongera jusqu’à un horizon qui pourrait par exemple être fixé, selon le GIP-MDS, à octobre 2016 (payes de septembre).

Pour sa part, la DSN phase 3 sera bien ouverte au 1^er janvier 2016, mais uniquement en phase pilote. Le pilote serait ensuite progressivement complété, avec de nouvelles fonctionnalités et l’intégration de nouveaux partenaires (ARRCO/AGIRC, Insee, caisses de congés payés, etc.).

L’objectif serait de pouvoir proposer une DSN phase 3 en production à l’automne 2016, en prévision de la généralisation de la phase 3 en janvier 2017.

L’échéance de juillet 2017 évoquée dans le communiqué de la DSS reste à clarifier, mais il pourrait s’agir d’une précaution visant à laisser encore quelques mois pour traiter les cas particuliers. On peut ici penser, par exemple, aux TPE non informatisées qui n'auraient pas pu aboutir au début de l’année

Conséquence directe de ces aménagements de calendrier pour la déclaration annuelle des données sociales : il faudra donc encore souscrire une DADS en janvier 2017, au titre de l’année 2016. Pour le cas général, ce sera en principe la dernière DADS.

Le scénario retenu et ses modalités devraient être (au moins partiellement) clarifiés dans les semaines qui viennent, à l’occasion des débats autour de l’amendement au PLFSS qui sera déposé.