• Toutes les entreprises peuvent-elles demander un préfinancement ?
Oui, mais il est rappelé que le préfinancement est un crédit dont l'octroi relève de la décision de chaque banque, selon ses propres critères d'éligibilité.
Les entreprises en situation de difficultés financières, jugées incapables d'honorer cette nouvelle dette, en seront vraisemblablement exclues.
• Comment demander le préfinancement ?
• Existe-t-il un moyen « fiable » d’évaluer le montant de sa créance future ?
Pour évaluer le montant de sa créance future, l’entreprise peut :
• Si une attestation est demandée pour le préfinancement du CICE, comment l’obtenir quand on n'a pas d’expert comptable ?
• Est ce que j'ai droit à un préfinancement alors que mon CICE n'est que de 15 K€ ?
Oui, toutes les entreprises peuvent préfinancer leur CICE quel qu'en soit le montant.
• Quels sont les documents nécessaires pour faire une demande de préfinancement chez bpifrance ?
Quatre documents vous sont nécessaires :
- Un Kbis de moins de trois mois;
- La photocopie de la carte d'identité/passeport du dirigeant;
- Le dernier bilan de l'entreprise;
- La production du BRC ou de la DUCS du mois de décembre et/ou l'attestation de l'expert comptable/commissaire aux comptes sur l'estimation du CICE de l'année en cours.
• La saisie du formulaire de demande de crédit A+EMPLOI m'engage- t- elle ?
Non, il vous permet de savoir dans quelles conditions votre CICE peut être préfinancé. A l'issue de votre demande, la direction bpifrance de votre région vous contactera.
• L'accord et la mise en place sont-ils rapides ?
Oui, à partir de la réponse de bpifrance sous 5 jours, il faut compter en moyenne 3 semaines pour le décaissement.
• Quel est le coût d’un préfinancement ?
Le préfinancement du CICE est un crédit qui comporte des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt. En ayant recours à ce préfinancement, vous serez facturé des éléments suivants :
bpifrance propose une offre de garantie des crédits de trésorerie. Cette offre répond notamment aux besoins financiers de court terme des PME et TPE. Dans le cas de petits montants, elle peut être plus avantageuse qu'une solution de préfinancement. Renseignez-vous auprès de votre banque ou de la banque publique d'investissement dans votre région (la liste des agences)
• Qui rembourse le préfinancement du CICE ?
Après détermination du CICE constitué et né après la fin de l'année civile (2013 ou 2014), l'administration fiscale rembourse directement bpifrance dans la limite du CICE certifié. Le remboursement intervenant l’année suivante, ne concerne que les entreprises ayant droit à restitution immédiate, notamment les PME au sens du droit communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
• Sur un CICE de 100, puis-je ne faire qu'une cession partielle ? Comment se passe le règlement ? Comment imputer la partie non cédée ?
Si une cession est partielle, l'Administration ne remboursera à bpifrance que la partie cédée, la partie non cédée pourra être imputée sur l'IS à condition que l'entreprise ait informé l'Administration.
• Les banques commerciales peuvent-elles préfinancer mon CICE ?
Oui et elles peuvent obtenir la garantie de bpifrance à 50% pour en faciliter le financement.
Si vous souhaitez obtenir le préfinancement de la part de votre banque, vous devez faire la demande directement à votre banque.
Une solution alternative consiste pour vous à demander un crédit moyen terme d’un montant au moins égal à votre CICE à votre banque. bpifrance pourra garantir ce crédit de 50% à 70% pour en faciliter le financement.
Là encore, vous devez faire la demande directement à votre banque.
• Le formulaire d'attestation des experts comptables/commissaires aux comptes peut-il être modifié ?
Les deux modèles d'attestation, validés par l'Ordre des experts comptables et l'Ordre des commissaires aux comptes, sont fortement recommandés.
• Les groupes de sociétés peuvent-ils bénéficier du préfinancement de la créance de CICE ?
La société-mère d'un groupe de sociétés fiscalement intégrées est substituée aux sociétés du groupe pour l'utilisation des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe.
La société-mère est donc la seule à pouvoir procéder au préfinancement du CICE par la cession d'une créance "en germe".
Dans le cadre particulier du régime fiscal des groupes de sociétés et afin de faciliter la prise en compte des besoins de chaque filiale, il est admis que la société-mère du groupe puisse procéder à quatre cessions partielles de la créance "en germe", étant précisé que le nombre de cessions, s'il ne peut être supérieur à quatre, ne doit pas en tout état de cause excéder le nombre d'entités composant le groupe fiscal.
Chaque entité du groupe n'est, sur l'ensemble des quatre cessions maximum réalisées par la société-mère, éligible qu'une seule fois au dispositif de préfinancement.
Pour chaque cession de la créance de CICE " en germe " réalisée par la société-mère la liste des entités bénéficiaires du préfinancement est établie en annexe du certificat n° 2577-SD.
L'établissement de crédit notifie au comptable la cession de créance " en germe " et joint le certificat n° 2577-SD pré-renseigné des sociétés-membres du groupe bénéficiant du préfinancement. A réception, le service retourne à l'établissement de crédit ce formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la cession peut ou non être prise en compte (selon le nombre de cession ou nantissement précédemment notifié).
Demandez votre préfinancement du CICE en ligne à l'adresse http://cice.bpifrance.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire