Un accord a été trouvé ce jeudi 11 juillet entre le patronat du secteur de l'intérim et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) pour donner la possibilité à une minorité d'intérimaires d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI), selon les négociateurs.
Qui est concerné?
A peine 1% des intérimaires et soit 5% des équivalents temps plein. Les agences d'intérim, représentées par Prism'emploi, s'engagent à ce que ce nouveau contrat de travail soit signé d'ici trois ans par 20.000 salariés, aux profils les plus recherchés parmi les 2 millions de personnes passant chaque année par l'intérim. FO et la CGT ont refusé de signer.
L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l'emploi donnait aux partenaires sociaux jusqu'au 11 juillet pour aboutir. L'accord, intervenu au bout de 5 mois de négociation difficile, doit être signé dans l'après-midi. Pour entrer en application, il doit encore faire l'objet d'un arrêté du ministère du Travail, qui jugera si le code du travail doit être modifié.
Cette issue permet aux agences d'intérim d'échapper au renchérissement des cotisations chômage sur certains contrats courts, entré en vigueur au 1er juillet et qui leur aurait coûté au minima 200 millions. Employés en CDI par les agences, les salariés en intérim ne vivront plus l'incertitude de savoir s'ils retrouveront vite une nouvelle mission et peuvent espérer un accès plus facile au crédit et au logement.
Augmenter la durée d'emploi des intérimaires
Outre la création d'un CDI, l'accord prévoit d'augmenter la durée d'emploi de certains intérimaires en contrat classique. Les agences s'engagent ainsi sur 40 heures supplémentaires par an pour les 80.000 salariés qui travaillent 800 heures sur l'année (4 mois). Cela représente pour les agences un effort financier de 60 à 70 millions.
Du côté des signataires, la CFDT estime que "les objectifs de sécurisation sont remplis" et salue l'importance de cet "aboutissement dans une période difficile pour l'emploi". Le secteur de l'intérim a perdu depuis 2007 plus de 200.000 emplois en équivalent temps plein. La CFTC qualifie cet accord de "recevable", insistant sur la "stabilité" que le CDI offrira "à des milliers de personnes".
Mais pour la CGT, cet accord est un "marché de dupes" car "déjà plus de 20.000 salariés intérimaires travaillent à plein temps" et rien ne sera fait pour "les intérimaires totalement précarisés", alors que plus d'un intérimaire sur deux est en mission moins de 1,6 mois dans l'année.
Le CDI proposé est "au rabais" et "précaire" et les salariés qui l'accepteraient "perdront de l'argent", estime pour sa part FO. Les deux syndicats non signataires soulignent qu'avec cet accord, "l'enjeu financier est largement favorable" pour les agences d'intérim.
Conclu entre un intérimaire et l’ETT, le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires comportera des périodes d’exécution des missions et des périodes d’intermission (périodes sans exécution de missions). Le contrat à durée indéterminée comprend certaines mentions listées par l’accord, dont certaines appellent quelques précisions.
• Période d’essai.
Le CDI comporte une période d'essai (renouvelable une fois) : de deux mois pour les ouvriers et les employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. Autre précision : il sera tenu compte, pour le calcul de la période d’essai, des périodes de mission et de celles d’intermission. Enfin, en cas de rupture de la période d’essai par l’ETT, celle-ci ne pourrait intervenir qu’au cours de l’exécution d’une mission.
• Mention du temps pendant lequel l’intérimaire doit être joignable pendant les périodes d’intermission.
L’intérimaire doit être joignable aux horaires de l’agence ou de l’entité afin que celle-ci puisse lui proposer de nouvelles missions. Dans le précédent projet patronal, l’intérimaire devait demeurer à son domicile ou à proximité. Le délai accordé à l’intérimaire pour se rendre dans l’entreprise utilisatrice pour exécuter sa mission est d’une demi-journée.
• Périmètre de mobilité.
Ce périmètre s’apprécie sur une distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement au moins égale à 50 km (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller). L’intérimaire et l’ETT pourront convenir dans le contrat d’un périmètre de mobilité supérieur. L’indemnisation des frais de déplacement inhérents à cette mobilité s’apprécie par analogie avec les règles prévues par l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés. Dans le cas où l’entreprise utilisatrice ne prévoit pas de remboursement des frais de déplacements, l’ETT les prend en charge dans la limite du barème Acoss.
L’intérimaire est tenu d’accepter les missions proposées, dès lors :
– qu’elles sont compatibles avec les emplois tels que définis au contrat de travail ;
– qu’elles sont conformes au périmètre de mobilité défini ;
– que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de la dernière mission.
Le salarié peut légitiment, précise désormais l'accord, refuser une mission ne correspondant pas à ces critères. Toutefois, le salarié peut également l’accepter (dérogation d’un commun accord). Dans ce cas, une période probatoire, durant laquelle le salarié peut interrompre sa mission, pourra s’appliquer. Elle sera de deux jours (mission inférieure à un mois), trois jours (mission supérieure à un mois et inférieure ou gale à deux mois) ou cinq jours (mission supérieure à deux mois).
- Garantie minimale mensuelle de rémunération
L’intérimaire en contrat à durée indéterminée aura une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par rapport au « temps d’emploi » fixé dans le contrat de travail englobant à la fois les temps de travail effectif des missions et les périodes non travaillées des intermissions. Elle sera être d’au moins le smic pour les ouvriers et les employés, le smic majoré de 15 % pour les techniciens et agents de maîtrise, et le smic majoré de 25 % pour les cadres.
Pour, notamment, financer les périodes d’intermission, le texte o conserve l’idée de créer un Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI). Il est alimenté par une contribution fixée à 10 % des salaires versés aux intérimaires en contrat à durée indéterminée et à 0,05 % (au lieu de 0,03 % dans la précédente version) de la masse salariale des intérimaires.
L'analyse de Cédric Ruellan
Cet accord fera date dans l'intérim mais aussi dans les groupements d'employeurs.
Dans moins de 3 ans on comptera fort probablement plus de salariés intérimaires en CDI que de salariés sous ce statut dans les groupements d'employeurs.
Avec une vraie sécurisation du contrat (gestion des intermissions, fond de sécurisation abondé par l'employeur) et un statut protecteur, clairement encadré et attractif pour les salariés, tout laisse à penser qu'il rencontrera un grand succès notamment pour les qualifications en tension.
Reste à ce que les groupements d'employeurs fassent preuve d'autant d'innovation lorsque leur tour viendra l'année prochaine de négocier au plan national l'avenir de leur statut. Il reste quelques mois aux structures représentatives des groupements pour se mettre en mettre en ordre de bataille pour éviter que Prisme'Emploi (syndicat patronal de l'intérim) ne fasse la négociation en lieu et place des groupements comme cela avait été le cas lors de la négociation paritaire autour de la Loi Cherpion.
Une négociation désormais à haut risque pour les groupements d'employeurs car nul doute que Prisme'Emploi pèsera de tout son poids pour interdire définitivement aux groupements d'employeurs de faire des mises à disposition de salariés en CDD surcroît de travail et remplacement de salarié absent qui relève plus du champs de l'intérim.
Le CNCE-GEIQ ne s'y est pas trompé en invitant récemment les GEIQ dans une Note titrée "Les modalités de signature d’un CDD « hors alternance »" à éviter le recours à ce type de contrat de travail.
Or, mis à part le secteur agricole qui fait appel aux contrats saisonniers qui ne posent pas de difficultés juridique ou les GEIQ qui ont recours aux contrats en alternance dans un cadre dédié, on voit mal la plupart des groupements d'employeurs survivre à une telle réforme en n'employant plus que du personnel en CDI ...sauf à se transformer en entreprise de travail temporaire !
De fait, l'intérim est devenu la première forme de structure, en France, capable de faire tous les types de mise à disposition: CDI, CDD, Contrats en alternance...sans taxation des contrats courts et avec une exonération "Fillon" majorée de 10% !
