Le Ministère des finances précise par écrit que sa mesure nouvelle d'assujettissement à la TVA des mises à disposition de personnel ne concernera pas les groupements d'employeurs associatifs

L'instruction fiscale BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20151104 avait semé un grand trouble en revenant sur le principe de l'exonération de TVA des "mises à disposition de personnels facturées à prix coûtant"  en vertu de l'article 261 B du CGI comme le pratique les Groupements d'Employeurs Associatifs.

Littéralement tous les groupements d'employeurs d'associatifs semblaient totalement concernés et ce texte créait une très grande insécurité.

Suite aux multiples sollicitations dont le Ministère a été saisi depuis l'article paru sur ce Blog, ce dernier a fort heureusement décidé de clarifier la situation en expliquant que la portée de cette mesure d'assujettissement ne concerne que les "mises à disposition de personnels ou de biens facturées à prix coûtant pour des motifs d'intérêt public ou social".

Or, le Ministère des finances précise qu'il ne considère pas les mises à disposition des groupements d'employeurs comme entrant "dans le champ des motifs d'intérêt public ou social" et décide donc de maintenir le régime d'exonération en vigueur.

Cet épisode démontre que la  vigilance doit rester de mise et que le Ministère a une capacité à modifier des règles sans concertation dans des délais très courts

La réponse du Ministère sera prochainement publiée sur ce Blog