Vers des temps partiels à moins de 24 heures

Les partenaires sociaux et le patronat travaillent pour améliorer le dispositif et le rendre plus sûr juridiquement.

13.996 emplois non créés ou détruits: telle est à ce jour, selon le compteur de la CGPME, la conséquence de l'application au 1er juillet de la règle obligeant les entreprises à recruter leurs salariés à temps partiel pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Mais l'hémorragie pourrait s'atténuer. Selon nos informations, le patronat, le ministère du Travail et les syndicats signataires de l'accord sur la sécurisation de l'emploi de janvier 2013 qui a instauré cette contrainte ubuesque - soit la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC - travaillent actuellement à en atténuer les effets. «Nous avons des discussions en cours, pour limiter la casse», a d'ailleurs confirmé mardi Pierre Gattaz, le président du Medef. «Il y a des échanges», confirme le ministère du Travail.

Il existe déjà des «atténuateurs» à la règle des 24 heures, mais ils ne sont pas assez puissants. Selon la loi de sécurisation de l'emploi, qui découle de l'accord de janvier 2013, syndicats et patronat d'une branche peuvent négocier une durée inférieure à 24 heures. Actuellement, 18 branches, représentant 15 % de salariés à temps partiel, ont signé des accords, qui, le plus souvent, permettent de travailler moins. C'est le cas de la propreté (16 heures) et du secteur sanitaire et social (de 2 à 17 h 30 selon les métiers)… Mais dans d'autres activités importantes, comme le commerce alimentaire de proximité (boulangerie, boucherie, etc.), aucun accord n'a pu être trouvé. Et ce, malgré le délai supplémentaire de six mois accordé par le ministère du Travail (à l'origine, l'obligation s'appliquait au 1er janvier 2014). Les entreprises de ces branches sans accord devront donc embaucher à temps partiel pour une durée minimale de 24 heures dès le 1er juillet.

La loi a bien prévu une deuxième couche de dérogation, individuelle cette fois: tout salarié à temps partiel embauché après le 1er juillet 2014 pourra demander par une lettre motivée à travailler moins. Mais cette loi comporte une insécurité juridique. Elle peut être lue comme obligeant les entreprises à accorder à un salarié un temps de travail de 24 heures, s'il le demande après avoir travaillé quelque temps moins de 24 heures. Une perspective qui a de quoi effrayer les entrepreneurs.

Voilà pourquoi les partenaires sociaux et le ministère du Travail travaillent à lever cette insécurité. L'idée est de permettre aux employeurs de refuser. Ou, dit autrement, que le salarié ne puisse pas modifier unilatéralement son temps de travail. L'entreprise devra-t-elle justifier son refus au vu de motifs précis? Ce point n'est pas tranché. Le dispositif définitif ne sera calé que dans quelques semaines. Mais selon le schéma le plus probable, l'employeur garantira seulement au salarié qu'il sera prioritaire si un poste à 24 heures se crée.

Une loi serait nécessaire

En cas d'accord sur un nouveau temps de travail, les deux parties signeront un avenant au contrat de travail. L'avantage de ce nouveau dispositif, c'est qu'il pourra aussi s'appliquer aux contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et qui tomberont sous l'obligation des 24 heures au 1er janvier 2016. «Il s'agit de clarifications. La règle des 24 heures reste en vigueur», tient-on à préciser au ministère du Travail, anticipant les critiques des députés ou des syndicats très soucieux de lutter contre le temps partiel subi.

Une loi sera probablement nécessaire pour acter ce nouveau système. Reste maintenant à trouver un véhicule législatif.

L'Etat s'exonère de ces nouvelles règles
Le gouvernement n' pas souhaité pour sa part acter cette nouvelle règle des 24 heures et continue à limiter à 20 heures hebdomadaires le temps de travail d'un très grand nombre de contrats aidés (CUI-CAE).