Le Groupement d'Employeurs 3A recrute son responsable dans le Pas-de-Calais

Le GEIQ 3A, Groupement d'Employeurs Agricole Agro-Alimentaire, recrute, forme et met à disposition ses salariés au sein d'exploitations agricoles adhérentes (agriculteurs, entreprises de travaux agricoles, entreprises d'espaces verts, horticulteurs...).
Créé en novembre 2013, le GEIQ 3A compte 19 exploitants agricoles adhérents et 7 salariés.

Descriptif de l'offre :
Le responsable GEIQ est placé directement sous la responsabilité de la Présidente et a pour mission :

Le développement du GEIQ
Prospection téléphonique, mailing, rencontres avec les entreprises /exploitants agricoles.
Promotion du GEIQ.

La gestion des salariés
Recrutement,
Gestion administrative des contrats,
Planification des mises à disposition,
Formation,
Suivi du salarié mis à disposition et des fiches de paie.

Gestion de l'association 
Rédaction des factures de mise à disposition, 
Interlocuteur du prestataire comptable.

Relations avec les partenaires
Relations avec les entreprises adhérentes, les services de l'emploi et les organismes de formation.

Administration de l'Association 
Organisation des réunions et rédaction de comptes rendus.

Qualités/Compétences :
Connaissance (souhaitée) du monde agricole,
Notion en droit et comptabilité,
Aisance relationnelle, commerciale,
Capacité à animer des réunions et à entretenir un réseau d'entreprises et de partenaires,
Maîtrise Word, Excel, Outlook, Internet&

Profil : 
Bac + 3 exigé et expérience minimum de 2 ans.

Conditions d'embauche :
Salaire brut : 2000€/mois Durée : 6 mois - 35h/semaine
Date d'embauche : octobre 2014 Lieu de travail : Saint Laurent Blangy
Déplacements fréquents sur l'ensemble du Département du Pas-de-Calais
Permis B et véhicule personnel exigé

Si vous êtes intéressé(e), adresser CV et lettre de motivation au siège social du GEIQ 3A :
Siège social : Maison des services publics
2 rue d'Hermies
62 124 BERTINCOURT
geiq3a@gmail.com

Quelques brèves de cette période de rentrée

Le secrétaire d’Etat aux Sports Thierry Braillard s'est rendu le 5 septembre 2014 à la ligue de tennis Midi-Pyrénées pour une présentation du développement du tennis autour de la notion de groupement d’employeurs et du lancement du guide pour l’appui à création des groupements d’employeurs.

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Le groupement d'employeurs RESO 75 positionné dans hôtellerie et la restauration annonce qu'il abandonne le cadre juridique associatif pour se transformer en coopérative.

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L'UGEF et la FNGEAR se sont rencontrés pour la première fois à Paris pour une réunion d'échanges fructueuse.

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Le G.E.I.Q Danse Chant Comédie, change de dénomination et devient le G.E.I.M.S, Groupement d'Employeurs pour l'Insertion aux Métiers du Spectacle, sis au 4 bis, Cité Véron, 75018.

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Le groupement Gironde Emploi Agricole qui compte les principaux châteaux de Pessac Léognan parmi ses adhérents et 130 salariés en ETP essaime à la rentrée un nouveau groupement viticole à St Emilion.

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Question posée à la Ministre Najat VALLAUD-BELKACEM par la Fédération Profession Sport & Loisirs

« Quel regard portez-vous sur l’action des groupements d’employeurs, notamment ceux initiés par la fédération profession sport et loisirs ? »

Najat VALLAUD-BELKACEM: Un accompagnement pour le développement de l’emploi « durable de qualité» apparaît indispensable. L’outil « groupement d’employeurs » permet de répondre à bon nombre de besoins en emploi du tissu associatif. Le groupement d’employeurs joue un rôle essentiel pour la création d’emplois par la mutualisation.  Il constitue, au service du projet associatif, une réponse aux attentes des usagers dans la diversification de leurs pratiques sportives, sociales et de loisirs. Son démarrage et parfois sa phase de maturité sont facilités s’ils bénéficient de soutiens et de conseils. En partenariat avec l’Agence de valorisation des initiatives socio-économiques (AVISE), le ministère a rédigé et diffusé un guide en direction des réseaux associatifs et des structures d’accompagnement, dont les services de l’Etat (DRJSCS, DDCS/PP). Il a connu un vif succès. Depuis, le nombre de groupements d’employeurs a fortement progressé tout particulièrement dans le sport. La fédération française de tennis, comme la fédération de judo, sont moteurs dans leur développement. Profession Sport et Loisirs tient une place importante dans cette réussite. Les groupements d’employeurs, que vous avez créés, participent à cette dynamique territoriale de l’emploi de qualité et de lutte contre la précarité dans les secteurs du sport et de l’animation

Un nouveau cadre légal pour accueillir des stagiaires dans votre groupement d'employeurs

 Un quota pour limiter le nombre de stagiaires 

C'est la mesure la plus emblématique de la loi. Pour éviter des pratiques peu scrupuleuses de certains employeurs qui seraient tentés de substituer un stage à un emploi permanent, le législateur pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir. Ce quota sera défini par décret en fonction des effectifs. Selon le gouvernement, les entreprises (et donc les groupements d'employeurs) de moins de 30 salariés devraient avoir droit à trois stagiaires maximum (de manière consécutive chaque semaine...ce qui laisse de la marge...). Toutes les autres seraient tenues de respecter un maximum de 10%.

Une revalorisation de la gratification

Elle reste obligatoire à partir de deux mois de stage. En revanche, son montant est modifié. Il passera, à partir du 1er septembre 2015, de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage (soit en 2014, 523€ contre 436€ actuellement). Pour mettre en œuvre cette augmentation de 87 euros, un décret à venir devrait prévoir une hausse en deux temps : + 43,50€ à la rentrée 2014 et + 43,50€ à celle de 2015. 

Une somme identique quel que soit le nombre de jours ouvrés 

La gratification est, comme aujourd'hui, versée mensuellement. Par ailleurs, le montant est fixe quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Ceci afin d'éviter que les entreprises ne défalquent les éventuels jours fériés chômés intervenant durant le mois considéré. 

Une durée maximale 

La loi limite, par ailleurs, la durée du stage à six mois, hormis pour les cursus qui nécessitent une durée d'insertion professionnelle supérieure en lien avec les professions visées. Ces formations figureront sur une liste arrêtée par décret. Une disposition déjà prévue par la loi ESR (enseignement supérieur et recherche) mais toujours en attente du décret d'application. 

De nouveaux droits pour les stagiaires

Ils bénéficient désormais de tickets restaurant et d'une prise en charge partielle des frais de transports. Un usage jusqu'ici fréquent mais qui ne revêtait aucun caractère obligatoire. En outre, ils peuvent avoir droit à des congés en cas de grossesse, de paternité et d'adoption. Avec une durée équivalente d'absence à celle prévue pour les autres salariés. 

Conditions de travail 

Les stagiaires auront les mêmes horaires de travail (48 heures hebdomadaires maximales) et des périodes de repos équivalentes (11 heures minimum entre deux journées de travail et jours fériés). L'entreprise d'accueil devra tenir un décompte des durées de présence du stagiaire. En outre, l'entreprise ne pourra pas lui confier des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Lorsque le jeune est victime d'un accident, survenu sur le lieu de travail, dû à une faute inexcusable de l'entreprise, les deux parties, l'école et l'employeur, sont appelées au procès.

Interruption du stage

 L'établissement d'enseignement peut désormais valider le stage qui aurait été interrompu avant son terme afin de ne pas pénaliser le jeune dans son parcours. Y compris en cas de rupture de la convention à l'initiative de l'entreprise. 

Des contrôles renforcés 

Les contrôles sont renforcés et des amendes, oscillant "entre 2 000 et 4 000€", sont prévues en cas d'infraction : tâche correspondant à un poste de travail permanent, emploi saisonnier, ou remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. C'est l'inspection du travail qui se chargera d'informer les établissements et les institutions représentatives du personnel. Sur le volet de la justice, si le tribunal des prud'hommes se retrouve saisi d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un délai d'un mois. 

Inscription au registre du personnel 

Enfin, les noms et prénoms des stagiaires seront désormais inscrits au registre unique du personnel, dans une partie spécifique, suivant leur ordre d'arrivée. Et ce, afin "d'éviter toute confusion avec les salariés de l'entreprise". Cet ajout ne modifie donc pas le seuil des effectifs d'une entreprise. Une crainte mise en avant par de nombreux employeurs.

Attention: Ce nouveau cadre ne concerne pas les stagiaires de la formation professionnelles qui sont accueillis notamment en EMT, AFPR, POE Collective ou Individuelle

Déclaration sociale nominative: n'attendez pas 2016

Déployée progressivement depuis 2013, la déclaration sociale nominative (DSN), qui repose sur la transmission dématérialisée et unique des données issues de la paie, va être généralisée à l'ensemble des entreprises en 2016. Un site a été créé pour vous accompagner dans ce changement.

DSN pour déclaration sociale nominative. Si cette expression ne vous est pas encore familière, elle va rapidement le devenir. Projet majeur du choc de simplification initié pour les entreprises en 2013, la DSN va remplacer définitivement dès le 1^erjanvier 2016 l'ensemble des déclarations sociales. Elle repose précisément sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements (arrêt et reprise de travail après un congé maladie, maternité...). 

En clair, demain il vous suffira de fournir les données une seule fois via le portail numérique Net-entreprise, qui va générer automatiquement les déclarations sociales et les envoyer aux organismes concernés. 

Un site dédie a été créé pour vous accompagner et vous organiser sereinement. Vous pouvez déposer sur cette plateforme vos questions. Un espace personnel permet ainsi de consulter les réponses apportées par l'assistance DSN et de vous abonner aux différentes fiches techniques de la base de connaissance. Un centre d'appel consacré à la DSN est également accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h, via le numéro 0811 376 376.

Le site dédié de DSN

Anticipez dès aujourd'hui

Sachez que dès aujourd'hui, vous pouvez transmettre la DSN en remplacement de quatre déclarations, à savoir l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ), l'attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE), la déclaration et l'enquête de mouvements de main d'oeuvre (DMMO et EMMO), ainsi que la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire. 

Les groupements d'employeurs Sports & Loisirs publient leurs chiffres

La Fédération Nationale Profession Sports & Loisirs gère près de 25000 emplois dont un très grand nombre dans le cadre de la mutualisation de groupements d'employeurs

Les réseau publie ses chiffres détaillés de 2012 (sur la plan national et par région), en grande progression,  qui démontrent que ce secteur est devenu rapidement le 3ème acteur du monde des groupements d'employeurs derrière le secteur agricole et les groupements d'employeurs multi-sectoriels.

Une très belle performance sur laquelle il conviendra de revenir et qui démontre la pertinence du développement des groupements d'employeurs par branche d'activité, en développant des CDI en temps partagé mais aussi de l'insertion par la formation qualifiante.

Rappelons en effet que les nombreux groupements d'employeurs de ce réseau ont aussi développé une forte politique de formation qualifiante (Brevets d'Etat) qui ajoute une importante valeur ajoutée à ces groupements d'employeurs.

Pour lire le rapport cliquez sur le lien ci-dessous
Les chiffres clés du réseau Profession Sports & Loisirs

Nouvelle donne pour l’obtention des aides aux groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification.

La situation n’est pas nouvelle car il y a déjà plusieurs années que des groupements d’employeurs « non dénommés GEIQ » organisant des parcours d’insertion et de qualification étaient conventionnés par les Direccte et perçoivent notamment l’aide de 686 euros par personne et par an pour chaque contrat de professionnalisation concernant des personnes de moins de 26 ans et de plus de 45 ans. 

Ces quelques agréments résultaient d’une analyse juridique exposée au § I.

Beaucoup de groupements d’employeurs font  de l’insertion et de la formation qualifiante dans des conditions très proches des seuls groupements dénommés GEIQ. Mais la plupart de ces groupements ne faisaient pas la demande de conventionnement, bien souvent du simple fait que les crédits disponibles n’étaient déjà pas suffisants pour servir les seuls groupements dénommés GEIQ. 

Ce qui est nouveau est que des GEIQ non adhérents à l'ancien CNCE-GEIQ sont désormais aussi conventionnés par les Direccte, comme par exemple le GEIQ AGROLOGIS, le GEIQ VERT, le GEIQ VIVIA ou les GEIQ GEMLOG pour en citer quelques uns. 
Cette évolution résulte aussi de la Loi nouvelle exposée en § II.

Pour rappel, les dispositifs d’aides à ces groupements d’employeurs sont définis :

- à l’article L. 6325-17 du Code du travail (exonération cotisations accidents du travail au profit soit de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus)

- à l’article L. 5134-111 du Code du travail (emploi d’avenir)

 -de l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un CIE (article. L. 5134-66 du Code du travail) ;

1.    Les groupements d’employeurs définis comme GEIQ avant la loi du 5 mars 2014.

Étaient bénéficiaires de ces mesures ou aides, « les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ». Or, les textes n’avaient pas défini juridiquement cette notion.

Toujours est-il que le label « GEIQ » ne donnait de la part de l’Etat, aucun droit spécifique s’agissant des aides susvisées. C’est d’ailleurs ce qu’ont rappelé les parlementaires dans l’exposé  de l’amendement portant sur la Loi du 5 mars 2014.

Le fait que la procédure de labellisation ait été reconnue par un décret (décret n°2009-1410 du 17 novembre 2009) ne permettait pas de reconnaître aux GEIQ un statut juridique différent des autres groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du Code du travail. En effet, cette labellisation n’était pas délivrée par une autorité administrative ou une structure indépendante comme l'AFNOR. Ainsi, l’Etat et les autorités administratives ne pouvaient leur réserver certaines mesures ou aides particulières. 

En conséquence, un groupement d’employeurs remplissant les conditions posées par les textes pouvait bénéficier de l’Etat, au même titre qu’un groupement labellisé, des aides ou mesures susvisées  (En ce sens : Les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification – une nouvelle catégorie juridique de groupement d’employeurs par Monsieur Pierre FADEUILHE, semaine juridique social n°50, 11 décembre 2012, 1528).

Le refus d’aides opposé, avant la loi du 5 mars 2014, à un groupement d’employeurs par une collectivité territoriale, par l’Etat ou par un OPCA, au seul  motif qu’il n’est pas « labellisé GEIQ» (et non pas en raison de l’insuffisance du « parcours d’insertion et de qualification ») apparaissait donc illégal et de nature à engager la responsabilité de la personne publique ou de l’institution ayant refusé l’aide considérée. 

Néanmoins, ces dispositions ont été récemment modifiées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

2.    Les GEIQ après la loi du 5 mars 2014.

Alors que les dispositions antérieures ne mentionnaient pas le terme « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification », désormais cette notion fait sont apparition de manière expresse au sein du Code du travail.

  

Dès lors que le terme « GEIQ » est désormais clairement inséré au sein du Code du travail, il convient de vérifier ce que cette acception recoupe, et si pour se voir qualifié de « GEIQ » un groupement d’employeurs doit être labellisé.

A.    Sur la définition des « GEIQ » visés par la loi du 5 mars 2014.

L’article L. 1253-1 du Code du travail relatif aux groupements d’employeurs a été aussi modifié avec l’insertion de cet alinéa :

« ….Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret….»

Ce nouvel alinéa de l’article 1253-1 a été ajouté suite à un amendement discuté le 3 février 2014.

Il était alors exposé que :

« Le potentiel des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) en matière d’insertion et de qualification doit être encouragé.

A cet effet, cet amendement vise à reconnaître la spécificité de certains groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et à préciser qu’ils peuvent bénéficier d’une reconnaissance en tant que GEIQ dans des conditions fixées par décret.

Actuellement, l’appellation GEIQ s’applique à des groupements d’employeurs labellisés par le CNCE (Comité national de coordination et d’évaluation) – GEIQ mais ne donne accès en soit à aucun droits spécifiques.

L’amendement fait expressément de cette labellisation une condition d’accès à des droits ou des aides aujourd’hui destinées aux « groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification ». Cela impliquera une évolution réglementaire du processus d’attribution du label dans lequel la place des pouvoirs publics sera renforcée et les critères réajustés par voie réglementaire, dans un fonctionnement proche de celui qui existe pour les écoles de la deuxième chance.

Cela permettra de donner un socle sécurisé au développement des GEIQ  tout en améliorant leur suivi, leur visibilité et leur reconnaissance. »

En conclusion, les GEIQ ont désormais une existence légale et ne constituent plus uniquement un « label » délivré par une association composée de GEIQ ou de groupements d'employeurs.

Désormais, tout groupement reconnu GEIQ pourra bénéficier des aides indiquées en introduction. Ce sont, bien entendu, les services de l’Etat qui sont seuls juges de cette qualification.

B.    Du décret d’application ressortira la définition des GEIQ

Néanmoins, pour l’instant, les critères d’identification des GEIQ ne sont pas encore définis. Un décret doit intervenir sur ce point. Mais ce dernier est attendu depuis bientôt 8 mois et a priori aucun projet n’est rédigé à ce jour.

Or, les décrets doivent être pris légalement dans un délai maximal de six mois. Le respect de ce délai implique que ces textes soient conçus, dans la mesure du possible, en même temps que le projet lui-même. Ce n’est hélas pas ce qui s’est passé s’agissant des GEIQ.

Il convient de rappeler que la responsabilité de l'État peut être engagée du fait de la non-intervention des décrets d'application dans un délai raisonnable (CE, Ass., 27 novembre 1964, Veuve Renard, Rec. p. 590). Le Conseil d'État a une conception stricte du délai raisonnable (voir pour un délai inférieur à un an, CE, 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, n° 261694). Les annulations de refus de prendre ces mesures peuvent être assorties d'injonctions et d'astreintes (CE, Ass., 28 mars 1997, UNAF, n° 180943 ). Des groupements d’employeurs qui se verraient refuser le qualification de GEIQ, du fait de l’absence de ce décret les définissant, pourraient donc dès à présent poursuivre l’Etat au fins d’obtenir réparation des aides non perçues.

Pour autant, malgré ces règles a priori strictes, des centaines de Lois sont toujours dans l’attente de la publication de décrets pour les rendre applicables comme l’a dénoncé le Sénat dans un récent rapport. Ainsi sur les 102 lois promulguées au cours des années parlementaires 1997-1998 à 2008-2009, 43 lois n'ont toujours pas été pleinement mises en application par absence de publication des textes réglementaires y afférent.

Dans l’attente de ce Décret, il n’est pas possible de se référer aux anciens textes, qui ne sont nullement visés par la Loi nouvelle et dont l’application se révélait déjà délicate. C’est la conclusion à laquelle les services de l’Etat se sont rangés et qui analysent désormais les situations au cas par cas dans un environnement juridique on ne peut plus flou.

En conclusion, on comprend l’importance que va revêtir ce décret pour tous les groupements d'employeurs qui organisent  des parcours d’insertion et de qualification vers des publics en réelle difficulté (... et pas des ingénieurs ou des Masters comme le font certains GEIQ...)

La situation la plus périlleuse serait bien entendu celle de la non-publication du décret attendu. Ce ne serait hélas pas une première et c’est malheureusement à ce jour le scénario le plus vraisemblable. A moins que l'UGEF ne profite de son prochain RDV avec le Ministère du Travail pour tenter de régler le problème.

Les groupements d'employeurs, dans leur globalité, peuvent faire beaucoup plus pour l'insertion et la qualification et il est donc très important en cette période de crise et de chômage, qu'ils se mobilisent tous pour que le gouvernement fassent paraître ce décret très  rapidement, avec l'ambition d’accompagner le plus grand nombre de personnes en difficulté, en s'appuyant sur l'ensemble  groupements d'employeurs français qui veulent agir en ce sens, avec créativité et efficacité.

Le décret du 27 août 2014 instaure le double tutorat des contrats de professionalisation dans tous les groupements d'employeurs

JORF n°0197 du 27 août 2014 page 14397
texte n° 30


DECRET 
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation

NOR: ETSD1417572D

Publics concernés : les employeurs, les organismes paritaires collecteurs agréés, les salariés en contrat de professionnalisation, le public bénéficiaire d'une période de professionnalisation.
Objet : durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation et obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à soixante-dix heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6324-5-1 et L. 6325-3-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 19 juin 2014,
Décrète :

Article 1 

L'article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6324-1.-La durée minimale mentionnée à l'article L. 6324-5-1 est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ;
3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »

Article 2 

L'article D. 6324-1-1 du même code est abrogé.

Article 3

L'article D. 6325-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut choisir » sont remplacés par le mot : « choisit » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D. 6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience. »

Article 4 

L'article D. 6325-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. D. 6325-10.-Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 6325-7. 

L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D. 6325-7. Les conditions prévues aux articles D. 6325-6 et D. 6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur. »

Article 5 

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Gouvernement Valls II : L'UGEF reçue en septembre par les Ministères de l'Emploi et de l'Economie.

Message de l'UGEF à tous les groupements d'employeurs

Chers représentants des groupements d'employeurs,

Suite à la composition du gouvernement Valls n°2, ce mardi 25 août 2014, l’UGEF a saisi l’opportunité et confirme les rendez-vous initiés auprès des Ministères du Travail, de l’Economie, et du Cabinet du 1er Ministre.
Ces rendez-vous auront lieu les 2 et 10 septembre prochain.

Nous proposons à l'ensemble des acteurs de l'univers des groupements d'employeurs de nous relayer leurs questions pour le 28 août dernier délai, par retour de mail.
Fidèle à sa vocation première, l'UGEF se veut être l'organe représentatif des groupements d'employeurs dans toutes leurs composantes et dans toutes leurs diversités.
En cette période charnière, où la question de la relance économique est au cœur de l’actualité, il est important de promouvoir les GE comme levier de développement. L’UGEF y contribue et les rencontres prévues début septembre témoignent de l’intérêt et des relations qui se nouent entre membres de l’exécutif et représentants des GE.

Vous trouverez, ci joint, un communiqué détaillé relatifs à ces 3 rencontres.

le communiqué
Bien cordialement,

UGEF
53, rue d'Hauteville
75010 PARIS
Tél :  01 40 17 91 10
Fax : 01 40 17 91 11
Mail : ugef.general@ugef.fr
Site web : www.ugef.fr

Retour d'expérience : Le GLEAM insère et forme depuis 17 ans des agents de médiation

G.L.E.A.M, ça veut en fait dire : groupement local d’employeurs d’agents de médiation. En effet, cette association est portée et financée par une dizaine d’entreprises et institutions adhérantes gérant des services publics : énergie, transports en commun, logement social,  poste…. Son action de médiation concerne pour 30 % des problèmes liés aux énergies, mais aussi pour 30 % les quartiers, pour 20 % les transports… «  Au gré du temps, cela a créé une synergie. Chaque employeur a répondu à ses problématiques en profitant des expériences des autres », se félicite Frédéric Devineau, le président du Gleam et directeur des transports urbains lavallois.

Des adhérents de premier plan

EDF, les Transports urbains lavallois - TUL, La Poste ...  Ces organismes sont à la fois adhérents, gestionnaires et bénéficiaires des actions mises à disposition par l'association qui a été créée en 1996. Le projet associatif du Gleam est axé sur deux objectifs : la médiation sociale auprès des usagers des entreprises fondatrices, mais aussi l'insertion et la formation des salariés de l'association. 

Autre intérêt mis en avant par les employeurs du Gleam : l’insertion professionnelle des médiateurs (employés en CDD, contrats aidés et contrats d’avenir). Le Gleam ne bénéficie pas de financements publics, mais il fonctionne comme un tremplin vers l’emploi pour ses salariés , « On leur fournit une première expérience professionnelle polyvalente et reconnue : une formation à la médiation qui leur permet d’accéder à un métier derrière », insiste Jean-Luc Alluard, vice-président du Gleam et directeur d’ERDF Mayenne.


ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, est un partenaire “énergie” important du Gleam. D’abord, ils ont développé ensemble une action pour détecter les clients précaires sans contrat de Erdf. Concrètement, quand un logement est vacant, l’alimentation n’est jamais coupée immédiatement par le gestionnaire mais au bout d’un certain délai. Si entre temps, ERDF suspecte un nouvel arrivant de profiter du contrat de son prédécesseur, il envoie le Gleam vérifier la situation et inciter le locataire à souscrire un abonnement. « Sur 670 déplacements, on a sensibilisé un tiers des personnes à prendre un contrat pour éviter une situation de coupure ou d’endettement », explique Nicolas Lefoulon.


Le témoignage d'un jeune recruté en contrat « emploi d'avenir »

M. Mathis, pouvez-vous nous décrire votre parcours ?

J'ai quitté le système scolaire sans diplôme après avoir suivi des formations en BEP hôtellerie/restauration et en Bac pro services en milieu rural. J'ai alors travaillé en intérim comme opérateur dans différentes entreprises industrielles de l'agglomération lavalloise puis dans le commerce pendant 2 ans et demi 
mais ce secteur ne correspondait pas à mes attentes.

Comment vous êtes vous dirigé vers un emploi d'avenir ?

J'ai reçu une invitation de la mission locale pour participer à une réunion d'informations sur les emplois d'avenir. A l'issue de cette réunion, j'ai indiqué à la conseillère que j'étais intéressé par le secteur social. Elle m'a convoqué à un entretien et compte tenu de mon profil, elle m'a présenté le poste d'agent de 
médiation proposé par le GLEAM. J'ai passé un entretien avec le directeur du GLEAM qui a retenu ma candidature.

Quelles sont vos premières impressions en tant qu'agent de médiation ?

Elles sont positives, ce poste est particulièrement intéressant par la variété de ses missions et de ses interlocuteurs. Pour le moment, il s'agit plutôt d'une phase d'observation, j'accompagne un médiateur sur le terrain.

Pouvez-vous nous décrire une journée type d'un agent de médiation ?

Il n'y a pas de journée type, le travail varie selon le partenaire pour lequel on travaille. Le GLEAM intervient dans quatre secteurs : l'énergie, le transport, l'environnement et l'habitat social. Ainsi, il peut s'agir d'une mission de conseil et d'orientation dans le cadre d'une permanence énergie, il faut alors aider la 
personne à demander l'ouverture d'un contrat ou à régler une facture. Il peut également s'agir d'une mission de médiation en cas de conflits de voisinage. 
L'objectif est toujours de maintenir ou créer du lien.

Quel est votre projet professionnel ?

Je vois cet emploi d'avenir comme un tremplin car il va me permettre de développer des compétences pendant 3 ans et de bénéficier d'une formation.
Pour le moment, je souhaiterais m'orienter vers le domaine de l'éducation, par exemple le métier de moniteur / éducateur mais j'attends de réaliser un bilan de compétences dans 6 mois qui me permettra de me positionner et d'engager la phase de formation.

M. Guillian MATHIS, âgé de 23 ans, a signé le 21 février 
2013 un contrat emploi d'avenir d'une durée de 3 ans avec le 
groupement local d'employeurs d'agents de médiation 
(GLEAM) à Laval.

Groupements d'employeurs en difficulté : qui est concerné par la procédure de sauvegarde accélérée ?

Un décret fixe à 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan les seuils de déclenchement de la sauvegarde accélérée (SFA).

Depuis le 1er juillet, une  nouvelles procédures ont fait leur apparition dans le paysage des entreprises en difficulté. Il s'agit tout d'abord de la sauvegarde dite accélérée qui produit ses effets à l'égard de tous les créanciers (y compris non financiers). Elle peut être déclenchée par les débiteurs qui emploient plus de 20 salariés et dépassent 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT et 1,5 million d'euros de total de bilan, indique le décret publié mardi qui met en œuvre l'ordonnance du 12 mars 2014 modifiant notamment le droit des procédures collectives. L'effectif est apprécié à la date de la demande d'ouverture de la procédure et les deux autres limites à la date de clôture du dernier exercice comptable. A noter que les entreprises concernées sont celles dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable (ainsi que celles qui établissent des comptes consolidés). 

Contenu de la liste des créances à faire attester ou certifier par un professionnel comptable 

Le texte apporte également des précisions sur le déroulement de la sauvegarde accélérée, notamment les pièces à joindre à la demande d'ouverture. Le débiteur doit également établir une liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation et la faire certifier par le commissaire aux comptes ou, à défaut, attester par l'expert-comptable. 

Quels éléments doit comporter ce document ?

 Le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Des renseignements sur les créanciers concernés doivent être fournis ainsi que "les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté". Cette liste doit être déposée en double exemplaire au greffe dans les dix jours du jugement d'ouverture. Pour rappel, le plan de sauvegarde accélérée est adopté dans un délai de trois mois. 

La procédure de sauvegarde en résumé

La procédure de SFA peut être ouverte si l'entreprise :

• est déjà engagée dans une procédure de conciliation et connaît des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule,
• justifie de la certification de ses comptes par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable,
• a élaboré un projet de plan visant à assurer sa pérennité et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des banques pour rendre vraisemblable son adoption dans un délai de 2 mois

Déroulement de la procédure

Le tribunal de commerce statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les banques.

L'accord sur le plan suppose la majorité des 2/3 (en montant de créances).

Les créanciers qui ont participé à la conciliation bénéficient de l'inscription de leurs créances sur une liste établie par le débiteur et certifiée par le commissaire aux comptes (ou l'expert comptable) et déposée au greffe du tribunal.

Une fois ouverte, la SFA produit ses effets uniquement à l'égard des établissements financiers, et, le cas échéant, des créanciers obligataires (c'est-à-dire détenant des obligations de l'entreprise).

Les effets des procédures collectives (arrêt des paiements, du cours des intérêts et des poursuites, etc.) ne s'appliquent qu'à ces créanciers. Pour le reste l'entreprise continue à fonctionner normalement.

Les autres créanciers, et notamment les fournisseurs, ne sont pas concernés. Les sommes dues leur sont payées à leur échéance normale et des poursuites peuvent être engagées si elles ne sont pas réglées.

L'entreprise peut continuer  à recevoir le paiement de ses clients.

Fin de la procédure

Le tribunal arrête le plan dans le délai d'1 mois à partir du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'1 mois au maximum.

Si les établissements financiers n'adoptent pas le projet de plan et si le plan n'est pas arrêté dans le délai fixé, le tribunal met fin à la procédure.