Télétravail et Groupement d'Employeurs : nouvelle donne après des Ordonnances Macron

Le télétravail est une réalité professionnelle en développement, notamment du fait de l'augmentation du coût des transports domicile-travail, pour laquelle les groupements d'employeurs représentent une bonne solution pour sécuriser et organiser les relations entre employeurs et salariés.

Avec la loi Warsmann, le télétravail fait désormais partie intégrante du Code du travail. En effet, l’article 46 de la présente loi l’a inséré aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail.

La réforme en cours du Code du travail prévoit des mesures afin de favoriser le travail à distance. (article 24 de l’ordonnance n°3 du 31 août 2017). Par rapport à la législation existante, on peut souligner différents changements :

1. La mise en place du télétravail

Le télétravail peut être mis en place dès l’embauche ou ultérieurement, à la demande du salarié ou sur proposition de l’employeur.

Mais avant cette ordonnance , un certain formalisme était exigé : le télétravail doit être prévu dans le cadre du contrat de travail ou d’un avenant.

La réforme prévoit désormais que les conditions du télétravail peuvent être précisées dans un accord collectif ou, plus simplement, dans une charte élaborée par l’employeur.

De plus, pour les salariés qui souhaitent passer en télétravail, l’employeur qui y est opposé devra justifier son refus,

Et il sera désormais possible de recourir au télétravail de manière occasionnelle, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cet accord pourra être recueilli par tout moyen (par email par exemple).

2. Le temps de travail

La charge de travail du télétravailleur doit être équivalente à celle d’un salarié travaillant dans les locaux. Elle doit lui permettre de respecter la législation sur la durée du travail (notamment la durée maximale de 10 heures de travail effectif par jour).

L’employeur a l’obligation d’organiser chaque année un entretien afin de vérifier les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.

La réforme précise à cet égard que tout accident survenu pendant les plages horaires de travail, sur le lieu du télétravail, est présumé être un accident du travail.

3. Les coûts liés au télétravail

Tous les coûts liés au télétravail sont aujourd’hui à la charge de l’employeur : matériel informatique, abonnements, frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile (chauffage, électricité...).

La réforme ne reprend pas l’obligation pour l’employeur de prendre en charge ces coûts. Est-ce car la jurisprudence est suffisamment précise sur le sujet où est-ce une évolution notable ? En pratique, beaucoup de salariés susceptibles de faire appel à ce dispositif possèdent d’ores et déjà internet et le matériel nécessaire à leur activité.

La formation professionnelle devient la priorité pour lutter contre le chômage structurel

les echos.fr 25/09/2017

Le plan prévoit une enveloppe de 11 milliards pour la formation des jeunes décrocheurs et des chômeurs de longue durée. Le gouvernement ne veut pas répéter les erreurs du quinquennat précédent.

François Hollande a fini son quinquennat avec  le fameux plan « 500.000 » formations supplémentaires dont l'efficacité apparaît de plus en plus douteuse . Emmanuel Macron démarre le sien avec son plan « 2 millions », sur lequel il joue une partie de sa crédibilité pour faire baisser le chômage. Promesse de campagne, la formation professionnelle va figurer en haut de l'affiche du plan d'investissement dévoilé ce lundi avec 11 milliards d'euros ciblés sur 1 million de jeunes décrocheurs et 1 million de chômeurs de longue durée.

A cette enveloppe, qui sera dépensée de manière progressive, s'ajouteront 4 milliards, toujours sur la durée du quinquennat, dévolus à la Garantie jeunes notamment, à la grande satisfaction des missions locales, chargées de généraliser ce dispositif. Une partie des 15 milliards devrait aussi financer les formations pour ceux qui continueront de bénéficier d'un contrat aidé ou pour ceux qui, au contraire, ne verront pas le leur reconduit.

5.500 euros en moyenne par formation

L'exécutif l'a martelé ces dernières semaines : la montée en compétences de la population active figure parmi ses grandes priorités. Cela doit contrebalancer le volet flexibilité attaché à la réforme du Code du travail. « L'accent sera mis sur les formations qualifiantes, assez transversales pour ne pas être attachées à un métier, et de longue durée pour gratter des points de chômage structurel », assure-t-on de source proche du dossier. Un calcul rapide aboutit à une moyenne de 5.500 euros par formation, ce qui permet effectivement d'envisager des certifications au bout. Sans compter que les régions seront certainement « incitées » à mettre la main à la poche pour faire effet de levier. De même que les partenaires sociaux, via le 1 % légal des entreprises. Ce sera l'un des sujets épineux des négociations qui vont bientôt s'ouvrir sur la réforme de la formation professionnelle. « On met déjà beaucoup d'argent », met en garde un responsable syndical.

En présentant son plan d'investissement pour les compétences, qui a déjà son acronyme « PIC », l'exécutif soulignera sans doute qu'il s'agit bel et bien d'un effort supplémentaire. Tout comme il s'attachera à assurer que l'argent ne servira pas à arroser le sable. Aucune évaluation officielle n'a encore été rendue publique, mais de plus en plus de voix laissent entendre que si le plan 500.000 de François Hollande a atteint ses objectifs quantitatifs, sur le plan qualitatif en revanche - c'est-à-dire en termes de taux d'insertion dans l'emploi - le résultat n'y est pas. La faute, dit-on, à un diagnostic des besoins de chaque bassin d'emploi bâclé. Sans oublier les stages parking qui ont permis de dégonfler les chiffres du chômage. Des agents de Pôle emploi racontent, le plus sérieusement du monde, comment le plan a permis de financer des formations sur le feng shui ou l'étude des chauves-souris ! « Compte tenu de la somme en jeu, il est vital de partir, en amont, d'un diagnostic construit et de prévoir, en aval, un suivi précis des effets », insiste Florence Poivey, présidente de la commission éducation, formation et insertion du Medef. Conscient de l'enjeu, l'exécutif aurait entamé les travaux de diagnostic avec l'intention de les mettre rapidement sur la table.

À NOTER

Muriel Pénicaud pourrait dévoiler cette semaine le calendrier et les grandes lignes de la réforme de la formation professionnelle.

UN EFFORT CONSÉQUENT

Les 15 milliards du plan d'investissement pour les compétences représentent-ils un saut quantitatif pour les crédits de formation professionnelle du ministère du Travail ? Oui, assure-t-on de source proche du dossier. Même si elle sera dépensée de manière progressive, l'enveloppe représente 3 milliards par an en moyenne de 2018 à 2022. Si l'on s'en tient aux 4 milliards de crédits pour la formation professionnelle et l'apprentissage inscrits au budget 2017, l'effort apparaît effectivement conséquent. Reste à voir ce qui ressortira des nouvelles dotations et des redéploiement de crédits.

Pour voir la vidéo de TF1 du 25 septembre 2017 sur le même sujet

cliquez ICI

« On est des constructeurs d’emplois »

Lalsace.fr

Basé à Mulhouse, le groupement d’employeurs GEbosse fête ses dix ans doté de nouveaux locaux. Ses entreprises adhérentes se partagent les compétences dont elles n’ont besoin qu’à temps partiel, ce qui permet aux salariés de travailler à temps plein.

Une assistante de communication qui partage ses semaines entre une PME du secteur de l’automobile et un bureau d’études, une infirmière du travail qui officie à temps partiel en entreprise et planche à côté sur un projet d’étude sanitaire, des manutentionnaires qui interviennent chez un transporteur-logisticien aux heures de pointe en complétant leurs journées de travail ailleurs… Voilà quelques exemples de situations qu’on peut trouver dans les rangs des salariés de GEbosse.

Ce groupement d’employeurs basé à Mulhouse a fêté il y a quelques jours un double événement : son 10e anniversaire et l’inauguration de ses nouveaux locaux. L’association à but non lucratif était jusqu’ici installée, en location, au centre-ville (rue de la Sinne). Grâce à ses économies, elle a pu faire l’acquisition de locaux plus spacieux (135 m²) et adaptés à ses besoins dans la zone d’activité du Parc des Collines.

« L’ambition : rayonner sur toute l’Alsace »

Avec ce nouvel outil, GEbosse va poursuivre son développement dans la région, déjà bien engagé : le groupe-ment, né en 2007 à l’initiative d’entre-prises de la région mulhousienne, a essaimé dans le sud du Haut-Rhin dès 2010 et il est aujourd’hui bien implanté aussi en Centre Alsace. Son objectif est maintenant de développer un nouveau pôle dans le bassin strasbourgeois, où il y a déjà de premiers adhérents. « Notre ambition est de rayonner sur l’Alsace » , résume Christophe Schmitt, le président.

Dispositif national – conçu à l’origine par des exploitants agricoles, puis étendu à tous les secteurs d’activité –, le groupement d’employeurs est un collectif d’entreprises qui permet à ses adhérents d’embaucher à plusieurs les compétences dont ils ont besoin et qu’ils ne pourraient recruter seuls, faute d’activité ou de moyens suffisants.

« Le principe, c’est qu’à partir des besoins à temps partiel des entreprises, on va additionner les temps de travail pour former des temps pleins , développe Séverine Chilkowy, la directrice de GEbosse. On est des constructeurs d’emplois ! Pour les entreprises, c’est souvent difficile de recruter des candidats à temps partiel et encore plus dur de les garder. La solution pour fidéliser ces salariés, c’est de leur donner un plein-temps par addition de temps partiels… La plus ancienne de nos collaboratrices est chez nous depuis huit ans ! »

GEbosse est l’employeur unique. C’est lui qui recrute, établit les contrats de travail puis gère administrativement les personnels (salaires, protection sociale, etc.). Mais ses salariés se partagent entre deux – souvent –, trois, voire quatre ou cinq entreprises adhérentes, au sein desquelles ils sont pleinement intégrés. « Ce ne sont pas des consultants, il y a vraiment le lien de subordination » , précise Séverine Chilkowy.

« On embauche à 90 % en CDI » , souligne la directrice. Quand les salariés souhaitent travailler à temps plein, GEbosse s’efforce de leur composer, avec plusieurs postes dans un même bassin géographique, l’emploi du temps qu’il faut pour y parvenir. Mais le groupement peut aussi répondre à des demandes de temps partiel choisi. « Certaines femmes ne veulent pas travailler le mercredi. On a aussi des salariés qui ont une autre activité à côté, leur propre entreprise par exemple » , illustre Christophe Schmitt.

« On permet aux TPE et PME de grandir »

La plupart des entreprises adhérentes de GEbosse sont des PME ou des TPE, qui n’ont pas encore les moyens ou la nécessité de financer des postes à temps pleins dans certains domaines. « On leur permet de passer un certain palier dans leur développement, on les aide à grandir » , commente le président. Et souvent, quand elles atteignent une taille suffisante, ces entreprises finissent par salarier elles-mêmes les personnes qu’elles employaient via GEbosse : « 85 % des personnes qui quittent le groupement le font parce qu’elles sont embauchées par un des adhérents » , chiffre la directrice.

La FFGEIQ se cherche une nouvelle voie pour rester en vie

Les projets annoncés par le gouvernement en matière de formation, dont la Loi doit être votée dès avril 2018, remettent en question les fondamentaux des GEIQ.

Le nouveau contrat d'apprentissage promis par l'Etat avec en corollaire la fin du contrat de professionnalisation (en ce sens lire ICI l'explication de l'ANAF) , la fin programmée des OPCA et des emplois aidés, change totalement le cadre.

Les GEIQ sont très peu positionnés sur les contrats d'apprentissage (6% des contrats*) et seront relativement peu impactés par la fin des contrats aidés (7.50%* en CUI-CIE et emplois d'avenir marchands et non marchand).

Par contre il ne leur sera très probablement bientôt plus possible de signer des contrats de professionnalisation qui préparent à un CQP (un peu moins d'1/3 des contrats*) ou des contrats qui préparent à une simple qualification reconnue dans une convention collective nationale de branche (environ 1/3 des contrats*).

La disparition programmée des OPCA dans leur configuration actuelle de collecteur et dispensateur de fonds de la formation remet aussi en cause 18.5%*  des financements des GEIQ.

S'agissant des labels, le gouvernement nous promet aussi de labelliser les CFA qui dispenseront seuls la formation de ces salariés en alternance. La nécessité "sécurisante" d'un Label comme celui des GEIQ ne présentera a priori donc plus de grande utilité dès lors que l'Etat se charge de sécuriser la formation et le tutorat qui y est attaché.

La FFGEIQ propose un label pour les groupements d'employeurs "qui se distinguent par leur engagement sociétal". En creux cela signifie qu'il y aurait à l'avenir "les bons GE" qui auraient ce label et les autres (mauvais ?) qui ne l'auraient pas...Tout un programme qui sera détaillé le 19 octobre au CESE à Paris...

La législation n'a fort heureusement pas attendu la FFGEIQ pour mettre en place des labels reconnus par l'Etat démontrant leur engagement sociétal et répondant à des cahiers des charges strictes pilotés par des organismes d'audit comme l'AFNOR ou l'Etat. On peut citer notamment:

- Le Label "Responsabilité Sociale" qui répond assez exactement à l'ambition de cette fédération (pour en savoir plus cliquez: ICI)

- le Label Egalité professionnelle

- le Label Diversité

- l'agrément ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale) 

- Le Label Gouvernance et gestion responsable des associations 

- la Certification ISO 9001 pour le Management de la Qualité qui intègre dans sa dernière mouture de manière beaucoup plus importante les ressources humaines et la formation dans l'amélioration continue

La label proposé par la FFGEIQ apparaît en réalité comme un non sens. C'est un peu comme si le syndicat de l'Intérim (Prisme Emploi)  inventait un tel label pour les entreprises de travail temporaires (dont certaines, par ailleurs adhérentes à Prisme Emploi, font exclusivement de l'insertion -ETTI-  ou sont même constituées sous la forme d'associations) pour déterminer quelles structures se distinguent par leur engagement sociétal ! 

La surprise de cette initiative est d'autant plus grande qu'il y a à peine 4 ans le CNCE-GEIQ garantissait la cohérence de son réseau avec la non concurrence entre GEIQ. Comment maintenir un tel cap (en réalité déjà remis en cause avec les GEIQ multisectoriels), si les groupements d'employeurs classiques adhèrent la la FFGEIQ ?

Enfin quelle place compte faire la FFGEIQ  (elle même largement dominée par la Fédération du Bâtiment) aux GE. Il convient de rappeler que si les groupements d'employeurs non GEIQ peuvent adhérer à la FFGEIQ, ils ne peuvent statutairement être présents au Conseil d’Administration ou au bureau de la Fédération. Pour faire simple et démocratique (à la mode de Brejnev diront certains) la FFGEIQ a donc prévu que les GE puissent cotiser mais ne puissent pas être représentés. 

Enfin, on pourra se demander quelle autorité a la "petite" FFGEIQ avec ses  152 GEIQ (**) à vouloir  imposer un tel label. Rappelons accessoirement que les    3964 groupements d'employeurs agricoles n'ont pas attendus la FFGEIQ dans ce domaine et ont mis en place dès 2012 avec la FNSEA et la FNGEAR une démarche de labellisation par accord national de branche (***) qui a été étendu par arrêté ministériel.

Chacun appréciera !

(*) source rapport IGAS sur les GEIQ

(**) source : observatoire 2015 des GEIQ
(***) article 10/ Labellisation de l'accord du 13 juin 2012 relatif aux groupements d'employeurs agricoles et ruraux

	INVITATION
	PRÉSENTATION DU LABEL GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS POUR L’EMPLOI DURABLE
Madame Monsieur, Depuis plus de 25 ans, la Fédération Française des Geiq structure et anime le dispositif Geiq  (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification) autour d’un label. Ce dernier s’est construit sur des valeurs et des engagements de la part des entreprises pour en faire un outil d’insertion durable. Aujourd’hui, la FFGeiq s’appuie sur son expertise pour proposer un label à destination des Groupements d’Employeurs qui souhaitent se distinguer par leur engagement sociétal en faveur de l’emploi durable (cf plaquette en PJ). Nous avons le plaisir de vous inviter à l’événement de présentation de ce nouveau service : JEUDI 19 OCTOBRE 2017 de 10h à 13h Au Conseil économique, social et environnemental 9 Place d'Iéna, 75016 PARIS PROGRAMME 10h00 - Accueil café 10h30 - Début de la matinée OUVERTURE Sylvie Brunet, Présidente de la section du travail et de l’emploi du CESE LE DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS : UN ENJEU POUR TOUS Sens de la démarche Heric Quettelart, Président de la Fédération Française des Geiq UN LABEL GE : POURQUOI & COMMENT ? ·         Présentation du Label pour l’emploi durable ·         Quels bénéfices pour les Groupements d’employeurs ? ·         Fonctionnement/Modalités Francis Levy, Secrétaire Général & Cyril Garcia, Secrétaire Général Adjoint TEMOIGNAGE  Alain Régnier, Préfet chargé de la promotion de l’égalité et de la citoyenneté et Président des commissions de labellisation des Geiq et des Ge pour l’emploi durable. ECHANGES ET QUESTIONS AVEC LA SALLE 12h00 – Clôture de la matinée & cocktail Si vous souhaitez participer à cet évènement, merci de bien vouloir remplir le formulaire d’inscription suivant avant le 6 octobre 2017
			INSCRIPTION
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES GEIQ
		Assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) favorise le dialogue entre les différentes composantes et la société civile organisée et qualifiée en assurant l’interface avec les décideur.euse.s.politiques. Suivez l’actualité du CESE et de ses travaux www.lecese.fr

Pour lire la Plaquette "Label Pour l'Emploi Durable"' de la FFGEIQ cliquez : ICI

CICE : réduction d'un point en 2018 et suppression en 2019

En marge d'un déplacement à Niort, le Premier ministre, accompagné de Bruno Le Maire, a révélé que le taux du CICE passerait à 6% en 2018. En 2019, il sera remplacé par une réduction directe de cotisations sociales patronales.

FONCTIONNEMENT DU CICE

Instauré par le précédent Gouvernement, le CICE ne laisse pas indifférent. Parfois considéré comme un "cadeau" aux entreprises, il avait pour but initial de restaurer la compétitivité-coût des entreprises françaises.

Le CICE est un dispositif relativement complexe à mi-chemin entre réduction de charges sociales et réduction d'impôt sur les bénéfices. Il est calculé sur  les salaires bruts n'excédant pas 2,5 SMICS et est imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l’exercice au cours duquel il est constaté.

Cette modalité de fonctionnement crée dans les faits un décalage dans le temps. Le CICE calculé sur les rémunérations de 2017 n'est imputable qu'au moment du paiement du solde de l'impôt sur les bénéfices (IS ou IS), en 2018 voire même plus tard. En effet, le solde du CICE est imputable sur l’impôt des 3 exercices suivants. À l’issue de ce délai, l’excédent non imputé est remboursé aux entreprises. En outre, dans plusieurs cas, le CICE est immédiatement remboursé. C'est le cas pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté. 

ÉVOLUTION DU TAUX DU CICE

Le taux du CICE, assis sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMICS a évolué dans le temps.

Années de versement des rémunérations (base du CICE)	Taux du CICE
2013	4%
2014	6%
2015	6%(et instauration d'un CICE à 9% dans l'outre-mer)
2016	6%
2017	7%
2018	6%
2019	Suppression du CICE

SUPPRESSION EN 2019

Dès l'origine, le programme présidentiel d'Emmanuel Macron prévoyait un remplacement du CICE par une réduction pérenne de charges patronales. Le Gouvernement avait déjà révélé il y a quelques semaines que cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2019. Le Premier ministre vient d'apporter des précisions supplémentaires. Edouard Philippe a annoncé aujourd'hui à Niort que le CICE serait réduit d'un point en 2018 et qu'il serait supprimé en 2019. Dans une interview donnée au quotidien Les Echos, le ministre de l'Économie et des Finances a précisé que le CICE serait remplacé en 2019 par une réduction de 6 points des cotisations sociales patronales pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. La réduction sera renforcée pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Elle atteindra même 10,1 points pour un salarié rémunéré au SMIC. Cette réduction revient à neutraliser la totalité des cotisations sociales au niveau du SMIC.

Ces mesures devraient intégrer le prochain projet de loi de finances, qui sera présenté le 27 septembre.

La CFE-CGC de Bourgogne Franche Comté agit avec le Groupement GEMKO pour les cadres seniors

extrait du  journal de Saône et Loire

Quelle est la situation des cadres ?
« La même qu’au niveau national. Hormis Dijon, Besançon et la région de la frontière suisse, les entreprises installées en milieu rural, plus difficile d’accès pour le travail du conjoint, peinent à trouver des candidats au poste de cadre qui ne viennent pas non plus à cause de l’accueil, du logement ou encore de l’accès à la culture. La Bourgogne-Franche-Comté subit aussi l’appel de Paris, de la région Rhône-Alpes et de la Suisse qui l’entourent. D’autre part, on constate que les cadres vivent des périodes de chômage plus longues que les salariés classiques. Les cadres coûtent plus cher et les entreprises prennent leur temps pour les recruter. Les seniors connaissent eux des difficultés particulières à trouver un emploi. Enfin, plus concrètement, la CFE-CGC s’inquiète de voir que le LEAN management soit appliqué au CHU malgré les conséquences négatives reconnues qu’il engendre. »

Pouvez-vous nous parler des actions que mène la CFE-CGC pour l’emploi des cadres ?
« Avec l’association GECKO, un groupement d’employeurs pour les cadres, nous avons organisé des stages de formation en alternance pour cette population salariée senior. Nous avons rencontré des problèmes pour trouver certains financements car la démarche est hors-norme. Dans le cadre de la conférence sociale du Conseil régional, nous avons participé à plusieurs réflexions et nous soutenons des idées comme la “job rotation”. Ce concept venu du Danemark permet de remplacer un salarié qui s’absente durablement par un chômeur qui sera formé par l’entreprise afin de développer son employabilité et lui apporter une expérience. Enfin, nous participons au groupe de travail sur le passeport de compétences. Plus largement, nous sommes attentifs car nous craignons, par exemple, le projet d’étatisation de l’UNEDIC qui ferait disparaître le paritarisme ou encore la fusion entre les caisses AGIRC et ARRCO. Nous sommes aussi inquiets de voir les OPCA menacés. »

Baisse du Taux d'Impôts sur les Sociétés dès 2017 pour tous les groupements d'employeurs

Dans le cadre de son discours lors de l'université d'été du MEDEF, Bruno Le Maire a précisé les modalités de diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés. Il passera progressivement de 33,33% à 25% en 2022.

Rappelons que les groupements d'employeurs sont assujettis à cet impôt à l’exception des groupements d'employeurs "services de remplacement en agriculture" et les groupements organisées en SCIC pour la part des résultats affectée aux réserves impartageables.


BAISSE D'IS : LE CALENDRIER MIS EN PLACE PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT

La baisse du taux d'IS est une mesure attendue par les entreprises depuis plusieurs années. C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. C'est une nécessité dans la mesure où la plupart des pays voisins ont réduit fortement leur taux d'impôt sur les bénéfices au cours de la dernière décennie.

Le précédent Gouvernement avait déjà, lors de la dernière loi de finances, prévu une réduction progressive de ce taux à 28% d'ici 2020, selon le calendrier suivant :

2017 : IS à 28% pour les groupements d'employeurs dans la limite de 75.000 € de bénéfices
2018 : IS à 28% pour toutes les groupements d'employeurs, dans la limite de 500.000 € de bénéfices
2019 : IS à 28% sur la totalité des bénéfices, pour les  groupements d'employeurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €

BAISSE D'IS POUR TOUTES LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DÈS 2019

Bruno Le Maire a annoncé ce mercredi 30 août un calendrier différent pour atteindre 25% d'ici la fin du quinquennat. Avant l'intervention du ministre, le ministère de l'Économie et des Finances avait déjà transmis le détail de ce calendrier à l'AFP. Pour 2018, les modalités prévues par l'ancien Gouvernement seront maintenues. Les années suivantes sont en revanche modifiées de manière à ce que toutes les entreprises bénéficient d'un taux d'IS plus faible dès 2019 :

2018 : IS à 28% pour tous, dans la limite de 500.000 € de bénéfices
2019 : IS à 31% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices
2020 : IS à 28%
2021 : IS à 26,5%
2022 : IS à 25%.

Le taux réduit d'IS (15%) dont bénéficient les Groupements d'Employeurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7,63 millions € dans la limite de 38.120 € de bénéfices ne serait pas remis en cause. Le précédent Gouvernement avait instauré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une augmentation du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% (seuil porté de 7,63 à 50 millions €). Cette mesure ne serait en revanche pas reprise.

En outre, le ministère de l'Économie et des Finances a réaffirmé son engagement de transformer le CICE en réduction pérenne de cotisations sociales patronales malgré l'opposition du MEDEF qui regrette une mesure qui va mécaniquement augmenter le montant de l'IS.

En résumé, ce qu'il faut retenir de l'impact des ordonnances sur la réforme du code du travail dans les groupements d'employeurs

En rouge figure les thèmes qui concernent aussi les groupements d'employeurs.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Thèmes	Contenu
Accord d’entreprise comptant moins de 50 salariés	Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.
Accord d’entreprise comptant moins de 20 salariés	Possibilité pour ces entreprises, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets.
Accords majoritaires simplifiés	Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
Accords d’entreprise	Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

PÉNIBILITÉ

Thèmes	Contenu
Suppression obligations	Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

Thèmes	Contenu
Fusion IRP	Fusion, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE).
Conseil d’entreprise	Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).

RUPTURE CONTRAT DE TRAVAIL

Thèmes	Contenu
Rupture conventionnelle	Instauration de la rupture conventionnelle « collective ».
Licenciement économique	Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).
Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement	L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe d’un an à 8 mois (ordonnance 3, article 42).
Indemnité licenciement	Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement).
Dommages et intérêts	Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher.
Alimentation CPF	Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.

CONTRAT CDD ET CONTRATS DE CHANTIER

Thèmes	Contenu
Négociation de règles	Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD
Contrat chantier	Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

TÉLÉTRAVAIL

Thèmes	Contenu
Cadre juridique	Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur.

CALENDRIER ANNONCÉ

Dates	Contenu
1re quinzaine de septembre	Les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie).
22 septembre 2017	Adoption des projets d’ordonnance en conseil des ministres.