Le Groupement d'Employeurs Aquitain recherche un commercial

Le GEA est un Groupement d’Employeurs multisectoriel situé à Léognan en Gironde. Il s’agit d’une structure associative dans laquelle des entreprises se regroupent pour mutualiser le personnel. Les entreprises adhérentes émanent de secteurs d’activités très variés : logistique, agroalimentaire, industrie…

Notre métier est la mise à disposition de personnel à temps partagé. En maillant les besoins saisonniers ou à temps partiel de plusieurs entreprises, le GEA arrive à proposer aux salariés des contrats à temps complet en CDI. C’est le concept de flexi-sécurité : flexibilité pour les entreprises qui ont le personnel au juste volume, sécurité pour les salariés qui ont un contrat unique à temps complet via le groupement d’employeurs.

Véritable centre de gestion des ressources humaines, notre offre de services aux adhérents est très large, du recrutement à la gestion des salariés, en passant par un pôle de formation professionnelle conséquent.

Créé en 1996, notre Groupement d’Employeurs est un des plus anciens et plus importants de France. Notre expérience de près de 20 ans auprès de nombreuses références prestigieuses nous positionne comme l’acteur incontournable du temps partagé sur le département. Nos valeurs associatives couplées à une véritable performance économique font du GEA une entreprise responsable socialement, impliquée territorialement, pérenne économiquement, engagée dans la performance durable et le respect de son environnement.

Dans le cadre de son développement, le GEA recherche un

Contrat d’alternance commercial H/F

Nous recherchons un contrat en alternance pour assurer le développement commercial du Groupement d’Employeurs Aquitain.  La personne assistera la Direction pour présenter la solution du Groupement d’Employeurs  auprès d’entreprises du département de la Gironde.  Le stage est basé une journée par semaine à LEOGNAN (33850) et le reste du temps en itinérant (pourra évoluer suivant les résultats vers moins de déplacements).

Les missions principales sont les suivantes :

-          Prospection téléphonique et sur le terrain des entreprises.

-          Rendez-vous commerciaux.

-          Identification des besoins en personnel des entreprises.

-          Recherche des profils (réseaux des partenaires, annonces, forum emploi...).

Formation et accompagnement assurés au démarrage.

Les conditions principales sont les suivantes :

-          Rémunération suivant législation en vigueur + primes sur résultats + indemnités kilométriques.

-          Permis B et voiture indispensable- déplacements fréquents.

-          Téléphone de fonction.

Les qualités pour vous épanouir durant cette alternance :

       - Goût prononcé pour le développement de business et les actions commerciales.

       - Goût prononcé pour les ressources humaines.

       - Capacité d’écoute et de synthèse réelles.

       - Rigueur et autonomie (reportings fréquents à la Direction).

Les atouts de ce contrat :

-          Travailler dans une structure à taille humaine, au sein d’une équipe soudée et dynamique.

-          Véritables responsabilités.

-          Grande autonomie dans l’organisation de son travail.

-          Polyvalence des missions demandées.

-          Contrat évolutif vers un emploi durable en CDI.

Cette alternance s'adressera tout particulièrement à une personne souhaitant effectuer son début de carrière dans une fonction commerciale dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, avec  pour objectif un emploi polyvalent, entre commercial et ressources humaines. En fonction des résultats obtenus et de la croissance de l’activité, le contrat peut évoluer vers un CDI Chargé des Ressources Humaines.

Retrouvez-nous sur notre site web : www.gea-geca.com

Le Conseil Constitutionnel censure la Loi Macron sur les dispositions relatives au plafonnement des indemnités prud'homales

Suite à l'adoption forcée de la loi Macron par le biais de la procédure du "49-3", le 10 juillet 2015, le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs pour se prononcer sur la validité de la loi. Les Sages ont rendu leur décision (n° 2015-715 DC) le 5 août 2015.

Si la majorité des articles a été maintenue, certaines dispositions des plus controversées ont été en partie ou en totalité censurées.

La mesure la plus importante censurée par le Conseil constitutionnel est la mesure relative au plafonnement des indemnités prud'homales. Cette mesure concernait la mise en place d'un barème pour indemniser les salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse en fonction de 2 critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que le critère de l'ancienneté dans l'entreprise était en adéquation avec l'objet de la loi, en revanche le critère des effectifs de l'entreprise est censuré pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

En revanche, ont été validées des mesures emblématiques du texte comme l'ouverture des magasins 12 dimanches par an et tous les dimanches dans les nouvelles zones touristiques internationales (ZTI), ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés.

FORMATION « ACTUALITES SOCIALES DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS » à BORDEAUX les 19 et 20 novembre 2015

FORMATION

« ACTUALITES SOCIALES DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS »

Public visé : Animateurs et Directeurs, Présidents et administrateurs de groupements d’employeurs, animateurs de structures au service des groupements d’employeurs sous toutes leurs formes (GE multisectoriels, GE de branche, GE Agricoles, GEIQ, GE services de remplacement,…)

Objectif pédagogique : Permettre aux stagiaires d’appréhender l’actualité juridique et sociale et maîtriser les outils y afférant pour piloter leur groupement d’employeurs.

Dates : 2 jours, jeudi 19 et vendredi 20 novembre 2015. Les stagiaires peuvent, s’ils le souhaitent 

ne participer qu’à une seule des deux journées de formation.

Lieu :

Grand Hôtel de Bordeaux *****

2-5 Place de la Comédie

33000 Bordeaux

Tel : 05 57 30 44 44

Arrêt de Tramway: Quinconces et Place de la Bourse,

à quelques minutes de la Gare TGV

http://www.ghbordeaux.com/

Coût :

- 290 € nets de toutes taxes par stagiaire pour la première journée ou la seconde journée sans hébergement.

- 790 € nets de toutes taxes par stagiaire pour les deux jours de séminaire incluant l’hébergement au Grand Hôtel et le diner dans le centre historique.

Programme

  Le 19 novembre :

Réflexion stratégique sur le positionnement de l’offre de votre groupement d’employeurs dans le nouvel état des lieux juridique  de la mise à disposition de personnel

Introduction :

Les groupements d’employeurs font face désormais à de nouvelles concurrences :

-        sur le segment du CDI les sociétés de travail temporaires disposent désormais d’un cadre juridique très souple et qui offre aux entreprises une réelle alternative au CDI du Groupement d’Employeurs,

-        sur les CDD surcroît de travail et remplacement de salariés absent, les groupements d’employeurs mesurent souvent mal le problème de licéité de leurs contrats et rencontrent une difficulté de positionnement, notamment pour ce qui est du prix et de leur objet, par rapport au travail temporaire,

-        sur le segment de l’emploi cadre et des emplois qualifiés, les société de portage ont déjà connu un grand développement mais devraient l’accroitre rapidement du fait du cadre juridique très souple et sécurisé récemment mis en place par le Gouvernement

-        sur le segment de l’insertion, de la professionnalisation et de la qualification dans lequel l’intérim déploie désormais une offre large (le CDPI, le CIPI ou le contrat de professionnalisation intérimaire précédé le cas échéant de POE), avec un objectif stratégique d’occuper le segment de la formation des salariés sur les emplois en tension

La journée débutera donc par un exposé sur le nouveau  panorama détaillé du nouvel environnement de la mise à disposition, avec la comparaison des avantages et inconvénients pour chaque item avec la formule du Groupement d’Employeurs.

Ateliers :

Elle sera suivie ensuite par un tour de table des participants à cette journée sur la façon dont ils envisagent la stratégie de leur groupement d’employeurs par rapport à ce nouveau cadre concurrentiel.  Exemples :

-        Devenir un ensemblier local ? (Plusieurs GE déclinés ou non par métiers avec ou sans TVA + ETT/ETTI + Portage + Formation + Professionnalisation/Qualification)

-        Se positionner dans les segments où la concurrence ne va pas (secteur agricole, associatif non lucratif..)

-        Faire évoluer son cadre juridique (SCOP, SCIC) pour associer plus largement les acteurs locaux y compris les collectivités territoriales

-        Trouver une solution pour gérer avec une même équipe un ensemble de structures spécialisées

-        Se positionner sur les emplois en tension avec un fort contenu de formation et comment : GE, GEIQ, ETTI… ?

Les participants seront ensuite répartis en deux ou trois ateliers en fonction des dominantes de leurs projets pour analyser ensemble les meilleures options possibles.

 Le vendredi 20 novembre :

Formation sur l’actualité juridique et sociale des groupements d’employeurs :

-        La question fiscale des remises de fin d'année faites aux adhérents d'un groupement d'employeurs associatif "bénéficiaire", retour du rescrit fiscal obtenu par Monsieur Alain Garcia, Expert Comptable au sein d’Actuarius Conseil

-        Les obligations du groupement d’employeurs sur le compte pénibilité,

-        Retour d’expérience : Utilisation des groupements d’employeurs comme plateforme collaborative visant à développer le prêt de salariés entre employeurs partenaires (présenté par Monsieur Gognon de la société MOBILIWORK)

-        Institutions Représentatives du Personnel : en cas de carence (ou d’effectif inférieur à 50), comment mettre en place un comité des œuvres sociales

-        Dernières évolutions sur le cadre légal des contrats à temps partiel

-        S’assurer pour le risque de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire

-        Qu'est ce que le nouveau contrat CUI-CIE "STARTER" ?

-        Taxe AGEFIPH : analyse du renvoi par le Conseil d’Etat d’un Groupement d’Employeurs devant le Conseil Constitutionnel (QCP)

-        Comment gérer les nouveaux entretiens obligatoires

-    La mise en œuvre de la garantie frais de santé en paie dans le groupement d’employeurs : comment éviter le redressement URSSAF/MSA

-    Modalités de paiement des absences et des heures supplémentaires pour les entreprises qui appliquent l’aménagement du temps de travail (annualisation)

Formateurs

Laetitia Nivaggioni

33 ans, diplômée d’une maitrise AES (Université de Pau) et d’un Master Professionnel en Ressources Humaines (IAE de Limoges).

Après avoir travaillé dans un Ets de santé en qualité de responsable du personnel, elle intègre le Cabinet Laborare en 2007 en qualité de consultante en  ressources humaines.

Elle conseille actuellement une cinquantaine de sociétés abonnées du Cabinet pour toutes les questions d’ordre social ainsi que des groupements d’employeurs,  ou des sociétés de travail temporaire.

Elle co-anime ce séminaire depuis 8 ans.

  

Cédric Ruellan

51 ans, diplômé d’une maîtrise de Droit Social (Panthéon-Sorbonne) et d’un 3ème cycle en Ressources Humaines (Sorbonne-Celsa); diplômé de l'Institut Français de Presse. Après avoir été responsable de formation dans un groupe international de la chimie puis DRH d’un groupe coopératif agro-industriel du sud-ouest, il a participé pendant 14 ans, en qualité de consultant, à la création d’environ 40 groupements d’employeurs essentiellement multisectoriels ou agricoles dans toute la France. Il est l’auteur aux Editions Economica du livre “ les groupements d’employeurs ”. Depuis 2003, Co-fondateur et Directeur Général délégué de VEGEPLAST (PMI de 45 salariés transformant les céréales en emballages biodégradables), il est par ailleurs président ou gérant de 5 structures qui totalisent 500 emplois: deux groupements d’employeurs avec plus de 250 adhérents, une société d’intérim filiale du groupement, et les SCIC MEDICOOP 33, MEDICOOP 40, MEDICOOP 66 et TLA.

Cédric Ruellan anime depuis 4 ans le Blog des Groupements d’Employeurs (780 articles publiés) et depuis 16 ans un séminaire d’actualités juridiques et sociales des GE auquel ont déjà participé plus de 120 GE de toute forme (agricoles, multisectoriel, GEIQ,…)

Outils pédagogiques

Tous les supports sont retro projettes et une clef USB est remise à chaque participant (environ 80 pages) 

Pour obtenir des informations ou s'inscrire

Contacter Laetitia NIVAGGIONI au 05 59 57 40 50 ou par mail  l.nivaggioni@laborare-conseil.com ou renvoyer la fiche de réservation ci après: ICI

Le Groupe GEL (Groupements d'Employeurs Logistiques) inquiète la CFTC et la CGT

Le Groupe GEL, coté en Bourse depuis quelques mois, qui compte plus de 1300 collaborateurs (pour l'essentiel mis à disposition par les groupements d'employeurs du Groupe) et 45 millions de CA, avait déjà défrayé la chronique à Cholet où la CGT  dénonce cette pratique d'externalisation "low cost / mono-adhérent" (relire en cliquant ici: LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS LOGISTIQUE : UN OUTIL A L’ENCONTRE DES EMBAUCHES)

C'est désormais la CFTC qui prend le relais suite au rachat de Norbert Dentressangle.



extrait du portail wk-transport-logistique.fr

Rachat de Norbert Dentressangle : la CFTC a "une inquiétude sur la logistique"Nicolas Peyrot est secrétaire général de la CFTC Groupe Dentressangle. En pointe dans le "procès Dentressangle", il commente l'actualité judiciaire du groupe et son rachat surprise par l'Américain XPO Logistics.Bulletin des Transports : Comment appréhendez-vous les conséquences de la vente de GND à XPO ?
Nicolas Peyrot : "Ce qui en dit long, c’est que c'est le groupe lui-même qui a demandé à ce que le nom de Norbert Dentressangle soit sorti des véhicules d’ici six mois, ce n’est pas l’acquéreur.

C’est assez rassurant pour nous qu’Hervé Montjotin entre au directoire. Par contre, là où on a une grosse inquiétude, c’est sur la logistique. XPO a la volonté d’investir 225 millions d'euros dans l’informatique et a déjà beaucoup automatisé sa logistique aux US. On a très peur qu’ils multiplient le recours à des groupements d’employeurs, comme ils le font aux États-Unis et comme ND le pratique déjà sur la région parisienne et près d'Orléans.

La pratique qui consiste à mettre à la disposition des entreprises situées dans la même zone géographique des personnes qui sont salariées du groupement d’employeurs logistique (GEL) permet peut-être de leur point de vue de gérer les baisses d’activité puisqu’un salarié inoccupé quelque part va travailler dans l’entrepôt d’à côté. La direction nous présente toujours le côté positif de l’affaire, à savoir que la personne concernée est titulaire d’un CDI ; l’autre versant du dossier, c’est qu’il n’y a plus d’IRP et que cela évite l’intérim, avec les primes de précarité qui vont avec.


Depuis 1998, depuis la création de la holding en fait, on est face à une direction qui applique des méthodes de financiers. Socialement, demain, cela ne pourra pas être pire"...

Note CR : On est très loin avec GEL-D2L  de l'esprit de départ du législateur et des partenaires sociaux sur la "philosophie" du groupement d'employeurs. Pour autant, même si les organisations syndicales des salariés de la logistique se mobilisent contre cette nouvelle forme d'emploi, on remarquera le silence assourdissant des services de l'Etat sur ce dossier, qui "en creux" en cautionne de fait la démarche.

Compte pénibilité : les groupements d'employeurs n'auront pas à établir les fiches individuelles

L'employeur n'a plus à établir de fiche individuelle. Mais il doit toujours déterminer l'exposition de ses salariés – via des référentiels décrivant postes, métiers ou situations types – puis la déclarer aux caisses de retraite. 

Un décret confirmera facteurs et seuils.
 « Le gouvernement, a expliqué François Rebsamen alors ministre du Travail, a décidé de supprimer, non pas le suivi, mais la fiche individuelle de prévention des expositions. » 

Les facteurs d’exposition resteront-ils les mêmes ? 
La loi relative au dialogue social et à l’emploi est désormais promulguée. Seule obligation incombant à l’employeur : déclarer « de façon dématérialisée » aux caisses de retraite – c’est-à-dire via la DSN (déclaration sociale nominative) – « les facteurs de risques professionnels » auxquels les salariés sont exposés « au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle ». L’article prend soin de ne pas renvoyer directement aux dix facteurs de pénibilité prévus par le décret du 9 octobre 2014, qui mettait en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité, ni à leurs seuils. 

Pour cette nouvelle déclaration, un décret déterminera la liste des facteurs à déclarer, « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Reste à savoir si les facteurs du futur décret seront les mêmes que ceux déjà listés. Les informations de la déclaration seront confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur. Les caisses de retraite auront la charge de transmettre l’information au salarié. La fiche individuelle de prévention des expositions n’était pas un outil spécifiquement créé pour la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle avait été créée conçue comme un dispositif de traçabilité des expositions professionnelles. L’employeur devait l’établir pour chaque travailleur « exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». 

Des référentiels pour s’abriter des pénalités 

La loi Rebsamen valide aussi la mise en place des référentiels de branche pour déterminer l’exposition des travailleurs. L’idée étant de déplacer vers le collectif, le curseur de la mesure de l’exposition, qui était initialement prévu dans la loi retraites comme étant par défaut individuel. Désormais, des accords de branche étendus ou des référentiels professionnels de branche peuvent, via des postes, métiers ou situations types d’exposition, déterminer l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs. Les référentiels devront être homologués par les ministres du Travail et des Affaires sociales, via des arrêtés – les conditions de l’homologation doivent encore être précisées par décret. Un décret est aussi attendu pour savoir comment s’opérera le lien entre la déclaration et l’exposition. Les accords et référentiels de branche sont opposables, c’est-à-dire qu’un employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué se mettra à l’abri de toute « pénalité due en cas de déclaration inexacte des expositions » ainsi que des « pénalités et majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations ». 

Déclarer des expositions ne revient-il pas pour l’employeur à ouvrir une brèche quant à son obligation de sécurité de résultats ? 

Les travailleurs auraient pu tenter d’utiliser cette déclaration contre leur employeur dans le cadre de divers contentieux. Par exemple lors d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou pour asseoir un préjudice d’anxiété. La loi précise que « le seul fait pour l’employeur d’avoir déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité […] ne saurait constituer une présomption de manquement à son obligation » de sécurité de résultat. 

Obligation de sécurité de résultat et déclaration d’exposition  

Pour engager une action contentieuse s’il estime qu’il lui manque des points sur son compte pénibilité, le salarié devra agir sous 2 ans (au lieu de 3 ans). Le délai de contrôle des caisses est quant à lui ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans). Le même article de la loi Rebsamen (article 31) corrige une erreur portant sur la cotisation additionnelle due par les entreprises qui déclarent des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité : les taux fixés par le décret ne correspondaient pas aux actuelles fourchettes légales. Désormais, si le salarié n’est exposé qu’à un facteur de pénibilité, la cotisation est comprise entre 0,1 % (et non plus 0,3 %) et 0,8 % ; en cas de poly-exposition, la cotisation est comprise entre 0,2 % (et non plus 0,6 %) et 1,6 %. Enfin, s’agissant de la cotisation pénibilité due par toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas concernées par les facteurs de pénibilité, le législateur précise qu’elle n’est pas due aux titres des années 2015 et 2016. Un point qui était déjà prévu dans le décret paru en octobre 2014.

L'adminsitration fiscale se positionne sur la question des remises faites aux adhérents par les groupements d'employeurs

Depuis près de 20 ans  un grand nombre de groupements d'employeurs réalise en fin d'année des remises à leurs adhérents, en cas d'excédent de gestion, au prorata de l'utilisation de chacun.

Cette pratique a été confortée par le positionnement favorable de nombreux experts comptables et commissaires aux comptes.

Néanmoins un doute persistait sur la licéité d'une telle pratique notamment du point de vu fiscal. Certains avocats, conseils ou CRGE estimaient par ailleurs que cette pratique était contraire au droit et exposait les groupements à des risques importants. Cette position a d'ailleurs été défendue lors d'une récente session formation de directeurs de groupements d'employeurs dont certains se sont iniquités de découvrir qu'ils étaient peut-être dans l'illégalité depuis de nombreuse années.

Il était donc très important d'obtenir une position officielle de l'administration. C'est ce qui a été fait sous la forme juridique du rescrit.

C'est Alain GARCIA, expert comptable au sein d'Actuarius Conseils et membre du groupe expert juridique des groupements qui est a l'origine de cet important éclaircissement.

La question posée reprise par l'administration était la suivante :

"Vous souhaitez avoir confirmation de l'administration fiscale que, en fin d'exercice, dans le cas de la constatation d'un excédent de versement, il sera possible au groupement, d'effectuer des remises aux adhérents proportionnelles à leurs versements".

Après avoir rappelé en détail le cadre juridique particulier des groupements d'employeurs l'administration fiscale conclut :

"Au vu des éléments portés à ma connaissance, la confirmation souhaitée peut vous être apportée :

L'association groupement d'employeurs XXXX, peut restituer à chaque adhérent utilisateur, à la fin de l'exercice, l'excédent de versement qu'il aurait acquitté, par rapport au coût réel du service dont il aurait réellement bénéficié, à condition de respecter notamment les règles fiscales , comptables, et d'établissement des factures et avoirs, applicables à cette opération."

Note CR : Cette réponse est logique. Rien ne s'oppose à ce que les groupements d'employeurs organisés sous la forme de coopérative fassent des remises de fin d'année. Pourquoi cela serait-il différent pour les groupements d'employeurs organisés sous la forme associative

Il faudra attendre avril 2016 pour le taux réduit de cotisation d’allocations familiales sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC sur l’année. Pour le cas général, le dispositif se traduit par une réduction de taux de 1,8 point, soit une cotisation patronale de 3,45 % au lieu de 5,25 % (c. séc. soc. art. L. 241-6-1, D. 241-3-1 et D. 241-3-2).

Selon l’exposé des motifs de l’article du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 à l’origine de cette réforme (loi 2014-892 du 8 août 2014, JO du 9), la mesure devait être « complétée en 2016 par l’application de cette réduction (…) pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuel ».

Mais il s’agissait d’une simple annonce, puisqu’aucune disposition en ce sens ne figure dans la loi publiée en août 2014. Un nouveau texte est donc indispensable pour concrétiser la mesure, à défaut de quoi le dispositif resterait inchangé.
Lors du Conseil des ministres du 16 septembre 2015, le gouvernement a annoncé que l’extension du dispositif aux salariés dont la rémunération est supérieure à 1,6 SMIC mais inférieure ou égale à 3,5 SMIC sera mise en œuvre au 1er avril 2016, et non comme espéré au 1er janvier.

Rappelons qu’en 2015, le plafond de rémunération de 1,6 SMIC représente, pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année sans incident de présence, une rémunération annuelle de 1 820 h × 9,61 € × 1,6 = 27 984,32 €. À titre indicatif, sur la base du taux du SMIC 2015, le plafond de 3,5 SMIC représenterait une rémunération annuelle de 1 820 h × 9,61 € × 3,5 = 61 315,70 €.

Reste maintenant aux pouvoirs publics à concrétiser leur annonce, et à préciser les modalités précises de cette entrée en vigueur en cours d’année à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Conseil des ministres du 16 septembre 2015, communication sur les grandes orientations des textes financiers 2016

Extension de la liste des publics prioritaires des contrats de Professionnalisation

La loi relative au dialogue social a renforcé les modalités du contrat de professionnalisation en prévoyant une extension de la liste des publics prioritaires donnant droit à une durée de contrat plus longue et à un volume de formation plus important.

Ainsi, depuis le 19 août 2015, cette liste est élargie aux jeunes de 16 à 25 ans révolus complétant leur formation initiale et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès lors qu'ils sont inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi (loi art. 42 ; c. trav. art. L. 6325-1-1 modifié).

Comme pour les autres publics prioritaires, la durée de l'action de professionnalisation (et donc du contrat s'il s'agit d'un CDD) peut désormais être portée à 24 mois au lieu de 12 mois en principe (c. trav. art. L. 6325-11).

Par ailleurs, les bénéficiaires du dispositif font partie de ceux pour lesquels un accord de branche peut porter le volume de formation au-delà de 25 % de la durée du contrat (ou de l'action de professionnalisation en cas de CDI). À défaut d'accord de branche, il peut s'agir d'un accord conclu entre les organisations syndicales patronales et salariales signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue (c. trav.art. L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15).

On notera que la mesure, baptisée contrat de professionnalisation « nouvelle chance » par les pouvoirs publics, se matérialise sur le plan juridique par la simple extension des publics prioritaires du contrat de professionnalisation, et non à proprement parler par la création d’un nouveau contrat.

Notre CR : Cette mesure va profiter à tous les groupements d'employeurs sachant qu'il se conclut, en dehors des GEIQ qui ont aussi recours à l'apprentissage, un grand nombre de contrats de professionnalisation dans les différentes formes de groupements d'employeurs (multi-sectotiels, agricoles et ruraux ou associatif et sportifs).

Journée d’information et d’échanges à Orléans : Mutualisation de l’emploi associatif, faire le choix du groupement d’employeurs ?

LE MARDI 13 OCTOBRE 2015 - 9H00 À 17H00

AU CRDP-CANOPÉE ACADÉMIE D’ORLÉANS-TOURS

55 RUE NOTRE-DAME DE RECOUVRANCE

45000 ORLEANS

En région Centre-Val de Loire il existe plus d’une trentaine de groupements d’employeurs dans le champ jeunesse et sport, dont la grande majorité n’a qu’un seul salarié. Ces micros structures sont fragiles et ont souvent des difficultés à élaborer une stratégie de création d’emplois de qualité (temps plein, CDI…). 

Cette rencontre dédiée aux structures associatives qui souhaitent se constituer en groupement d’employeurs ou intégrer ceux déjà existants a pour objectif de renforcer leurs compétences et d’échanger sur leur structuration. Pour aider également ces groupements d’employeurs à construire une stratégie pérenne de développement de leur activité, la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du Centre-Val de Loire organise une journée d’échanges de pratiques. 

Cette journée a pour objectif de :

• comprendre l’intérêt de la structuration en groupement d’employeurs,
• faire un état des lieux des modes de structuration des groupements d’employeurs existants,
• dresser des perspectives de développement à moyen ou long terme pour aider à la pérennisation des groupements d’employeurs du Centre-Val de Loire. 

Les échanges porteront sur les thématiques suivantes :

• échange de pratique entre groupements d’employeurs existants sur leur fonctionnement et structuration (apports sur la réglementation, les bonnes pratiques, les difficultés récurrentes et des pistes pour y remédier)
• comment assurer la pérennisation des groupements d’employeurs existants ?
• mise en perspective : quelles pistes/quels modèles de développement du groupement d’employeurs à moyen et long terme sur le territoire ? 

Intervenants :

Grégory Verzeaux - Groupement d’Employeurs du Val de Loire- Profession Sport et Loisirs

Patrice Dezelu - Groupement d’Employeurs Centre de Formation et d’Education Musicale de Sologne

Marie-Madeleine Mialot - Conseil régional du Centre-Val de Loire

Gérard Malbo - Conseil départemental du Loiret 

Inscription en ligne : Cliquez ici pour accéder au formulaire d’inscription

Le crédit d'impôt "remplacement" pour la mise à disposition d'un groupement d'employeurs demeure encore trop méconnu

extrait de lanouvellerepublique.fr

Une trentaine d'années après sa création, initiée par les Jeunes Agriculteurs, le groupement d'Employeurs "Service de remplacement des agriculteurs des Deux-Sèvres" (SRA 79) a appris à convaincre les gens de la terre qu'ils ne sont pas irremplaçables.
 Un pari pas gagné au départ, tant les paysans ont longtemps eu du mal à décrocher, et d'autant plus que la crise des trésoreries n'incite pas à solliciter un substitut. « Une journée de sept heures, c'est 120 à 130 euros », tempère Thomas Baudry, président du SRA 79, membre d'une structure familiale qui produit des céréales et élève 400 chèvres à Marigny. Responsable du service, Florent Geay ajoute illico : « Le crédit d'impôt demeure encore trop méconnu. Depuis 2006, les agriculteurs en congé ou en week-end se font rembourser l'équivalent de la moitié de la facture de leur remplacement pendant 14 jours, ceux-ci fractionnables. » Animateur terrain, Karl Chabot est prompt à utiliser ce levier fiscal pour emporter la décision : « Le crédit d'impôt est valable aussi pour le bénéficiaire non imposable, qui reçoit un chèque de l'administration. »

Si l'on parle surtout vacances et repos en été, le SRA 79 fait circuler toute l'année la bonne parole du remplacement. Aux absences pour maladie et accident, dont les nombres, certes fluctuants, sont relativement stables depuis 2011, s'ajoutent avec de plus en plus d'importance les motifs pour maternité. Le congé légal et 14 jours dits « pathologiques » sont adossés à un tarif conventionné, pris en charge par la MSA à 100 %. Les exploitantes et femmes d'exploitants n'hésitent plus à solliciter le service. Celui-ci dispose d'un volant de 200 salariés potentiels (une trentaine d'équivalents temps plein), composés à 80 % d'hommes, âgés le plus souvent entre 25 et 30 ans et qui maîtrisent généralement la traite et la conduite du matériel. Pour mieux répondre aux besoins, un groupement d'employeurs (GED 79) recrute des personnes disposant des compétences adaptées aux attentes. L'occasion pour le SRA 79 de communiquer sur la qualité des remplaçants, et de valoriser son slogan régional : « Un agriculteur qui sort, c'est un agriculteur qui s'en sort ! »

pour en savoir plus sur ce crédit d'impôts, cliquez ICI

Focus sur les Groupements d'Employeurs en Basse-Normandie

la-formation-en-continu.errefom.fr - 15/07/2015

Le Groupement d’Employeurs apporte une réponse aux employeurs qui ne peuvent pas à eux seuls supporter la charge d’un emploi permanent. Association loi 1901 ou société coopérative, le groupement d’employeurs a pour objet principal de recruter des salariés pour les mettre à disposition de ses adhérents. L’UGEF (Union des Groupements d’Employeurs de France) estime qu’il existe environ 5 100 groupements d’employeurs en France employant autour de 35 500 salariés. 

Qu’en est-il en Basse-Normandie ?

Environ 150 groupements d’employeurs sous statut associatif sont recensés en région.*

Si le secteur agricole est très largement représenté (87% des groupements sont des groupements d’employeurs agricoles), les champs de l’économique (hors agriculture), du sport/animation et celui de l’insertion y sont également présents :

• Pour 2013, la MSA** recense 130 groupements d’employeurs agricoles en Basse-Normandie (plus de 3.800 en France) représentant 22 100 salariés en équivalent temps plein, plus d’un million d’heures de travail et une masse salariale de 5,3 millions d’euros.

Les Groupements d’Employeurs Agricoles et ruraux englobent les GE agricoles traditionnels, les GE agricoles départementaux et le GE à vocation de service de remplacement appelés aussi « les services de remplacement ».

• Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) regroupent des entreprises qui pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel de personnes en difficultés d’accès à l’emploi. Le GEIQ a pour objet de former et de qualifier des demandeurs d’emplois (jeunes sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux, chômeurs de longue durée) en les mettant à disposition des structures adhérentes, l’objectif étant que ces demandeurs d’emplois soient embauchés par une entreprise adhérente au terme de leur parcours.

Deux GEIQ sont implantés sur le territoire bas-normand (140 en France en 2014) :

- Né en 2001 à Rouen, sous la dénomination du GEIQ Propreté Haut Normand, le GEIQ Propreté Normandie porte ce nom depuis l’ouverture de son agence à Caen en 2010.

- Implanté depuis 2009 à Alençon, le GEIQ BTP 61 regroupe 46 adhérents autour du bâtiment, des travaux publics et d’activités connexes.    

                          

• Des Groupements d’Employeurs « classiques » sont également présents  sur le territoire bas-normand :

• Ÿ Deux groupements d’employeurs, multisectoriels, sont identifiés dans le champ économique (hors agriculture) :

- PROGRESSIS regroupe 70 entreprises sur trois départements (Calvados, Orne, Eure) et emploie 45 salariés dont 65% de CDI.

- Le GECO Manche (Groupement d’employeurs coopératif) compte à ce jour 25 salariés (12 ETP) et 62 entreprises adhérentes, issues de secteurs d’activité divers.

• Ÿ  D’autres secteurs sont également représentés notamment le champ du sport, de l’animation et de l’éducation populaire (avec moins de 10 groupements d’employeurs en région).

* Observatoire régional de l’ESS / CRESS Basse-Normandie, d’après Insee SIRENE 2014

** « L’emploi salarié dans les groupements d’employeurs agricoles en 2013 », Novembre 2014, MSA – Direction des Etudes, des Répertoires et des Statistiques

*** Données année 2013 - Fédération Française des GEIQ

Source : ERREFOM