Le fleuron de la pharmacie française Pierre Fabre rejoint le groupement d’employeurs tarnais Altern

Publié le mardi 26 janvier 2016 par Les Laboratoires Pierre fabreLes Laboratoires Pierre Fabre réalisent un chiffre de plus de 2 milliards d'euros de CA et emploient 10 000 salariés dont 6300 en France. Le siège du Groupe est à Castres (Tarn) avec de nombreuses implantations en Midi-Pyrénées

Les Laboratoires Pierre Fabre viennent de signer une convention avec le Groupement d’Employeurs Altern. Ils rejoignent ainsi les 65 entreprises tarnaises qui s’appuient sur cette structure associative dont la vocation première est de mettre à disposition de ses adhérents du personnel qualifié en temps partagé.

En rejoignant Altern, le groupe Pierre Fabre aura ainsi la possibilité de faire appel aux salariés du Groupement pour pourvoir à des besoins ponctuels de main d’œuvre qualifiée dans des domaines variés (assistance commerciale, assistance technique en fabrication, QSE, communication et marketing, RH, informatique, entretien, etc.). « Par ailleurs, Pierre Fabre mettra à la disposition d’Altern ses expertises en Ressources Humaines et en Droit Social afin d’aider l’association dans ses missions de conseil auprès des jeunes créateurs et des petites entreprises, notamment dans les domaines du recrutement, des contrats d’alternance et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) », indique le laboratoire dans un communiqué.

Fondé en 2000, Altern est le premier et unique Groupement d’Employeurs basé dans le Tarn. Son objectif : favoriser la création d’emplois durables en mettant à disposition de ses adhérents des compétences multiples en temps partagé. L’association assure ainsi un contrat de travail pérenne et motivant à ses salariés, organise leurs temps d’intervention partagé entre plusieurs entreprises, aide les entreprises adhérentes à pallier les fluctuations d’effectif dues aux saisonnalités d’activité et assure la gestion administrative et sociale des salariés mis à disposition.  En 2015, 48 salariés ont effectué plus de 30.000 heures de travail représentant l’équivalent de 18 emplois à temps plein.

« Compte tenu de l’engagement historique du groupe Pierre Fabre à développer l’attractivité économique et la création d’emplois dans le Tarn, il était logique de rejoindre Altern qui représente un exemple abouti d’Economie Sociale et Solidaire. Notre adhésion à Altern ne représente qu’un des nombreux aspects de cet engagement, mais elle témoigne bien de notre volonté d’en renouveler continuellement le contenu auprès des forces vives de la Région et du département », a déclaré Thierry Denjean, Directeur Général Adjoint des Laboratoires Pierre Fabre, chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable, à  l’occasion de la signature de la convention

Les groupements d'employeurs qui embaucheront en 2016 pourront bénéficier d'une aide de 4.000 euros au maximum pour un même salarié.

Cette mesure, dont le décret est paru au Journal officiel de ce mardi, est une promesse de François Hollande datant du 18 janvier dernier.

Chose promise, chose due. La prime à l'embauche annoncée il y a une dizaine de jours par le Chef de l'Etat, à l'occasion de ses vœux aux forces vives le 18 janvier dernier, est désormais effective.

Elle entre en vigueur dès aujourd'hui, le décret l'instituant étant paru au Journal officiel de ce mardi 26 janvier 2016, et concerne les entreprises de moins de 250 salariés qui embaucheront en CDD ou CDI d'une durée d'au moins 6 mois. La date d'exécution du contrat devra être comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Autre condition : la rémunération telle que prévue au contrat de travail devra être inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30%, soit 1.3 fois le Smic maximum.

Cumulable dans certains cas

Concrètement, l'aide, d'un montant de 4.000 € au maximum pour un même salarié, sera versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois, précise le décret. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et due la durée du contrat de travail.

Gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat a conclu une convention, l'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Elle est cependant cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail, et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Les Groupements d'Employeurs éligibles

Dans sont "questions réponses" sur cette mesure le gouvernement précise :

Un groupement d’employeur est-il éligible à l‘aide ? 

Oui, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, bénéficier de l’aide. Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement. 

Pour lire le décret cliquez: ICI

Pour lire le "Questions-Réponses" cliquez: ICI

Pour accéder au Cerfa, cliquez : ICI

Cette mesure est un vrai coup de pouce pour les groupements d'employeurs qui vient s'ajouter au CICE qui a déjà considérablement amélioré les trésorerie.

Mais la mesure concerne une fois de plus les bas salaires. Or, la meilleure valeur ajoutée d'un groupement d'employeurs c'est de partager des emplois qualifiés dont les PME/TPE ont besoin en temps partagé pour se développer.

Emmanuel Macron et Myriam El Khomri annoncent leur présence la la journée du 7 mars "oser les groupements d'employeurs"

En Région Nord, Xavier Bertrand soutient les groupements d'employeurs pour développer l'apprentissage.

La voix du Nord

Arras: Xavier Bertrand propose de faciliter l’embauche d’apprentis par les artisans
PUBLIÉ LE 22/01/2016

Le président du conseil régional assistait, ce jeudi soir, aux vœux de la chambre des métiers (arrondissement d’Arras), à la salle des fêtes de l’hôtel de ville. Le président a réaffirmé son engagement pour l’emploi et les entreprises, notamment celles des artisans. Xavier Bertrand, dont l’énergie a subjugué l’assistance, y compris le président de la chambre régionale des métiers, Alain Griset, a annoncé que la région apporterait une aide à la trésorerie pour les artisans, « pour faire face aux échéances. Je n’ai pas eu cette idée tout seul, mais avec des artisans ! ».

L’énergie du président de Région a subjugué l’assistance, y compris le président de la chambre régionale des métiers, Alain Griset.

Le président de la nouvelle région a également dit « banco » et réaffirmé son soutien à la volonté de la chambre des métiers de créer un groupement d’employeurs pour embaucher des apprentis. Les artisans hésitent en effet souvent à s’engager pour trois ans en proposant un contrat d’apprentissage, alors que leurs perspectives sur le long terme sont difficiles à estimer. Un groupement d’employeurs assurerait ainsi l’embauche des apprentis et garantirait leurs contrats.

Hormis le numéro vert Proch’emploi, mis en service début janvier (0 800 02 60 80), qui se propose de mettre en relation chercheurs d’emploi motivés et chefs d’entreprise, le président Bertrand a réaffirmé la volonté du conseil régional de soutenir les salariés impactés par la mobilité : « Je propose que nous assumions 25 % des charges patronales pour tout emploi supplémentaire. Et il n’y aura pas une tonne de formalité ! Je ne vais pas me prendre la tête avec les contrôles. Je vous fais confiance ! Cela s’ajoutera au dispositif gouvernemental. »

Les Groupements d'Employeurs de Vendée font le buzz sur le forum de la pluriactivité et du travail saisonnier

extrait de ouestfrance-entreprises.fr

Emploi. Travailler pour plusieurs patrons est tendance.

Le deuxième forum départemental de Vendée de la pluriactivité et de la saisonnalité se tiendra à la Longère de Beaupuy (Mouilleron-le-Captif), le 23 janvier. Cinquante exposants seront présents.

Travailler pour plusieurs entreprises, en CDI, c'est possible. En occupant des emplois saisonniers. Selon l'Insee, la pluriactivité et le travail saisonnier représentent plus de 38 000 emplois. 37,5 % des salariés travaillent en temps partiel ou sur des contrats courts. Là encore, la Vendée est championne.

« Cela concerne de nombreux métiers, pas seulement dans le tourisme, l'agriculture ou l'agroalimentaire comme on l'imagine », commente Isabelle Rivière, présidente de la commission insertion et emploi du conseil départemental de la Vendée. « Cette forme d'organisation du travail, en rupture avec le modèle traditionnel,'' un même emploi, un même employeur, toute l'année'', est insuffisamment connue et encore trop limitée à certains secteurs. »

D'où la volonté d'organiser ce salon vendéen de la pluriactivité et du travail saisonnier.

On trouve des emplois saisonniers dans la totalité du département. Essentiellement dans les secteurs de l'hôtellerie, des loisirs, de l'agriculture et l'agroalimentaire. Mais aussi dans d'autres secteurs, tels que l'industrie, le transport, le service à la personne, le commerce ou le bâtiment.

Pics de production

De nombreuses entreprises ont des pics de production à certaines périodes de l'année. Des exemples ? Les salades au printemps chez Sodebo, la production de surimi en avril chez Fleury Michon, où encore la construction de machines à vendanger, en mars et juin chez CNH à Coëx.

La maison départementale de l'emploi et du développement économique de la Vendée (MDEDE), a mené une enquête sur le travail saisonnier en Vendée.

Le résultat est surprenant : la majorité des emplois (75 %) est occupée par des moins de 26 ans. 80 % des saisonniers occupent un temps plein et la durée moyenne de la saison est de trois mois et treize jours. Par ailleurs, sept saisonniers sur dix sont Vendéens. Quant au salaire net mensuel, il est compris entre 1 000 et 1 250 €.

Groupements d'employeurs

Le forum s'intéresse à la pluriactivité. « C'est l'exercice de plusieurs emplois ou activités professionnelles, de façon successive. Exemples : un emploi en station balnéaire puis en station de montagne ou simultanée, lorsqu'une personne cumule plusieurs emplois à temps partiel » explique encore Isabelle Rivière.

Mais comment faire pour cumuler plusieurs emplois ? Souvent en passant par un groupement d'employeurs. La Vendée en compte six généralistes, répartis sur le territoire, ainsi que des groupements spécialisés dans l'hôtellerie (Réso 85) et dans l'agriculture (Avefa Vendée). 

Le forum du 23 janvier, dont l'entrée est gratuite, sera l'occasion de les rencontrer.

Le forum a plusieurs objectifs : faire la promotion des secteurs qui recrutent ; faire de la pluriactivité un élément de réponse face à la montée du chômage ; aider les travailleurs vendéens à aller vers un temps plein sur l'année et aider les employeurs à faire face aux pics d'activité.

Le forum est ouvert à un large public : les demandeurs d'emploi, les étudiants à la recherche d'un premier emploi ou d'une saison courte et les travailleurs saisonniers qualifiés.

Cinquante exposants, la MDEDE et Pôle emploi, les organisateurs et leurs partenaires seront présents. Des ateliers et des tables rondes seront proposés tout au long de la journée.

Le groupement d’employeurs ISOCEL s’implante en Val d’Amboise (Indre et Loire) pour offrir une solution souple aux problèmes d’emploi

Aurore Touré

Lanouvellerepublique.fr

Depuis un mois, le groupement d'employeurs Isocel a ouvert une permanence, le mercredi, de 9 h à 12 h, à l'Ashaj (ex-FJT) à Amboise. Créé en 1999, sous forme associative, Isocel regroupe une cinquantaine d'entreprises multisectorielles (PME - PMI, artisans). Son objectif est de mettre à la disposition de ses adhérents du personnel qualifié. Le groupement embauche, gère et forme le personnel dans le cadre de CDI. « Nous développons le travail à temps partagé. Ce qui permet aux entreprises de bénéficier de salariés compétents, pour le temps de travail dont elles ont besoin. De plus nous les déchargeons de toutes les démarches administratives liées à la gestion du personnel »,explique Aurore Touré, directrice adjointe.

Du côté des salariés : « Les avantages ne sont pas négligeables. Ils ont un employeur unique - Isocel - tout en travaillant pour plusieurs sociétés. Ils bénéficient ainsi de contrats de travail stables et peuvent évoluer grâce aux actions de formations que nous mettons en place pour eux » ajoute-t-elle.

Une nouveauté pour l'emploi sur le bassin amboisien

Depuis sa création le groupement a signé près de 500 CDI. Les secteurs gérés sont l'alimentaire (boulanger, traiteur, boucher, charcutier…), le tertiaire (secrétaire, secrétaire comptable, technico-commercial…), la production (métallier, conducteur d'installation, serrurier…), les services (conducteur de voyageurs, informaticien, dessinateur, agent d'entretien…) et les cadres, notamment, dans les ressources humaines et les directions qualité, sécurité, environnement.
Pour compléter son offre, Isocel a créé un autre groupement d'employeurs dont l'objet est l'insertion et la qualification de personnel dans le bâtiment et les travaux publics, le GEIQ. Celui-ci sélectionne et recrute prioritairement des personnes qui n'ont pas un accès direct à l'emploi (jeunes de moins de 26 ans, sans qualification, adultes allocataires des minima sociaux). Il assure l'accompagnement social et la liaison entreprise-organisme de formation. « Pour nous c'est un pari sur le potentiel des individus éloignés de l'emploi afin de leur procurer un poste durable » conclut Aurore Touré.

Groupement Isocel-Geiq,
tél. 02.47.74.81.81.
ge@ isocel37.fr. 
Permanence à l'Ashaj, 14, allée 
de Malétrenne, à Amboise, tous
les mercredis, de 9 h à 12 heures.

Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle obligatoire ont été revus par décret du 30 décembre 2015

Un décret du 30 décembre 2015 détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d'adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise. Ces cas de dispense sont de droit, c'est à dire qu'ils s'appliquent même si l'acte juridique mettant en place le régime de frais de santé ne les mentionne pas.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois.

Le décret fixe en outre les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire.

Les salariés dispensés de droit

Les salariés qui disposent par ailleurs d'une  couverture complémentaire

Sont dorénavant dispensés de droit de l'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise :

- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne joue que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l'un ou l'autre dispositif ;

• - les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

•  - les salariés déjà couverts (y compris en tant qu'ayants droit) au titre d'un autre emploi dans le cadre :

             - d'un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire ;

             - d'un contrat d'assurance de groupe dit " Madelin " ;

        - du régime local d'Alsace-Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d'une mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales.

Les cas de dispenses susvisés ne sont pas nouveaux mais, à compter du 1^er janvier 2016, ils n'ont pas à être prévus par l'acte qui régit les garanties pour pouvoir être invoqués par les salariés.

Remarque :  l'instauration de cette dispense de droit permet de règler la situation du salarié multi-employeurs, qui peut bénéficier de la couverture frais de santé de l'un de ses employeurs et demander à être dispensé de celles mises en place chez ses autres employeurs .

Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat 

de mission de moins de 3 mois

Sont dorénavant dispensés de plein droit d'adhérer au régime de frais de santé  mis en place dans leur entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail ou à durée déterminée ou de contrat de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois.

Une condition à l'application de ce nouveau cas de dispense de droit : les salariés doivent justifier d'une couverture individuelle frais de santé respectant les contrats responsables.

Ces salariés ont vocation à bénéficier  d'un financement patronal pour la souscription de cette assurance individuelle dans le cadre du dispositif du "chèque santé".

Les salariés dispensés en vertu d'une 

disposition figurant dans l'acte instituant le 

régime

- Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou un contrat de mission de plus de 3 mois

- Les salariés et apprentis titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission de plus de 3 mois peuvent être dispensés à leur demande d'adhérer à la couverture obligatoire et collective de l'entreprise.

- Le régime de cette dispense reste inchangé : le salarié ne peut s'en prévaloir que si l'acte juridique instituant le régime le prévoit expressément.

- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois doivent par ailleurs produire tous documents justifiant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois peuvent demander à être dispensés même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les salariés à temps partiel

- Les salariés à temps partiel bénéficient d'une dispense d'affiliation dès lors que  l'adhésion au régime de frais de santé de l'entreprise les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Cette dispense n'est pas de droit : elle doit figurer dans l'acte juridique instituant le régime. Cette dispense s'applique également aux apprentis.

Le cas des salariés  présents avant la mise en 

place du régime par DUE

Dans sa circulaire Questions-Réponses, la Direction de la Sécurité sociale confirme la solution  adoptée pour les salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Lorsque le financement est partagé entre salarié et employeur, la dispense résultant de la loi Evin s'applique de plein droit : elle peut ne pas figurer dans la décision unilatérale de l'employeur. Lorsque le financement du régime est à la charge exclusive de l'employeur, l'employeur doit veiller à faire figurer expressément la dispense dans la décision unilatérale instituant le régime.

La dispense, qu'elle soit de droit ou non, est laissée à l'initiative du salarié

La dispense d'adhésion à la complémentaire santé de l'entreprise relève du choix du salarié et est laissée à  son initiative.

Dans sa circulaire Questions-Réponses, la Direction de la Sécurité sociale apporte les précisions suivantes :

- le salarié doit déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa demande, indiquer la dénomination de l'organisme assureur gérant le contrat souscrit lui permettant de solliciter la dispense,  et le cas échéant,  la date de la fin de son contrat individuel ;

- cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur.

Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

Aucune autre attestation périodique ou autre pièce justificative ne peut être demandée.

Remarque : afin de faciliter la déclaration du salarié, un formulaire- type sera publié au cours du mois de janvier 2016.

Geparo et le Geiq Batiscafe 42 se rapprochent pour plus d'efficacité et de complémentarité

Extrait de l'Essor

Le groupement d'employeurs privés du Pays Roannais Geparo et le Geiq Batiscafe42, groupement d'employeurs pour l'Insertion et la Qualification dans le bâtiment, font jouer leurs complémentarités.

Les deux structures indépendantes ont décidé d'élargir ensemble leur offre de services aux entreprises. Sous forme d'association loi 1901, elles répondent à des problématiques d'emploi spécifiques. Le Geparo, groupement d'employeurs du Pays Roannais, est né de l'initiative de  plusieurs entreprises locales du secteur tertiaire pour permettre le partage de compétences à temps partiel. Le Geiq Batiscafe42, groupement d'employeurs pour l'Insertion et la Qualification de la Loire, gère le placement de publics éloignés de l'emploi en contrat de professionnalisation dans les entreprises du bâtiment, des travaux publics et espaces verts. Un stage peut être réalisé en amont avant validation.

Créé en 2007, il a pour vocation de soulager les entreprises du secteur des contraintes liées au recrutement et à la formation. Il assume un rôle d'embauche et d’accompagnement du salarié sur son lieu de travail comme au cours de sa formation. Le Geparo, managé par Alexis Chausse, recrute le bon profil, établit une convention de mise à disposition en fonction du besoin des employeurs, leur facture les heures utilisées et rémunère directement le salarié. Même chose pour le Geiq Batiscafe42, sauf que le travailleur bénéficie d'un contrat de professionnalisation pouvant aller de 6 mois à 2 ans.

Une offre de services élargie

« La durée du contrat est adaptée aux besoins de l'entreprise utilisatrice, généralement à son niveau d'activité et au besoin de formation du salarié, témoigne Floriane Livet, en charge du nord et du centre du département. En plus des sociétés, elle cible les maîtres d'ouvrage dans le cadre des appels d'offres publics intégrant des clauses sociales. Le Geiq Batiscafe42 est le premier à avoir créé le « Label Insertion BTP Créateur d'emplois » exigeant de répondre à un certain nombre de critères. Un avantage concurrentiel.

Le rapprochement entre le Geparo et le Geiq Batiscafe 42 permet au premier d'accéder à un nouveau secteur ayant besoin de compétences en gestion administrative, et au second de proposer d'autres services à temps partiel à ses adhérents. Le Geparo emploie actuellement 5,5 salariés équivalents temps plein pour 11 adhérents. Il est de nouveau dans une phase d'embauche pour 2,5 équivalents temps plein (hors bâtiment). Le Geiq en comptabilise 22,5 sur la Loire pour 36 entreprises adhérentes en 2015. Objectif 2016 : 7 nouveaux équivalents temps plein sur Loire Nord et Centre.

Voici encore un exemple qui reflète bien la prise de conscience de nombreux groupements d'employeurs de la nécessité  de se regrouper et de présenter une offre diversifiée (ensembliers). Un exemple d'autant plus intéressant que bon nombre de GEIQ BTP font actuellement l'objet d'une reprise en mains par la Fédération du Bâtiment comme en Rhône Alpes qui tend à les isoler dans leur spécialité.

Compte pénibilité : les derniers décrets sont publiés au Journal officiel

Deux nouveaux décrets d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés jeudi 31 décembre 2015 au Journal officiel. Ils ajoutent six critères reconnus pénibles au quatre déjà en vigueur. Ce compte vise à faciliter les conditions de départ à la retraite des salariés ayant eu un métier pénible.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP), créé en 2014, garantit l’avenir et la justice du système de retraite. En effet, il permet aux salariés de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015, mais pour quatre critères seulement : le travail de nuit, le travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare. 

Au 1er juillet 2016, les six autres des 10 critères reconnus pénibles seront pris en compte : les manutentions manuelles de charges, l’exposition au bruit, aux agents chimiques, aux vibrations mécaniques ou aux températures extrêmes ainsi que les postures dites pénibles.

La ministre des Affaires Sociales, Marisol Touraine et la ministre du Travail, Myriam El Khomri ont salué jeudi " la publication d’une série de textes qui parachèvent la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité ".

Les fiches individuelles remplacées par des "référentiels de branche"

Le patronat aurait souhaité un report en 2017, pour avoir le temps de s’organiser. Selon Pierre Gattaz, président du Medef, ce dispositif est "inutile et inapplicable". Les organisations patronales jugent ces nouvelles contraintes surtout difficilement supportables pour les PME et très petites entreprises. Selon Jean-Pierre Crouzet, le président de l'UPA, la fédération patronale des artisans "on ne fait que complexifier le droit du travail, c'est-à-dire le contraire de ce qu'il faut faire".

Cependant, le patronat a été entendu sur les fiches individuelles, qu’il aurait dû remplir pour chaque salarié. Cette idée a été abandonnée. Les discussions sur ce sujet sont renvoyées aux différentes branches professionnelles, pour définir des "référentiels de branches ", puis l’administration se contenterait de les homologuer.

Pour lire le Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité cliquez : ICI

Pour lire le Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité, cliquez : ICI

Le renvoi de la qualification de la pénibilité aux seules branches professionnelles va poser de gros problèmes aux groupements d'employeurs et aux GEIQ multi-sectoriels mais aussi aux groupements d'employeurs agricoles qui mettent du personnel à disposition d’exploitations relevant de plusieurs conventions collectives agricoles territoriales spécialisées par type de production (viticulture, mareyage, élevage, etc..) . En effet, s'ils relèvent de la seule convention collective déclarée par le groupement lors de leur procédure d'agrément auprès de la DIRECCTE, les salariés sont eux mis à disposition d'autres conventions collectives et donc d'autres référentiels de branches. Comment va t-on gérer cette situation ? Il est probable que les fédérations nationales concernées par ce problème et réunies en une plate forme inter-fédérale (FNGEAR, UGEF, FFGEIQ) auront à cœur de résoudre ce problème avec l’administration.

A peine voté, un sénateur réclame le relèvement de la provision déductible fiscalement destinée à couvrir la responsabilité solidaire

Question écrite n° 19496 de M. Daniel Laurent (Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3521

M. Daniel Laurent (1) attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relèvement du plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement d'employeurs envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale. L'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les groupements d'employeurs à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 euros au titre d'un exercice, les sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement le 17 décembre 2015, prévoit une augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs. Or, la base de calcul du plafond de la déduction fiscale, pour les groupements d'employeurs dont la masse salariale est supérieure à 500 000 euros, correspond à 2 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement, c'est-à-dire des rémunérations brutes des salariés hors charges patronales. Cette base de calcul de l'assiette ne correspond pas au champ d'application de l'obligation de la responsabilité solidaire. En effet, afin d'éviter la mise en œuvre de la responsabilité solidaire, cette déduction fiscale peut être utilisée. En cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire, les adhérents du groupement d'employeurs devront couvrir les dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Ces dettes correspondent aux rémunérations et aux charges sociales. Aussi, les groupements d'employeurs souhaiteraient que la base de calcul passe de 2 à 4 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière.

(1) Daniel Laurent, né le 4 février 1949, est un homme politique français, membre du groupe UMP au Sénat

Jean Dalichoux et Pierre Fadeuilhe mettent en ligne le portrait de 30 groupements d'employeurs

Jean Dalichoux, consultant, et Pierre Fadeuilhe, Maître de conférences (INP  Toulouse, IPST-CNAM) viennent de rédiger  30 portraits de Groupements d'Employeurs qui dessinent une bonne partie de la variété des réponses que ce dispositif de tiers employeurs apporte en matière d'emploi et de formation.

Les Groupements qui sont décrits sont :

AGEC

Agepla

Agriqualif 49

Alemploi

Alliance Emploi

Alpège

Cornoualia

Garonne Emploi

GE des Vosges

GEA 21

Gedes 35

GEEM

GEIQ 24

GEIQ BTP 46

GEIQ BTP L&CB

GEIQ EPI Auvergne

GEIQ HPA LR

GEME

Genipluri

Genov

GEP Plastics Vallée

GETH 38

GLEMO

La Castelmarchoise

Progressis

Reso

Terralialnce

Tremplin

Vénétis

Pour accéder aux 30 portraits cliquez: ICI

La version papier est aussi disponible au prix de 18 €, frais de port non compris. Pour le commander cliquez: ICI










A signaler aussi la sortie des annales de la 18ème session du séminaire annuel des Groupements d'Employeurs

Le document, d’une centaine de pages, traite des sujets suivants :

Ø Présentation des contrats de travail pour les tiers employeurs

- Le CDI intérimaire

- Les autres contrats du travail temporaire

- Recours au CDD dans un GE

- CUI-CIE starter

- Le portage salarial

Ø Durée du travail des salariés mis à disposition

- Moduler le temps de travail dans un GE

- Le temps partiel

Ø Gestion des Groupements d’employeurs

- Développer son groupement sous forme de SCIC ou d’Association ?

- Licéités des avoirs consentis aux adhérents

Ø Sujets divers

- Compte pénibilité

- Compte personnel d’Activité

- Entretien professionnel

- Handicap

- Mise en place de la Garantie Frais de Santé

Si vous souhaitez recevoir ces annales je vous invite à contacter

Laetitia NIVAGGIONI

au 05 59 57 40 50 ou par mail : l.nivaggioni@laborare-conseil.com

Le prix est de 55 euros HT port compris

SMIC, charges sociales, prime d'activité...ce qui change le 1er janvier 2016 pour les groupements d'employeurs

De nouvelles régions et de futurs nouveaux CRGE

La carte de France change. La métropole passe de 22 à 13 régions. Certaines sont restées en l'état –la Bretagne, l'Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur–, les autres ont été fusionnées. Les conseils régionaux ont déjà été élus les 6 et 13 décembre: sept sont dirigés par la droite, cinq par la gauche et la Corse par les nationalistes. Reste à baptiser ces nouvelles collectivités agrandies.

Les Centre Ressources des Groupements d'Employeurs (liens ci-après) concernés par cette nouvelle configuration sont :

Région Rhône Alpes

Région Haute-Normandie

Région Languedoc Roussillon

Région Poitou Charentes

Région Midi-Pyrénées

Complémentaire santé pour tous les salariés

Toute groupement d'employeurs, quelle que soit sa taille, devra proposer à tous ses salariés une complémentaire santé (mutuelle, institut de prévoyance ou assurance). La cotisation sera payée à part égale par elle et le salarié. En contrepartie, l'employeur disposera d'avantages fiscaux et sociaux.

S'il quitte l'entreprise, un salarié peut continuer à bénéficier de la couverture santé (12 mois maximum s'il est licencié). La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) peut être prévue dans le contrat, mais n'est pas obligatoire.

Si la couverture est mise en place par décision unilatérale de l'employeur, tout salarié embauché avant l'instauration du contrat peut demander par écrit une dispense d'adhésion. S'il est déjà couvert, même comme ayant droit, par un autre contrat de complémentaire santé collectif et obligatoire, un employé peut se soustraire à cette obligation.

L'affiliation à la Sécu simplifiée

Terminées les galères administratives et les ruptures de droits en cas de divorce, déménagement ou changement de travail: la Protection universelle maladie (PUMA) entre en vigueur le 1er janvier afin de simplifier le système d'affiliation à la Sécu et la vie des assurés.

L'objectif est de réduire au strict minimum les démarches administratives, les situations nécessitant de changer de caisse, de supprimer les ruptures de droits et de garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés concernant la prise en charge de leur frais de santé.

La PUMA garantit désormais "à toute personne qui travaille ou réside en France, sans démarche particulière à accomplir, un droit à la prise en charge des frais de santé". En théorie, c'était déjà le cas pour la CMU (Couverture maladie universelle) depuis sa création en 1999. Mais dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif.

(Légère) hausse du Smic

Le salaire minimum augmente très légèrement. Un salarié au Smic touchera 6 euros nets de plus par mois. Le salaire minimum s'élèvera à 9,67 euros de l'heure soit 1466,62 euros bruts mensuels, 1143 euros nets. Un peu plus de 11% des salariés sont concernés par cette revalorisation.

Lancement de la prime d'activité

Cette nouvelle aide aux travailleurs à revenus modestes remplace deux dispositifs jugés trop complexes et peu efficaces, le RSA activité (complément à un petit salaire) et la Prime pour l'emploi (crédit d'impôt). Environ 5,6 millions d'actifs pourraient potentiellement en bénéficier. Pour le savoir et calculer le montant de la prime, un simulateur a été mis en place. Premier versement le 5 février.

Beaucoup de salariés des groupements d'employeurs agricoles, sportifs, culturels, GEIQ, associatifs sont potentiellement concernés. Pour information, un salarié célibataire, locataire de son logement et gagnant le SMIC est actuellement éligible à cette prime mensuelle à hauteur de 162 € par mois.

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Hausse du prix du timbre

La Poste a annoncé fin juillet que les tarifs du courrier augmenteraient de 3,6% en moyenne au 1er janvier afin de compenser la "baisse continue des volumes" de plis expédiés, ce qui portera l'affranchissement d'une lettre prioritaire à 80 centimes.

Dans le détail, le prix de la lettre à timbre vert passera de 0,68 à 0,70 euro tandis que celui de la lettre prioritaire à timbre rouge grimpera de 0,76 à 0,80 euro. "Pour tenir compte des usages de ses clients, La Poste a ainsi décidé de renforcer l'avantage tarifaire proposé par la lettre verte qui est porté à 10 centimes par rapport à la lettre prioritaire", assure le groupe.

Aller au travail en vélo pourrait vous rapporter

L'employeur pourra prendre en charge de manière volontaire le coût des trajets domicile-travail en vélo des salariés, via une indemnité fixée à 25 centimes d'euro le kilomètre.

L'indemnité kilométrique vélo, mécanisme pour inciter les salariés à se rendre au travail à vélo, fera en outre l'objet d'une exonération d'impôt et de cotisations plafonnée à 200 euros par an et par salarié.

Augmentation de la cotisation vieillesse au 1er janvier 2016

Pour les salariés du régime général, le taux de la cotisation vieillesse plafonnée est fixé au 1er janvier 2016 à :

• 8,55 % pour la part patronale ;
• 6,90 % pour la part salariale.

Et le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passera à :

• 1.85 % pour la part patronale ;
• 0.35 % pour la part salariale.

Plafond de la Sécurité Sociale

À partir du 1er janvier 2016, le plafond de la sécurité sociale (qui sert pour calculer un certain nombre de prestations et de cotisations sociales) est revalorisé de 1,5 % par rapport au plafond 2015. Il est porté à : 

- 38.616 euros en valeur annuelle (contre 38.040 euros en 2015) ;

- 3.218 euros en valeur mensuelle (contre 3.170 euros en 2015) ;

- 177 euros en valeur journalière (contre 174 euros en 2015) ;

- 24 euros en valeur horaire (comme en 2015).