Le SNGEM : http://sngem.e-monsite.com/
La FNGE: http://www.fnge.fr/accueil.html
Le SNGE : http://syndicat-national-ge.com/
Or, il est prévu depuis quelques années d'ouvrir une négociation nationale interprofessionnelle sur les groupements d'employeurs. Quels seront les syndicats qui pourront légalement y représenter les groupements d'employeurs ?
C'et la loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui fixe les règles relatives à la représentativité patronale. S'inspirant délibérément des critères fixés et définis par la loi du 20 août 2008, le texte législatif de 2014, complété par le décret, ont vocation à préciser dans quelles conditions, et selon quelles modalités l'audience des organisations professionnelles d'employeurs peut être mesurée, tant au niveau de la branche professionnelle, qu'au niveau national et interprofessionnel.
L'article L2151-1 du Code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
- le respect valeurs républicaines ;
- l'indépendance ;
- la transparence financière ;
- une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
- l'audience.
S'agissant des branches professionnelles, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sont celles (Article L2152-1 du Code du travail) :
- qui répondent aux critères mentionnés ci dessus ;
- qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
- dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisations représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés ci-dessus.
Sont donc considérées comme des entreprises adhérentes celles qui versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent.
Si une organisation professionnelle d'employeurs souhaite voir sa représentativité établie dans plusieurs branches professionnelle, elle doit alors déposer une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate (Article R2152-13 nouveau du Code du travail).
Il ressort donc de l'ensemble de ces textes qu'aucun des trois syndicats patronaux de groupements d'employeurs ne pourra a priori jamais représenter les groupements d'employeurs et être considéré comme "représentatif" pour les 4 raisons suivantes :
- Les groupements d'employeurs ne sont pas reconnus en qualité de branche professionnelle,
- Il n'est pas possible de comptabiliser les groupements d'employeurs qui n'ont pas de code NAF ni de numéro IDCC propre et il est donc impossible de fixer une audience,
- Les groupements d'employeurs, notamment les très nombreux GE agricoles, sont comptabilisés dans la branche professionnelle de la convention collective qu'ils appliquent,
- L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience pourra être difficilement être rapportée pour des syndicats très récents qui comptent tous moins de 50 adhérents.
Il est d'ailleurs intéressant de noter que le seul texte conventionnel existant et traitant des groupements d'employeurs a été signé par des syndicats de branche qui sont bien entendus représentatifs.
Accord collectif national des groupements d'employeurs agricoles et ruraux
Enfin, il semble totalement illusoire de penser que les groupements deviennent un jour une branche professionnelle. En effet le gouvernement vient d'engager une procédure nationale visant à limiter de manière drastique le nombre de branches professionnelles et de conventions collectives. Un contexte défavorable à la création d'une nouvelle branche des "groupements d'employeurs" d'autant que ces derniers sont déjà représentés par les branches existantes.
Article L2261-32 sur la restructuration des branches profesionnelles
- Les groupements d'employeurs ne sont pas reconnus en qualité de branche professionnelle,
- Il n'est pas possible de comptabiliser les groupements d'employeurs qui n'ont pas de code NAF ni de numéro IDCC propre et il est donc impossible de fixer une audience,
- Les groupements d'employeurs, notamment les très nombreux GE agricoles, sont comptabilisés dans la branche professionnelle de la convention collective qu'ils appliquent,
- L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience pourra être difficilement être rapportée pour des syndicats très récents qui comptent tous moins de 50 adhérents.
Il est d'ailleurs intéressant de noter que le seul texte conventionnel existant et traitant des groupements d'employeurs a été signé par des syndicats de branche qui sont bien entendus représentatifs.
Accord collectif national des groupements d'employeurs agricoles et ruraux
Enfin, il semble totalement illusoire de penser que les groupements deviennent un jour une branche professionnelle. En effet le gouvernement vient d'engager une procédure nationale visant à limiter de manière drastique le nombre de branches professionnelles et de conventions collectives. Un contexte défavorable à la création d'une nouvelle branche des "groupements d'employeurs" d'autant que ces derniers sont déjà représentés par les branches existantes.
Article L2261-32 sur la restructuration des branches profesionnelles
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