Le GEMIP, Centre Ressources des Groupements d’Employeurs de Midi-Pyrénées a cessé ses activités

Créé en 2005 le GEMIP s’était donné pour objectif de :

· coordonner et représenter les groupements d’employeurs de la Région Midi-Pyrénées ;
· soutenir l’activité ainsi que tout nouveau projet de groupements d’employeurs de la région Midi-Pyrénées ;
· réaliser une activité de formation pour les groupements d’employeurs et leurs partenaires.

Installé dans la maison des Sports à Labège (tout prés de Toulouse) le GEMIP avait participé à de nombreux programmes (y compris européens) concernant les Groupements d’Employeurs ainsi que des enquêtes telles que : « Partager les compétences de personnes à haut potentiel favoriserait-il votre développement ? »

Présidé par Gérard LIBEROS et dirigé par Valérie SCHNEIDER, le GEMIP avait mis en réseau des GE de la Région essentiellement non agricoles (les GE agricoles étant déjà regroupés en Fédération Régionale) et hors du champ des GEIQ (déjà organisé au niveau régional).

Faute de financements, le GEMIP a cessé ses activités il y a quelques mois.

Les GE les plus impliqués dans le GEMIP regrettent la fin de cette initiative et certains d’entre eux souhaitent trouver une nouvelle formule de coordination, pourquoi pas inter-régionale (Aquitaine et Midi Pyrénées) pour permettre une meilleure assise en nombre d’adhérents et un moindre dépendance aux financements publics de plus en plus difficiles à mobiliser en ces temps de crise et de restrictions budgétaires.

Le nombre de salariés employés en groupement d'employeurs agricole progresse de 8 777 à 17 314 en 6 ans

Extrait d'une publication de la MSA : Dynamisme des groupements d'employeurs agricoles


Il s'avère que la formule est satisfaisante dans l'agriculture puisque le nombre de GE a augmenté de 25 % entre 2002 et 2008. Le nombre de leurs salariés, mesuré en équivalents temps plein, quant à lui, a doublé sur la même période.


Hausse de 25 % des groupements d'employeurs entre 2002 et 2008.


Le nombre d'établissements employeurs de type GE est passé de 3233 en 2002 à 4036 en 2008, soit une augmentation annuelle moyenne de 4%. La hausse observée après 2006 est liée à la mise en place de mesures d’aides à l’emploi spécifiques destinées au groupement d’employeurs, au travers de la dernière loi d'orientation agricole.


Une augmentation de 8 500 équivalents temps plein dans les groupements d'employeurs entre 2002 et 2008.


Le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dans les GE est passé de 8777 en 2002 à 17314 en 2008, soit près du double. Durant la même période, pour l'ensemble du salariat agricole, l'effectif des salariés agricoles dénombré en ETP a diminué de plus de 14000 unités.


Les CDD représentent 80 % des formes de contrats dans les GE sur la période 2002-2008.


Alors que dans l'ensemble du salariat, les CDD représentent environ 70 % des contrats, ce taux important et spécifique du régime agricole, est d'environ 80 % dans les GE.


Le nombre de contrats en CDD atteint 55896 en 2008 dans les GE, en augmentation de 11 % en moyenne annuelle entre 2002 et 2008. Dans l'ensemble du salariat agricole, l'évolution est de – 1 %. Le nombre de contrats en CDI s'élève à 13148 dans les GE, en augmentation de 11 % en moyenne annuelle entre 2002 et 2008. Sur la même période, les contrats en CDI de l'ensemble des secteurs agricoles ont connu une stagnation.

Ces chiffres ne prennent pas en compte les services de remplacement en agriculture et les CUMA qui sont de plein droit des groupements d'employeurs mais comprend les GEIQ agricoles relevant de la MSA.

L'agefiph decide de réduire son plan de soutien à compter du 1er juillet 2010

Rigueur budgétaire oblige, les aides à l'embauche de travailleurs handicapés sont revues à la baisse à compter du 1er juillet 2010.

Tous les dispositifs sont concernés et notamment:

- la prime initiative emploi en baisse de 50%
- la prime à la professionnalisation en forte baisse
- la prime à l'insertion est fortement remaniée
- la suppression de l'aide à l'accessibilité trans-handicap

Pour plus d'informations contactez votre Agefiph

Les contrat conclus avant le 30 juin ne sont pas concernés par ce remaniement budgétaire.

Le Conseil Régional d'IDF décide d'apporter un soutien très important aux groupements d'employeurs

L’intervention régionale aux groupements d’employeurs est notamment effectuée sous formes de subventions:

- Co-financement des études de faisabilité, plafonné à 3.000 euros ;
- Aide au démarrage pour les nouveaux GE, plafonnée à 30.000 euros ;
- Aide au développement pour les GE existants, plafonnée à 20.000 euros ;
- Aide à l’embauche via le dispositif emploi tremplin pour les salariés permanents des GE ;
- Aide à la professionnalisation des salariés permanents des GE, plafonnée à 1.000 euros par salarié concerné.

Pour connaître toutes les actions du Conseil régional en faveur des groupements d’employeurs : cyrille.venien@iledefrance.fr

Votre Groupement d'Employeurs doit-il nommer un Commissaire aux Comptes ?

Certains groupements d’employeurs régis par la loi de 1901 ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux Comptes est un professionnel du chiffre qui intervient en complément de l’expert-comptable ou du service comptable interne du GE. Son rôle consiste à examiner les comptes et à certifier que ceux-ci sont bien conformes aux usages de la profession comptable et à la réalité économique.

En aucune manière, il n’établit ou ne tient les comptes, mais vérifie seulement que ceux-ci sont conformes ; il supporte également un certain devoir d’alerte au cas où la situation financière de l’association devient critique.

L’intervention du CAC est matérialisée par un ou plusieurs rapport(s) présenté(s) à l’AG et largement mis à la disposition des tiers.



1- Obligation de nomination en regard de critères économiques :


Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les groupements d’employeurs organisés sous la forme d’associations ont l’obligation d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :

* Effectif supérieur à 50 salariés.
* Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €.
* Total de bilan supérieur à 1.550.000 €.

Les seuils sont interprétés de la manière suivante :

- Cinquante salariés
Les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.

- 3.100.000 d’euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des ressources
Le montant hors taxes du chiffre d’affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante ; le montant des ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute nature liés à l’activité courante ;

- 1.550.000 euros pour le total du bilan
Celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.



2- Obligation de nomination en regard de l’obtention de dons ou de subventions :

Cette obligation concerne les GEIQ qui reçoivent des dons (déductible de l'ISF) ainsi que toutes les formes de GE eu égard à l’obtention de subventions.

Lorsque le GE reçoit une ou plusieurs subventions publiques ou collecte des dons auprès des particuliers pour un montant supérieur à 153.000 euros, le décret 2001 379 du 30 avril 2001 lui fait obligation de désigner un Commissaire aux comptes.



3- Obligation de nomination pour les GE ayant un agrément en qualité d’organisme de formation

Les GE ayant la qualité (et un n°) d’organisme de formation agrée, doivent désigner un commissaire aux comptes s’ils atteignent deux des trois seuils suivants :

* trois salariés en contrat à durée indéterminée,
* 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources,
* 230 000 € au total du bilan.

Toutefois, dans ce cas précis, comme le GE exerce l’activité de mise à disposition de personnel et celle de formation, ces seuils s’appliquent à la globalité de ses activités, même si l’activité de formation est exercée à titre accessoire.
Rép. Arthuis : sén. 8/10/1992.




4- Obligation de nomination en regard du critère de rémunération d’un ou plusieurs dirigeants

Les GE ayant un budget significatif bénéficient de la faculté de rémunérer un ou plusieurs dirigeants.

Aux termes de l’instruction fiscale du 16 décembre 2006, l’association doit pouvoir justifier d’une gestion financière transparente et d’un fonctionnement démocratique. Elle doit donc procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes, même si elle ne remplit pas les autres critères.

L'Enquête Besoins en Main-d'Œuvre vous permet de connaitre le détail des offres de votre bassin d'emploi

L'Enquête Besoins en Main-d'Œuvre (BMO 2010) est disponible sur le net sur l'adresse suivante:

http://unistatis.orsid.com/bmo/index.php

Cette enquête qui est réalisée depuis plusieurs années par les ASSEDIC ( devenu Pôle Emploi) donne un détail très précis par:

* type de qualification
* type de contrat de travail
* bassin d'emploi

C'est un outil très utile et très fiable pour tous les groupements d'employeurs et en particulier pour les GE multisectoriels

2010: Les entreprises privilégient de nouveau le recours à l'intérim

Les entreprises privilégient de nouveau le recours à l'intérim. En effet, après 4 trimestres de forte baisse depuis 2008, ses effectifs s'étaient tout d'abord stabilisés avant de repartir à la hausse. Cette tendance se confirme : les effectifs de l'intérim enregistrent une hausse de 6,7% (soit plus de 33 000 emplois) au premier trimestre 2010*.

De même, Pôle emploi évalue à 3,7% la progression de l'emploi intérimaire en mars de cette année.

Modifier fréquemment la répartition de la durée de travail d'un temps partiel est risqué !

En principe, lorsqu'un employeur emploie un salarié à temps partiel, il doit notamment mentionner dans le contrat de travail de ce dernier (c. trav. art. L. 3123-14) :
- la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
- la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine (ou les semaines du mois) ;
- ainsi que les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification.

En effet, tout salarié à temps partiel doit pouvoir prévoir à quel rythme il doit travailler, sans avoir à se tenir constamment à la disposition de son employeur. À défaut, son contrat de travail peut être requalifié en contrat de travail à temps complet (cass. soc. 29 septembre 2004, n° 02-43249, BC V n° 232 ; cass. soc. 12 juillet 1999, n° 97-41329, BC V n° 351).

Or, dans cette affaire, il ressortait d'une analyse des extraits d'agendas et de téléphone produits par une salariée que l'employeur modifiait fréquemment la répartition contractuelle de ses jours de travail. Selon la Cour de cassation, cette salariée se trouvait donc dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur.

Par conséquent, son contrat à temps partiel a été requalifié en contrat à temps plein.

Cass. soc. 19 mai 2010, n° 09-40056 D

Retour d’expérience : 401 dockers en CDI, partagés par 5 entreprises adhérentes du GEMFOS

La forme du Groupement d’Employeurs a trouvé un terrain de prédilection dans la mise à disposition de dockers aux entreprises de manutention portuaire du port de Fos- Port Louis, en méditerranée.

Créé en mars 1999 le GEMFOS s’est constitué sur la base de plusieurs constats :

- les besoins en personnel sont fonction de l’arrivée des bateaux et non de la spécialité des entreprises de manutention portuaire qui interviennent dans des secteurs très variés (céréales, containers, voitures, charbon, métal, etc.),
- la solution passe par la mutualisation des salariés et leur extrême polyvalence,
- le système doit pouvoir réguler efficacement les relations sociales.

Pour parvenir à leurs objectifs les employeurs sont allés au bout de la logique du GE en recrutant et formant le personnel sur tous les engins de manutention. Le GE consacre 3% de sa masse salariale à son plan de formation et va bientôt essaimer un centre de formation.

Les 401 salariés, d’une moyenne d’âge de 36 ans sont rémunérés en fonction de la technicité des postes qu’ils occupent. Le système salarial, basé sur un solide socle de garanties, permet ainsi de s’adapter aux différents travaux.

Pour ce qui est du temps de travail, la machine est aussi extrêmement sophistiquée puisque les effectifs requis peuvent très rapidement passer de plusieurs centaines à quelques dizaines en fonction du trafic des bateaux.

Un exemple extraordinaire de flexi-sécurité qui n’a pas beaucoup d’équivalence en France mis à part le GEMEST à Marseille qui gère environ 200 salariés.

Pour faire fonctionner le GE, le Directeur, Bruno Sollier, est assisté de 10 collaborateurs dont la moitié sont affectés à la seule gestion du planning.

Sur le plan des relations sociales, l’activité est aussi très intense. Au-delà de la convention collective de la manutention portuaire qui sert de base conventionnelle, le GE a signé de nombreux accords d'entreprise avec la CGT sur des thèmes aussi différents que la prévoyance, la mutuelle, les seniors, l’intéressement, les accords annuels sur les salaires, etc.

Avec un recul de plus de 10 ans, les 5 adhérents semblent mesurer tout le bénéfice qu’ils ont pu tirer de cette mutualisation de leur main d’œuvre.

En résumé, le GEMFOS est un très bel exemple qui démontre une fois de plus que le groupement d’employeurs est une solution très pertinente dès lors qu’elle est intelligemment utilisée.

Comment déterminer correctement son effectif pour déterminer quelles cotisations sociales à payer ?

La circulaire ministérielle n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010, reprise par l'ACOSS dans sa lettre circulaire n° 2010-033, commente les nouvelles modalités de décompte des effectifs issues des décrets n°2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009 et vise en particulier le cas des groupements d'employeurs.

Pour obtenir la circulaire ACOSS cliquez ici

L'AGS continuera à ne pas rembourser les dettes d'un adhérent de GE en liquidation judiciaire

Le Sénateur Yannick Botrel (PS) dépose un amendement le 26 mai 2010 sur l'intervention de l'AGS pour les dettes d'un adhérent en liquidation judiciaire : Amendement rejetté par le Gouvernement.

M. Yannick Botrel. L’article L. 1253-8 du code du travail dispose que « les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ». Il s’agit des groupements d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective.

Actuellement, l’AGS, l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, n’intervient que si un groupement d’employeurs est lui-même mis en liquidation judiciaire, et pas dans le cas où l’un de ses membres se retrouve dans cette situation.

Or la liquidation financière d’un seul membre peut mettre en péril le groupement, qui, sans cet incident financier, aurait pu poursuivre son activité et maintenir les emplois ou, au moins, une partie.

Notre amendement vise à compléter l’article L. 1253-8 du code du travail en autorisant l’intervention de l’AGS en cas de placement en liquidation judiciaire de l’un des membres d’un groupement d’employeurs.


M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César, rapporteur. Vu l’heure, l’avis de la commission sera bref : défavorable !


M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour le coup, monsieur le sénateur, votre amendement me permet de retrouver mes repères idéologiques ! (Sourires.)

Néanmoins, le Gouvernement y est défavorable.


M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Je suis surpris de la brièveté des réponses qui m’ont été apportées !

M. Bruno Le Maire, ministre. On m’a demandé d’être bref !

M. Yannick Botrel. Le Gouvernement a la parole quand il le veut et autant qu’il le veut, tout comme le rapporteur, d’ailleurs !

Cet amendement est parfaitement cohérent et logique dans la mesure où il vise à répondre aux difficultés qui se posent actuellement. Les groupements d’employeurs sont assez nombreux, et la défection de l’un des membres, pour des raisons économiques, peut entraîner les problèmes que j’ai décrits. Cela méritait au moins des avis un peu plus argumentés !


M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 489.

(L'amendement n'est pas adopté.)


M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance du vendredi 28 mai 2010.

Les Groupements d'Employeurs sportifs agréés éligibles aux subventions du CNDS

Subventions ministérielles aux associations – Secrétariat d’Etat aux Sports
Réponses ministérielles

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d’État chargé des sports sur le système d’octroi de subventions aux associations et fondations dans ses services. Elle aimerait connaître le montant total versé en 2008, le nombre de bénéficiaires, les critères d’attribution ainsi que la démarche éventuelle d’évaluation des résultats des organismes ainsi subventionnés sur les crédits de son ministère.

Texte de la réponse

En 2008, 258 Millions ont été versés aux associations par le ministère de la santé et des sports et par le Centre national pour le développement du sport (CNDS), soit respectivement 128 Millions et 130 Millions. Au total plus de 51 000 associations ont été subventionnées. La doctrine d’attribution des subventions repose sur les textes de référence suivants : La circulaire du 1er décembre 2000 relative aux subventions pluriannuelles d’objectifs entre l’État et les associations ; le décret 2001-379 du 30 avril 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ; le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations (instituant notamment le dossier COSA, dossier commun de demande de subvention prévu pour l’ensemble des administrations de l’État) ; la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l’État aux associations et aux conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO).

Les trois circulaires susmentionnées prévoient en particulier une politique d’évaluation des projets ou actions financés par l’État. L’évaluation permet aux deux parties, l’association et les services de l’État, de porter un jugement sur la réalisation d’un programme par rapport aux objectifs fixés. Le déroulement de l’évaluation des CPO conclues avec le ministère de la santé et des sports comprend plusieurs étapes : définition du champ de l’évaluation, définition du protocole d’évaluation, synthèse des résultats. Les subventions versées au niveau central portent plus particulièrement sur les associations et fédérations ayant une portée nationale ou assurant une fonction de tête de réseau, que ce soit dans le domaine de la santé (AIDES, CISS, les sociétés savantes, etc.) ou dans celui du sport (113 fédérations sportives et 19 groupements nationaux sont ainsi subventionnés) dans la mesure ou elles conduisent des actions qui convergent avec les priorités du gouvernement (inscrites dans les plans et programmes de santé publique par exemple). Au niveau local, pour le secteur de la santé, les subventions aux associations sont principalement attribuées par les Groupements régionaux de santé publique (GRSP) dans le cadre d’appels à projets annuels.

S’agissant du secteur sport, le CNDS est le financeur principal du sport pour tous sur les territoires.

Dans ce cadre, les organismes éligibles aux subventions sont : les clubs et associations sportives agréés localement, les ligues ou comités régionaux et les comités départementaux des fédérations sportives, les comités régionaux olympiques et sportifs, comités départementaux olympiques et sportifs et comités territoriaux olympiques et sportifs, les groupements d’employeurs sportifs agréés, les centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB), les associations locales qui oeuvrent dans le domaine de la santé (notamment les centres médicosportifs).

Les aides attribuées concernent cinq grands domaines :

* l’offre de pratiques (développement des clubs, actions visant à renforcer l’éducation, la cohésion et l’intégration sociale, la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport, l’intégration des personnes handicapées, la pratique sportive familiale, la pratique féminine, le développement durable et la sauvegarde environnementale) ;
* la formation des bénévoles, de l’encadrement sportif, des dirigeant(e)s, des juges, des arbitres et des jeunes (préparation à l’accès aux responsabilités) ;
* L’emploi (soutien à des emplois dans le cadre du « dispositif plan sport emploi » (PSE) et aides spécifiques pour le développement d’emplois d’utilité sociale) ;
* l’accès au sport de haut niveau (détection de jeunes talents, préparation à l’entrée dans les filières du sport de haut niveau) ;
* la promotion de la santé, la médecine du sport et la prévention du dopage : actions de promotion de la santé par le sport, actions de prévention et d’éducation. En outre, les subventions sont accordées par le biais de conventions portant des objectifs. Un retour sur l’utilisation des fonds est exigé, accompagné de l’évaluation des actions. Ainsi, les aides allouées au niveau national aux fédérations sportives donnent lieu à signature de conventions dont les objectifs sont déterminés en commun pour l’Olympiade. Ainsi, en 2009, ils ont été fixés pour la période 2009. Les plans d’action se rapportant à ces objectifs font l’objet d’une négociation annuelle en vue de leur financement. Les fédérations des sports d’hiver vont, en 2010, être l’objet de la même procédure pour l’Olympiade d’hiver 2010-2014.

Question N° : 50987 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire – Alpes-Maritimes ) Question écrite

Ministère interrogé > Sports Ministère attributaire > Santé et sports

Rubrique > ministères et secrétariats d’État Tête d’analyse > associations Analyse > subventions. statistiques

Comment payer la contribution économique territoriale (CET) ?

Les groupements d'employeurs soumis à la nouvelle contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, peuvent effectuer leurs déclarations au service des impôts des entreprises dont dépend l’établissement jusqu’au :

* 15 juin 2010 (au lieu du 4 mai comme prévu initialement), sous forme papier, ou
* 30 juin 2010 (au lieu du 19 mai) si elles le font par voie électronique (procédure TDFC).

La contribution économique territoriale (CET), qui est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée, est composée de deux éléments distincts :

* la cotisation foncière des entreprises (CFE) et
* la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un simulateur de calcul permet aux entreprises d’estimer la CET due en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente (cf post précèdent sur le blog)

La CFE est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, ce qui en exclut les équipements, les biens mobiliers et les recettes, qui ne sont donc plus imposés. Son taux est déterminé par les communes ou les EPCI.

Il n’y a plus de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d’imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.

Cependant, une déclaration 1447-M (cerfa n°14031*01) doit être déposée avant le 15 juin 2010 par les entreprises qui :

* demandent à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire ou pôle de compétitivité, par exemple),

Les entreprises dont la taxe professionnelle 2009 était supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas opté pour le paiement mensualisé, doivent payer avant le 15 juin 2010 un acompte de 10 % de la taxe payée en 2009.

Les établissements créés ou repris en cours d’année 2010 doivent déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre (non disponible en ligne pour le moment).

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, selon un barème progressif.

Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE (cerfa n°14030*01), qui sert à en déterminer la base d’imposition, accompagnée de la déclaration 2072-E-SD (cerfa n°14027*01), doit être effectuée avant le 15 juin 2010 (ou le 30 juin par internet) par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €.

Les entreprises redevables de la CVAE (donc à partir de 500 000 € de CAHT) doivent obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique.

Pour le calcul de la CVAE, la valeur ajoutée est plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises réalisant moins de 7,6 millions d’euros de CA et à 85 % au-delà.

La CVAE est due en deux acomptes à verser avant le 15 juin et le 15 septembre 2010, représentant chacun 50 % de la cotisation due pour l’année d’imposition, en utilisant le relevé d’acompte 1329-AC (cerfa n°14044*01). Les acomptes de moins de 500 € ne sont pas dus.

Le solde éventuel du paiement doit être réglé avant le 3 mai 2011.

Les cerfa sont disponibles sur le site service-public.fr

Ultime arbitrage pour les groupements d'employeurs agricoles concernant le régime d'exonération de cotisations sociales

Article D741-58

Modifié par Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1

Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit
être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou
plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.

Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la
production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne
comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des
parcs et jardins.


Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont
les personnes inscrites depuis au moins quatre mois comme demandeur
d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail. Cette durée est ramenée à un mois pour les personnes dont
l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code
du travail est consécutive à un licenciement.


Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent
bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L.
741-16-1 pour une durée supérieure à cent dix-neuf jours ouvrés
consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit
en qualité d'employeur ou en qualité d'adhérent à un groupement
d'employeurs.

Note de l'auteur du blog : Ce décret revient donc sur l'accord de principe

donné au Ministère de l'Agriculture et exclu les GEA "mixtes" de ce
dispositif d'exonération.
Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n°
2010-237 du 9 mars 2010, qui du fait de celle-ci perdent le

bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural,
ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la
réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les
employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse
de mutualité sociale agricole.
Pour les CDI des GEA, l'exonération s'applique sur le total des
rémunérations versées dès lors qu'aucun adhérent n'a bénéficié d'une
mise à disposition de plus de 119 jours du salarié concerné dans l'année civile.
Deux circulaires sont encore attendues pour apporter les dernières précisons de ce dispositif

Signature de la convention avec l'Etat préalable à la signature du contrat aidé

Dans le cadre des contrats aidés, nécessitant la signature d’une convention tripartite entre le salarié, l’employeur et l’Etat, la cour de cassation a jugé que la signature du contrat devait être postérieure à celle de la convention, faute de quoi le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun. En l’espèce, il s’agissait d’un contrat emploi jeune, mais nul doute que la solution apportée par le juge est transposable aux autres contrats aidés tels que les contrats uniques d’insertion.
Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-41.872

L'exonération "Zero Charges" ne passera pas le 30 juin 2010

Nicolas Sarkozy a annoncé lundi que l'exonération des charges sociales pour les embauches dans les entreprises de moins de dix salariés ne serait pas reconduite après le 30 juin.

"Cette aide a vocation à s'interrompre au 30 juin", a-t-il dit à propos du dispositif "zéro charge" pendant un an pour les embauches dans les TPE (très petites entreprises).

Selon l'Elysée, le nombre de demandes d'embauches au titre de cette mesure introduite début 2009 a atteint le million début avril, pour un coût total qui approche les 800 millions d'euros pour le budget de l'Etat.

"Je crois qu'elle a bien rempli son office au plus fort de la crise et qu'avec l'amorce de la reprise depuis le 4e trimestre 2009, elle est moins nécessaire", a déclaré Nicolas Sarkozy qui dement ainsi l'annonce de Laurent Wauquiez le 7 avril dernier.

Il s'est prononcé en revanche pour le prolongement jusqu'à la fin de l'année des aides en faveur de la formation des jeunes en alternance.

La fin de ce dispositif met ainsi fin au problème rencontré par les groupements d'employeurs de plus de 10 salariés dont le prix de revient était de fait bien supérieur à celui de leurs adhérents beneficiaires de cette mesure d'allègement.

Groupements d'Employeurs : Comment mobiliser efficacement des financements européens ?

L'Avise vient de publier le kit méthodologique « Associations et fonds européens : comment gérer et financer votre projet ? ».

Cet ouvrage accompagne pas à pas les associations dans le montage et le suivi de projets financés par le FSE1 et traite également du FEDER2 et du FEADER3, sources de financement mobilisables, encore méconnues des associations.
L'objectif est de permettre aux acteurs de mieux mobiliser les fonds européens au cours de la programmation 2007-2013 en leur donnant les clefs pour formaliser leur projet, sécuriser leur gestion et gérer les exigences liées à ces financements.

Le guide se structure en sept phases clefs :

* de l'idée au projet,
* du choix du programme à la constitution du dossier,
* de la mise en œuvre au suivi de la convention,
* du bilan final aux opérations post-projet...


Le guide est accompagné d'un CD-Rom d'une trentaine d'outils pratiques enrichis et mis à jour régulièrement sur www.avise.org, en fonction des évolutions de la réglementation. Un service d'e-renseignements permet aux associations de faire appel à l'expertise de l'Avise à tout moment dans la mise en œuvre de leur projet.

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Une circulaire du 18 janvier 2010 clarifie la doctrine française en matière de relations financières entre collectivités publiques et associations.

Annoncée à l'occasion de la deuxième Conférence de la vie associative en décembre dernier et mise en place par une circulaire du 18 janvier 2010, la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) devrait permettre aux associations de souffler un peu. Ce document vise à clarifier et sécuriser les relations financières entre les collectivités publiques et les associations. L'objectif est d'éviter le recours systématique aux appels d'offres et de réduire la mise en concurrence des acteurs associatifs.

Pour plus d'information : cliquez ici pour obtenir la circulaire

Les GE sont dans cible des attentes de l'appel à projet de la Fondation de France

Dans un contexte de tensions économiques et de dégradation des conditions de travail, accéder à un emploi stable et de qualité devient de plus en plus difficile. Face à ce constat, la Fondation de France a décidé de mener deux types d'actions :

* Le soutient à des initiatives solidaires créatrices d'emplois. Les activités collectives soutenues répondent à des besoins sociaux émergents, tout en développant une réelle dimension économique, leur permettant d'envisager une stabilisation des emplois créés;
* Le soutient à des actions de médiation permettant d'accompagner employeurs et demandeurs d'emploi dans la définition de leurs besoins et dans les ajustements nécessaire pour favoriser leur rencontre.

Le programme Emploi est notamment soutenu par la Fondation JM.Bruneau et l'entreprise FedEx.

L'enjeu de ces actions est double : favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi de personnes exclues du marché du travail, tout en satisfaisant les besoins stables en main d'oeuvre des employeurs.

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Christophe Chevalier, Président de la fédération COORACE : « Je crois beaucoup aux groupements d’économie solidaire »

Propos recueillis par Muriel Jaouën

Créée en 1985, la fédération COORACE regroupe 500 acteurs de l’insertion par l’activité économique. Son président, Christophe Chevalier, décrit les enjeux du secteur.

Expérimentée dès la fin des années 70, l’insertion par l’activité économique (IAE) s’adresse à des personnes durablement exclues du marché du travail. Les structures d’IAE (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartier, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) signent avec l’Etat une convention déterminant les conditions d’exercice de leur activité et le type d’aide qui leur est fourni (subventions, aides directes aux postes de travail ou allègements de charges). Ces structures emploient chaque année plus de 100 000 personnes.

Comment se porte le secteur de l’insertion par l’activité économique ?
Il y a eu pas mal de sinistres ces dernières années. Beaucoup de petites structures ont eu du mal à faire face. Le secteur est confronté à un effet de masse critique. Nous traversons une phase de concentration, avec des acteurs moins nombreux mais plus importants.

Effet direct de la crise ?
Dans les périodes de croissance et de création d’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) trouvent tout leur sens, tel qu’il est défini par les pouvoirs publics, à savoir être des sas vers l’emploi. Elles ont entre un mois et deux ans pour faire en sorte que des personnes retrouvent de l’employabilité. Et ça marche. Mais en périodes de récession, cela ne fonctionne plus du tout. Il n’y a pas de travail ou très peu. Tous les acteurs concentrent leurs efforts et leurs moyens sur ce “pas” ou sur ce “très peu”. On est davantage dans une logique de déperdition de l’argent public que dans une dynamique constructive. Et ce sera comme ça tant que l’Etat restreindra sa demande à une stricte mission d’insertion. Or, les pouvoirs publics ont beaucoup de mal à évoluer sur ce point. L’une des principales forces du réseau COORACE est de tenir un autre discours, de vouloir faire évoluer les missions du secteur. De toute façon, nous n’avons pas le choix.

Vous voulez dire que c’est l’avenir de l’IAE qui se joue en ce moment ?
Dans cinq ans, si nous n’évoluons pas, je ne donne pas cher de nos structures. Ne nous leurrons pas, l’Etat organise le déficit de ses propres comptes sociaux. Les collectivités locales sont condamnées à voir leurs marges de manœuvre réduites en termes de compétences et de moyens. Dès lors, pour les structures de l’insertion par l’activité économique, l’alternative est la suivante : soit elles jettent l’éponge, soit elles passent sous la coupe de l’Etat qui le leur fera payer de plus en plus cher. Aujourd’hui, certains de nos outils vivent à 20% de l’intervention publique, d’autres à 80%. L’Etat va favoriser le développement des premiers aux dépens des seconds.

Que proposez-vous ?
Nous devons inscrire nos activités dans une dynamique de développement des territoires. Par territoires, je n’entends pas entités administratives, mais zones de vie et d’interaction sociale à échelle humaine. Il faut recréer, à cette échelle, des systèmes plus incluants économiquement et socialement. Les territoires sont la clé du développement économique.

Avec quels outils ?
Je crois beaucoup aux groupements d’économie solidaire (GES), structures mutualisées capables de porter différents outils liés à l’économie sociale et donc d’en élargir le périmètre d’intervention et d’efficacité. C’est du bon sens quasi mécanique : pour faire du développement économique, il faut atteindre des tailles critiques. Il est donc indispensable d’en passer par de la mutualisation de moyens : gestion RH intégrée, partage des forces commerciales, gouvernance unifiée, projet collectif… Et ça marche, toutes les expériences menées le montrent. On remet à flot des entreprises qui coulent, on crée des activités nouvelles, on crée de l’emploi, on crée du lien à l’échelle des territoires, c’est-à-dire à l’échelle de la vie.

Il s’agit donc d’ouvrir les frontières entre l’économie sociale et le monde de l’entreprise…
Un groupement d’économie solidaire, c’est une première base de pôle de développement économique. On peut très vite y intégrer des passerelles vers des acteurs autres que ceux de l’insertion, notamment les PME, qui constituent le noyau dur de l’activité des territoires. Raisonnons et agissons dans un souci d’efficacité. Lorsque nous développons un territoire, nous partons de l’entreprise. C’est sans doute plus compliqué, mais il n’y a que comme cela que ça marche. En revanche, c’est aux structures de l’économie sociale et solidaire de poser les principes et de les faire adopter. Il faut que les systèmes que nous créons avec les entreprises préservent nos postulats démocratiques et d’intérêt public : un homme une voix, pas de distribution de dividendes (ou alors extrêmement limitée, autour des 2%), un comité éthique.

Combien de GES, aujourd’hui ?
Nous recensons une dizaine de groupements formalisés. Mais on en compte une soixantaine en cours de constitution

Note de l'animateur du Blog: Les GES sont constitués sous la forme de GIE et ont ont pour vocation de regrouper les principales compétences (juridiques, comptables, RH, etc.) au profit des différentes structures d'insertion ainsi regroupées. Cette forme de regroupement existe aussi de plus en plus fréquemment dans le secteur des groupements d'employeurs dans lesquels on constate l'émergence de structures animant et regroupant plusieurs groupements (GE, GEIQ) et/ou associations intermédiaires et sociétés de travail temporaire. L'idée qui semble prévaloir est qu'une même structure d'animation puisse disposer de plusieurs outils de mise à disposition du personnel qu'elle oriente de façon adaptée à chaque situation d'emploi.