lundi 14 mars 2011

Lois - décrets - circulaires - dispositifs - Une circulaire non accessible sur le site circulaires.gouv n'est pas applicable (12/03/2011)

Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat vient de rappeller que pour être applicables, toutes les circulaires doivent être publiées sur le site circulaires.gouv.

Dans son arrêt le Conseil d'Etat précise en effet : « Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. (...) Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. » Nul n'étant censé ignoré la loi, courrez donc sur :

le site circulaires.gouv

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L'arrêt du Conseil d'Etat

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Cet arrêt est très important pour les groupements d'employeurs, notamment concernant la taxe AGEFIPH qui n'a jamais fait l'objet de circulaire spécifique à nos structures qui soit publiée sur ce site.

1 commentaire:

  1. A ceci prés que l'AGEFIPH est une structure privée, indépendante de l'Etat et qui de ce fait, à mon sens,n'est pas tenue par les dispositions du décret.
    Qu'en pensez-vous?

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