dimanche 10 janvier 2016

Compte pénibilité : les derniers décrets sont publiés au Journal officiel

Deux nouveaux décrets d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés jeudi 31 décembre 2015 au Journal officiel. Ils ajoutent six critères reconnus pénibles au quatre déjà en vigueur. Ce compte vise à faciliter les conditions de départ à la retraite des salariés ayant eu un métier pénible.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), créé en 2014, garantit l’avenir et la justice du système de retraite. En effet, il permet aux salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015, mais pour quatre critères seulement : le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare. 
Au 1er juillet 2016, les six autres des 10 critères reconnus pénibles seront pris en compte : les manutentions manuelles de charges, l’exposition au bruit, aux agents chimiques, aux vibrations mécaniques ou aux températures extrêmes ainsi que les postures dites pénibles.
La ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine et la ministre du Travail, Myriam El Khomri ont salué jeudi " la publication d’une série de textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ".

Les fiches individuelles remplacées par des "référentiels de branche"

Le patronat aurait souhaité un report en 2017, pour avoir le temps de s’organiser. Selon Pierre Gattaz, président du Medef, ce dispositif est "inutile et inapplicable". Les organisations patronales jugent ces nouvelles contraintes surtout difficilement supportables pour les PME et très petites entreprises. Selon Jean-Pierre Crouzet, le président de l'UPA, la fédération patronale des artisans "on ne fait que complexifier le droit du travail, c'est-à-dire le contraire de ce qu'il faut faire".

Cependant, le patronat a été entendu sur les fiches individuelles, qu’il aurait dû remplir pour chaque salarié. Cette idée a été abandonnée. Les discussions sur ce sujet sont renvoyées aux différentes branches professionnelles, pour définir des "référentiels de branches ", puis l’administration se contenterait de les homologuer.

Pour lire le Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité cliquez : ICI

Pour lire le Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, cliquez : ICI

Le renvoi de la qualification de la pénibilité aux seules branches professionnelles va poser de gros problèmes aux groupements d'employeurs et aux GEIQ multi-sectoriels mais aussi aux groupements d'employeurs agricoles qui mettent du personnel à disposition d’exploitations relevant de plusieurs conventions collectives agricoles territoriales spécialisées par type de production (viticulture, mareyage, élevage, etc..) . En effet, s'ils relèvent de la seule convention collective déclarée par le groupement lors de leur procédure d'agrément auprès de la DIRECCTE, les salariés sont eux mis à disposition d'autres conventions collectives et donc d'autres référentiels de branches. Comment va t-on gérer cette situation ? Il est probable que les fédérations nationales concernées par ce problème et réunies en une plate forme inter-fédérale (FNGEAR, UGEF, FFGEIQ) auront à cœur de résoudre ce problème avec l’administration.

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