Net assouplissement des règles en matière de visites médicales

Le décret du 30 janvier 2012 modifie plusieurs règles jusqu'alors en vigueur, applicables dès le 1er juillet 2012. 
Quelles sont les nouvelles dispositions à connaître ?


 Visites médicales d’embauche
Le texte complète les objectifs de la visite médicale d’embauche, qui donne l’occasion d’informer le salarié sur le risques des expositions au poste de travail, le suivi médical nécessaire et les moyens de prévention à mettre en oeuvre.


 Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, 
un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :


- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
- Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ;
- Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.


La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable (Article R. 4624-13) aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-18.




Visites médicales périodiques
Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail. 
Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.


L’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles


Visites médicales de reprise
Le salarié bénéficie d’une visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail (Article R. 4624-22. )


- Après un congé de maternité ;
- Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel. Jusqu’à maintenant et donc encore jusqu’au 30 juin 2012, les visites de reprise du travail s’imposent après tout arrêt de 8 jours en accident du travail et 21 jours en maladie.


La visite de reprise du travail devra bien toujours se dérouler au cours des 8 jours qui suivent la reprise du travail : l’employeur doit saisir le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail.


Le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d’une durée inférieure à trente jours pour cause d’accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l‘opportunité d’un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. (Article. R. 4624-24)


La Visite médicale de pré reprise est organisée pour les salariés en arrêt depuis plus de 3 mois.


En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative


- du médecin traitant,
- du médecin conseil,
- ou du salarié. (Article. R. 4624-20)


Rappel : S'agissant des groupements d'employeurs l'article L. 1253-13 du Code du Travail dispose :

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.

Les travailleurs équatoriens mis à disposition par deux sociétés de travail temporaire espagnoles sont devenus la principale concurrence des groupements d’employeurs agricoles

Extrait de rue89.com

D’un revers de la main, l’agricultrice désigne son champ. Sous les bâches en plastique noir, les asperges ont germé dans des buttes de terre. Aux premiers jours de mars, elles quittent leur cocon. Trois mois durant, le dos courbé au-dessus des sillons, des saisonniers ramassent ce « trésor des sables landais », comme le désigne Evelyne Margariti.
Parmi eux, des Français, venus en voisins, mais surtout des Equatoriens. Un renfort vital pour le département, premier producteur national. Depuis une dizaine d’années, les gens du coin boudent la saison des asperges. Certains tentent le coup, s’inscrivent, commencent la récolte et abandonnent deux jours plus tard, laissant les exploitants avec leurs asperges sur les bras, racontent plusieurs agriculteurs comme Evelyne Margariti à Ychoux : « A cause du manque de ramasseurs, des hectares entiers pourrissaient dans les champs. On s’est retrouvé à deux doigts d’arrêter la production. »

 Le messie de la saison des asperges 


 Et le messie est arrivé : Terra Fecundis. « Un vrai soulagement, pour tout le monde », souffle l’agricultrice. Créée en 2000, l’entreprise espagnole connaît un essor fulgurant. Son patron, Celedonio Perea, a même été sacré entrepreneur de l’année 2009 par la région de Murcie, où siège la société. Sa spécialité : le détachement de saisonniers étrangers. Pour l’essentiel, des Equatoriens sollicités pour ramasser les oranges de Grenade, les tomates de Sicile ou les asperges de Mont-de-Marsan. Une société d’intérim transnationale passée de 400 salariés fin 2007 à plus de 1 700 salariés. Simple comme un coup de fil Finies les petites annonces chez le boulanger du village ou les entretiens infructueux avec des chômeurs envoyés par Pôle emploi. Avec Terra Fecundis, le recrutement devient simple comme un coup de fil, constate Evelyne Margariti : « Nous leur précisons le nombre de personnes dont nous avons besoin. A la date voulue, les Equatoriens sont dans nos champs. » Pour elle, ce sera une première. D’ordinaire, l’agricultrice parvient à se bricoler une équipe de saisonniers avec son « noyau d’anciens » et une poignée de locaux plus ou moins fidèles. Pas cette année. A quelques semaines du début de la saison 2011, son effectif demeurait incomplet. Alors, ses collègues l’ont convaincue. L’exploitante assure : « Le plus possible, j’essaye d’embaucher des gens du coin, de garder une attitude citoyenne. Mais je ne suis pas assistante sociale, j’ai une entreprise à faire tourner. » Elle sait qu’elle n’aura pas à le regretter. Motivés, durs au mal, compétents, les Equatoriens font figure de saisonniers modèles : « Ils peuvent ramasser sept à huit heures d’asperges par jour. Un rythme que la main d’œuvre locale peine à tenir. » Selon l’Inspection du travail des Landes, le nombre d’agriculteurs du département ayant fait appel à Terra Fecundis aurait augmenté de 41% sur les deux dernières saisons. Pour s’octroyer les services de ces travailleurs assidus, les exploitants déboursent jusqu’à 16 euros de l’heure par saisonnier. Trois à quatre euros de plus que pour des Français, sans compter le transport et le logement des intérimaires laissés à la charge des agriculteurs. Un surcoût largement rentabilisé. « C’est le choix de la tranquillité », résume l’agricultrice. Pas de paperasse à gérer ni de contrat de travail à rédiger, la société espagnole s’occupe de tout. Surtout des salaires versés aux Equatoriens. Les exploitants eux-mêmes ignorent combien sont payés ceux qui arpentent leurs champs. Et l’opacité qui entoure l’emploi de ces Sud-Américains ne s’arrête pas à la rémunération.

 Un flou juridique 
 En 2003, dans les Bouches-du-Rhône, un inspecteur du travail contrôle un agriculteur qui dispose de douze saisonniers équatoriens. A l’époque, Terra Fecundis n’opère pas en tant qu’entreprise de travail temporaire mais sous le régime de la prestation de services. La nuance lui interdit de louer du personnel. La société se retrouve devant le tribunal de Marseille pour travail illégal. Peu avant la comparution, ses dirigeants se pressent de changer les statuts. Devenue boîte d’intérim, elle évite la condamnation. Interrogés sur la soudaineté de la manœuvre, Terra Fecundis invoque « une nécessaire adaptation aux exigences de nos clients agriculteurs. Un paysan trouve plus judicieux de payer pour du personnel embauché que pour une surface récoltée ». Une feinte classique, selon Béatrice Mesini, chercheuse au CNRS, qui enquête depuis 2006 sur l’activité de la société espagnole dans le Sud-Est de la France : « Ils jouent en permanence sur des conflits d’interprétation entre notre législation nationale et le droit communautaire. » Pour elle, les Equatoriens sont payés « autour de 7,50 euros de l’heure ». Moins, selon d’autres exploitants. Plus, selon Virginie Chrestia-Cabanne, inspectrice du travail dans les Landes : « Les saisonniers détachés par Terra Fecundis sont tous rémunérés au smic. Les contrôles n’ont révélé aucun manquement à la loi. Ce qui ne nous empêche pas de rester en veille permanente. Il s’agit d’une situation fragile. » Comprendre, à la frontière de la légalité. Comme le rappelle Béatrice Mesini : « Les exploitants sont libérés des contraintes qui pesaient sur leurs épaules avec les anciens contrats. Ils peuvent désormais licencier du jour au lendemain. » Même si le cas de figure ne se présente que rarement, les agriculteurs savent qu’ils disposent de cette facilité. « Si quelqu’un ne convient pas, vous téléphonez pour dire que vous n’en voulez plus », concède l’agricultrice Evelyne Margariti. « Le lendemain, on vous en envoie un autre. » Béatrice Mesini rapporte l’histoire de cet Equatorien employé pour la récolte des pommes dans les Bouches-du-Rhône qui s’est vu transféré, en pleine nuit, jusqu’à une ferme des Pyrénées. Dès l’aube, il s’attelait à sa nouvelle mission. L’inspectrice du travail assure : « Nous n’avons pas directement observé ce type de problème. Mais s’ils se produisaient, ces renvois instantanés présenteraient un caractère irrégulier. La rupture d’une mission d’intérim n’est possible qu’en cas de faute grave. » Des situations de dépendance Des fautes graves qui, avec les Equatoriens, ne risquent pas de se produire. La pression de l’entreprise et les situations de dépendance qu’elle instaure cultivent la docilité des intérimaires. Pendant la saison, un référent de Terra Fecundis sillonne la campagne landaise pour vérifier le bon déroulement de la récolte. Et son rôle ne se limite pas à de banales visites de courtoisie. Il est aussi la mère nourricière des Equatoriens. Au sens propre. En période de travail, les saisonniers n’ont pas accès à leurs ressources financières. Chaque semaine, l’homme leur distribue de l’argent de poche, en espèces, pour qu’ils puissent téléphoner à leur famille et s’acheter de quoi manger. Une infantilisation qui s’accompagne d’une sorte d’assignation à résidence. Perdus au milieu de nulle part, les intérimaires n’ont pas le droit de quitter, seuls, l’exploitation. D’ailleurs, la plupart du temps, ils n’en ont pas les moyens. Les paysans doivent leur fournir un toit, pas les véhiculer. A en croire les agriculteurs, les Equatoriens ne se plaignent pas. Pour l’instant. Certes, les conditions sont rudes, mais ils ne refuseraient pour rien au monde le travail que leur offre Terra Fecundis. S’ils ont traversé l’Atlantique, c’est pour gagner de l’argent. En Equateur, le salaire minimum ne dépasse pas 225 euros par mois et, en Espagne, la crise du bâtiment a dopé la concurrence entre les migrants. Sous les serres d’Andalousie, Marocains, Bulgares, Roumains et Nigérians se disputent le travail pour à peine plus de 3 euros de l’heure. Rien à voir avec le monopole des asperges landaises que leur offre Terra Fecundis. Ce qui leur pèse le plus, c’est d’être trimballés dans plusieurs pays. Béatrice Mesini constate : « Ils sont déboussolés. Avant, ils alimentaient des migrations pendulaires, du pays d’origine vers le pays d’accueil. Aujourd’hui, leurs identités de travail sont éclatées entre l’Equateur, l’Espagne et les pays où ils sont détachés. » Face à cette « triangulation » nuisible, les Sud-Américains préféreraient voir Quito et Paris s’entendre sur d’éventuels accords qui leur permettraient de sauter la case Terra Fecundis.

 « Des commissions sur tout et n’importe quoi »
 Ces émigrés n’envisagent pas leur futur en Europe. La vie, la vraie, les attend en Equateur, où ils rêvent d’une belle maison et d’un commerce prospère. Là encore, Terra Fecundis s’occupe de tout. L’embauche par l’entreprise s’accompagne de la réalisation d’un projet immobilier au pays. Au sein du groupe, les dirigeants ont créé Mitad del Mundo, une filiale bancaire qui supervise les chantiers en Equateur. Souhaitant intervenir également sur les transferts d’argent, ils ont signé en 2008 un partenariat avec Western Union pour « faciliter aux travailleurs l’envoi des salaires à leur famille ». Et comme il n’existe pas de services gratuits, Terra Fecundis retient 30% sur chaque transfert. Béatrice Mesini insiste : « Ce dont se plaignent le plus les salariés Equatoriens, c’est justement cette tendance de Terra Fecundis à prendre des commissions sur tout et n’importe quoi. » Solidement ancrée dans le paysage agricole européen, l’entreprise prend de l’ampleur et de la confiance. Pour la première fois cette année, à la manière d’une multinationale, elle offre à ses clients des voyages tous frais payés dans le Sud de l’Espagne. « Avec mon mari, nous sommes invités à venir voir les installations de la société », s’enthousiasme Geneviève Bagnères-Labaste, exploitante d’asperges dans le Sud des Landes. Avant d’attaquer la saison, ces quatre jours de repos dans un hôtel de Murcie sonnent comme une bénédiction. L’opération séduction fonctionne à fond. L’avenir s’annonce radieux pour Terra Fecundis. A tel point que d’autres l’imitent. Sa copie conforme – Safor Temporis – prend ses marques dans les Landes. Depuis quelques années, elle a séduit Maïsadour, la plus grosse coopérative d’asperges de la région. « En 2009, nous leur avions demandé une vingtaine de travailleurs et, l’an dernier, 70 », explique Jean-Pierre Lahillade, administrateur de Maïsadour. « Cette saison, nous attendons 150 Equatoriens. » Les deux sociétés peuvent voir venir : « Une fois que l’on a goûté à leur système, difficile de faire machine arrière. »

Précisions sur l’aide à l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation, spécifique aux groupements d’employeurs

Plusieurs groupements d’employeurs me demandent des explications détaillées sur la convention signée entre le Ministère du Travail et l’UGEF le 22 mars dernier à propos de l’accès à l’aide à l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation d’un montant de 686 euros par contrat.
Cette aide était jusqu’à présent « fléchée » sur les GEIQ ayant reçu le label par le CNCE-GEIQ, tel qu’énoncé dans l’instruction DGEFP 2008-1014 du 23 août 2008. Néanmoins plusieurs groupements d’employeurs ont bénéficié et bénéficient encore de cette aide bien que non labellisés GEIQ dans plusieurs régions de France. Certaines DIRECCTE avaient néanmoins décidé de réserver cette aide aux seuls GEIQ ou parfois à des GE en cours de labellisation GEIQ.
 La convention signé entre le Ministère du Travail et l’UGEF le 22 mars 2012 précise les choses et prévoit bien l’élargissement de ce dispositif « aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification au profit de jeunes de moins de 26 ans et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus ». 


 Il convient de rappeler tout d’abord que cette importante convention reconnaît l’UGEF comme l’interlocuteur national dont le rôle est « de représenter les groupements et de porter leur engagement vers les pouvoirs publics et toutes les institutions susceptibles de favoriser leur développement ».

Cette convention du 22 mars vise donc tous les groupements d’employeurs quelle que soit leur forme.
C’est la première fois dans l’histoire des groupements d’employeurs qu’une structure nationale se voit ainsi reconnaître une telle représentativité de l’ensemble des groupements d’employeurs. Force est de constater, que mis à part les groupements d’employeurs agricoles,très à part dans le monde des groupements, la frontière entre GEIQ et GE tend à s’estomper du fait du nombre important de GEIQ ayant créé leur GE ou, le cas inverse, de GE ayant créé leur GEIQ. De même, certains GE fonctionnent de manière assez proche des GEIQ en privilégiant l’insertion et la formation qualifiante avec l’outil du contrat de professionnalisation (CDD ou CDI).

 La rédaction du Ministère tend simplement à rappeler que tous les parcours d’insertion - qualification sont éligibles à cette aide de l’Etat quelle que soit la forme du groupement.
 Le décret 2009-1410 du 17 novembre 2009 ayant institué cette aide ne dit d’ailleurs pas l’inverse et se garde bien de contrarier le principe général d’égalité de tous groupements d’employeurs visés par le Code du travail (articles 1253-1, 1253-17 et 1253-19) devant les aides publiques.

Cette évolution n’enlève rien à la compétence des 120 GEIQ qui ont signé en une année 5000 contrats en alternance soit plus que tous les autres groupements d’employeurs réunis.

La meilleure solution pour les groupements qui souhaitent solliciter cette aide pour la première fois est de contacter l’UGEF pour obtenir une copie de la convention et prendre conseil sur la marche à suivre auprès de l’administration. 

Pour rappel, cette convention traite d’autres sujets comme le chômage partiel ou l’accès aux fonds de revitalisation pour les groupements d’employeurs et devrait être commentée sur les prochaines manifestations ou formations.

Le Sénat précise la question de la garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs

Question écrite n° 20230 posée par M. Daniel LAURENT (de la Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2476 M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de l'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Cet article vise à garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles, il est mis à disposition. Ainsi, dans le texte définitivement adopté, seuls les groupements d'employeurs sont tenus à une égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, alors que pour l'intérim, on s'en tient à une égalité de rémunération. Les adhérents des groupements d'employeurs voient en la matière un surcoût d'utilisation et se posent la question de l'abandon de ces structures, pour retourner à l'intérim. Ils estiment que la rédaction de cet article met en danger les groupements et les emplois qu'ils ont créés. De plus, elle risque de dissuader de nouveaux adhérents à intégrer ces structures. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur ces préoccupations et des mesures qu'elle entend mettre en œuvre. Réponse de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 10/05/2012 - page 1184 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au traitement des salariés des groupements d'employeurs. L'article 60 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu la possibilité pour un salarié d'un groupement d'employeurs mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement de bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a supprimé cette disposition mais a prévu en contrepartie pour les groupements d'employeurs l'obligation de négocier annuellement sur un ou plusieurs dispositifs que sont l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salarial. L'article 31 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels qui vise à garantir l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition s'inscrit dans cette évolution législative. Au niveau national ces dispositions ont été soutenues par les têtes de réseaux successives des groupements d'employeurs, la Fédération française des groupements d'employeurs puis l'Union des groupements d'employeurs de France qui souhaitent que ce dispositif se développe dans la qualité ce qui nécessite que les salariés concernés bénéficient des mêmes avantages que les autres salariés. Les groupements d'employeurs n'ont en effet pas les mêmes objectifs que l'intérim, et visent à fidéliser sur la durée leurs salariés pour que les entreprises adhérentes puissent bénéficier de manière récurrente des mêmes personnels non seulement qualifiés mais surtout adaptés aux conditions de travail qui leur sont propres. Il n'y a donc pas concurrence mais complémentarité entre les services offerts par l'intérim et ceux des groupements d'employeurs et déjà certaines entreprises font appel concomitamment à ces deux dispositifs en fonction de leurs besoins.

EMPLOI DES JEUNES : L’Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Économie sociale (UGERES) SIGNE UNE DECLARATION AVEC DES SYNDICATS DE SALARIES

L’UGERES est le syndicat de l’économie sociale qui couvre le secteur de l’insertion par l’économique auquel appartiennent les GEIQ mais pas encore les autres groupements d’employeurs (Agricoles, multisectoriels,…) 
Si demain un syndicat des groupements d’employeurs ayant la qualité à signer des accords avec les organisations syndicales devait émerger, c’est naturellement l’UGERES qui le représenterait car tous les groupements sont des associations à but non lucratifs de l'économie sociale. L’économie sociale représente 10% de l’emploi en France. Chaque année, 1 emploi sur 5 est créé par les entreprises du secteur.
Détail du secteur en cliquant ici
 L’implication des syndicats employeurs, appuyés par de nombreux acteurs régionaux ont permis à l’UGERES de présenter près de 1000 candidats aux dernières élections prud’homales, dont 159 sont issus des syndicats adhérant à l’USGERES ont été élus. Il est donc intéressant pour les groupements d’employeurs de suivre l’actualité de ce syndicat qui vient de signer une importante déclaration paritaire avec 3 Confédérations syndicales de salariés (la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) le 6 février dernier sur l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale.

 L’objectif de cette déclaration : développer des actions afin de favoriser l’insertion et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale. Les signataires de cette déclaration paritaire s’engagent à développer les axes de progrès suivants :
 - communiquer sur l’économie sociale auprès des jeunes sur la base de partenariats avec l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et les réseaux d’accueil et d’accompagnement. Le but : permettre aux jeunes de mieux connaître les branches et secteurs de l’économie sociale et leurs métiers ;
 - dans le cadre de la convention cadre FPSPP 1 / État 2013-2015, solliciter le CPNFP 2 sur la formation et l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de moyenne et longue durée et notamment les jeunes. - développer des actions visant à favoriser l’accès des jeunes à l’emploi dans l’économie sociale. L’objectif est notamment de mettre en place des dispositifs favorisant l’insertion des jeunes dans les structures de l’économie sociale (parcours d’intégration, tutorat, …) ;
 - appuyer le développement de l’alternance au sein de l’économie sociale afin de développer l’employabilité des jeunes ;
 - encourager les pouvoirs publics à mettre en place un dispositif de soutien à l’embauche des jeunes en CDI en ciblant notamment les métiers en tension identifiés dans l’économie sociale. Tel qu’imaginé, celui-ci permettrait à toute entreprise embauchant un jeune de moins de 26 ans en CDI
– demandeur d’emploi de moyenne et longue durée et des sortants de contrats aidés, d’apprentissage et de professionnalisation
– de bénéficier d’une aide de la part de l’État. En contrepartie, des actions de formation concourant à la sécurisation des parcours professionnels seraient proposées aux salariés ;
 - renforcer l’observation sur l’emploi des jeunes dans l’économie sociale. Il s’agirait de mettre en place des études sur l’emploi, l’accueil et l’intégration des salariés jeunes au sein des entreprises de l’économie sociale en lien avec les branches et secteurs professionnels. Ces études permettraient de disposer de données quantitatives et qualitatives afin d’affiner la connaissance de la population jeunes dans l’économie sociale ;
 - favoriser la mise en œuvre d’une démarche de GPEC 3 dans les branches et secteurs professionnels de l’économie sociale et au niveau interbranches. L’objectif est de permettre une pérennisation des emplois, des entreprises et leur développement, le renforcement de l’attractivité du secteur, la fidélisation des salariés et la sécurisation des parcours professionnels dans l’économie sociale.

  En conclusion de cette déclaration, les signataires envisagent que celle-ci préfigure l’ouverture d’une négociation sur l’insertion professionnelle et l’emploi des jeunes dans l’économie sociale. Le Ministère de l'Emploi, dans sa convention signée avec l'UGEF, est allé dans le même sens en élargissant à tous les groupements d'employeurs l’aide forfaitaire de l’Etat de 686 euros à l’accompagnement individualisé des bénéficiaires de contrat de professionnalisation.

Absence ou retard du salarié mis à disposition : la retenue sur salaire autorisée

L’employeur peut déduire du salaire le montant correspondant au temps non travaillé en raison de retards ou d’absences injustifiés, sans que cela puisse être considéré comme une sanction pécuniaire prohibée.

La retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de la durée de cette absence ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite. C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. On le sait, l’article L1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires. La Cour de cassation considère que constituent des sanctions pécuniaires prohibées, la retenue sur salaire décidée par l'employeur en raison d'une exécution défectueuse de son travail par le salarié. En revanche, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en raison de l'absence ou du retard du salarié à son poste de travail, comme l’illustre cet arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mars dernier. Dans cette affaire, l’employeur avait pratiqué une retenue de 312 euros sur le salaire en raison des retards répétés du salarié à son poste de travail et de deux jours d’absence non autorisés. La Cour d’appel d’Amiens avait jugé que cette retenue constituait une sanction pécuniaire interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail et avait condamné l’employeur à payer au salarié une somme au titre de la retenue de salaire qui avait été opérée. La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a jugé, au contraire, que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l’absence du salarié et à proportion de sa durée ne constituait pas une sanction pécuniaire illicite, ni même une sanction disciplinaire. Autrement dit, l’employeur peut déduire du salaire le montant correspondant strictement au temps non travaillé en raison de retards ou d’absences injustifiés du salarié à son poste de travail. De plus, cette retenue sur salaire n’étant pas une sanction disciplinaire, l’employeur peut prononcer une sanction, tel un avertissement. Source : Cass. soc. 21 mars 2012, n°10-21097

Accroissement des possibilités de recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs : Le ministre du travail répond au sénateur Jean Louis MASSON

Une réponse de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé vient d'être apportée à cette question Accroissement des possibilités de recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs 13 éme législature Question écrite n° 18907 posée par M. Jean Louis MASSON (de la Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1530 M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°16897 posée le 27/01/2011 sous le titre : " Accroissement des possibilités de recours par les collectivités territoriales aux groupements d'employeurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. Réponse de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/05/2012 - page 1093 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'élargir le champ d'action des groupements d'employeurs (GE) comprenant une collectivité territoriale, initialement prévue pour faciliter le maintien et la création d'emplois. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a autorisé, sous certaines conditions, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à adhérer à des groupements d'employeurs. Afin de favoriser le développement de l'emploi sur les territoires, ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un groupement d'employeurs peuvent accomplir tous les types de tâches et non plus exclusivement ceux exercés dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics. Le temps consacré par chaque salarié à un groupement pour le compte des collectivités territoriales adhérentes qui devait être inférieur à un mi-temps est également calculé plus souplement. Il ne peut, à compter du 1er novembre 2011, excéder sur l'année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

Ces dispositions devraient améliorer en l'accroissant le recours des collectivités territoriales aux groupements d'employeurs.