Article publié sur le site de la CFTC
Halte à la déréglementation du travail
Finalement les partenaires sociaux auront leur mot à dire sur les dispositions concernant les groupements d’employeurs (appelés aussi prêts de main-d’œuvre non lucratifs) introduites dans la loi Cherpion.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est, en effet, reportée au 1er novembre 2011, alors que les autres dispositions de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels s’appliqueront une fois celle-ci définitivement adoptée, c’est-à-dire avant la fin de la session extraordinaire. Les syndicats comptent sur ce laps de temps pour fixer des garanties aux salariés mis en danger par cette disposition sensée faire « sauter les verrous », selon son auteur le député Jean-Charles Taugourdeau. .
Initialement destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) ne pouvant financer seules une embauche, ils seraient dorénavant autorisés pour les grandes entreprises et collectivités locales, assez fortes pour recruter normalement ou en intérim. « Le texte, tel qu’il nous est proposé, vise à précariser l’emploi. Nous sommes favorables aux CDI et ne voulons pas de cette libéralisation ! » s’insurge Gabrielle Simon. La première vice-présidente confédérale en charge de la négociation s’élève aussi contre la suppression de l’obligation de conclure un accord collectif avant d’adhérer à un groupement d’employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés : « Si le fait d’avoir un accord est considéré comme une tare, c’est dire à quel point le dialogue social est considéré ! » Commencées le 14 juin, les négociations se poursuivront les 8 et 16 septembre, et le 4 octobre. Faute d’accord, le texte en l’état s’appliquerait. Ce qui serait le pire des scénarios.
mardi 30 août 2011
La prime "dividendes" sera t-elle due aux salariés des groupements d'employeurs
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les sociétés commerciales occupant au moins 50 salariés qui attribuent à leurs actionnaires ou associés un dividende en augmentation par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des deux exercices précédents doivent verser une prime à l’ensemble de leurs salariés. La prime sera exonérée des charges sociales (sauf CSG et CRDS) et des taxes assises sur les salaires jusqu’à 1 200 € par salarié.
Sera t-elle due au personnel des groupements d'employeurs mis à disposition de ces entreprises qui verseront ces dividendes ?
La réponse est a priori négative car la Loi ne l'a pas prévu contrairement aux primes d'intéressement, de participation et d'abondement aux PEE qui doivent désormais obligatoirement être versée au personnel mis à disposition des groupements d'employeurs.
En effet la récente Loi modifiant le statut des groupements d'employeurs précise désormais à l’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Néanmoins, la logique voudrait que cette prime "dividendes" soit aussi versée au nom du principe d'égalité de traitement nouvellement édictée.
Il conviendra que les services de l'Etat précisent par circulaire la portée de ces nouvelles dispositions et la façon de les mettre en place car de nombreuses questions se posent sur :
- le calcul des sommes distribuées pour les salariés du groupement
- les supports définis pour l'épargne bloquée (participation, abondement)au profit des salariés du groupements
- la coexistence de l'obligation légale d'un accord de participation propre aux groupements d’employeurs de plus de 50 salariés et l'obligation de verser de la participation au prorata de chaque mise à disposition dans une entreprise qui distribue de la participation à son personnel
Les «heures sup» coûteront plus cher aux groupements d'employeurs
Plusieurs sources l'ont confirmé mardi: François Fillon s'apprête à toucher au dispositif emblématique d'exonération de charges des heures supplémentaires mis en place en 2007. L'objectif du premier ministre ? Économiser 600 millions d'euros. «Le plan à l'étude n'aura aucun impact sur le pouvoir d'achat des salariés: il ne réduira pas leur rémunération nette et il n'alourdira pas leur imposition, car les “heures sup” resteront exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu», affirme un membre de l'exécutif. «Nicolas Sarkozy tient absolument à ce que les salariés ne pâtissent en rien de cette réforme», confirme l'un de ses proches.
La mesure à l'étude est compliquée. Ce sont les entreprises qui seront touchées. Elles conserveront les allégements de charges dont elles bénéficient sur les «heures sup» en tant que telles (50 centimes par heure pour les grandes entreprises ; 1,50 euro pour les petites). Formellement, le gouvernement pourra ainsi affirmer que ce volet de la loi «Tepa» n'est pas remis en cause. En revanche, les économies proviendront d'un nouveau mode de calcul des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. Ces allégements dits «Fillon» coûtent à l'État - qui compense la perte de recettes à la Sécu - 23 milliards d'euros par an.
Le salaire donnant droit à ces exonérations (soit 1 à 1,6 smic annuel) sera désormais apprécié en y incluant les heures supplémentaires qui représentent en moyenne, 500 euros par an et par salarié. «Les allégements de cotisations patronales seront donc plus faibles, puisque calculés sur une rémunération plus importante», traduit un conseiller ministériel.
Hausse du coût du travail
Les perdants seront ainsi les employeurs qui font faire des heures supplémentaires à leurs salariés payés au niveau du smic ou légèrement plus. Cela revient, sans ambiguïté, «à augmenter le coût du travail au niveau des bas salaires», poursuit-il.
Avec le risque, non négligeable, de réduire le volume des heures supplémentaires effectuées, avertissait en octobre 2010 le Conseil des prélèvements obligatoires, tout en préconisant cette mesure, dans un rapport dédié aux niches fiscales et sociales des entreprises. Un impact indirect sur le pouvoir d'achat des salariés les plus proches du smic est donc possible… «Si les employeurs ont suffisamment d'activité pour faire faire des heures supplémentaires à leurs salariés, ils ont les moyens de payer un peu plus de cotisations», veut croire un ministre.
Ce rabotage n'aura en revanche aucune incidence sur les exonérations accordées au titre des heures supplémentaires effectuées par des salariés payés au-delà de 1,6 smic. Leurs employeurs continueront de bénéficier de l'intégralité des exonérations de cotisations.
Pour les groupements d'employeurs cela va poser la question supplémentaire du mode de refacturation de ces heures supplémentaires aux adhérents.
D'une manière générale, le prix de revient d'une heure de travail est de plus en plus difficile à calculer sachant qu'il diffère en fonction du taux horaire mais désormais aussi en fonction des heures supplémentaires réalisées.
La mesure à l'étude est compliquée. Ce sont les entreprises qui seront touchées. Elles conserveront les allégements de charges dont elles bénéficient sur les «heures sup» en tant que telles (50 centimes par heure pour les grandes entreprises ; 1,50 euro pour les petites). Formellement, le gouvernement pourra ainsi affirmer que ce volet de la loi «Tepa» n'est pas remis en cause. En revanche, les économies proviendront d'un nouveau mode de calcul des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. Ces allégements dits «Fillon» coûtent à l'État - qui compense la perte de recettes à la Sécu - 23 milliards d'euros par an.
Le salaire donnant droit à ces exonérations (soit 1 à 1,6 smic annuel) sera désormais apprécié en y incluant les heures supplémentaires qui représentent en moyenne, 500 euros par an et par salarié. «Les allégements de cotisations patronales seront donc plus faibles, puisque calculés sur une rémunération plus importante», traduit un conseiller ministériel.
Hausse du coût du travail
Les perdants seront ainsi les employeurs qui font faire des heures supplémentaires à leurs salariés payés au niveau du smic ou légèrement plus. Cela revient, sans ambiguïté, «à augmenter le coût du travail au niveau des bas salaires», poursuit-il.
Avec le risque, non négligeable, de réduire le volume des heures supplémentaires effectuées, avertissait en octobre 2010 le Conseil des prélèvements obligatoires, tout en préconisant cette mesure, dans un rapport dédié aux niches fiscales et sociales des entreprises. Un impact indirect sur le pouvoir d'achat des salariés les plus proches du smic est donc possible… «Si les employeurs ont suffisamment d'activité pour faire faire des heures supplémentaires à leurs salariés, ils ont les moyens de payer un peu plus de cotisations», veut croire un ministre.
Ce rabotage n'aura en revanche aucune incidence sur les exonérations accordées au titre des heures supplémentaires effectuées par des salariés payés au-delà de 1,6 smic. Leurs employeurs continueront de bénéficier de l'intégralité des exonérations de cotisations.
Pour les groupements d'employeurs cela va poser la question supplémentaire du mode de refacturation de ces heures supplémentaires aux adhérents.
D'une manière générale, le prix de revient d'une heure de travail est de plus en plus difficile à calculer sachant qu'il diffère en fonction du taux horaire mais désormais aussi en fonction des heures supplémentaires réalisées.
jeudi 21 juillet 2011
Groupements d’Activités : quel bilan et quel avenir pour cette formule après le départ de Martin HIRSCH du gouvernement ?
Le groupement d’activités est une expérimentation sociale dont l’idée a été lancée en 2008 à l’initiative de Martin HIRSCH, à l’époque Haut commissaire aux Solidarités Actives contre la Pauvreté.
Quel bilan peut-on tirer après 4 années d’expérimentation et après la démission de Martin HIRSCH du gouvernement en mars 2010 ?
La première expérimentation lancée en Juillet 2008 à Nantes/Saint-Nazaire avec le Pôle de compétitivité EMC2 comme porteur de projet a fait long feu et ce groupement d’acticités, lancé sous la forme associative, a été dissout en décembre 2009 sans jamais avoir été vraiment opérationnel.
Le second projet, dénommé AMETIS Touraine avait pour ambition de recruter 50 CDI en 2010. Au final, l’année 2010 s’est soldé par 23 embauches et une perte pour la structure de 104 000 euros bien que 400 000 euros d’aides aient pu être collectées pour financer les parcours d’intégration en 3 grandes étapes :
1. Une première étape consacrée à l’orientation et à l’acquisition d’un socle de
compétences transverses (« pré-qualification interprofessionnelle »), d’une durée de 600 à 700 heures.
2. Une deuxième étape de professionnalisation permettant d’acquérir une certification en lien avec l’orientation choisie par le salarié. Cette étape a une durée très variable suivant les parcours. Elle peut être réduite à quelques heures de formation complémentaire ou s’étaler sur plusieurs mois pour mener à une certification reconnue.
3. Une troisième étape de mise en situation de production en entreprise qui aboutit au transfert du CDI en CUI-CAE
D’autres projets sont annoncés en phase opérationnelle pour septembre 2011 avec des lancements à Mulhouse et dans le Vaucluse et ultérieurement dans le Nord ou en Aquitaine.
Le réseau est désormais structuré avec à sa tête SAS "Réseau AMETIS" détenue par Yves Monteillet, Vincent Boutemy et le Cabinet BOSCOP, lui-même dirigé par Vincent Boutemy qui est par là même représentant légal de Réseau AMETIS.
Les structures locales, comme AMETIS Touraine, sont créées sous la forme de sociétés détenues à 100% par Réseau Ametis et dirigées à leur tour par le même représentant légal que Réseau AMETIS et le Cabinet BOSCOP.
Pour permettre la mise à disposition de personnel dans ce cadre privé, c’est le statut d’ETTP (Enterprise de Travail à Temps Partagé) qui a été choisi avec, comme pour le secteur de l’intérim, la mise en œuvre d’une caution bancaire de plus 100 000 euros pour chaque société locale AMETIS créée.
C’est donc certainement en 2011 que le premier vrai test « grandeur nature » de ce nouveau concept de mise à disposition privé aura lieu. A mi-chemin entre le GEIQ, avec un objet d’insertion et de qualification, et le groupement d’employeurs avec le CDI, l’avenir dira si ce type de structure privé à but lucratif a un réel avenir dans le paysage de la mise à disposition de personnel qui compte déjà beaucoup d’outils parfois peu lisibles pour les employeurs (AI, ETTI, GE, GEIQ, ETT, ETTP, ACI, etc…).
le détail du parcours d'insertion
Le bilan intermédiaire de la société Réseau AMETIS à fin juin 2011
Quel bilan peut-on tirer après 4 années d’expérimentation et après la démission de Martin HIRSCH du gouvernement en mars 2010 ?
La première expérimentation lancée en Juillet 2008 à Nantes/Saint-Nazaire avec le Pôle de compétitivité EMC2 comme porteur de projet a fait long feu et ce groupement d’acticités, lancé sous la forme associative, a été dissout en décembre 2009 sans jamais avoir été vraiment opérationnel.
Le second projet, dénommé AMETIS Touraine avait pour ambition de recruter 50 CDI en 2010. Au final, l’année 2010 s’est soldé par 23 embauches et une perte pour la structure de 104 000 euros bien que 400 000 euros d’aides aient pu être collectées pour financer les parcours d’intégration en 3 grandes étapes :
1. Une première étape consacrée à l’orientation et à l’acquisition d’un socle de
compétences transverses (« pré-qualification interprofessionnelle »), d’une durée de 600 à 700 heures.
2. Une deuxième étape de professionnalisation permettant d’acquérir une certification en lien avec l’orientation choisie par le salarié. Cette étape a une durée très variable suivant les parcours. Elle peut être réduite à quelques heures de formation complémentaire ou s’étaler sur plusieurs mois pour mener à une certification reconnue.
3. Une troisième étape de mise en situation de production en entreprise qui aboutit au transfert du CDI en CUI-CAE
D’autres projets sont annoncés en phase opérationnelle pour septembre 2011 avec des lancements à Mulhouse et dans le Vaucluse et ultérieurement dans le Nord ou en Aquitaine.
Le réseau est désormais structuré avec à sa tête SAS "Réseau AMETIS" détenue par Yves Monteillet, Vincent Boutemy et le Cabinet BOSCOP, lui-même dirigé par Vincent Boutemy qui est par là même représentant légal de Réseau AMETIS.
Les structures locales, comme AMETIS Touraine, sont créées sous la forme de sociétés détenues à 100% par Réseau Ametis et dirigées à leur tour par le même représentant légal que Réseau AMETIS et le Cabinet BOSCOP.
Pour permettre la mise à disposition de personnel dans ce cadre privé, c’est le statut d’ETTP (Enterprise de Travail à Temps Partagé) qui a été choisi avec, comme pour le secteur de l’intérim, la mise en œuvre d’une caution bancaire de plus 100 000 euros pour chaque société locale AMETIS créée.
C’est donc certainement en 2011 que le premier vrai test « grandeur nature » de ce nouveau concept de mise à disposition privé aura lieu. A mi-chemin entre le GEIQ, avec un objet d’insertion et de qualification, et le groupement d’employeurs avec le CDI, l’avenir dira si ce type de structure privé à but lucratif a un réel avenir dans le paysage de la mise à disposition de personnel qui compte déjà beaucoup d’outils parfois peu lisibles pour les employeurs (AI, ETTI, GE, GEIQ, ETT, ETTP, ACI, etc…).
le détail du parcours d'insertion
Le bilan intermédiaire de la société Réseau AMETIS à fin juin 2011
mardi 19 juillet 2011
Contrats aidés unique d'insertion CUI ( CAE et CIE ) : le gouvernement accorde une rallonge budgétaire pour le second semestre 2011
Dans sa circulaire DGEFP n°2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés, le gouvernement annonce ses intentions pour le second semestre 2011.
Rapellons que l'Etat a déjà financé 273 000 contrats pour près de 500 millions d'euros au 1er semestre. Cette enveloppe s'est avérée très insuffisante par rapport à la demande aussi bien pour les CAE (qui concerne le personnel de gestion des groupements d'employeurs) que les CIE (qui peut concerner du personnel mis à disposition par les groupements d'employeurs).
Les antennes du Pôle Emploi sont pratiquement toutes en rupture depuis des mois.
Cette seconde enveloppe était donc très attendue.
Elle revient à doubler le budget du premier semestre. Résultat : les demandes de convention CAE-CIE faites cet été ont toutes les chances d'être acceptées.
Les crières sont inchagés et font toujours l'objet d'une petite modulation dans chaque région.
Les aides restent concentrées sur les publics prioritaires et en particulier les travailleurs handicapés.
Pour le CAE (secteur non marchand):
- taux de prise en charge de 70% (sauf pour les chantiers d'insertion qui restent à 105%)
- durée hebdomdaire moyenne de travail de 21.9 heures
- durée moyenne du contrat de 8.58 mois
Pour le CIE (secteur marchand) :
- taux de prise en charge de 30%
- durée hebdomadaire de 33 heures
- durée du contrat de 10 mois
Le texte intégral de la circulaire: Le texte intégral de la circulaire:
Rapellons que l'Etat a déjà financé 273 000 contrats pour près de 500 millions d'euros au 1er semestre. Cette enveloppe s'est avérée très insuffisante par rapport à la demande aussi bien pour les CAE (qui concerne le personnel de gestion des groupements d'employeurs) que les CIE (qui peut concerner du personnel mis à disposition par les groupements d'employeurs).
Les antennes du Pôle Emploi sont pratiquement toutes en rupture depuis des mois.
Cette seconde enveloppe était donc très attendue.
Elle revient à doubler le budget du premier semestre. Résultat : les demandes de convention CAE-CIE faites cet été ont toutes les chances d'être acceptées.
Les crières sont inchagés et font toujours l'objet d'une petite modulation dans chaque région.
Les aides restent concentrées sur les publics prioritaires et en particulier les travailleurs handicapés.
Pour le CAE (secteur non marchand):
- taux de prise en charge de 70% (sauf pour les chantiers d'insertion qui restent à 105%)
- durée hebdomdaire moyenne de travail de 21.9 heures
- durée moyenne du contrat de 8.58 mois
Pour le CIE (secteur marchand) :
- taux de prise en charge de 30%
- durée hebdomadaire de 33 heures
- durée du contrat de 10 mois
Le texte intégral de la circulaire: Le texte intégral de la circulaire:
dimanche 17 juillet 2011
La Loi modifiant le statut des Groupements d'Employeurs est définitivement adoptée par le Sénat
Le Sénat a adopté définitivement la proposition de Loi modifiant le statut des groupements d'employeurs le 13 juillet 2011.
La parution au JO va rapidement intervenir.
Le texte ne sera malgré tout applicable que le 1er novembre 2011 sachant que les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME et les 5 syndicats représentatifs de salariés) peuvent décider de déroger à cette Loi par accord national paritaire qui ne devrait pas concerner le secteur agricole, sauf à ce que les syndicats patronaux agricoles soient invités à la table des négociations (note CR: rappelons que les groupements agricoles représentent plus de 80% des groupements d'employeurs français).
La représentation des 5 organisations nationales de groupements d'employeurs (FNSR, GNPSA, UGEF, FNGEAR et CNCE-GEIQ) à cette négociation ne semble pas non plus à l'ordre du jour.
A noter que le texte ainsi voté va permettre au secteur de l'intérim de recruter des apprentis (ce qui n'est pas encore bien clair pour les groupements d'employeurs).
Enfin, la Loi a encadré la mise à disposition de personnel entre entreprises.
Ci-après le texte complet, les modifications par rapport au texte voté en première lecture par les députés est en gras.
DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
DANS LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Article 30
Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
Article 31
L’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Article 32
L’article L. 1253-4 du même code est abrogé.
Article 33
L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.
Article 34
À la fin de l’article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.
Article 35
L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
Article 36
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
Article 37
L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
Article 38
L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. »
Article 39
L’article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. »
La parution au JO va rapidement intervenir.
Le texte ne sera malgré tout applicable que le 1er novembre 2011 sachant que les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME et les 5 syndicats représentatifs de salariés) peuvent décider de déroger à cette Loi par accord national paritaire qui ne devrait pas concerner le secteur agricole, sauf à ce que les syndicats patronaux agricoles soient invités à la table des négociations (note CR: rappelons que les groupements agricoles représentent plus de 80% des groupements d'employeurs français).
La représentation des 5 organisations nationales de groupements d'employeurs (FNSR, GNPSA, UGEF, FNGEAR et CNCE-GEIQ) à cette négociation ne semble pas non plus à l'ordre du jour.
A noter que le texte ainsi voté va permettre au secteur de l'intérim de recruter des apprentis (ce qui n'est pas encore bien clair pour les groupements d'employeurs).
Enfin, la Loi a encadré la mise à disposition de personnel entre entreprises.
Ci-après le texte complet, les modifications par rapport au texte voté en première lecture par les députés est en gras.
DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
DANS LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Article 30
Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.
Article 31
L’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Article 32
L’article L. 1253-4 du même code est abrogé.
Article 33
L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.
Article 34
À la fin de l’article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.
Article 35
L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
Article 36
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
Article 37
L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
Article 38
L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. »
Article 39
L’article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. »
lundi 11 juillet 2011
Le travail en temps partagé, une solution pour améliorer la situation du marché du travail des séniors ?
Date de publication : 8 juillet 2011-
Article publié dans www.senior.com
D’après le député Philippe Cocher, le travail en temps partagé peut être à la fois une solution d’emploi pour les seniors et pour les entreprises qui peuvent grâce à ce système employer du personnel compétent et expérimenté.
Lors d’une conférence, le 4 mai 2011, il a rappelé la plus-value de cette solution pour répondre aux enjeux sociaux et économiques de l’emploi des seniors.
Avec seulement un tiers de seniors de plus de 50 ans employés, la France est l’une des lanternes rouges des pays européens en terme d’employabilité de cette population. En effet, ce taux est de 41% en moyenne sur toute l’Europe et de 70% en Suède.
Il est donc urgent et important de trouver des alternatives pour palier ce problème lourd de conséquences pour notre pays. Dans cet esprit, le député Philippe Cochet rappelle qu’en laissant de côté les seniors ce sont des générations entières d’expertise qui sont mises au banc de la société, sans oublier le problème du financement des retraites des générations futures dont une des réponses est l’allongement de la durée du travail.
Pour ce député UMP, le Travail en Temps Partagé serait une solution alternative d’emploi, répondant parfaitement à des besoins spécifiques des PME mais également à la nouvelle réalité du monde du travail :
Les PME recherchent des cadres expérimentés à un coût qu’elles peuvent supporter et selon leurs besoins.
Les individus n’envisagent pas, comme auparavant, de faire leur carrière dans une seule et unique entreprise, comme le rappelle Michel Meunier, Président du CJD (Centre des Jeunes Dirigeants). Ils gèrent ce que l’on appelle désormais « un parcours de vie » constitué de différents temps : travail, chômage, formation, voyages, enfants. Il faut donc s’adapter à cette nouvelle réalité en trouvant des solutions de flexi-sécurité pour le marché du travail tant au bénéfice des jeunes que des salariés dans la deuxième phase de leur carrière. Offrant la possibilité pour un salarié de travailler pour plusieurs employeurs -par exemple, un CDI à temps partiel de deux jours dans une entreprise A et un autre CDI à temps partiel de trois jours dans une entreprise B- le Travail en Temps Partagé rentre dans cette nouvelle configuration. C’est ainsi une autre façon de travailler à temps complet en adaptant la charge réelle de travail au besoin de l’entreprise. Il permet en effet de rendre le coût salarial du cadre supportable pour l’entreprise mais également, aux seniors, de pouvoir retrouver plus facilement du travail en conformité avec leurs compétences.
De plus, cette démarche rentre dans l’objectif de sécurisation de l’emploi et de compétitivité des entreprises :
1. Les adhérents des associations de la FNATTP qui promeut cette solution ont, comme l’a rappelé son président, Michèle Mayliè, un retour plus rapide sur le marché du travail et retrouvent plus de CDI en temps partiel que de missions ponctuelles.
2. Très souvent les compétences intégrées en temps partiel dans l’entreprise génèrent de nouveaux gisements de croissance qui justifient leur transformation en CDI à temps plein en fin de mission initiale.
3. Le « multisalariat » ou la « pluriactivité » sécurise le maintien dans l’emploi et fait bénéficier les entreprises d’une richesse d’expériences multiples créatrices de valeur ajoutée et d’innovation. M. Sébastien Horemans, président de la CGPME Somme/Picardie, a présenté les résultats positifs des actions développées avec les groupements d’employeurs et l’association de la FNATTP de cette région. Les représentants syndicaux de la CFDT Cadres et de la CFE-CGC ont rappelé leur intérêt pour le développement de solutions alternatives d’emploi qui puissent garantir un travail salarié pendant toute la durée du parcours professionnel.
Comme le souligne encore Michèle Maylié, président de la FNATTP : « Nous rencontrons régulièrement des cadres confirmés et expérimentés de 45 à 60 ans exclus du marché du travail par les restructurations et dans de vraies situations de précarité. Un CDI en temps partiel choisi est donc un excellent moyen de reprendre confiance en eux. Il permet de remettre plus rapidement le pied à l’étrier en apportant leurs compétences à des PME en temps partagé, et ainsi de reconstituer un travail à temps plein. Finalement, et malgré un marché du travail qui reprend des couleurs, mais reste encore difficile, la démarche des associations de la FNATTP produit des résultats concrets et probants. En moyenne, sur 2010, plus de la moitié des personnes accueillies retrouvent une activité totale ou partielle en moins de 4 mois (3,2 mois en 2010 pour Toulouse). Et de poursuivre : « nous sommes donc convaincus du bienfait de cette solution tant pour les salariés que pour les PME. Mais nous aurons d’autant plus de succès que les pouvoirs publics et partenaires économiques et sociaux la reconnaîtront et l’accompagneront. C’est pourquoi, le témoignage positif que nous avons pu entendre sur ce sujet de la part de M. Cochet, de M. Meunier et de M. Horemans, ainsi que de l’assistance présente au petit déjeuner débat de Liens Directs, nous conforte dans notre volonté de poursuivre chaque jour notre combat pour le retour au travail de talents au bénéfice de la compétitivité des PME ».
La FNATTP (Fédération Nationale des Associations du Travail en Temps Partagé) est aujourd’hui le fer de lance de la promotion du Travail en Temps Partagé et regroupe 22 associations couvrant territorialement une soixantaine de départements. De son côté, CDM-E (Cadres de Direction Multi-Employeurs) valorise ce nouveau mode d’activité des cadres auprès des chefs d’entreprise et acteurs économiques de la région Ile de France.
Article publié dans www.senior.com
D’après le député Philippe Cocher, le travail en temps partagé peut être à la fois une solution d’emploi pour les seniors et pour les entreprises qui peuvent grâce à ce système employer du personnel compétent et expérimenté.
Lors d’une conférence, le 4 mai 2011, il a rappelé la plus-value de cette solution pour répondre aux enjeux sociaux et économiques de l’emploi des seniors.
Avec seulement un tiers de seniors de plus de 50 ans employés, la France est l’une des lanternes rouges des pays européens en terme d’employabilité de cette population. En effet, ce taux est de 41% en moyenne sur toute l’Europe et de 70% en Suède.
Il est donc urgent et important de trouver des alternatives pour palier ce problème lourd de conséquences pour notre pays. Dans cet esprit, le député Philippe Cochet rappelle qu’en laissant de côté les seniors ce sont des générations entières d’expertise qui sont mises au banc de la société, sans oublier le problème du financement des retraites des générations futures dont une des réponses est l’allongement de la durée du travail.
Pour ce député UMP, le Travail en Temps Partagé serait une solution alternative d’emploi, répondant parfaitement à des besoins spécifiques des PME mais également à la nouvelle réalité du monde du travail :
Les PME recherchent des cadres expérimentés à un coût qu’elles peuvent supporter et selon leurs besoins.
Les individus n’envisagent pas, comme auparavant, de faire leur carrière dans une seule et unique entreprise, comme le rappelle Michel Meunier, Président du CJD (Centre des Jeunes Dirigeants). Ils gèrent ce que l’on appelle désormais « un parcours de vie » constitué de différents temps : travail, chômage, formation, voyages, enfants. Il faut donc s’adapter à cette nouvelle réalité en trouvant des solutions de flexi-sécurité pour le marché du travail tant au bénéfice des jeunes que des salariés dans la deuxième phase de leur carrière. Offrant la possibilité pour un salarié de travailler pour plusieurs employeurs -par exemple, un CDI à temps partiel de deux jours dans une entreprise A et un autre CDI à temps partiel de trois jours dans une entreprise B- le Travail en Temps Partagé rentre dans cette nouvelle configuration. C’est ainsi une autre façon de travailler à temps complet en adaptant la charge réelle de travail au besoin de l’entreprise. Il permet en effet de rendre le coût salarial du cadre supportable pour l’entreprise mais également, aux seniors, de pouvoir retrouver plus facilement du travail en conformité avec leurs compétences.
De plus, cette démarche rentre dans l’objectif de sécurisation de l’emploi et de compétitivité des entreprises :
1. Les adhérents des associations de la FNATTP qui promeut cette solution ont, comme l’a rappelé son président, Michèle Mayliè, un retour plus rapide sur le marché du travail et retrouvent plus de CDI en temps partiel que de missions ponctuelles.
2. Très souvent les compétences intégrées en temps partiel dans l’entreprise génèrent de nouveaux gisements de croissance qui justifient leur transformation en CDI à temps plein en fin de mission initiale.
3. Le « multisalariat » ou la « pluriactivité » sécurise le maintien dans l’emploi et fait bénéficier les entreprises d’une richesse d’expériences multiples créatrices de valeur ajoutée et d’innovation. M. Sébastien Horemans, président de la CGPME Somme/Picardie, a présenté les résultats positifs des actions développées avec les groupements d’employeurs et l’association de la FNATTP de cette région. Les représentants syndicaux de la CFDT Cadres et de la CFE-CGC ont rappelé leur intérêt pour le développement de solutions alternatives d’emploi qui puissent garantir un travail salarié pendant toute la durée du parcours professionnel.
Comme le souligne encore Michèle Maylié, président de la FNATTP : « Nous rencontrons régulièrement des cadres confirmés et expérimentés de 45 à 60 ans exclus du marché du travail par les restructurations et dans de vraies situations de précarité. Un CDI en temps partiel choisi est donc un excellent moyen de reprendre confiance en eux. Il permet de remettre plus rapidement le pied à l’étrier en apportant leurs compétences à des PME en temps partagé, et ainsi de reconstituer un travail à temps plein. Finalement, et malgré un marché du travail qui reprend des couleurs, mais reste encore difficile, la démarche des associations de la FNATTP produit des résultats concrets et probants. En moyenne, sur 2010, plus de la moitié des personnes accueillies retrouvent une activité totale ou partielle en moins de 4 mois (3,2 mois en 2010 pour Toulouse). Et de poursuivre : « nous sommes donc convaincus du bienfait de cette solution tant pour les salariés que pour les PME. Mais nous aurons d’autant plus de succès que les pouvoirs publics et partenaires économiques et sociaux la reconnaîtront et l’accompagneront. C’est pourquoi, le témoignage positif que nous avons pu entendre sur ce sujet de la part de M. Cochet, de M. Meunier et de M. Horemans, ainsi que de l’assistance présente au petit déjeuner débat de Liens Directs, nous conforte dans notre volonté de poursuivre chaque jour notre combat pour le retour au travail de talents au bénéfice de la compétitivité des PME ».
La FNATTP (Fédération Nationale des Associations du Travail en Temps Partagé) est aujourd’hui le fer de lance de la promotion du Travail en Temps Partagé et regroupe 22 associations couvrant territorialement une soixantaine de départements. De son côté, CDM-E (Cadres de Direction Multi-Employeurs) valorise ce nouveau mode d’activité des cadres auprès des chefs d’entreprise et acteurs économiques de la région Ile de France.
Groupements d’employeurs ou intérim low-cost ?
Article rédigé par le syndicat des cadres CGT le 29-06-2011
Il y a toujours urgence quand il s’agit d’abattre discrètement des garde-fous protégeant les salariés. Ainsi cette proposition de loi déposée, le 11 avril dernier, par le député UMP Gérard Cherpion, menace les salariés inscrits dans le dispositif des groupements d’employeurs (GE), dans le cadre du développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels.
Les GE, ces associations, loi de 1901, emploient des salariés mis à dispositions des entreprises sur un même bassin d’emploi. Au nombre de 250, elles comptabilisent entre 15 et 20 000 équivalents temps plein (80 % en CDI), pour 12 à 15 000 entreprises adhérentes, dont 70 % ont entre 20 et 100 salariés. Tous sont couverts par la convention collective du groupement.L’affaire semblait entendue. Entre l’adoption par l’Assemblée, le 21 Juin dernier, et le passage devant les locataires du Luxembourg, à peine une semaine s’est écoulée. Avec une procédure d’urgence, une seule lecture devant chaque assemblée, l’adoption définitive par la commission mixte doit intervenir le 4 juillet prochain.Face à cette précipitation, les organisations syndicales et patronales ont, malgré tout, obtenu le temps de la négociation, grâce à un amendement qui prévoit, cependant l’entrée en vigueur de la loi le 1er novembre 2011, si aucun accord n’est trouvé entre les acteurs sociaux.En effet, pour la CGT, si « les modifications envisagées par la loi déposée favoriseraient le développement du nombre de GE, elles remettraient en cause la sécurisation de l’emploi et deviendraient un instrument de mise en concurrence des salariés, en transformant ce « prêt de main d’œuvre » en un intérim low cost.Les syndicats craignent que l’assouplissement des règles régissant la structure des suscite des opportunités de duping social, notamment avec l’ouverture envisagée du dispositif aux entreprises de plus de 300 salariés, sans passer par un accord d’entreprise, la possibilité pour les entreprises d’adhérer à deux GE, l’arrêt de la solidarité financière entre entreprises membres des GE ; ou encore le choix offert aux collectivités locales de recourir des GE pour tout type de tâche.C’est aussi courir le risque de l’externalisation des emplois ce qui n’entre pas des objectifs de la CGT…
Trois dates ont été retenues pour les négociations en Septembre et Octobre prochains.
Une affaire à suivre…
Commentaire dé Cédric Ruellan: Manifestement la réflexion de la CGT ne porte que sur les seuls GE multisectotiels et laisse de coté les autres GE pourtant majoritaires en nombre et en effectif. Le taux de 80% de CDI semble extrêmement élevé sachant qu'il n'atteint pas 30% dans le secteur agricole et qu'il est par définition nul dans les GEIQ.
Il y a toujours urgence quand il s’agit d’abattre discrètement des garde-fous protégeant les salariés. Ainsi cette proposition de loi déposée, le 11 avril dernier, par le député UMP Gérard Cherpion, menace les salariés inscrits dans le dispositif des groupements d’employeurs (GE), dans le cadre du développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels.
Les GE, ces associations, loi de 1901, emploient des salariés mis à dispositions des entreprises sur un même bassin d’emploi. Au nombre de 250, elles comptabilisent entre 15 et 20 000 équivalents temps plein (80 % en CDI), pour 12 à 15 000 entreprises adhérentes, dont 70 % ont entre 20 et 100 salariés. Tous sont couverts par la convention collective du groupement.L’affaire semblait entendue. Entre l’adoption par l’Assemblée, le 21 Juin dernier, et le passage devant les locataires du Luxembourg, à peine une semaine s’est écoulée. Avec une procédure d’urgence, une seule lecture devant chaque assemblée, l’adoption définitive par la commission mixte doit intervenir le 4 juillet prochain.Face à cette précipitation, les organisations syndicales et patronales ont, malgré tout, obtenu le temps de la négociation, grâce à un amendement qui prévoit, cependant l’entrée en vigueur de la loi le 1er novembre 2011, si aucun accord n’est trouvé entre les acteurs sociaux.En effet, pour la CGT, si « les modifications envisagées par la loi déposée favoriseraient le développement du nombre de GE, elles remettraient en cause la sécurisation de l’emploi et deviendraient un instrument de mise en concurrence des salariés, en transformant ce « prêt de main d’œuvre » en un intérim low cost.Les syndicats craignent que l’assouplissement des règles régissant la structure des suscite des opportunités de duping social, notamment avec l’ouverture envisagée du dispositif aux entreprises de plus de 300 salariés, sans passer par un accord d’entreprise, la possibilité pour les entreprises d’adhérer à deux GE, l’arrêt de la solidarité financière entre entreprises membres des GE ; ou encore le choix offert aux collectivités locales de recourir des GE pour tout type de tâche.C’est aussi courir le risque de l’externalisation des emplois ce qui n’entre pas des objectifs de la CGT…
Trois dates ont été retenues pour les négociations en Septembre et Octobre prochains.
Une affaire à suivre…
Commentaire dé Cédric Ruellan: Manifestement la réflexion de la CGT ne porte que sur les seuls GE multisectotiels et laisse de coté les autres GE pourtant majoritaires en nombre et en effectif. Le taux de 80% de CDI semble extrêmement élevé sachant qu'il n'atteint pas 30% dans le secteur agricole et qu'il est par définition nul dans les GEIQ.
dimanche 10 juillet 2011
Le rapport du Conseil d'Orientation pour l'Emploi sur les TPE préconise le développement des groupements d’employeurs
Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) préconise de mobiliser les chambres consulaires pour mieux accompagner des dirigeants de TPE trop isolés. Il préconise de lisser les effets de seuils liés au passage à 10 et 20 salariés et de rétablir, tant que le chômage reste élevé, les exonérations de charges sur les embauches dans les TPE.
Le rapport dévoilé ce jeudi, qui pointe les nombreux freins récurrents qui pèsent sur le développement des TPE -et par extension sur le recrutement -en mettant l'accent sur l'isolement des dirigeants, leur difficulté à recruter et la barrière des effets de seuils au-delà de 10 puis de 20 salariés.
Développer les groupements d'employeurs
Encore faut-il aussi, dernier point mis en exergue par le rapport, aider les TPE à attirer des candidats, dont la « pénurie » est pointée du doigt par des dirigeants d'autant plus enclins à chercher l'oiseau rare que toute embauche nouvelle constitue un pari particulièrement crucial dans les petites structures. A défaut de pouvoir vraiment aider les TPE à s'aligner sur les conditions proposées par les entreprises plus grandes (les salariés de TPE gagnent 19 % de moins que les autres à poste comparable), le COE juge qu'une meilleure mutualisation des moyens doit permettre d'améliorer la situation en développant certains accessoires de rémunération, comme les contrats collectifs de retraite et de prévoyance, et en facilitant l'accès à la formation, encore très limité dans les TPE.
Le rapport recommande à cet effet de développer les groupements d'employeurs, un thème sur lequel les partenaires sociaux sont déjà en cours de discussion. Il propose également de lancer des négociations nationales de branche pour permettre aux salariés des TPE un meilleur accès à une protection sociale supplémentaire, et de définir un socle conventionnel de protection sociale commun pour les TPE. « Cela permettrait de mettre en place, à plus grande échelle qu'aujourd'hui, des outils communs de gestion simplifiés pour l'embauche d'un salarié, la déclaration et le paiement des salaires et des charges », insiste le COE, constatant l'échec du titre emploi service en entreprise.
le rapport complet
DEREK PERROTTE
Le rapport dévoilé ce jeudi, qui pointe les nombreux freins récurrents qui pèsent sur le développement des TPE -et par extension sur le recrutement -en mettant l'accent sur l'isolement des dirigeants, leur difficulté à recruter et la barrière des effets de seuils au-delà de 10 puis de 20 salariés.
Développer les groupements d'employeurs
Encore faut-il aussi, dernier point mis en exergue par le rapport, aider les TPE à attirer des candidats, dont la « pénurie » est pointée du doigt par des dirigeants d'autant plus enclins à chercher l'oiseau rare que toute embauche nouvelle constitue un pari particulièrement crucial dans les petites structures. A défaut de pouvoir vraiment aider les TPE à s'aligner sur les conditions proposées par les entreprises plus grandes (les salariés de TPE gagnent 19 % de moins que les autres à poste comparable), le COE juge qu'une meilleure mutualisation des moyens doit permettre d'améliorer la situation en développant certains accessoires de rémunération, comme les contrats collectifs de retraite et de prévoyance, et en facilitant l'accès à la formation, encore très limité dans les TPE.
Le rapport recommande à cet effet de développer les groupements d'employeurs, un thème sur lequel les partenaires sociaux sont déjà en cours de discussion. Il propose également de lancer des négociations nationales de branche pour permettre aux salariés des TPE un meilleur accès à une protection sociale supplémentaire, et de définir un socle conventionnel de protection sociale commun pour les TPE. « Cela permettrait de mettre en place, à plus grande échelle qu'aujourd'hui, des outils communs de gestion simplifiés pour l'embauche d'un salarié, la déclaration et le paiement des salaires et des charges », insiste le COE, constatant l'échec du titre emploi service en entreprise.
le rapport complet
DEREK PERROTTE
mercredi 6 juillet 2011
Le GEIQ de Tarnos entre dans le top 14 !
Le monde du rugby a été présent tout au long du cérémonial de l'anniversaire des 10 ans du GIEQ BTP, un essai à l'initiative du CBE en 2001, rapidement transformé ensuite. Pour ses 10 ans, le groupement d'employeurs s'est assuré la participation de Jean-Pierre Elissalde et Patrice Lagisquet. Leurs interventions au CGR de Tarnos ont consisté à cerner les besoins de travailler le collectif sans négliger l'individu, et à présenter des exemples vécus en club et transposables dans le BTP (bâtiment et travaux publics).
Autres invités, deux « experts », en fait deux comédiens au nez rouge, ont improvisé une synthèse humoristique des débats du vendredi 1er juillet. Ils ont introduit dans leur numéro le ballon ovale, avec le symbole final d'une transformation ; un parallèle avec la réussite de la structure et l'insertion de 86 % de ses salariés. Par ailleurs, comme l'Aviron Bayonnais offre au GIEQ BTP la possibilité d'échanges privilégiés, les festivités célébrant les 10 ans se sont naturellement terminées à la brasserie de l'Aviron.
Auparavant, Marie-Françoise Rennuit, secrétaire générale du comité national des GIEQ, a précisé que le GIEQ BTP de Tarnos est sur le point d'entrer dans le Top 14 des plus grands GIEQ de France. Actuellement, parmi les 120 GIEQ français, celui de Tarnos se caractérise par une croissance rapide, de bons résultats avec 90 % de taux d'obtention de qualification et un taux de sortie vers l'emploi à 86 %, 16 % au-dessus de la moyenne nationale.
210 entreprises
Georges Dupouy et Ghislaine Lesca, respectivement président et directrice du GIEQ BTP de Tarnos, ont tout lieu d'être satisfaits. Leur GIEQ rayonne sur quatre bassins d'emploi (Côte basque, Sud Landes, Dax et Mont-de-Marsan) avec sites : le siège à Tarnos et une antenne à Mont-de-Marsan. En dix ans, 1 654 candidats à l'emploi ont été accueillis, 422 salariés ont bénéficié d'un contrat représentant 712 413 heures travaillées et 37 251 heures de formation. Actuellement, 210 entreprises adhèrent au GIEQ BTP de Tarnos.
Lors de la clôture des débats, Henri Emmanuelli, président du Conseil général des Landes, a souligné que « le GEIQ est un bon outil d'insertion ». Il s'est félicité « de l'existence de cette structure, un bon dispositif, solide, sérieux ». Tout en réaffirmant son soutien à ce type d'action, il a invité les entreprises à être plus nombreuses à adhérer au GEIQ.
Autres invités, deux « experts », en fait deux comédiens au nez rouge, ont improvisé une synthèse humoristique des débats du vendredi 1er juillet. Ils ont introduit dans leur numéro le ballon ovale, avec le symbole final d'une transformation ; un parallèle avec la réussite de la structure et l'insertion de 86 % de ses salariés. Par ailleurs, comme l'Aviron Bayonnais offre au GIEQ BTP la possibilité d'échanges privilégiés, les festivités célébrant les 10 ans se sont naturellement terminées à la brasserie de l'Aviron.
Auparavant, Marie-Françoise Rennuit, secrétaire générale du comité national des GIEQ, a précisé que le GIEQ BTP de Tarnos est sur le point d'entrer dans le Top 14 des plus grands GIEQ de France. Actuellement, parmi les 120 GIEQ français, celui de Tarnos se caractérise par une croissance rapide, de bons résultats avec 90 % de taux d'obtention de qualification et un taux de sortie vers l'emploi à 86 %, 16 % au-dessus de la moyenne nationale.
210 entreprises
Georges Dupouy et Ghislaine Lesca, respectivement président et directrice du GIEQ BTP de Tarnos, ont tout lieu d'être satisfaits. Leur GIEQ rayonne sur quatre bassins d'emploi (Côte basque, Sud Landes, Dax et Mont-de-Marsan) avec sites : le siège à Tarnos et une antenne à Mont-de-Marsan. En dix ans, 1 654 candidats à l'emploi ont été accueillis, 422 salariés ont bénéficié d'un contrat représentant 712 413 heures travaillées et 37 251 heures de formation. Actuellement, 210 entreprises adhèrent au GIEQ BTP de Tarnos.
Lors de la clôture des débats, Henri Emmanuelli, président du Conseil général des Landes, a souligné que « le GEIQ est un bon outil d'insertion ». Il s'est félicité « de l'existence de cette structure, un bon dispositif, solide, sérieux ». Tout en réaffirmant son soutien à ce type d'action, il a invité les entreprises à être plus nombreuses à adhérer au GEIQ.
mardi 5 juillet 2011
L'attestation Pôle Emploi devra être dématérialisée à compter du 01-01-2012 pour les groupements d'employeurs de plus de 10 personnes
La transmission de l’attestation Pôle emploi dématérialisée via le site Internet de Pôle emploi est aujourd'hui une possibilité. Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2012 pour les entreprises de 10 salariés et plus.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus auront l'obligation de recourir à la dématéralisation concernant la transmission de l'attestation Pôle emploi, formalité obligatoire au moment du départ d'un salarié de l'entreprise. Un arrêté du 14 juin 2011 précise les modalités pratiques de cette nouvelle procédure.
L’employeur aura ainsi le choix entre deux méthodes : le dépôt de fichier provenant de son logiciel paie ou la saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi.
S’il opte pour le dépôt de fichier, la transmission de l’attestation s’effectuera soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » , soit par un réseau privé virtuel (VPN).
En retour, Pôle emploi délivrera un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation contenue dans le fichier transmis. Le cas échéant, l’employeur sera également informé des éventuelles informations erronées ou manquantes dans l’attestation transmise.
Les entreprises de moins de 10 salariés pourront quant à elles continuer de recourir au format papier (Cerfa n° 12919*01).
Source : Arrêté du 14 juin 2011, JO 14 juin 2011
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus auront l'obligation de recourir à la dématéralisation concernant la transmission de l'attestation Pôle emploi, formalité obligatoire au moment du départ d'un salarié de l'entreprise. Un arrêté du 14 juin 2011 précise les modalités pratiques de cette nouvelle procédure.
L’employeur aura ainsi le choix entre deux méthodes : le dépôt de fichier provenant de son logiciel paie ou la saisie en ligne sur le site internet de Pôle emploi.
S’il opte pour le dépôt de fichier, la transmission de l’attestation s’effectuera soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » , soit par un réseau privé virtuel (VPN).
En retour, Pôle emploi délivrera un accusé de réception de chaque fichier et un compte rendu de chaque attestation contenue dans le fichier transmis. Le cas échéant, l’employeur sera également informé des éventuelles informations erronées ou manquantes dans l’attestation transmise.
Les entreprises de moins de 10 salariés pourront quant à elles continuer de recourir au format papier (Cerfa n° 12919*01).
Source : Arrêté du 14 juin 2011, JO 14 juin 2011
lundi 4 juillet 2011
samedi 2 juillet 2011
Le GEIQ des Îles du Sud (Antilles) développe une action sur le service civique
MARIE-GALANTE
Le service civique volontaire : « une belle opportunité pour les jeunes »
France-Antilles Guadeloupe 30.06.2011
La semaine dernière, c'est en présence, notamment, du préfet Jean Fabre et du sous-préfet en charge de la cohésion sociale, André Pierre-Louis, que Jacques Cornano, maire de Saint-Louis, a présenté le bilan du service civique volontaire. Un projet d'insertion porté par l'association GEIQ (Groupement d'employeurs dédié à l'insertion et à la qualification) des Îles du Sud. Alza Bordin, directeur du GEIQ et conseiller socio-éducatif, a dressé un bilan positif puisqu'il a mené à bien sa mission avec les 50 jeunes dont il avait la charge depuis environ six mois. Le préfet s'est dit très préoccupé par le chômage des jeunes. « Marie-Galante souffre de sa double insularité. Il faudrait développer un transport aérien à bas prix pour le désenclavement de l'île. Je suis venu saluer un maire dynamique et engagé. Jacques Cornano est quelqu'un qui a une volonté de se battre avec des projets intéressants. Je crois que ce sont de petits projets qui vont sauver Marie-Galante » , a expliqué le représentant de l'État. Selon lui, le GEIQ à Saint-Louis a eu une gestion exemplaire. « Je pense que M. Alza Bordin, qui est un ancien éducateur, était la personne idéale pour conduire cette opération. C'est un excellent outil de réinsertion pour les jeunes qui se sentent plus utiles. »
Le service civique volontaire : « une belle opportunité pour les jeunes »
France-Antilles Guadeloupe 30.06.2011
La semaine dernière, c'est en présence, notamment, du préfet Jean Fabre et du sous-préfet en charge de la cohésion sociale, André Pierre-Louis, que Jacques Cornano, maire de Saint-Louis, a présenté le bilan du service civique volontaire. Un projet d'insertion porté par l'association GEIQ (Groupement d'employeurs dédié à l'insertion et à la qualification) des Îles du Sud. Alza Bordin, directeur du GEIQ et conseiller socio-éducatif, a dressé un bilan positif puisqu'il a mené à bien sa mission avec les 50 jeunes dont il avait la charge depuis environ six mois. Le préfet s'est dit très préoccupé par le chômage des jeunes. « Marie-Galante souffre de sa double insularité. Il faudrait développer un transport aérien à bas prix pour le désenclavement de l'île. Je suis venu saluer un maire dynamique et engagé. Jacques Cornano est quelqu'un qui a une volonté de se battre avec des projets intéressants. Je crois que ce sont de petits projets qui vont sauver Marie-Galante » , a expliqué le représentant de l'État. Selon lui, le GEIQ à Saint-Louis a eu une gestion exemplaire. « Je pense que M. Alza Bordin, qui est un ancien éducateur, était la personne idéale pour conduire cette opération. C'est un excellent outil de réinsertion pour les jeunes qui se sentent plus utiles. »
mardi 28 juin 2011
Les groupements d'employeurs renvoyés au dialogue social
les Echos - 27 juin 2011 - LEÏLA DE COMARMOND
Il se sera écoulé moins d'une semaine entre l'adoption, le 21 juin, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi Cherpion « pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels », et son examen au Palais du Luxembourg. Les sénateurs entament, en effet, sa discussion ce matin et devraient le voter au plus tard demain. Une seule lecture suffira dans chaque Assemblée, la procédure accélérée ayant été décidée, la commission mixte paritaire qui va boucler le processus législatif est programmée pour le 4 juillet.
Il y avait de fait urgence sur les deux sujets principaux inscrits dans ce texte : la création du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui va se substituer aux deux dispositifs existants d'aide renforcée au reclassement des licenciés économiques, le CTP et la CRP ; la réforme de l'alternance ainsi que celle des stages négociée par les partenaires sociaux. Mais cette urgence sera tempérée in extremis sur le troisième volet de la proposition de loi : celui qui concerne les groupements d'employeurs, ces associations formées par des entreprises pour se partager l'emploi de salariés (voir encadré).
Proposition déjà votée
Il s'agit de la reprise d'une proposition de loi déjà votée il y a deux ans par l'Assemblée qui assouplit fortement les règles régissant ces structures. Cela plaidait pour une adoption rapide. Mais il y a dix jours, juste avant la fin de l'examen du texte par l'Assemblée, chacun des partenaires sociaux a demandé aux parlementaires de laisser du temps à la négociation paritaire, et patronat et syndicats ont démarré des discussions sur les groupements d'employeurs jeudi dernier.
La commission des Affaires sociales du Sénat les a entendus. Elle a adopté un amendement prévoyant l'entrée en vigueur du dispositif inscrit dans la proposition de loi le 1 er novembre s'il n'y a pas d'accord d'ici là entre les partenaires sociaux ; une solution qui paraît « raisonnable » à Gérard Cherpion.
Le patronat aborde le dossier en position de force puisque le contenu du texte soumis à l'examen des sénateurs répond à ses demandes, ce qui poussait d'ailleurs certains au Medef à plaider contre toute négociation ; mais Bruno Roger-Vasselin, le négociateur patronal, l'a emporté. Du côté des syndicats, à défaut d'infléchir le contenu de la future loi, on espère au moins obtenir des garanties sociales minimales pour les salariés des groupements d'employeurs. Trois rendez-vous sont prévus sur le sujet, les 8 et 16 septembre ainsi que le 4 octobre.
Ce qui va changer
Un groupement d'employeurs est une association sans but lucratif d'entreprises recrutant des salariés mis à la disposition de ses adhérents pour répondre à des besoins temporaires ou partager du personnel. La proposition de loi prévoit notamment de supprimer l'obligation de négocier un accord collectif avant d'adhérer pour les entreprises de plus de trois cents salariés et l'interdiction faite aux entreprises d'être membre de plus de deux groupements
Il se sera écoulé moins d'une semaine entre l'adoption, le 21 juin, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi Cherpion « pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels », et son examen au Palais du Luxembourg. Les sénateurs entament, en effet, sa discussion ce matin et devraient le voter au plus tard demain. Une seule lecture suffira dans chaque Assemblée, la procédure accélérée ayant été décidée, la commission mixte paritaire qui va boucler le processus législatif est programmée pour le 4 juillet.
Il y avait de fait urgence sur les deux sujets principaux inscrits dans ce texte : la création du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui va se substituer aux deux dispositifs existants d'aide renforcée au reclassement des licenciés économiques, le CTP et la CRP ; la réforme de l'alternance ainsi que celle des stages négociée par les partenaires sociaux. Mais cette urgence sera tempérée in extremis sur le troisième volet de la proposition de loi : celui qui concerne les groupements d'employeurs, ces associations formées par des entreprises pour se partager l'emploi de salariés (voir encadré).
Proposition déjà votée
Il s'agit de la reprise d'une proposition de loi déjà votée il y a deux ans par l'Assemblée qui assouplit fortement les règles régissant ces structures. Cela plaidait pour une adoption rapide. Mais il y a dix jours, juste avant la fin de l'examen du texte par l'Assemblée, chacun des partenaires sociaux a demandé aux parlementaires de laisser du temps à la négociation paritaire, et patronat et syndicats ont démarré des discussions sur les groupements d'employeurs jeudi dernier.
La commission des Affaires sociales du Sénat les a entendus. Elle a adopté un amendement prévoyant l'entrée en vigueur du dispositif inscrit dans la proposition de loi le 1 er novembre s'il n'y a pas d'accord d'ici là entre les partenaires sociaux ; une solution qui paraît « raisonnable » à Gérard Cherpion.
Le patronat aborde le dossier en position de force puisque le contenu du texte soumis à l'examen des sénateurs répond à ses demandes, ce qui poussait d'ailleurs certains au Medef à plaider contre toute négociation ; mais Bruno Roger-Vasselin, le négociateur patronal, l'a emporté. Du côté des syndicats, à défaut d'infléchir le contenu de la future loi, on espère au moins obtenir des garanties sociales minimales pour les salariés des groupements d'employeurs. Trois rendez-vous sont prévus sur le sujet, les 8 et 16 septembre ainsi que le 4 octobre.
Ce qui va changer
Un groupement d'employeurs est une association sans but lucratif d'entreprises recrutant des salariés mis à la disposition de ses adhérents pour répondre à des besoins temporaires ou partager du personnel. La proposition de loi prévoit notamment de supprimer l'obligation de négocier un accord collectif avant d'adhérer pour les entreprises de plus de trois cents salariés et l'interdiction faite aux entreprises d'être membre de plus de deux groupements
lundi 27 juin 2011
Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
A partir du 1er août 2011, les employeurs n'auront plus qu'une seule formalité à effectuer pour déclarer l'embauche de leurs salariés.
Un décret 2011-681 du 16 juin 2011 (JO 18 p. 10436) a prévu le regroupement en un document unique des déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié.
Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont en outre simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet.
Par ailleurs, la nouvelle déclaration aura une portée étendue et permettra de satisfaire aux obligations suivantes :
- immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale ;
- immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
- affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage :
- demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
- demande d'examen médical d'embauche.
Selon l’article 1er du décret, la déclaration préalable à l'embauche devra être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Le décret entrera en vigueur le 1er août 2011.
Un décret 2011-681 du 16 juin 2011 (JO 18 p. 10436) a prévu le regroupement en un document unique des déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié.
Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont en outre simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet.
Par ailleurs, la nouvelle déclaration aura une portée étendue et permettra de satisfaire aux obligations suivantes :
- immatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale ;
- immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie ;
- affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage :
- demande d'adhésion à un service de santé au travail ;
- demande d'examen médical d'embauche.
Selon l’article 1er du décret, la déclaration préalable à l'embauche devra être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Le décret entrera en vigueur le 1er août 2011.
le GNPSL propose 10 mesures pour développer l’emploi sportif et notamment les groupements d'employeurs
Le Groupement National Profession Sport et Loisirs (GNPSL) qui regroupe 79 associations départementales et apporte ses services aux 251 groupements d’employeurs "Sport - Animation - Education Populaire", participe aux travaux de l’Assemblée du sport depuis plusieurs semaines, a proposé 10 mesures pour développer l’emploi sportif :
1 ) Créer une instance nationale permanente et mutipartenariale de concertation et d’orientation sur le développement de l’emploi sportif garantissant l’affectation des crédits à l’emploi du CNDS.
2 ) Engager une grande campagne de promotion des métiers du sport mettant en valeur la diversité et les potentialités de tremplin social et professionnel pour les jeunes.
L’accompagnement des associations
3 ) Consolider les associations porteuses d’un CRIB, centre de ressources et d’information des bénévoles, notamment par le biais de financements stables et pérennes par l’attribution de plan sport emploi à forte utilité sociale dans le cadre du CNDS.
4 ) Privilégier l’attribution des prestations DLA pour la création d’emplois aux structures dédiés à l’accompagnement des associations (Profession Sport, Cdos, ….).
Soutenir l’emploi mutualisé et les groupements d’employeurs
5 ) Orienter l’attribution des aides à l’emploi (notamment PSE) prioritairement vers des emplois mutualisés au sein des groupements d’employeurs.
6 ) Favoriser le développement des groupements d’employeurs multisectoriels par la création d’une mission d’accompagnement nationale confiée au GNPSL.
7 ) Adapter la législation des groupements d’employeurs pour favoriser une mixité fiscale.
8 ) Favoriser la création d’emplois en apprentissage au sein des groupements d’employeurs.
Sécuriser l’emploi associatif
9 ) Inciter les associations utilisant le chèque emploi associatif à engager les services d’un tiers de confiance pour s’assurer de la déclaration de l’ensemble des obligations sociales.
10 ) Créer un chèque « sécurisation des emplois » pour réduire le cout de la gestion administrative par un tiers de confiance notamment dans le cadre du dispositif Impact Emploi.
1 ) Créer une instance nationale permanente et mutipartenariale de concertation et d’orientation sur le développement de l’emploi sportif garantissant l’affectation des crédits à l’emploi du CNDS.
2 ) Engager une grande campagne de promotion des métiers du sport mettant en valeur la diversité et les potentialités de tremplin social et professionnel pour les jeunes.
L’accompagnement des associations
3 ) Consolider les associations porteuses d’un CRIB, centre de ressources et d’information des bénévoles, notamment par le biais de financements stables et pérennes par l’attribution de plan sport emploi à forte utilité sociale dans le cadre du CNDS.
4 ) Privilégier l’attribution des prestations DLA pour la création d’emplois aux structures dédiés à l’accompagnement des associations (Profession Sport, Cdos, ….).
Soutenir l’emploi mutualisé et les groupements d’employeurs
5 ) Orienter l’attribution des aides à l’emploi (notamment PSE) prioritairement vers des emplois mutualisés au sein des groupements d’employeurs.
6 ) Favoriser le développement des groupements d’employeurs multisectoriels par la création d’une mission d’accompagnement nationale confiée au GNPSL.
7 ) Adapter la législation des groupements d’employeurs pour favoriser une mixité fiscale.
8 ) Favoriser la création d’emplois en apprentissage au sein des groupements d’employeurs.
Sécuriser l’emploi associatif
9 ) Inciter les associations utilisant le chèque emploi associatif à engager les services d’un tiers de confiance pour s’assurer de la déclaration de l’ensemble des obligations sociales.
10 ) Créer un chèque « sécurisation des emplois » pour réduire le cout de la gestion administrative par un tiers de confiance notamment dans le cadre du dispositif Impact Emploi.
mardi 21 juin 2011
La proposition de Loi modifiant les groupements d'employeurs est votée et adoptée en première lecture
La proposition de Loi modifiant les groupements d'employeurs est votée et adoptée en première lecture
DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
DANS LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Article 7 A (nouveau)
L’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent l’égalité de traitement entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Article 7
L’article L. 1253-4 du même code est abrogé.
Note CR : ancien article L. 1253-4
Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements.
Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent.
Article 8
L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.
Note CR ancien article L. 1253-5
Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative.
Article 8 bis (nouveau)
À la fin de l’article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.
Note CR, la nouvelle rédaction: Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail
Article 9
L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
Article 9 bis A (nouveau)
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
Article 9 bis (nouveau)
L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
Article 10
L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. »
Article 10 bis (nouveau)
L’article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. »
DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
DANS LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Article 7 A (nouveau)
L’article L. 1253-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils garantissent l’égalité de traitement entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition. »
Article 7
L’article L. 1253-4 du même code est abrogé.
Note CR : ancien article L. 1253-4
Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements.
Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent.
Article 8
L’article L. 1253-5 du même code est abrogé.
Note CR ancien article L. 1253-5
Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative.
Article 8 bis (nouveau)
À la fin de l’article L. 1253-11 du même code, les mots : « portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements » sont supprimés.
Note CR, la nouvelle rédaction: Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail
Article 9
L’article L. 1253-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
Article 9 bis A (nouveau)
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
Article 9 bis (nouveau)
L’article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’exercice de la fonction de maître d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
Article 10
L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-20. – Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. »
Article 10 bis (nouveau)
L’article L. 5212-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. »
Changements et maintiens de présidence des structures nationales représentant les groupements d’employeurs
Madame Claude DE ROSIER quitte la présidence de l’UGEF; elle est remplacée
par Madame Aline JACQUET-DUVAL qui est avocate à Paris depuis 20 ans, spécialisée dans le droit social. L’UGEF détaille sur son site la liste de ses 152 groupements d’employeurs adhérents. L’UGEF a ainsi choisi de nommer un professionnel du droit extérieur à son Conseil d’Administration sortant et ne présidant pas un groupement d’employeurs adhérent.
« Service de Remplacement France » qui regroupe 470 groupements d’employeurs labélisés services de remplacement est présidé par Nicolas Fischer, agriculteur et par ailleurs vice président national des jeunes agriculteurs.
Le Groupement National Profession Sport et Loisirs (GNPSL) qui regroupe 79 associations départementales et apporte ses services aux 251 groupements d’employeurs "Sport - Animation - Education Populaire" est présidé par Nicolas Verdon, directeur sport et jeunesse de la Ville de Rochefort.
Dans le domaine de l’insertion, le CNCE-GEIQ qui comptait 126 structures adhérentes en 2010 est présidé par Jacques Vinet depuis octobre 2007. Ce dernier est chef d’entreprise, dirigeant du groupe Vinet Migné-Auxances, spécialisé en carrelage et revêtement de sol.
La Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux (FNGEAR) rassemble de nombreuses structures : 21 Fédérations Départementales des Groupements d’Employeurs Agricoles (et Ruraux), et 2 Fédérations Régionales ;
Elle s’adresse à tous les groupements d’employeurs appliquant une convention collective agricole qui sont au nombre de 4036 (chiffre 2008) et en constante progression. Son Président, Michel Combes déclare quant à lui représenter 32000 salariés en equivalent temps plein. Cet agriculteur du Cantal est producteur de lait.
Enfin, la Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole (FNCUMA)a renouvelé son Président lors du dernier congrès. Il s’agit de Stéphane Gérard, 41 ans, éleveur laitier et porcins en GAEC à 4 associés sur 190 ha à Champigny-sur-Veude (37).
Rappelons que les 13 400 CUMA sont autorisées à mutualiser leur main d’œuvre mise à disposition des adhérents, comme les groupements d’employeurs, dans la limite de 30% de leur masse salariale.
par Madame Aline JACQUET-DUVAL qui est avocate à Paris depuis 20 ans, spécialisée dans le droit social. L’UGEF détaille sur son site la liste de ses 152 groupements d’employeurs adhérents. L’UGEF a ainsi choisi de nommer un professionnel du droit extérieur à son Conseil d’Administration sortant et ne présidant pas un groupement d’employeurs adhérent.
« Service de Remplacement France » qui regroupe 470 groupements d’employeurs labélisés services de remplacement est présidé par Nicolas Fischer, agriculteur et par ailleurs vice président national des jeunes agriculteurs.
Le Groupement National Profession Sport et Loisirs (GNPSL) qui regroupe 79 associations départementales et apporte ses services aux 251 groupements d’employeurs "Sport - Animation - Education Populaire" est présidé par Nicolas Verdon, directeur sport et jeunesse de la Ville de Rochefort.
Dans le domaine de l’insertion, le CNCE-GEIQ qui comptait 126 structures adhérentes en 2010 est présidé par Jacques Vinet depuis octobre 2007. Ce dernier est chef d’entreprise, dirigeant du groupe Vinet Migné-Auxances, spécialisé en carrelage et revêtement de sol.
La Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux (FNGEAR) rassemble de nombreuses structures : 21 Fédérations Départementales des Groupements d’Employeurs Agricoles (et Ruraux), et 2 Fédérations Régionales ;
Elle s’adresse à tous les groupements d’employeurs appliquant une convention collective agricole qui sont au nombre de 4036 (chiffre 2008) et en constante progression. Son Président, Michel Combes déclare quant à lui représenter 32000 salariés en equivalent temps plein. Cet agriculteur du Cantal est producteur de lait.
Enfin, la Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole (FNCUMA)a renouvelé son Président lors du dernier congrès. Il s’agit de Stéphane Gérard, 41 ans, éleveur laitier et porcins en GAEC à 4 associés sur 190 ha à Champigny-sur-Veude (37).
Rappelons que les 13 400 CUMA sont autorisées à mutualiser leur main d’œuvre mise à disposition des adhérents, comme les groupements d’employeurs, dans la limite de 30% de leur masse salariale.
vendredi 17 juin 2011
"Passe d’armes" à l’Assemblée Nationale entre majorité et opposition sur les groupements d’employeurs
Ci-après quelques extraits des débats d'hier....
Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. …et quatre amendements, dont j’étais à l’origine, sur les groupements d’employeurs, le premier garantissant l’égalité de traitement entre les salariés des groupements et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, le deuxième supprimant directement l’obligation faite aux entreprises de plus de 300 salariés de signer un accord collectif pour adhérer à un groupement, le troisième visant à ouvrir le champ de la négociation collective pour les groupements et le quatrième tendant à sécuriser les dérogations au principe de responsabilité solidaire pour les dettes sociales.
Les groupements d’employeurs constituent une solution pour déprécariser les salariés car en regroupant les besoins de main-d’œuvre de plusieurs entreprises, ils permettent de transformer des CDD ou de l’intérim en CDI. Ils montrent que c’est le travail qui crée l’emploi et non l’inverse : en regroupant des besoins en travail auprès de plusieurs entreprises de toutes sortes, on peut alors créer des emplois stables. Il serait peut-être préférable de n’avoir que des CDI dans les entreprises, mais le choix aujourd’hui, c’est entre des CDD ou de l’intérim d’un côté, et des CDI dans les groupements d’employeurs de l’autre, CDI qui permettent aux employés d’avoir de la visibilité, d’accéder à des crédits immobiliers. Cette seconde solution n’est-elle pas préférable ? Je crois que si.
Le constat porté sur les groupements d’employeurs est unanimement positif : ils sont utiles et n’engendrent pas d’effet pervers. Pourtant, il est clair qu’ils sont trop peu développés. L’Union des groupements d’employeurs de France – l’UGEF – vient de réaliser une enquête dont les résultats ont été rendus publics la semaine dernière, au cours de l’assemblée générale à laquelle je me suis rendu. Il existe environ 3 000 groupements agricoles, employant 12 000 salariés, (Note de Cédric Ruellan : La MSA déclare de son coté à partir des déclarations de cotisations qu’il existe plus de 4000 GE agricoles et 17314 salariés en ETP, ces chiffres ne prennent pas en compte les services de remplacement en agriculture et les CUMA qui sont de plein droit des groupements d'employeurs mais comprend les quelques GEIQ agricoles relevant de la MSA) 100 groupements d’insertion et de qualification représentant 3 200 contrats, plus de 300 groupements professionnels qui constituent 12 000 équivalents temps plein ; au total, c’est environ 30 000 emplois qui ont été créés grâce aux groupements. Il a été dit en commission, la semaine dernière, qu’il n’y avait pas de chiffres, je vais donc donner quelques chiffres supplémentaires tirés d’un questionnaire envoyé par l’UGEF en mars 2011 auprès de tous les groupements de France, avec un taux de retour de 55 % (Note de Cédric Ruellan : Le groupement d’employeurs que je préside compte 50 salariés – 125 adhérents et n’a pas reçu cette enquête, il en est de même pour de nombreux autres GE de ma connaissance sans compter ceux qui l’ont reçue et ne l’on pas renvoyée ; 300 GE avec une moyenne de 40 salariés cela parait beaucoup lorsque l’on sait que seuls 100 GE ont un site internet …y compris des GEIQ et et GE Agricoles). Les groupements qui ont répondu ont en moyenne quarante salariés et cinquante-trois adhérents, 57 % ont moins de dix salariés et 24 % entre dix et cinquante salariés, 66 % fonctionnent en autofinancement, la région étant le principal financeur public.
M. Jean Mallot et M. Régis Juanico. En effet !
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. 54 % des salariés des groupements sont des hommes, 46 % des femmes. On a dit qu’ils ne concluaient pas de CDI. Or les CDI temps plein représentent au moins 50 % des effectifs, les CDD temps plein en représentant 30 % et le temps partiel 20 %. En moyenne, il y a deux travailleurs handicapés, huit seniors et sept salariés âgés de moins de vingt-six ans par groupement d’employeurs. 60 % des salariés sont ouvriers ou employés et 15 % des cadres. Je note aussi une extrême diversité des métiers au sein des groupements. Je précise également que 84 % des salariés partagent leur temps de travail entre deux ou trois entreprises.
Ce constat très positif et les vingt-cinq années de recul que nous avons depuis la création des groupements d’employeurs en 1985 montrent qu’il n’y a que des bénéfices à attendre de leur développement. Or celui-ci est entravé par un certain nombre de verrous législatifs que la proposition de loi propose de supprimer : interdiction d’appartenir à plus de deux groupements, accord collectif obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés pour adhérer à un groupement, responsabilité solidaire pour les dettes salariales et de cotisations sociales et encadrement drastique du recours aux groupements d’employeurs par les collectivités locales. J’ai travaillé sur ce sujet, dans une perspective constructive, en pensant d’abord à tous les salariés précaires qui rêvent d’un CDI.
M. Jean Mallot. C’est en effet un rêve !
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. J’ai par ailleurs pris en compte les remarques de l’opposition : d’abord celles qui avaient été faites en 2009, visant par exemple à maintenir le principe de la responsabilité solidaire et de l’aménager seulement à titre dérogatoire, proposition que j’ai reprise par voie d’amendement ; ensuite, celles qui ont été faites lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission, notamment sur l’application de la responsabilité solidaire aux collectivités territoriales, que je propose d’aménager lors de la discussion des articles.
Je regrette qu’à l’inverse, l’opposition ait une attitude un peu dogmatique sur le sujet.
M. Charles de La Verpillière. Ça ne leur arrive jamais ! (Sourires.)
M. Jean Mallot. Il a seulement dit : « un peu » ! (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Ainsi, elle a déposé un amendement de suppression sur chaque article alors que le groupement d’employeurs est pourtant une belle invention du parti socialiste en 1985,…
……………………..
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour défendre l’amendement n° 121.
M. Jean-Patrick Gille. Le débat avance finalement, puisque nous sommes d’accord sur le fait que la création des groupements d’employeurs permet de mutualiser les besoins et de créer des emplois. Tout le monde s’accorde également pour reconnaître un intérêt aux groupements d’employeurs à vocation d’insertion et de qualification.
Il est cependant évident que les groupements d’employeurs sont de plus en plus gros, avec de multiples activités. C’est cette dérive qui nous inquiète et nous amène à parler d’intérim low cost ou, à tout le moins, d’une sorte de grossiste de main-d’œuvre.
Prenons ainsi le cas d’activités saisonnières sur une même saison. S’il est fait appel au groupement d’employeurs pour couvrir la période du pic saisonnier et que ce groupement d’employeurs embauche à son tour des personnes en CDD pour assurer la saison, le principe du groupement d’employeurs perd tout intérêt mais cette solution coûte moins cher que l’intérim. C’est de ce point de vue que l’on peut parler d’intérim low cost.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Mais non.
M. Jean-Patrick Gille. Le transfert de la saisonnalité sur le groupement d’employeurs permet d’échapper à tous les surcoûts liés à l’intérim. Ce n’est pas que nous défendions l’intérim mais par rapport à un dispositif qui va s’apparenter à du prêt de main-d’œuvre, l’intérim – l’OIT l’a reconnu – est bien sécurisé dans notre pays et le salarié y gagne un peu plus.
La solution serait bien sûr de faire signer des CDI pour revenir au principe d’origine des groupements d’employeurs. La réalité n’est malheureusement pas aussi simple et je reprendrai l’exemple du groupement d’employeurs Alliance Emploi. On a beau nous dire que c’est formidable, il reste que plus de la moitié des salariés y sont engagés en CDD. Mon amendement est donc très simple : si l’on est bien d’accord sur le fait que l’objectif des groupements d’employeurs est de favoriser la signature de CDI, je vous propose d’imposer, non pas 100 % mais au moins 80 % de CDI dans le groupement d’employeurs. À cette condition, nous serons d’accord car c’est un véritable dispositif à mutualiser le travail que nous aurons créé. Sinon, nous pourrons continuer à parler d’intérim low cost.
M. Alain Vidalies. Excellent et cohérent.
M. le président. La parole est à M. Jean-charles Taugourdeau, rapporteur pour avis.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Monsieur Gille, je suis autant d’accord avec vous que je l’étais avec M. Vidalies.
M. Jean-Patrick Gille. Cela ne m’étonne pas.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Un groupement d’employeurs mono-sectoriel ne peut pas fonctionner. Plusieurs saisons à la même date pour tous les salariés, c’est de l’intérim. Ce n’est ni plus ni moins un groupement d’employeurs déguisé en agence d’intérim. Il y en a très peu car cela implique que des entreprises s’associent, acceptent d’être solidairement responsables et de payer des permanents à l’année pour s’occuper d’un groupement qui ne fonctionnerait que quatre ou cinq mois.
Pourquoi les groupements doivent-ils être multi-sectoriels, voire à cheval sur les deux régimes, agricole et général ? Tout simplement pour multiplier les chances de trouver des heures de travail, si possible à moins de vingt kilomètres du domicile du salarié, et atteindre les 1607 heures par an – il faut en moyenne deux ou trois entreprises.
Pourquoi suis-je contre l’idée de 80 % de CDI ? La plupart des groupements qui fonctionnent bien tournent plutôt aujourd’hui autour de 60, 63 ou 70 %. C’est vrai, j’ai vu la semaine dernière à l’assemblée générale de l’Union des groupements d’employeurs de France – UGEF –, un groupement qui comptait 100 % de CDI, mais c’est assez exceptionnel. La tendance est de favoriser les CDI, en recherchant des heures de travail un peu partout. C’est pour cette raison que les grandes entreprises doivent pouvoir ouvrir largement des petits postes et c’est à cette condition que l’on atteindra des taux de 80 ou 90 % de CDI. En revanche, imposer une telle proportion conduirait à la perte des groupements d’employeurs. Cela me rappelle l’époque où M. Muzeau ou M. Chassaigne, je ne sais plus, réclamait que les groupements d’employeurs embauchent en CDI. Cela aurait signé leur fin !........
(L’amendement n° 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. …et quatre amendements, dont j’étais à l’origine, sur les groupements d’employeurs, le premier garantissant l’égalité de traitement entre les salariés des groupements et ceux des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition, le deuxième supprimant directement l’obligation faite aux entreprises de plus de 300 salariés de signer un accord collectif pour adhérer à un groupement, le troisième visant à ouvrir le champ de la négociation collective pour les groupements et le quatrième tendant à sécuriser les dérogations au principe de responsabilité solidaire pour les dettes sociales.
Les groupements d’employeurs constituent une solution pour déprécariser les salariés car en regroupant les besoins de main-d’œuvre de plusieurs entreprises, ils permettent de transformer des CDD ou de l’intérim en CDI. Ils montrent que c’est le travail qui crée l’emploi et non l’inverse : en regroupant des besoins en travail auprès de plusieurs entreprises de toutes sortes, on peut alors créer des emplois stables. Il serait peut-être préférable de n’avoir que des CDI dans les entreprises, mais le choix aujourd’hui, c’est entre des CDD ou de l’intérim d’un côté, et des CDI dans les groupements d’employeurs de l’autre, CDI qui permettent aux employés d’avoir de la visibilité, d’accéder à des crédits immobiliers. Cette seconde solution n’est-elle pas préférable ? Je crois que si.
Le constat porté sur les groupements d’employeurs est unanimement positif : ils sont utiles et n’engendrent pas d’effet pervers. Pourtant, il est clair qu’ils sont trop peu développés. L’Union des groupements d’employeurs de France – l’UGEF – vient de réaliser une enquête dont les résultats ont été rendus publics la semaine dernière, au cours de l’assemblée générale à laquelle je me suis rendu. Il existe environ 3 000 groupements agricoles, employant 12 000 salariés, (Note de Cédric Ruellan : La MSA déclare de son coté à partir des déclarations de cotisations qu’il existe plus de 4000 GE agricoles et 17314 salariés en ETP, ces chiffres ne prennent pas en compte les services de remplacement en agriculture et les CUMA qui sont de plein droit des groupements d'employeurs mais comprend les quelques GEIQ agricoles relevant de la MSA) 100 groupements d’insertion et de qualification représentant 3 200 contrats, plus de 300 groupements professionnels qui constituent 12 000 équivalents temps plein ; au total, c’est environ 30 000 emplois qui ont été créés grâce aux groupements. Il a été dit en commission, la semaine dernière, qu’il n’y avait pas de chiffres, je vais donc donner quelques chiffres supplémentaires tirés d’un questionnaire envoyé par l’UGEF en mars 2011 auprès de tous les groupements de France, avec un taux de retour de 55 % (Note de Cédric Ruellan : Le groupement d’employeurs que je préside compte 50 salariés – 125 adhérents et n’a pas reçu cette enquête, il en est de même pour de nombreux autres GE de ma connaissance sans compter ceux qui l’ont reçue et ne l’on pas renvoyée ; 300 GE avec une moyenne de 40 salariés cela parait beaucoup lorsque l’on sait que seuls 100 GE ont un site internet …y compris des GEIQ et et GE Agricoles). Les groupements qui ont répondu ont en moyenne quarante salariés et cinquante-trois adhérents, 57 % ont moins de dix salariés et 24 % entre dix et cinquante salariés, 66 % fonctionnent en autofinancement, la région étant le principal financeur public.
M. Jean Mallot et M. Régis Juanico. En effet !
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. 54 % des salariés des groupements sont des hommes, 46 % des femmes. On a dit qu’ils ne concluaient pas de CDI. Or les CDI temps plein représentent au moins 50 % des effectifs, les CDD temps plein en représentant 30 % et le temps partiel 20 %. En moyenne, il y a deux travailleurs handicapés, huit seniors et sept salariés âgés de moins de vingt-six ans par groupement d’employeurs. 60 % des salariés sont ouvriers ou employés et 15 % des cadres. Je note aussi une extrême diversité des métiers au sein des groupements. Je précise également que 84 % des salariés partagent leur temps de travail entre deux ou trois entreprises.
Ce constat très positif et les vingt-cinq années de recul que nous avons depuis la création des groupements d’employeurs en 1985 montrent qu’il n’y a que des bénéfices à attendre de leur développement. Or celui-ci est entravé par un certain nombre de verrous législatifs que la proposition de loi propose de supprimer : interdiction d’appartenir à plus de deux groupements, accord collectif obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés pour adhérer à un groupement, responsabilité solidaire pour les dettes salariales et de cotisations sociales et encadrement drastique du recours aux groupements d’employeurs par les collectivités locales. J’ai travaillé sur ce sujet, dans une perspective constructive, en pensant d’abord à tous les salariés précaires qui rêvent d’un CDI.
M. Jean Mallot. C’est en effet un rêve !
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. J’ai par ailleurs pris en compte les remarques de l’opposition : d’abord celles qui avaient été faites en 2009, visant par exemple à maintenir le principe de la responsabilité solidaire et de l’aménager seulement à titre dérogatoire, proposition que j’ai reprise par voie d’amendement ; ensuite, celles qui ont été faites lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission, notamment sur l’application de la responsabilité solidaire aux collectivités territoriales, que je propose d’aménager lors de la discussion des articles.
Je regrette qu’à l’inverse, l’opposition ait une attitude un peu dogmatique sur le sujet.
M. Charles de La Verpillière. Ça ne leur arrive jamais ! (Sourires.)
M. Jean Mallot. Il a seulement dit : « un peu » ! (Sourires.)
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Ainsi, elle a déposé un amendement de suppression sur chaque article alors que le groupement d’employeurs est pourtant une belle invention du parti socialiste en 1985,…
……………………..
M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour défendre l’amendement n° 121.
M. Jean-Patrick Gille. Le débat avance finalement, puisque nous sommes d’accord sur le fait que la création des groupements d’employeurs permet de mutualiser les besoins et de créer des emplois. Tout le monde s’accorde également pour reconnaître un intérêt aux groupements d’employeurs à vocation d’insertion et de qualification.
Il est cependant évident que les groupements d’employeurs sont de plus en plus gros, avec de multiples activités. C’est cette dérive qui nous inquiète et nous amène à parler d’intérim low cost ou, à tout le moins, d’une sorte de grossiste de main-d’œuvre.
Prenons ainsi le cas d’activités saisonnières sur une même saison. S’il est fait appel au groupement d’employeurs pour couvrir la période du pic saisonnier et que ce groupement d’employeurs embauche à son tour des personnes en CDD pour assurer la saison, le principe du groupement d’employeurs perd tout intérêt mais cette solution coûte moins cher que l’intérim. C’est de ce point de vue que l’on peut parler d’intérim low cost.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Mais non.
M. Jean-Patrick Gille. Le transfert de la saisonnalité sur le groupement d’employeurs permet d’échapper à tous les surcoûts liés à l’intérim. Ce n’est pas que nous défendions l’intérim mais par rapport à un dispositif qui va s’apparenter à du prêt de main-d’œuvre, l’intérim – l’OIT l’a reconnu – est bien sécurisé dans notre pays et le salarié y gagne un peu plus.
La solution serait bien sûr de faire signer des CDI pour revenir au principe d’origine des groupements d’employeurs. La réalité n’est malheureusement pas aussi simple et je reprendrai l’exemple du groupement d’employeurs Alliance Emploi. On a beau nous dire que c’est formidable, il reste que plus de la moitié des salariés y sont engagés en CDD. Mon amendement est donc très simple : si l’on est bien d’accord sur le fait que l’objectif des groupements d’employeurs est de favoriser la signature de CDI, je vous propose d’imposer, non pas 100 % mais au moins 80 % de CDI dans le groupement d’employeurs. À cette condition, nous serons d’accord car c’est un véritable dispositif à mutualiser le travail que nous aurons créé. Sinon, nous pourrons continuer à parler d’intérim low cost.
M. Alain Vidalies. Excellent et cohérent.
M. le président. La parole est à M. Jean-charles Taugourdeau, rapporteur pour avis.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Monsieur Gille, je suis autant d’accord avec vous que je l’étais avec M. Vidalies.
M. Jean-Patrick Gille. Cela ne m’étonne pas.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis. Un groupement d’employeurs mono-sectoriel ne peut pas fonctionner. Plusieurs saisons à la même date pour tous les salariés, c’est de l’intérim. Ce n’est ni plus ni moins un groupement d’employeurs déguisé en agence d’intérim. Il y en a très peu car cela implique que des entreprises s’associent, acceptent d’être solidairement responsables et de payer des permanents à l’année pour s’occuper d’un groupement qui ne fonctionnerait que quatre ou cinq mois.
Pourquoi les groupements doivent-ils être multi-sectoriels, voire à cheval sur les deux régimes, agricole et général ? Tout simplement pour multiplier les chances de trouver des heures de travail, si possible à moins de vingt kilomètres du domicile du salarié, et atteindre les 1607 heures par an – il faut en moyenne deux ou trois entreprises.
Pourquoi suis-je contre l’idée de 80 % de CDI ? La plupart des groupements qui fonctionnent bien tournent plutôt aujourd’hui autour de 60, 63 ou 70 %. C’est vrai, j’ai vu la semaine dernière à l’assemblée générale de l’Union des groupements d’employeurs de France – UGEF –, un groupement qui comptait 100 % de CDI, mais c’est assez exceptionnel. La tendance est de favoriser les CDI, en recherchant des heures de travail un peu partout. C’est pour cette raison que les grandes entreprises doivent pouvoir ouvrir largement des petits postes et c’est à cette condition que l’on atteindra des taux de 80 ou 90 % de CDI. En revanche, imposer une telle proportion conduirait à la perte des groupements d’employeurs. Cela me rappelle l’époque où M. Muzeau ou M. Chassaigne, je ne sais plus, réclamait que les groupements d’employeurs embauchent en CDI. Cela aurait signé leur fin !........
(L’amendement n° 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
jeudi 16 juin 2011
Pôle emploi doit offrir un meilleur service aux entreprises
Le dernier document du Conseil économique, social et environnemental (CESE), présenté par Daniel Jamme (CFDT), pointe les "insuffisances" de Pôle emploi près 2 ans et demi d'existence. Le rapport exposé en séance plénière au CESE a été adopté à 200 voix pour et 5 abstentions hier, mercredi 15 juin. Daniel Jamme explique le tournant proposé par le rapport concernant le service aux entreprises.
L'Usine Nouvelle - Les entreprises font-elles naturellement appel au service de Pôle emploi ?
Daniel Jamme - Non. En 2010, Pôle emploi n’a recueilli que 3,3 millions d’offres contre 19 millions recensées par l’ACOSS, la caisse nationale de l’Urssaf. 12 millions des offres emplois sont pour des missions de moins d’un mois. Du coup, une grande partie va aux agences d’intérim. Mais il y a quand même un progrès à faire à Pôle emploi. L’institution est souvent perçue comme trop lourde en termes administratifs. Et les entreprises nous accusent de méconnaître leur fonctionnement. Pour y remédier, il faudrait raisonner en fonction de compétences demandées et non plus selon les codes ROME qui catégorisent les professions.
Dans certains secteurs, comme la sidérurgie pas exemple, il y a des offres d’emplois non satisfaites. Pourquoi ?
Il est vrai que 86% des offres d’emplois sont satisfaites dans un délai moyen de 40 jours. Mais un travail de fond doit aujourd’hui être mené pour limiter les tensions sur le marché du travail pour certains secteurs. Mais cela ne peut être fait qu’en région. Pour le moment, les instances paritaires régionales (les 5 grands syndicats et les 3 organisations patronales) n’ont pas le pouvoir de s’en occuper. Il faut renforcer leur rôle sur les métiers en tension. Pôle emploi doit fluidifier les choses et il faut arrêter de faire culpabiliser les chômeurs en leur disant qu’il existe des offres d'emplois insatisfaites. La formation des chercheurs d’emploi devrait être aussi renforcée pour combler ce manque de compétences dans certains domaines. Pour le moment, seulement 2,5% d’entre eux reçoivent une formation grâce à Pôle emploi.
Vous pensez donc que Pôle emploi, s’il souhaite être efficace, doit améliorer son service aux entreprises ?
C’est ce que nous préconisons dans le rapport et c’est ce que demandent les entreprises interrogées au cours de l’enquête. Les PME qui représentent la majorité des offres (422 000 entreprises sur 470 000 travaillant avec Pôle emploi) demandent un véritable accompagnement. Ces entreprises cotisent à l’Unedic, qui finance ensuite Pôle emploi. Il est normal de leur offrir un service en échange. Et ce sera le moyen de recevoir plus d’offres et donc d’avoir plus d’opportunités pour les demandeurs d’emploi.
L'Usine Nouvelle - Les entreprises font-elles naturellement appel au service de Pôle emploi ?
Daniel Jamme - Non. En 2010, Pôle emploi n’a recueilli que 3,3 millions d’offres contre 19 millions recensées par l’ACOSS, la caisse nationale de l’Urssaf. 12 millions des offres emplois sont pour des missions de moins d’un mois. Du coup, une grande partie va aux agences d’intérim. Mais il y a quand même un progrès à faire à Pôle emploi. L’institution est souvent perçue comme trop lourde en termes administratifs. Et les entreprises nous accusent de méconnaître leur fonctionnement. Pour y remédier, il faudrait raisonner en fonction de compétences demandées et non plus selon les codes ROME qui catégorisent les professions.
Dans certains secteurs, comme la sidérurgie pas exemple, il y a des offres d’emplois non satisfaites. Pourquoi ?
Il est vrai que 86% des offres d’emplois sont satisfaites dans un délai moyen de 40 jours. Mais un travail de fond doit aujourd’hui être mené pour limiter les tensions sur le marché du travail pour certains secteurs. Mais cela ne peut être fait qu’en région. Pour le moment, les instances paritaires régionales (les 5 grands syndicats et les 3 organisations patronales) n’ont pas le pouvoir de s’en occuper. Il faut renforcer leur rôle sur les métiers en tension. Pôle emploi doit fluidifier les choses et il faut arrêter de faire culpabiliser les chômeurs en leur disant qu’il existe des offres d'emplois insatisfaites. La formation des chercheurs d’emploi devrait être aussi renforcée pour combler ce manque de compétences dans certains domaines. Pour le moment, seulement 2,5% d’entre eux reçoivent une formation grâce à Pôle emploi.
Vous pensez donc que Pôle emploi, s’il souhaite être efficace, doit améliorer son service aux entreprises ?
C’est ce que nous préconisons dans le rapport et c’est ce que demandent les entreprises interrogées au cours de l’enquête. Les PME qui représentent la majorité des offres (422 000 entreprises sur 470 000 travaillant avec Pôle emploi) demandent un véritable accompagnement. Ces entreprises cotisent à l’Unedic, qui finance ensuite Pôle emploi. Il est normal de leur offrir un service en échange. Et ce sera le moyen de recevoir plus d’offres et donc d’avoir plus d’opportunités pour les demandeurs d’emploi.
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