Charlotte HEROUARD nous informe de la mise en ligne du site internet du Centre de Ressources des Groupements d’Employeurs Associatifs (CRGEA) de la région Haute-Normandie. Ce CRGE qui ne regroupe à ce jour que les GE "associatifs" c'est à dire composés de clubs sportifs d'associations culturelles,etc... et commence son action de communication.
Le CRGEA-HN a déjà réalisé en 2009, dans le cadre d’une convention conclue avec la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et la Région Haute-Normandie, une étude sur les Groupements d’Employeurs (GE) du secteur sportif en Seine-Maritime. L’objectif de cet état des lieux était de concourir au développement d’un service d’accompagnement renforcé des GE.
Grâce à ce travail, première étape dans la démarche, le CRGEA-HN dispose dorénavant à disposition des repères et des indicateurs quant au fonctionnement réel des GE du secteur associatif qu'il va pouvoir exploiter. Ces données vont à présent servir à alimenter ce nouveau centre de ressources, qui concerne tous les secteurs du monde associatif.
Afin de rendre visible cette action, et de mener cette activité de manière interactive, le CRGEA-HN a mis en ligne un site internet :
www.groupement-employeurs-hn.com
Des actualités, des portraits sur les dirigeants et les salariés des GE, des documents à télécharger seront présents sur ce portail. Une foire aux questions sera également régulièrement alimentée.
dimanche 24 octobre 2010
jeudi 21 octobre 2010
Un guide sur les fonds européens 2007-2013 pour le monde rural très intéressant pour les GE ruraux
Ce guide édité par le Celavar (Coordination associative de développement durable des territoires ruraux) contient des informations de portée générale sur le budget de l'Union et les grandes orientations.
On y trouvera aussi des informations sur chacun des objectifs politiques européens de cohésion et de développement rural et des informations plus spécifiques concernant chaque région. Il s'adresse aux collectivités territoriales mais également aux associations rurales et certaines mesures concernent les groupements d'employeurs. Intitulé « Politiques structurelle et rurale communautaires », il est en libre téléchargement sur le site du Celavar.
Pour obtenir le guide cliquez ici
On y trouvera aussi des informations sur chacun des objectifs politiques européens de cohésion et de développement rural et des informations plus spécifiques concernant chaque région. Il s'adresse aux collectivités territoriales mais également aux associations rurales et certaines mesures concernent les groupements d'employeurs. Intitulé « Politiques structurelle et rurale communautaires », il est en libre téléchargement sur le site du Celavar.
Pour obtenir le guide cliquez ici
mardi 19 octobre 2010
Retour d'expérience : GENI PLURI ambitionne 200 recrutements en Isère
Geni Pluri : un groupement d'employeurs qui prend une belle ampleur dans le Nord-Isère
Les cars Faure, 1er transporteur de passagers en Rhône-Alpes, Sodexo, le champion de la restauration collective, la mutuelle Adrea, la municipalité de Villefontaine, etc. Créé en début d'année 2010, le Groupement d'employeurs « Geni Pluri » ne cesse de s'étendre. Ses promoteurs estiment qu'à terme il devrait recruter avec une même feuille de paie, mais sur différents sites et dans des métiers parfois fort dissemblables, au moins deux cents personnes. Une manière maline de lutter contre la précarité et le chômage. A la fois avantageuse pour le salarié et l'employeur.
Les « Groupements d'employeurs » ne constituent pas une nouveauté. Ces associations qui permettent de faire travailler un même salarié avec une feuille de paie unique, chez plusieurs employeurs et dans des métiers parfois totalement différents existent en France depuis plusieurs années. Mais d'ordinaire, ils restent à l'échelle de quelques entreprises.
« Geni Pluri », Groupement d'Employeurs Nord-Isère Pluriactif, lui, prend une ampleur surprenante. Il regroupe déjà 45 entreprises, parmi les plus importantes du Nord-Isère, mais aussi six collectivités locales, dont la municipalité de Villefontaine et sans doute prochainement celle de Vienne, mais encore trois associations : EGEE, une association de seniors désireux de travailler, FACE et Quinqu'elles qui regroupe des femmes seniors de 50 à 60 ans qui ne retrouvent pas d'emploi.
A l'origine de cette initiative, le directeur général des cars Faure basés à Valencin dans le Nord-Isère, Antoine Cataldo-Faure qui , notamment pour les transports scolaires, recrutent des chauffeurs acceptant de travailler trois heures par jour, par exemple, à l'aller et au retour de l'école.
Or ces chauffeurs, préféreraient naturellement travailler à plein temps. D'où l'idée d'Antoine Cataldo-Faure de créer un groupement d'employeurs qu'il a baptisé Geni Pluri en compagnie d'entreprises amies : à l'origine, outre les cars Faure, le groupe Adrea et la société MGF. Il s'est également appuyé sur la CCI Nord-Isère qui dès le début proposé un soutien logistique.
D'autres entreprises correspondant aux besoins exprimés ont vite répondu à l'appel, puis des collectivités et même des associations.
« Nous regroupons actuellement 56 métiers », se félicite Antoine Cataldo-Faure président de Geni Pluri qui a pris le statut d'association de la loi de 1901.
Le président de Geni Pluri estime qu'aussi bien l'employeur que le salarié y gagnent.
Il explique : « Pour les employeurs, nous offrons la possibilité de mutualiser les tâches de gestion, de maîtriser les coûts salariaux, et surtout de trouver le personnel adapté à leurs besoins, à la fois fidélisé et compétent. »
Idem pour le personnel : « Pour les salariés, nous apportons la garantie d'un employeur unique, la sécurité de l'emploi avec un contrat en CDI, tout en lui permettant un enrichissement de ses compétences. »
Les métiers exercés par la même femme ou le même homme peuvent être extrêmement différents : « Parmi les quinze salariés que nous faisons déjà travailler de la sorte, nous en avons par exemple un qui est chauffeur le matin et s'occupe de nettoyage industriel l'après-midi. Ou encore un autre, de nettoyage industriel, encore, mais aussi de... garde d'enfant et d'animateur sportif dans le football ! »
Le nombre de salariés recruté par le Groupement d'employeurs progresse très vite : « Nous devrions être proches de cinquante salariés à la fin de l'année. Et à terme, à ce rythme, nous devrions faire travailler au total près de deux cents personnes : nous recevons deux à trois nouvelles demandes chaque jour... »
Les cars Faure, 1er transporteur de passagers en Rhône-Alpes, Sodexo, le champion de la restauration collective, la mutuelle Adrea, la municipalité de Villefontaine, etc. Créé en début d'année 2010, le Groupement d'employeurs « Geni Pluri » ne cesse de s'étendre. Ses promoteurs estiment qu'à terme il devrait recruter avec une même feuille de paie, mais sur différents sites et dans des métiers parfois fort dissemblables, au moins deux cents personnes. Une manière maline de lutter contre la précarité et le chômage. A la fois avantageuse pour le salarié et l'employeur.
Les « Groupements d'employeurs » ne constituent pas une nouveauté. Ces associations qui permettent de faire travailler un même salarié avec une feuille de paie unique, chez plusieurs employeurs et dans des métiers parfois totalement différents existent en France depuis plusieurs années. Mais d'ordinaire, ils restent à l'échelle de quelques entreprises.
« Geni Pluri », Groupement d'Employeurs Nord-Isère Pluriactif, lui, prend une ampleur surprenante. Il regroupe déjà 45 entreprises, parmi les plus importantes du Nord-Isère, mais aussi six collectivités locales, dont la municipalité de Villefontaine et sans doute prochainement celle de Vienne, mais encore trois associations : EGEE, une association de seniors désireux de travailler, FACE et Quinqu'elles qui regroupe des femmes seniors de 50 à 60 ans qui ne retrouvent pas d'emploi.
A l'origine de cette initiative, le directeur général des cars Faure basés à Valencin dans le Nord-Isère, Antoine Cataldo-Faure qui , notamment pour les transports scolaires, recrutent des chauffeurs acceptant de travailler trois heures par jour, par exemple, à l'aller et au retour de l'école.
Or ces chauffeurs, préféreraient naturellement travailler à plein temps. D'où l'idée d'Antoine Cataldo-Faure de créer un groupement d'employeurs qu'il a baptisé Geni Pluri en compagnie d'entreprises amies : à l'origine, outre les cars Faure, le groupe Adrea et la société MGF. Il s'est également appuyé sur la CCI Nord-Isère qui dès le début proposé un soutien logistique.
D'autres entreprises correspondant aux besoins exprimés ont vite répondu à l'appel, puis des collectivités et même des associations.
« Nous regroupons actuellement 56 métiers », se félicite Antoine Cataldo-Faure président de Geni Pluri qui a pris le statut d'association de la loi de 1901.
Le président de Geni Pluri estime qu'aussi bien l'employeur que le salarié y gagnent.
Il explique : « Pour les employeurs, nous offrons la possibilité de mutualiser les tâches de gestion, de maîtriser les coûts salariaux, et surtout de trouver le personnel adapté à leurs besoins, à la fois fidélisé et compétent. »
Idem pour le personnel : « Pour les salariés, nous apportons la garantie d'un employeur unique, la sécurité de l'emploi avec un contrat en CDI, tout en lui permettant un enrichissement de ses compétences. »
Les métiers exercés par la même femme ou le même homme peuvent être extrêmement différents : « Parmi les quinze salariés que nous faisons déjà travailler de la sorte, nous en avons par exemple un qui est chauffeur le matin et s'occupe de nettoyage industriel l'après-midi. Ou encore un autre, de nettoyage industriel, encore, mais aussi de... garde d'enfant et d'animateur sportif dans le football ! »
Le nombre de salariés recruté par le Groupement d'employeurs progresse très vite : « Nous devrions être proches de cinquante salariés à la fin de l'année. Et à terme, à ce rythme, nous devrions faire travailler au total près de deux cents personnes : nous recevons deux à trois nouvelles demandes chaque jour... »
mercredi 13 octobre 2010
Les principaux groupements d’employeurs d’Aquitaine jouent la carte de « l’ensemblier d’emplois ».
Le phénomène est connu : des GE se dotent depuis quelques années de structures complémentaires (intérim, GEIQ, ETTI, chantier d’insertion, AI, Organisme de Formation, etc.…) et deviennent de véritables ensembliers de l’emploi en organisant des parcours d’intégration, insertion et de formation de leurs collaborateurs sur la totalité du panel des structures gérées.
Trois cas en Aquitaine sont emblématiques de cette évolution :
En Gironde, le principal Groupement d’Employeurs Agricole partage sa structure de gestion avec le GE Aquitain, plus orienté vers l’agro industrie et, depuis quelques mois, avec le groupement d’employeurs de commerçants de Bordeaux.
Dans les Pyrénées Atlantiques, le GE Pays Basque Emploi a crée une agence d’intérim filiale à 100% du GE et donc propriété des adhérents du GE. L’objectif est d’offrir une offre complète aux adhérents avec le GE qui emploie des CDI et quelques saisonniers, d’une part, et d’autre part l’intérim qui gère les surcroits de travail et les remplacements de salariés absents. Fort de ce premier succès (plus de 6 millions de chiffre d’affaire et plus de 200 adhérents) le GE s’est engagé dans la voie de l’insertion avec Développement Béarn dans le secteur du BTP.
Plus récemment la plate forme s’est encore agrandie avec la création du GE Santé Atlantique pour les Ets médicaux sociaux non soumis à la TVA.
http://apbe-pe.com/
Dans le Lot et Garonne, le GE C2A a suivi l’exemple du GE Pays Basque Emploi en élargissant son offre aux adhérents avec la création d’une filiale : C2A Intérim. Fort de 130 adhérents, ce GE à dominante agricole et agro-industrielle vient de reprendre la gestion dune association « chantier d’insertion ». Les trois structures sont animées par la même équipe et permettent de créer des parcours comme l’embauche en chantier d’insertion avec des actions de formation, suivie de mises à disposition avec l’ETT pour découvrir de nouveaux postes et se faire connaitre des adhérent, suivi enfin d’une embauche dans le GE en CDI avec une professionnalisation pour parfaire la formation et réponde aux attentes des employeurs.
http://gec2a.com/
Ces trois exemples se retrouvent dans d’autres régions avec d’autres cas de figure comme les ensembliers "GE - GEIQ - Organisme de Formation".
Dans le même temps on constate que ces GE constituent de nouveaux Etablissements pour répondre aux besoins d'autres bassins d'emploi.
Trois cas en Aquitaine sont emblématiques de cette évolution :
En Gironde, le principal Groupement d’Employeurs Agricole partage sa structure de gestion avec le GE Aquitain, plus orienté vers l’agro industrie et, depuis quelques mois, avec le groupement d’employeurs de commerçants de Bordeaux.
Dans les Pyrénées Atlantiques, le GE Pays Basque Emploi a crée une agence d’intérim filiale à 100% du GE et donc propriété des adhérents du GE. L’objectif est d’offrir une offre complète aux adhérents avec le GE qui emploie des CDI et quelques saisonniers, d’une part, et d’autre part l’intérim qui gère les surcroits de travail et les remplacements de salariés absents. Fort de ce premier succès (plus de 6 millions de chiffre d’affaire et plus de 200 adhérents) le GE s’est engagé dans la voie de l’insertion avec Développement Béarn dans le secteur du BTP.
Plus récemment la plate forme s’est encore agrandie avec la création du GE Santé Atlantique pour les Ets médicaux sociaux non soumis à la TVA.
http://apbe-pe.com/
Dans le Lot et Garonne, le GE C2A a suivi l’exemple du GE Pays Basque Emploi en élargissant son offre aux adhérents avec la création d’une filiale : C2A Intérim. Fort de 130 adhérents, ce GE à dominante agricole et agro-industrielle vient de reprendre la gestion dune association « chantier d’insertion ». Les trois structures sont animées par la même équipe et permettent de créer des parcours comme l’embauche en chantier d’insertion avec des actions de formation, suivie de mises à disposition avec l’ETT pour découvrir de nouveaux postes et se faire connaitre des adhérent, suivi enfin d’une embauche dans le GE en CDI avec une professionnalisation pour parfaire la formation et réponde aux attentes des employeurs.
http://gec2a.com/
Ces trois exemples se retrouvent dans d’autres régions avec d’autres cas de figure comme les ensembliers "GE - GEIQ - Organisme de Formation".
Dans le même temps on constate que ces GE constituent de nouveaux Etablissements pour répondre aux besoins d'autres bassins d'emploi.
mardi 12 octobre 2010
ArcelorMittal : l'embauche des douze contrats pros du Groupement d'Employeurs « compensera » la mutation de salariés à Dunkerque
La nouvelle la plus importante de la matinée a concerné le recrutement de l'intégralité des contrats de professionnalisation. Des 5 embauches d'abord confirmées, la direction passera à 12. Soit l'intégralité des « troupes » à l'oeuvre depuis près de deux ans dans l'entreprise. Une nouvelle dont se réjouiront les salariés concernés au moins autant que les syndicats qui avaient alerté les dirigeants sur l'incongruité d'un recrutement partiel et la nécessité de maintenir en poste des gens qui donnaient satisfaction.
La direction a donc revu sa copie, même s'il y a fort à parier que les demandes de mutation pour Dunkerque de 12 salariés (nos éditions précédentes ) ont joué en faveur des jeunes collaborateurs. « On ne s'opposera pas aux départs pour Dunkerque, déclarait hier G.
Grimbert, même si nous avons le devoir de comprendre leurs motivations. La scission ? Oui, ça a pu peser... »
Groupement d'employeurs
La direction n'exclut plus désormais de « procéder à des embauches de quelques personnes pour préparer le renouvellement des compétences ». Elle fera alors appel à un groupement d'employeurs, association type 1901 qui conduit des salariés embauchés en CDI à remplir des missions ponctuelles dans plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité. La CGT s'est d'ores et déjà déclarée hostile à ce dispositif « qui favor isera la précarité ». Pascal Becquerelle (CFE-CGC) estime qu'il faudra « être vigilant, même si le dispositif a aussi l'avantage de pouvoir intégrer si besoin des gens de chez nous ». Pour mémoire, l'usine avait souscrit à un groupement en 2007.
La direction a donc revu sa copie, même s'il y a fort à parier que les demandes de mutation pour Dunkerque de 12 salariés (nos éditions précédentes ) ont joué en faveur des jeunes collaborateurs. « On ne s'opposera pas aux départs pour Dunkerque, déclarait hier G.
Grimbert, même si nous avons le devoir de comprendre leurs motivations. La scission ? Oui, ça a pu peser... »
Groupement d'employeurs
La direction n'exclut plus désormais de « procéder à des embauches de quelques personnes pour préparer le renouvellement des compétences ». Elle fera alors appel à un groupement d'employeurs, association type 1901 qui conduit des salariés embauchés en CDI à remplir des missions ponctuelles dans plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité. La CGT s'est d'ores et déjà déclarée hostile à ce dispositif « qui favor isera la précarité ». Pascal Becquerelle (CFE-CGC) estime qu'il faudra « être vigilant, même si le dispositif a aussi l'avantage de pouvoir intégrer si besoin des gens de chez nous ». Pour mémoire, l'usine avait souscrit à un groupement en 2007.
dimanche 10 octobre 2010
Où en est la Loi Poisson sur les Groupements d’Employeurs ?
La Loi Poisson adoptée en première lecture par l’assemblée Nationale le 9 juin 2009 semble bien être bloquée au Sénat depuis 15 mois.
Entre temps le Conseil constitutionnel a annulé l'élection du député Monsieur Poisson au motif du faible écart de voix (une seule voix) et de la distribution d'un tract à la veille du scrutin. Une nouvelle élection législative partielle a lieu les 4 et 11 juillet 2010. Jean-Frédéric Poisson a été battu au second tour par Anny Poursinoff (Europe Écologie), qui l'emporte avec 51,72 % des voix.
La commission des affaires sociales a désigné le Sénateur M. Alain Gournac le 24 juin 2009 en qualité rapporteur, sur cette proposition de loi n° 456 (législature 2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d'emplois. M. Alain Gournac est Sénateur des Yvelines, Vice-Président du groupe UMP du Sénat et rapporteur du budget travail et emploi.
Depuis sa nomination, le dossier législatif semble bloqué.
Par ailleurs, le texte prévoyait une négociation inter-professionnelle de branche sur la question du seuil de 300 qui devait se terminer le 31/12/2009.
A défaut d'accord le gouvernement proposait tout simplement de supprimer la référence au plus de 300 dans le code du travail.
S’agissant d’un accord de branche, il ne pouvait s’agir que d’un accord de branche national et interprofessionnel s’il l’on veut couvrir toutes les branches, donc un accord signé par le MEDEF et la majorité des 5 organisations syndicales «représentatives».
Un tel accord interprofessionnel ne couvrirait pas, de toutes façons, le secteur agricole qui concerne malgré tout plus de 17000 salariés pour plus de 6000 groupements d’employeurs dont certains emploient d’ailleurs plus de 200 salariés, soit la grande majorité de cette forme de travail en temps partagé.
Cette négociation interprofessionnelle n'a pas eu lieu.
Pour rappel les principales propositions de ce texte émanaient des CRGE de Poitou Charentes, Bretagne et Pays de Loire (le GEMIP de Midi-Pyrénées signataire lui aussi du texte fondateur a entre temps été fermé).
La Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale envisageait les mesures suivantes:
L’article 1er qui supprimait la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.
L’article 2 proposait que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.
L’article 3 redéfinissait la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.
L’article 4 permettait aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;
L’article 5 rappelait que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.
Le CRGE Poitou Charentes, chef de file du projet, a adressé aux 9 sénateurs de cette région un dossier pour soutenir le texte.
L’espoir est donc peut-être encore de mise de voir aboutir ce texte attendu par tous les groupements d’employeurs mais il diminue au fil des mois qui passent.
Entre temps le Conseil constitutionnel a annulé l'élection du député Monsieur Poisson au motif du faible écart de voix (une seule voix) et de la distribution d'un tract à la veille du scrutin. Une nouvelle élection législative partielle a lieu les 4 et 11 juillet 2010. Jean-Frédéric Poisson a été battu au second tour par Anny Poursinoff (Europe Écologie), qui l'emporte avec 51,72 % des voix.
La commission des affaires sociales a désigné le Sénateur M. Alain Gournac le 24 juin 2009 en qualité rapporteur, sur cette proposition de loi n° 456 (législature 2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, pour faciliter le maintien et la création d'emplois. M. Alain Gournac est Sénateur des Yvelines, Vice-Président du groupe UMP du Sénat et rapporteur du budget travail et emploi.
Depuis sa nomination, le dossier législatif semble bloqué.
Par ailleurs, le texte prévoyait une négociation inter-professionnelle de branche sur la question du seuil de 300 qui devait se terminer le 31/12/2009.
A défaut d'accord le gouvernement proposait tout simplement de supprimer la référence au plus de 300 dans le code du travail.
S’agissant d’un accord de branche, il ne pouvait s’agir que d’un accord de branche national et interprofessionnel s’il l’on veut couvrir toutes les branches, donc un accord signé par le MEDEF et la majorité des 5 organisations syndicales «représentatives».
Un tel accord interprofessionnel ne couvrirait pas, de toutes façons, le secteur agricole qui concerne malgré tout plus de 17000 salariés pour plus de 6000 groupements d’employeurs dont certains emploient d’ailleurs plus de 200 salariés, soit la grande majorité de cette forme de travail en temps partagé.
Cette négociation interprofessionnelle n'a pas eu lieu.
Pour rappel les principales propositions de ce texte émanaient des CRGE de Poitou Charentes, Bretagne et Pays de Loire (le GEMIP de Midi-Pyrénées signataire lui aussi du texte fondateur a entre temps été fermé).
La Loi Poisson qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale envisageait les mesures suivantes:
L’article 1er qui supprimait la limite de l’appartenance à deux groupements d’employeurs favorisant ainsi les chances d’emplois.
L’article 2 proposait que soit soumis à la négociation collective interprofessionnelle ou de branche le statut des salariés des groupements d’employeurs. En effet, le seuil de 300 salariés à partir de laquelle les entreprises ne peuvent adhérer à un groupement d’employeurs sauf en cas de conclusion d’un accord collectif n’a plus semblé être un seuil pertinent.
L’article 3 redéfinissait la responsabilité des membres du groupement pour donner la possibilité aux adhérents de pondérer leur responsabilité en fonction des services qu’ils en retirent. Cette nouvelle rédaction vise à maintenir la garantie de paiement aux créanciers (salariés et organismes collecteurs) déjà présente dans le texte actuel, tout en laissant la possibilité d’une plus grande équité, par accord statutaire.
L’article 4 permettait aux collectivités territoriales d’intégrer les groupements sans réserve, en maintenant toutefois l’interdiction de constituer un groupement exclusivement composé de collectivités;
L’article 5 rappelait que le Pôle Emploi doit aussi agir en collaboration avec les groupements d’employeurs, notamment en matière d’emploi à temps partiel non pourvus, puisque les groupements ont pour principale activité de savoir articuler les temps partiels entre eux pour permettre à des salariés d’accéder à des emploi à temps plein partagé.
Le CRGE Poitou Charentes, chef de file du projet, a adressé aux 9 sénateurs de cette région un dossier pour soutenir le texte.
L’espoir est donc peut-être encore de mise de voir aboutir ce texte attendu par tous les groupements d’employeurs mais il diminue au fil des mois qui passent.
Chômage : comment vos candidats peuvent bénéficier de l’aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle emploi ?
Une instruction du 14 septembre dernier de Pôle emploi vient de préciser le fonctionnement de cette nouvelle aide.
Principale innovation : elle permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable (jusqu’à un certain montant). Elle s’adresse aussi aux bénéficiaires d’une CTP ou d’une CRP.
L'activation de cette mesure est un préalable intéressant pour les groupements d'employeurs qui souhaitent recruter du personnel dont le profil ne correspond pas exactement aux emplois à pourvoir. C'est donc une alternative intéressante au plan de formation généralement très sollicité.
Mode d’emploi.
Cette aide a été créée par Pôle emploi en avril 2010 pour contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CRP (convention de reclassement personnalisé) ou de CTP (Contrat de transition professionnelle), pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1. Formation cofinancée avec des Opca dans le cadre des dispositifs CTP/CRP (AIF « CRP/CTP ») ;
2. Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (AIF « achats infructueux ») ;
3. Formation financée par le DIF (droit individuel à la formation) du bénéficiaire (AIF « +DIF »).
L’AIF permet de financer des formations lorsque celles qui ont déjà été achetées par Pôle emploi ne permettent pas de répondre aux besoins de formation de certains demandeurs d’emploi.
1. Qui peut en bénéficier ?
• AIF « CRP/CTP ». L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S’agissant des formations cofinancées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des Opca ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
• AIF « +DIF ». L’aide permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé.
2. Comment faire pour en bénéficier ?
C’est le directeur du Pôle emploi chargé de suivre le demandeur d’emploi qui décide d’accorder l’AIF, ou non.
Dans le cas du DIF portable, cette aide est plafonnée à 1.500 € (voir plus loin).
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les Opca.
À savoir : lorsque le montant de l’aide dépasse 3.200 €, l’avis du directeur régional de Pôle emploi est sollicité.
3. Quelle peut être la durée de la formation prise en charge ?
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser trois ans (1.095 jours).
4. Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?
Le formulaire de demande d’AIF (disponible auprès de Pôle emploi) doit être déposée auprès de Pôle emploi 15 jours calendaires avant l’entrée en formation.
Il s’agit d’une convention tripartite signée par Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’organisme de formation*.
Le montant de cette aide est directement versé à l’organisme de formation selon les modalités convenues dans la convention.
5. Quelle est la rémunération du demandeur d’emploi pendant la formation ?
L’aide individuelle à la formation ouvre droit pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’Afaf (Aide aux frais associés à la formation) et à la RFPE (Rémunération formation de Pôle emploi).
6. Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’AIF ?
Oui. Une seconde aide individuelle à la formation peut être versée à un demandeur d’emploi qui a déjà bénéficié d’une AIF au cours de l’année, à condition d’être cohérente avec le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).
En revanche, le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule forme d’AIF pour une même action de formation.
Si plusieurs motifs d’attribution de l’AIF sont possibles pour une même formation, c’est le montant le plus avantageux qui sera retenu pour le bénéficiaire.
7. Comment bénéficier de l’AIF dans le cadre du DIF portable ?
L’AIF « + DIF » peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, qui souhaite utiliser son DIF portable pour financer une formation validée dans le cadre de son PPAE que le montant de son DIF seul ne couvre pas (et que le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de satisfaire).
Montant de l’aide. Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d’emploi de l’intégralité de son DIF disponible. Le montant maximal de l’AIF « +DIF » est de 1 500 € par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi.
Attention : Si le coût de la formation ne peut être intégralement pris en charge par l’enveloppe DIF portable et par l’AIF, celle-ci n’est pas attribuée.
Le demandeur d’emploi doit trouver une autre modalité de financement (le Conseil régional par exemple) pour obtenir une formation gratuite.
Exemple : Un demandeur d’emploi dispose d’un DIF portable de 900 € et le coût de la formation qu’il veut suivre est de 3.000 €.
Le montant maximal l’AIF étant de 1.500 €, ajoutés aux 900 €, soit au total 2.400 €, ne permet pas de couvrir intégralement le coût de la formation. Il ne pourra donc obtenir l’AIF « +DIF ».
Pour en savoir plus: Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 (BOPE n°2010-63)
http://www.pole-emploi.org/communication/d-cision-bo-n-020-2010-du-1er-septembre-2010-bope-n-2010-60--@/communication/cocommunique.jspz?id=8635
Principale innovation : elle permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier d’un complément financier pour suivre une formation dans le cadre de leur DIF portable (jusqu’à un certain montant). Elle s’adresse aussi aux bénéficiaires d’une CTP ou d’une CRP.
L'activation de cette mesure est un préalable intéressant pour les groupements d'employeurs qui souhaitent recruter du personnel dont le profil ne correspond pas exactement aux emplois à pourvoir. C'est donc une alternative intéressante au plan de formation généralement très sollicité.
Mode d’emploi.
Cette aide a été créée par Pôle emploi en avril 2010 pour contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou des bénéficiaires de CRP (convention de reclassement personnalisé) ou de CTP (Contrat de transition professionnelle), pour les projets de formation dont la pertinence est validée par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-après :
1. Formation cofinancée avec des Opca dans le cadre des dispositifs CTP/CRP (AIF « CRP/CTP ») ;
2. Formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi (AIF « achats infructueux ») ;
3. Formation financée par le DIF (droit individuel à la formation) du bénéficiaire (AIF « +DIF »).
L’AIF permet de financer des formations lorsque celles qui ont déjà été achetées par Pôle emploi ne permettent pas de répondre aux besoins de formation de certains demandeurs d’emploi.
1. Qui peut en bénéficier ?
• AIF « CRP/CTP ». L’aide peut être accordée à tout demandeur d’emploi inscrit ou bénéficiaire des dispositifs CTP/CRP, au regard de la cohérence des objectifs de la formation avec son projet professionnel.
S’agissant des formations cofinancées dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l’aide peut être attribuée lorsque le coût dépasse la prise en charge moyenne des Opca ou la limite temporelle du cadre CTP/CRP.
• AIF « +DIF ». L’aide permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé.
2. Comment faire pour en bénéficier ?
C’est le directeur du Pôle emploi chargé de suivre le demandeur d’emploi qui décide d’accorder l’AIF, ou non.
Dans le cas du DIF portable, cette aide est plafonnée à 1.500 € (voir plus loin).
La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les Opca.
À savoir : lorsque le montant de l’aide dépasse 3.200 €, l’avis du directeur régional de Pôle emploi est sollicité.
3. Quelle peut être la durée de la formation prise en charge ?
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser trois ans (1.095 jours).
4. Quelle est la marche à suivre pour en bénéficier ?
Le formulaire de demande d’AIF (disponible auprès de Pôle emploi) doit être déposée auprès de Pôle emploi 15 jours calendaires avant l’entrée en formation.
Il s’agit d’une convention tripartite signée par Pôle emploi, le demandeur d’emploi et l’organisme de formation*.
Le montant de cette aide est directement versé à l’organisme de formation selon les modalités convenues dans la convention.
5. Quelle est la rémunération du demandeur d’emploi pendant la formation ?
L’aide individuelle à la formation ouvre droit pour la durée de la formation qu’elle finance à l’attribution de l’Afaf (Aide aux frais associés à la formation) et à la RFPE (Rémunération formation de Pôle emploi).
6. Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’AIF ?
Oui. Une seconde aide individuelle à la formation peut être versée à un demandeur d’emploi qui a déjà bénéficié d’une AIF au cours de l’année, à condition d’être cohérente avec le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi).
En revanche, le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule forme d’AIF pour une même action de formation.
Si plusieurs motifs d’attribution de l’AIF sont possibles pour une même formation, c’est le montant le plus avantageux qui sera retenu pour le bénéficiaire.
7. Comment bénéficier de l’AIF dans le cadre du DIF portable ?
L’AIF « + DIF » peut être accordée à un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, qui souhaite utiliser son DIF portable pour financer une formation validée dans le cadre de son PPAE que le montant de son DIF seul ne couvre pas (et que le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de satisfaire).
Montant de l’aide. Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d’emploi de l’intégralité de son DIF disponible. Le montant maximal de l’AIF « +DIF » est de 1 500 € par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi.
Attention : Si le coût de la formation ne peut être intégralement pris en charge par l’enveloppe DIF portable et par l’AIF, celle-ci n’est pas attribuée.
Le demandeur d’emploi doit trouver une autre modalité de financement (le Conseil régional par exemple) pour obtenir une formation gratuite.
Exemple : Un demandeur d’emploi dispose d’un DIF portable de 900 € et le coût de la formation qu’il veut suivre est de 3.000 €.
Le montant maximal l’AIF étant de 1.500 €, ajoutés aux 900 €, soit au total 2.400 €, ne permet pas de couvrir intégralement le coût de la formation. Il ne pourra donc obtenir l’AIF « +DIF ».
Pour en savoir plus: Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 (BOPE n°2010-63)
http://www.pole-emploi.org/communication/d-cision-bo-n-020-2010-du-1er-septembre-2010-bope-n-2010-60--@/communication/cocommunique.jspz?id=8635
Groupement d'employeurs mixtes "public-privé" : de nouvelles contraintes en matière d'appel d'offres
Les groupements d'employeurs qui mettent à disposition du personnel à des collectivités territoriales et aux Ets publics (art 1253-19 du Code du travail) sont confrontés à la problématique des appels d'offre.
Jusqu'à présent les collectivités territoriales et leurs Ets publics pouvaient passer des marchés de moins de 20 000 euros sans publicité ni concurrence préalable.
Une récente décision du Conseil d'Etat change la donne.
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros
Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
On se souvient que le décret du 19 décembre 2008 avait été pris dans le cadre du plan de relance de l'économie dont l'une des dispositions concernait le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros.
L'annulation des dispositions relatives au relèvement du seuil fera sans doute couler beaucoup d'encre, et ne fera pas plaisir aux acheteurs qui voient d'un mauvais oeil ce "retour en arrière" qui va augmenter leur charge de travail. Or, beaucoup de dossiers traités par les services marchés sont rédigés ou gérés dans l'urgence souvent par manque de moyens humains. Il n'est, par ailleurs, pas du tout évident que ce "retour à la case départ" arrange finalement les affaires des entreprises candidates.
Ce sera peut être l'occasion pour les pouvoirs adjudicateurs d'accélérer le processus de réponse dématérialisée pour les procédures adaptées dans certaines situations qui s'y prêtent comme notamment les marchés d'informatique, et ce, quelque soit le montant estimé du marché.
L'origine du recours
Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code des marchés publics.
Le rappel, par le Conseil d'Etat, des principes issus du code et des exceptions
Le Conseil d’Etat a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics à savoir : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Pas de relèvement de "manière générale" du seuil pour tous les marchés dispensés de toute publicité et mise en concurrence visés par l'article 28 du CMP
Le Conseil d’Etat a enfin estimé que, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Les conséquences de l’illégalité du décret annulé : un effet à compter du 1er mai 2010
L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
Afin que que l’annulation rétroactive ne porte pas, compte tenu du grand nombre de contrats concernés, une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation des dispositions du décret attaqué ne prendront effet qu’à compter du 1er mai 2010.
Jusqu'à présent les collectivités territoriales et leurs Ets publics pouvaient passer des marchés de moins de 20 000 euros sans publicité ni concurrence préalable.
Une récente décision du Conseil d'Etat change la donne.
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros
Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.
On se souvient que le décret du 19 décembre 2008 avait été pris dans le cadre du plan de relance de l'économie dont l'une des dispositions concernait le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros.
L'annulation des dispositions relatives au relèvement du seuil fera sans doute couler beaucoup d'encre, et ne fera pas plaisir aux acheteurs qui voient d'un mauvais oeil ce "retour en arrière" qui va augmenter leur charge de travail. Or, beaucoup de dossiers traités par les services marchés sont rédigés ou gérés dans l'urgence souvent par manque de moyens humains. Il n'est, par ailleurs, pas du tout évident que ce "retour à la case départ" arrange finalement les affaires des entreprises candidates.
Ce sera peut être l'occasion pour les pouvoirs adjudicateurs d'accélérer le processus de réponse dématérialisée pour les procédures adaptées dans certaines situations qui s'y prêtent comme notamment les marchés d'informatique, et ce, quelque soit le montant estimé du marché.
L'origine du recours
Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code des marchés publics.
Le rappel, par le Conseil d'Etat, des principes issus du code et des exceptions
Le Conseil d’Etat a rappelé que les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l’exigence d’égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l’article 1er du code des marchés publics à savoir : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que ces principes n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui autorise, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité, voire sans mise en concurrence, lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.
Pas de relèvement de "manière générale" du seuil pour tous les marchés dispensés de toute publicité et mise en concurrence visés par l'article 28 du CMP
Le Conseil d’Etat a enfin estimé que, « en relevant de 4 000 à 20 000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l’article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
Les conséquences de l’illégalité du décret annulé : un effet à compter du 1er mai 2010
L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.
Afin que que l’annulation rétroactive ne porte pas, compte tenu du grand nombre de contrats concernés, une atteinte manifestement excessive à la sécurité juridique, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation des dispositions du décret attaqué ne prendront effet qu’à compter du 1er mai 2010.
Le bilan peu convaincant des groupements d'activité
Lancés en 2007, les groupements d'activité devaient faciliter l'insertion et l'accès à un emploi stable. Seuls deux projets ont été lancés, dont un a déjà pris fin. Mais le gouvernement veut poursuivre l'expérimentation
En dépit d'un bilan peu convaincant, l'expérimentation des groupements d'activité devrait être poursuivie en 2011. « On va relancer l'expérimentation, car elle est intervenue en pleine crise, au moment où les entreprises n'embauchaient plus. Elle n'a pas fonctionné mais on y croit encore », explique l'entourage de Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives à propos de ce dispositif social lancé en 2007 par Martin Hirsch, alors haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté.
Inspirés des groupements d'employeurs classiques et de ceux ciblés sur l'insertion et la qualification (GEIQ) mais dont ils diffèrent sur quelques points (leur forme légale et la nécessité de souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire), ils devaient répondre à une double ambition : d'une part, anticiper les besoins d'embauche des entreprises et, d'autre part, faciliter l'accès à un emploi stable des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. En leur proposant notamment dès le départ d'être embauchées via un CDI s'accompagnant systématiquement d'une période de formation. L'idée du dispositif étant d'aider ces personnes à stabiliser leur vie personnelle via leur intégration professionnelle.
Mais, à quelques mois de ce qui devait être la date-butoir de l'expérimentation (décembre), le bilan est des plus mitigés. Deux plates-formes ont été effectivement mises en place jusqu'à maintenant. La plus récente, celle d'Ametis Touraine, est en activité depuis février. Elle a recruté une trentaine de salariés en CDI en avril - pour un objectif d'une cinquantaine sur l'ensemble de l'année -, mais, pour l'heure, un seul salarié est effectivement employé et rémunéré à temps complet dans une société. Les autres sont toujours en phase de formation et donc employés certes en CDI mais par le groupement d'activité lui-même, qui se charge de leur verser un salaire équivalent du SMIC.
Expérience abandonnée
Quant à la première expérience, elle n'a vécu que deux ans en Loire-Atlantique. Créé au mois de juillet 2008 à Nantes-Saint Nazaire en collaboration avec le pôle de compétitivité EMC2, le projet a été arrêté en janvier. La crise a tari la majeure partie des projets d'embauche de la filière navale qui avaient été anticipés et qui devaient permettre la viabilité du projet. Officiellement, aucun bilan n'a été réalisé, mais, « du fait de l'absence de résultats en matière d'emploi mais aussi d'insertion, l'expérience a été très coûteuse pour la région, qui avait apporté des subventions », explique un des gestionnaires du projet.
Le gouvernement mise sur la reprise économique pour donner un second souffle aux groupements d'activité. De nouveaux projets devraient ainsi bientôt voir le jour - en Alsace et en Bretagne, notamment.
En dépit d'un bilan peu convaincant, l'expérimentation des groupements d'activité devrait être poursuivie en 2011. « On va relancer l'expérimentation, car elle est intervenue en pleine crise, au moment où les entreprises n'embauchaient plus. Elle n'a pas fonctionné mais on y croit encore », explique l'entourage de Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives à propos de ce dispositif social lancé en 2007 par Martin Hirsch, alors haut-commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté.
Inspirés des groupements d'employeurs classiques et de ceux ciblés sur l'insertion et la qualification (GEIQ) mais dont ils diffèrent sur quelques points (leur forme légale et la nécessité de souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire), ils devaient répondre à une double ambition : d'une part, anticiper les besoins d'embauche des entreprises et, d'autre part, faciliter l'accès à un emploi stable des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. En leur proposant notamment dès le départ d'être embauchées via un CDI s'accompagnant systématiquement d'une période de formation. L'idée du dispositif étant d'aider ces personnes à stabiliser leur vie personnelle via leur intégration professionnelle.
Mais, à quelques mois de ce qui devait être la date-butoir de l'expérimentation (décembre), le bilan est des plus mitigés. Deux plates-formes ont été effectivement mises en place jusqu'à maintenant. La plus récente, celle d'Ametis Touraine, est en activité depuis février. Elle a recruté une trentaine de salariés en CDI en avril - pour un objectif d'une cinquantaine sur l'ensemble de l'année -, mais, pour l'heure, un seul salarié est effectivement employé et rémunéré à temps complet dans une société. Les autres sont toujours en phase de formation et donc employés certes en CDI mais par le groupement d'activité lui-même, qui se charge de leur verser un salaire équivalent du SMIC.
Expérience abandonnée
Quant à la première expérience, elle n'a vécu que deux ans en Loire-Atlantique. Créé au mois de juillet 2008 à Nantes-Saint Nazaire en collaboration avec le pôle de compétitivité EMC2, le projet a été arrêté en janvier. La crise a tari la majeure partie des projets d'embauche de la filière navale qui avaient été anticipés et qui devaient permettre la viabilité du projet. Officiellement, aucun bilan n'a été réalisé, mais, « du fait de l'absence de résultats en matière d'emploi mais aussi d'insertion, l'expérience a été très coûteuse pour la région, qui avait apporté des subventions », explique un des gestionnaires du projet.
Le gouvernement mise sur la reprise économique pour donner un second souffle aux groupements d'activité. De nouveaux projets devraient ainsi bientôt voir le jour - en Alsace et en Bretagne, notamment.
Salariés en alternance : aides prolongées.
Le décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 prolonge les aides à l'embauche de salariés en alternances dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes.
Ainsi, les embauches des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, peuvent ouvrir droit à une aide forfaitaire si elles sont réalisées avant le 31 décembre (30 juin précédemment). La demande doit être adressée avant le 30 avril 2011 (30 août 2010 précédemment). L'aide étant versée en deux fois, la demande du solde doit être faite avant le 31 août 2011 (31 décembre 2010 précédemment).
Ainsi, les embauches des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, peuvent ouvrir droit à une aide forfaitaire si elles sont réalisées avant le 31 décembre (30 juin précédemment). La demande doit être adressée avant le 30 avril 2011 (30 août 2010 précédemment). L'aide étant versée en deux fois, la demande du solde doit être faite avant le 31 août 2011 (31 décembre 2010 précédemment).
Baisse de l'aide de l'Etat pour les embauches en CIE et CAE
Les contrats uniques d'insertion (CUI : CIE et CAE) ont été recentrés sur les bénéficiaires des minima sociaux dans le cadre du plan Rebond vers l'emploi (cf. les instructions des 6 mai et 8 juillet).
A cette fin, les préfets de région ont signé des arrêtés modifiant l'aide de l'Etat aux employeurs pour les contrats prenant effet à partir du 1er août 2010.
La modulation des taux dépend des région mais reste très homogène au plan national.
Ci-après les informations valables pour Poitou Charentes
- Seuls les CIE conclus avec des bénéficiaires du RSA, dans le cadre des conventions conclues avec les Conseil généraux, bénéficieront d'une aide (maintenue à 45 % du Smic horaire dans la limite de 35 h hebdomadaires).
- Pour les CAE, les taux de prise en charges sont fixés à :
. 90 % du Smic horaire dans la limite de 26 h hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH et de l'ATA,
. 70 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits Unédic en 2010 et sans solution d'emploi ou de revenu (pendant les 3 mois qui précèdent la fin de droits), pour les jeunes 16-25 ans en Civis renforcés ou résidant en ZUS, pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois au cours des 36 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés et, dans ces deux cas, inscrits depuis 12 mois au moins dans les 18 derniers mois,
. 50 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés (sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi), ainsi que pour les publics placés sous main de justice et d'autres personnes en difficulté d'insertion sur décision de Pôle emploi.
Les taux de 95 % et de 105 % sont maintenus pour les personnes recrutées par les ateliers et chantiers d'insertion.
Des taux ou des durées de prise en charge différents peuvent être fixés dans des conventions particulières signées avec l'Etat (ex pour les CAE Croissance verte).
Ces taux s’appliquent aux nouvelles conventions, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er août 2010. Pour les renouvellements, le taux applicable est celui en vigueur à la signature de la convention initiale.
A cette fin, les préfets de région ont signé des arrêtés modifiant l'aide de l'Etat aux employeurs pour les contrats prenant effet à partir du 1er août 2010.
La modulation des taux dépend des région mais reste très homogène au plan national.
Ci-après les informations valables pour Poitou Charentes
- Seuls les CIE conclus avec des bénéficiaires du RSA, dans le cadre des conventions conclues avec les Conseil généraux, bénéficieront d'une aide (maintenue à 45 % du Smic horaire dans la limite de 35 h hebdomadaires).
- Pour les CAE, les taux de prise en charges sont fixés à :
. 90 % du Smic horaire dans la limite de 26 h hebdomadaires pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH et de l'ATA,
. 70 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits Unédic en 2010 et sans solution d'emploi ou de revenu (pendant les 3 mois qui précèdent la fin de droits), pour les jeunes 16-25 ans en Civis renforcés ou résidant en ZUS, pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois au cours des 36 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés et, dans ces deux cas, inscrits depuis 12 mois au moins dans les 18 derniers mois,
. 50 % dans la limite de 24 h hebdomadaires pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois au cours des 18 derniers mois ainsi que pour les demandeurs d'emploi d'au moins 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés (sans condition de durée d'inscription à Pôle emploi), ainsi que pour les publics placés sous main de justice et d'autres personnes en difficulté d'insertion sur décision de Pôle emploi.
Les taux de 95 % et de 105 % sont maintenus pour les personnes recrutées par les ateliers et chantiers d'insertion.
Des taux ou des durées de prise en charge différents peuvent être fixés dans des conventions particulières signées avec l'Etat (ex pour les CAE Croissance verte).
Ces taux s’appliquent aux nouvelles conventions, pour des contrats de travail prenant effet à partir du 1er août 2010. Pour les renouvellements, le taux applicable est celui en vigueur à la signature de la convention initiale.
lundi 26 juillet 2010
Accident du travail et maladies professionnelles : évolutions des règles de calcul des cotisations
Une modification de la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles va concerner les taux applicables en 2012.
Rappelons que les groupements d'employeurs dont le taux d'accident est individualisé (en partie à compter de 11 salariés et en totalité à compter de 200 salariés) cotisent en fonction de leur propre risque sans pouvoir imputer la charge à leurs adhérents (comme le prévoit l'intérim)pourtant responsable en matière de sécurité du travail.
La réforme entre en vigueur de façon progressive :
* les sinistres déclarés en 2010 sont pris en compte selon la nouvelle tarification,
* en 2011, un nouveau compte employeur permettra de connaître le nouveau taux de cotisation et son calcul,
* en 2012, le nouveau taux de cotisation entre en vigueur avec le nouveau mode d’imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010,
* en 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes,
* en 2014, le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés depuis 2010 selon la nouvelle tarification.
La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent le mode de cotisation :
* individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés, alors qu’il s’appliquait uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés,
* mixte pour les les entreprises de 20 à 149 salariés, alors qu’actuellement il concerne plus largement les entreprises de 10 à 199 salariés,
* collectif pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, comme les entreprises de moins de 10 salariés aujourd’hui.
Alors que le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas, la part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.
Pour simplifier leur gestion, les entreprises peuvent opter pour l’application d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque, alors qu’auparavant l’application se faisait uniquement établissement par établissement. Cette option est définitive.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés en 6 catégories d’incapacité temporaire et en 4 catégories d’incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
Rappelons que les groupements d'employeurs dont le taux d'accident est individualisé (en partie à compter de 11 salariés et en totalité à compter de 200 salariés) cotisent en fonction de leur propre risque sans pouvoir imputer la charge à leurs adhérents (comme le prévoit l'intérim)pourtant responsable en matière de sécurité du travail.
La réforme entre en vigueur de façon progressive :
* les sinistres déclarés en 2010 sont pris en compte selon la nouvelle tarification,
* en 2011, un nouveau compte employeur permettra de connaître le nouveau taux de cotisation et son calcul,
* en 2012, le nouveau taux de cotisation entre en vigueur avec le nouveau mode d’imputation pour les sinistres déclarés depuis 2010 et, en cas de séquelles, les rentes notifiées en 2010,
* en 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes,
* en 2014, le taux de cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés depuis 2010 selon la nouvelle tarification.
La nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent le mode de cotisation :
* individuel pour les entreprises de plus de 150 salariés, alors qu’il s’appliquait uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés,
* mixte pour les les entreprises de 20 à 149 salariés, alors qu’actuellement il concerne plus largement les entreprises de 10 à 199 salariés,
* collectif pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, comme les entreprises de moins de 10 salariés aujourd’hui.
Alors que le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation ne change pas, la part individuelle du taux de cotisation n’est plus calculée en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.
Pour simplifier leur gestion, les entreprises peuvent opter pour l’application d’un taux unique pour l’ensemble de leurs établissements ayant la même activité et appartenant à une même catégorie de risque, alors qu’auparavant l’application se faisait uniquement établissement par établissement. Cette option est définitive.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont classés en 6 catégories d’incapacité temporaire et en 4 catégories d’incapacité permanente pour lesquelles sont calculés des coûts moyens.
lundi 19 juillet 2010
La Région Rhône Alpes met en place Securise'RA pour soutenir les groupements d'employeurs
Sécuris'RA - Soutien aux groupements d'employeurs (GE) et groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Description
Les groupements d'employeurs (GE) et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) sont des associations ou des coopératives d'entreprises qui s'unissent en vue de mutualiser et de
qualifier la main d'oeuvre. Les expériences menées jusqu'à ce jour en Rhône-Alpes ont montré que ces initiatives pouvaient avoir des effets particulièrement bénéfiques sur l'emploi en permettant :
une mutualisation des besoins des compétences des entreprises,
un impact positif sur la gestion de l'emploi et la gestion des ressources humaines d'un territoire,
une capacité d'intégration dans les métiers en tension et pour les personnes éloignées de l'emploi,
une plus grande sécurité professionnelle pour les salariés recrutés en CDI par le groupement.
Public concerné
La Région soutient les groupements d'employeurs existants et les porteurs de projet de création d'un groupement, en soutenant les études de faisabilité, en aidant les groupements à démarrer et à se
développer.
Montant de l'aide/accompagnement proposé
La Région apporte au cas par cas selon les projets, une aide financière non renouvelable sous forme de subvention pour accompagner l'émergence et le développement des groupements d'employeurs et des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Cet appui concerne les phases de faisabilité, les phases de démarrage et les phases de développement selon les modalités suivantes :
Soutien aux études de faisabilité :
Prise en charge des coûts nécessaires aux études de faisabilité et de montage à hauteur de 80 % du montant des coûts. L'aide régionale sera plafonnée à 25 000 € par groupement et 20 % du coût de l'opération devra être prise en charge par des fonds privés.
Soutien au démarrage et au développement des groupements :
Prise en charge des coûts d'animation et de gestion des groupements à hauteur de 50 % des dépenses de fonctionnement lors de la période de démarrage (les salaires et charges salariales des salariés mis à disposition des entreprises étant exclus de l'assiette des dépenses). L'aide régionale sera plafonnée à
25 000 € et la participation des entreprises adhérentes ou bénéficiaires du groupement devra être au moins égale à la participation régionale.
Modalités d'attribution
Le GE ou le GEIQ adresse son projet et la demande de financement correspondante à la Région. En parallèle, le GE ou le GEIQ fait connaître au Contrat Territorial Emploi Formation (CTEF) de son territoire son souhait de bénéficier d'un soutien financier régional.
Contact(s)
Région Rhône-Alpes
Direction de l'Économie, du Tourisme, de la Recherche et de la Technologie
Service Anticipation des Mutations et Innovation Sociale
78 route de Paris - BP 19
69751 Charbonnières-les-Bains Cedex
Tel : 04 72 59 56 18
Fax : 04 72 59 43 53
E-mail : dertt@rhonealpes.fr
Description
Les groupements d'employeurs (GE) et les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) sont des associations ou des coopératives d'entreprises qui s'unissent en vue de mutualiser et de
qualifier la main d'oeuvre. Les expériences menées jusqu'à ce jour en Rhône-Alpes ont montré que ces initiatives pouvaient avoir des effets particulièrement bénéfiques sur l'emploi en permettant :
une mutualisation des besoins des compétences des entreprises,
un impact positif sur la gestion de l'emploi et la gestion des ressources humaines d'un territoire,
une capacité d'intégration dans les métiers en tension et pour les personnes éloignées de l'emploi,
une plus grande sécurité professionnelle pour les salariés recrutés en CDI par le groupement.
Public concerné
La Région soutient les groupements d'employeurs existants et les porteurs de projet de création d'un groupement, en soutenant les études de faisabilité, en aidant les groupements à démarrer et à se
développer.
Montant de l'aide/accompagnement proposé
La Région apporte au cas par cas selon les projets, une aide financière non renouvelable sous forme de subvention pour accompagner l'émergence et le développement des groupements d'employeurs et des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.
Cet appui concerne les phases de faisabilité, les phases de démarrage et les phases de développement selon les modalités suivantes :
Soutien aux études de faisabilité :
Prise en charge des coûts nécessaires aux études de faisabilité et de montage à hauteur de 80 % du montant des coûts. L'aide régionale sera plafonnée à 25 000 € par groupement et 20 % du coût de l'opération devra être prise en charge par des fonds privés.
Soutien au démarrage et au développement des groupements :
Prise en charge des coûts d'animation et de gestion des groupements à hauteur de 50 % des dépenses de fonctionnement lors de la période de démarrage (les salaires et charges salariales des salariés mis à disposition des entreprises étant exclus de l'assiette des dépenses). L'aide régionale sera plafonnée à
25 000 € et la participation des entreprises adhérentes ou bénéficiaires du groupement devra être au moins égale à la participation régionale.
Modalités d'attribution
Le GE ou le GEIQ adresse son projet et la demande de financement correspondante à la Région. En parallèle, le GE ou le GEIQ fait connaître au Contrat Territorial Emploi Formation (CTEF) de son territoire son souhait de bénéficier d'un soutien financier régional.
Contact(s)
Région Rhône-Alpes
Direction de l'Économie, du Tourisme, de la Recherche et de la Technologie
Service Anticipation des Mutations et Innovation Sociale
78 route de Paris - BP 19
69751 Charbonnières-les-Bains Cedex
Tel : 04 72 59 56 18
Fax : 04 72 59 43 53
E-mail : dertt@rhonealpes.fr
Laurent Wauqiez invite les acteurs de l'insertion par l'activite économique a entrer dans une logique de performance
13 juillet 2010 - Marc-Philippe DAUBRESSE - Laurent WAUQUIEZ - Séance plénière du Conseil National de l'Insertion par l'Activité Economique (CNIAE)
Marc-Philippe DAUBRESSE, Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, ont participé ce matin à la séance plénière du conseil national de l’insertion par l’activité économique, dont le président est Yves CENSI, député de l’Aveyron.
A cette occasion, Marc-Philippe DAUBRESSE et Laurent WAUQUIEZ ont salué le rôle majeur joué par le secteur de l’IAE comme outil de retour à l’emploi pour les publics qui en sont éloignés, particulièrement indispensable en période de crise. Ils ont rappelé le soutien du Gouvernement, soutien qui se traduit par une stabilité des crédits dédiés à ce secteur dans le budget pour 2011.
Soulignant le travail accompli en matière de modernisation du secteur depuis 3 ans, les deux ministres ont indiqué que le chantier de la réforme des modalités de financement allait se poursuivre en 2011, en concertation avec les acteurs et dans une logique de performance.
Conformément au souhait exprimé par les acteurs de l’IAE, Laurent WAUQUIEZ a indiqué qu’un groupe de travail sera mis en place, en lien avec le CNIAE, afin d’améliorer la gestion des postes au sein du secteur.
Marc-Philippe DAUBRESSE, Ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives et Laurent WAUQUIEZ, Secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, ont participé ce matin à la séance plénière du conseil national de l’insertion par l’activité économique, dont le président est Yves CENSI, député de l’Aveyron.
A cette occasion, Marc-Philippe DAUBRESSE et Laurent WAUQUIEZ ont salué le rôle majeur joué par le secteur de l’IAE comme outil de retour à l’emploi pour les publics qui en sont éloignés, particulièrement indispensable en période de crise. Ils ont rappelé le soutien du Gouvernement, soutien qui se traduit par une stabilité des crédits dédiés à ce secteur dans le budget pour 2011.
Soulignant le travail accompli en matière de modernisation du secteur depuis 3 ans, les deux ministres ont indiqué que le chantier de la réforme des modalités de financement allait se poursuivre en 2011, en concertation avec les acteurs et dans une logique de performance.
Conformément au souhait exprimé par les acteurs de l’IAE, Laurent WAUQUIEZ a indiqué qu’un groupe de travail sera mis en place, en lien avec le CNIAE, afin d’améliorer la gestion des postes au sein du secteur.
samedi 17 juillet 2010
Chute des entrées en contrat de professionnalisation en 2009: les GE ne font pas exception
Les entrées en contrat de professionnalisation ont diminué de 18 % l'an dernier, par rapport à 2008, selon une étude de la Direction des études et statistiques du ministère du Travail (Dares) publiée jeudi. En 2009, près de 146.000 nouveaux contrats ont été enregistrées, après 179.000 en 2008 et 170.500 en 2007. « Très marqué » au premier semestre (-38% sur un an) sur fond de forte contraction de l'emploi salarié, le recul des entrées a été « beaucoup plus modéré » (-5%) au second semestre en raison de moindres suppressions d'emplois marchands et du soutien des mesures du Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes.
Le secteur tertiaire, principal utilisateur
Les moins de 26 ans représentent 84 % des nouvelles recrues, dont 38 % ont au plus 20 ans, tandis qu'à l'opposé les 45 ans ou plus ne constituent, comme les années antérieures, qu'une faible minorité des recrutements (2 %). Les contrats sont signés dans près de la moitié des cas à la sortie du système scolaire ou d'un précédent contrat en alternance. Moins d'un tiers des nouvelles recrues sortent d'une période de chômage.
Avec plus de trois quarts des entrées (79 %), le secteur tertiaire reste le principal utilisateur de ce dispositif, qui est, par ailleurs, davantage utilisé par les petits établissements (42 % ont moins de 10 salariés). La baisse des entrées est particulièrement forte dans les structures de 200 salariés ou plus. Dans 88 % des cas, il s'agit de contrats à durée déterminée (CDD). Moins fréquents, les CDI s'adressent à un public de plus en plus qualifié. En 2009, 81 % des nouveaux contrats de qualification concernaient une formation aux métiers des services.
Un dispositif d'insertion par alternance
Le contrat de professionnalisation, dispositif d'insertion par alternance, s'est substitué fin 2004 aux contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il s'adresse aux jeunes et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, mais aussi, depuis novembre 2009, aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et aux sortants d'un contrat unique d'insertion. Il vise, grâce à une qualification reconnue, à améliorer l'adéquation entre les besoins des entreprises et les compétences des bénéficiaires. La durée du contrat doit être compris entre 6 et 12 mois, et peut-être étendue jusqu'à 24 mois dans certains cas.
Les jeunes de moins de 26 ans perçoivent un salaire compris entre 55 % et 80 % du SMIC, dont le montant varie en fonction de l'âge et du niveau de formation. La rémunération des demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus ne peut être inférieur ni au SMIC ni au salaire minimum conventionnel.
Les groupements d'employeurs utilisent fréquemment ce dispositif et même quasi systématiquement s'agissant des GEIQ.
Il n'existe pas d'étude statistique propre aux groupements d'employeurs en matière de contrats de professionnalisation mais aux dires de plusieurs OPCA la baisse générale constatée concerne aussi les GE dans les mêmes proportions.
Le secteur tertiaire, principal utilisateur
Les moins de 26 ans représentent 84 % des nouvelles recrues, dont 38 % ont au plus 20 ans, tandis qu'à l'opposé les 45 ans ou plus ne constituent, comme les années antérieures, qu'une faible minorité des recrutements (2 %). Les contrats sont signés dans près de la moitié des cas à la sortie du système scolaire ou d'un précédent contrat en alternance. Moins d'un tiers des nouvelles recrues sortent d'une période de chômage.
Avec plus de trois quarts des entrées (79 %), le secteur tertiaire reste le principal utilisateur de ce dispositif, qui est, par ailleurs, davantage utilisé par les petits établissements (42 % ont moins de 10 salariés). La baisse des entrées est particulièrement forte dans les structures de 200 salariés ou plus. Dans 88 % des cas, il s'agit de contrats à durée déterminée (CDD). Moins fréquents, les CDI s'adressent à un public de plus en plus qualifié. En 2009, 81 % des nouveaux contrats de qualification concernaient une formation aux métiers des services.
Un dispositif d'insertion par alternance
Le contrat de professionnalisation, dispositif d'insertion par alternance, s'est substitué fin 2004 aux contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il s'adresse aux jeunes et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans, mais aussi, depuis novembre 2009, aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l'ASS (allocation de solidarité spécifique), de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et aux sortants d'un contrat unique d'insertion. Il vise, grâce à une qualification reconnue, à améliorer l'adéquation entre les besoins des entreprises et les compétences des bénéficiaires. La durée du contrat doit être compris entre 6 et 12 mois, et peut-être étendue jusqu'à 24 mois dans certains cas.
Les jeunes de moins de 26 ans perçoivent un salaire compris entre 55 % et 80 % du SMIC, dont le montant varie en fonction de l'âge et du niveau de formation. La rémunération des demandeurs d'emploi de 26 ans ou plus ne peut être inférieur ni au SMIC ni au salaire minimum conventionnel.
Les groupements d'employeurs utilisent fréquemment ce dispositif et même quasi systématiquement s'agissant des GEIQ.
Il n'existe pas d'étude statistique propre aux groupements d'employeurs en matière de contrats de professionnalisation mais aux dires de plusieurs OPCA la baisse générale constatée concerne aussi les GE dans les mêmes proportions.
mercredi 7 juillet 2010
Création d'un GE multi sectoriel dans la région Bordelaise
Un groupement d'employeurs a été créé, le 1er juin, sur le territoire des Hauts de Garonne.
Une dizaine de chefs d'entreprise se sont regroupés, sous l'impulsion du maire de Lormont, Jean Touzeau, afin de créer un groupement d'employeurs. «Christian Grelier, patron de Cap Archives, a été désigné président et un directeur devrait être embauché dans les prochaines semaines», indique Gaspard De Tastes, chef de cabinet de la mairie de Lormont. La structure sera hébergée dans les locaux de Haut de Garonne Développement. Le groupement d'employeurs des Hauts de Garonne devrait être opérationnel à l'automne, lorsque les besoins des entreprises auront été identifiés et que les premiers recrutements débuteront.
Une dizaine de chefs d'entreprise se sont regroupés, sous l'impulsion du maire de Lormont, Jean Touzeau, afin de créer un groupement d'employeurs. «Christian Grelier, patron de Cap Archives, a été désigné président et un directeur devrait être embauché dans les prochaines semaines», indique Gaspard De Tastes, chef de cabinet de la mairie de Lormont. La structure sera hébergée dans les locaux de Haut de Garonne Développement. Le groupement d'employeurs des Hauts de Garonne devrait être opérationnel à l'automne, lorsque les besoins des entreprises auront été identifiés et que les premiers recrutements débuteront.
Les CUMA demandent au Senat d'augmenter leur part d'activité en groupement d'employeurs
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) ont pour objet de mettre à la disposition de ses adhérents du matériel agricole et des salariés.
Sociétés de service, elles doivent réunir un minimum de quatre associés coopérateurs pour pouvoir se constituer.
Les CUMA ont largement favorisé l'accès à la mécanisation dans les régions de petites exploitations dans lesquelles le coût de la mécanisation individuelle la rendait inaccessible. Instruments communautaires, elles permettent souvent d'enclencher des dynamiques de développement territorial. Elles permettent aussi aux agriculteurs d'utiliser un matériel performant dont l'investissement ne se justifierait pas sur une seule exploitation.
Il existe en France 12 500 CUMA regroupant 240 000 adhérents qui emploient environ 5000 salariés.
Le nombre d’emplois partagés en Cuma croit.
La loi d’orientation agricole de 2006 introduit d’ailleurs dans le Code du Travail (article L.127-1[2], devenu l'article L.1253-8 [3] dans le nouveau Code du Travail) la possibilité pour les Cuma d’exercer une activité de groupement d’employeurs. La Cuma s’affirme comme un outil d’organisation collective du travail (matériels et main d’œuvre, salariée ou non) par la mutualisation, en proximité, des besoins des agriculteurs.
Le volet « groupement d’employeurs » des CUMA est néanmoins limité à 30% de leur masse salariale.
Les CUMA souhaitent augmenter leur activité emploi à temps partagé et ont demandé au sénateur Alain Faucaunier de poser une question au gouvernement.
Question écrite n° 14105 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1575
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'une des principales revendications des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) : l'emploi partagé. Elles estiment en effet, et selon lui à juste titre, que la restriction de la mutualisation de la main d'oeuvre à hauteur de 30 % de la masse salariale totale de la CUMA limite les possibilités de création et de pérennisation d'emplois dans les CUMA. De plus, elles ne bénéficient pas de l'exonération de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels, contrairement à l'ensemble des employeurs agricoles. C'est pourquoi les CUMA demandent une augmentation de 30 à 49 % de la masse salariale que la CUMA peut affecter à l'activité de groupement d'employeurs et une extension du dispositif "travailleurs occasionnels" aux CUMA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en considération les revendications des CUMA exprimées lors du dernier congrès de la Fédération nationale des CUMA.
Sociétés de service, elles doivent réunir un minimum de quatre associés coopérateurs pour pouvoir se constituer.
Les CUMA ont largement favorisé l'accès à la mécanisation dans les régions de petites exploitations dans lesquelles le coût de la mécanisation individuelle la rendait inaccessible. Instruments communautaires, elles permettent souvent d'enclencher des dynamiques de développement territorial. Elles permettent aussi aux agriculteurs d'utiliser un matériel performant dont l'investissement ne se justifierait pas sur une seule exploitation.
Il existe en France 12 500 CUMA regroupant 240 000 adhérents qui emploient environ 5000 salariés.
Le nombre d’emplois partagés en Cuma croit.
La loi d’orientation agricole de 2006 introduit d’ailleurs dans le Code du Travail (article L.127-1[2], devenu l'article L.1253-8 [3] dans le nouveau Code du Travail) la possibilité pour les Cuma d’exercer une activité de groupement d’employeurs. La Cuma s’affirme comme un outil d’organisation collective du travail (matériels et main d’œuvre, salariée ou non) par la mutualisation, en proximité, des besoins des agriculteurs.
Le volet « groupement d’employeurs » des CUMA est néanmoins limité à 30% de leur masse salariale.
Les CUMA souhaitent augmenter leur activité emploi à temps partagé et ont demandé au sénateur Alain Faucaunier de poser une question au gouvernement.
Question écrite n° 14105 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1575
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'une des principales revendications des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) : l'emploi partagé. Elles estiment en effet, et selon lui à juste titre, que la restriction de la mutualisation de la main d'oeuvre à hauteur de 30 % de la masse salariale totale de la CUMA limite les possibilités de création et de pérennisation d'emplois dans les CUMA. De plus, elles ne bénéficient pas de l'exonération de charges sociales pour l'embauche de travailleurs occasionnels, contrairement à l'ensemble des employeurs agricoles. C'est pourquoi les CUMA demandent une augmentation de 30 à 49 % de la masse salariale que la CUMA peut affecter à l'activité de groupement d'employeurs et une extension du dispositif "travailleurs occasionnels" aux CUMA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre en considération les revendications des CUMA exprimées lors du dernier congrès de la Fédération nationale des CUMA.
samedi 3 juillet 2010
Un nouvelle jurisprudence très défavorable aux groupements d'employeurs en matière de faute inexcusable
Même si le code du travail désigne expressément l'adhérent comme seul responsable en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail, les choses se compliquent dès lors qu'il s'agit d'indemniser l'accident du travail dans le cadre d'une faute inexcusable de l'employeur.
En effet, le groupement d'employeurs qui est juridiquement l'employeur de la victime, reste tenu des conséquences financières de la faute inexcusable de l'adhérent.
Actuellement il n'existe aucune jurisprudence propre aux groupements d'employeurs sur cette question de l'indemnisation du salarié.
Mais il existe plusieurs jurisprudences qui concernent l'intérim dont les attendus sont suffisamment généraux pour que la solution retenue par les magistrats de la Cour de Cassation soit facilement transposable au cas des groupements d'employeurs. Tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 juillet 2000 (RJS 2-10/2000 n°1004).
Un groupement d'employeurs des Pyrénées Orientales est actuellement poursuivi par la victime d'une faute inexcusable sur ce fondement juridique.
Quand bien même le groupement était condamné il pouvait jusqu'à présent se retourner vers l'adhérent auteur de la faute pour se faire rembourser les sommes versées à la victime.
L'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation du 17 décembre 2009 (Bull 2009, II, n°293) change la donne.
Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de cette entreprise, doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du même code, du seul capital représentatif de la rente d'accident du travail.
Il convient donc que les groupements d'employeurs consultent rapidement leurs assureurs pour vérifier qu'ils sont bien couverts pour les autres indemnisations qui restent désormais à leur charge.
En effet, le groupement d'employeurs qui est juridiquement l'employeur de la victime, reste tenu des conséquences financières de la faute inexcusable de l'adhérent.
Actuellement il n'existe aucune jurisprudence propre aux groupements d'employeurs sur cette question de l'indemnisation du salarié.
Mais il existe plusieurs jurisprudences qui concernent l'intérim dont les attendus sont suffisamment généraux pour que la solution retenue par les magistrats de la Cour de Cassation soit facilement transposable au cas des groupements d'employeurs. Tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 juillet 2000 (RJS 2-10/2000 n°1004).
Un groupement d'employeurs des Pyrénées Orientales est actuellement poursuivi par la victime d'une faute inexcusable sur ce fondement juridique.
Quand bien même le groupement était condamné il pouvait jusqu'à présent se retourner vers l'adhérent auteur de la faute pour se faire rembourser les sommes versées à la victime.
L'arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation du 17 décembre 2009 (Bull 2009, II, n°293) change la donne.
Le coût de l'accident du travail mis intégralement à la charge d'une entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de cette entreprise, doit s'entendre, en vertu de l'article R. 242-6-1 du même code, du seul capital représentatif de la rente d'accident du travail.
Il convient donc que les groupements d'employeurs consultent rapidement leurs assureurs pour vérifier qu'ils sont bien couverts pour les autres indemnisations qui restent désormais à leur charge.
Résultats du sondage sur « Pour ou Contre une Convention Collective propre aux groupements d’employeurs ? »
Vous avez été 149 à répondre au sondage « Êtes vous favorables à la création d’une convention collective pour les groupements d’employeurs multisectoriels ? »
Peu d'internautes ont voté car le sondage a duré plusieurs mois et ce chiffre est à comparer au 2500 pages consultées mensuellement sur ce blog.
Le résultat est légèrement en faveur du OUI avec 78 votes (52%) contre 71 pour le NON. (48%). A noter, qu'aucune personne n’a exprimé être sans opinion sur le sujet.
Ce vote est néanmoins assez intéressant car le nombre de voix reste significatif par rapport aux nombre de GE multisectioriels.
Cette question du choix de la convention collective est effectivement limitée à un petit nombre de GE, car la plupart des GE agricoles, GE associatifs sportifs, Services de remplacement en agriculture, GEIQ ou CUMA ont des adhérents qui relèvent tous de la même Convention Collective.
Pour rappel, les règles actuelles sont :
Article L1253-17
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L1253-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement. (Article R127-9-3)
Article R1253-21
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :
1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;
2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
Comment ces règles sont appliquées à ce jour :
L’administration du travail est très vigilante dans l’application de ces textes et reste globalement favorable à retenir la convention la plus avantageuse même si plusieurs critères vont dans le sens d’une convention moins favorable aux salariés.
Un groupement d’employeurs en Bretagne entre maraîchers et ostréiculteurs n’a ainsi jamais pu voir le jour car l’inspection du travail souhaitait retenir la convention des maraîchers très supérieure à celle des ostréiculteurs alors que ces deux professions avaient des besoins complémentaires.
La solution qui a été retenue par bon nombre de GE multisectoriels consiste à adapter le salaire de base (et tout ou partie des différentes primes) aux pratiques et conventions des adhérents. On obtient ainsi des CDI établis sur la qualification minimale qui bénéficient de primes de postes tenant compte des écarts salariaux constatés.
Sera t-il possible de négocier un jour, au niveau paritaire inter-professionnel, une convention collective qui concerne si peu de salariés ? Seul l'avenir le dira.
Peu d'internautes ont voté car le sondage a duré plusieurs mois et ce chiffre est à comparer au 2500 pages consultées mensuellement sur ce blog.
Le résultat est légèrement en faveur du OUI avec 78 votes (52%) contre 71 pour le NON. (48%). A noter, qu'aucune personne n’a exprimé être sans opinion sur le sujet.
Ce vote est néanmoins assez intéressant car le nombre de voix reste significatif par rapport aux nombre de GE multisectioriels.
Cette question du choix de la convention collective est effectivement limitée à un petit nombre de GE, car la plupart des GE agricoles, GE associatifs sportifs, Services de remplacement en agriculture, GEIQ ou CUMA ont des adhérents qui relèvent tous de la même Convention Collective.
Pour rappel, les règles actuelles sont :
Article L1253-17
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Article L1253-23
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement. (Article R127-9-3)
Article R1253-21
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions suivantes :
1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés ;
2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
Comment ces règles sont appliquées à ce jour :
L’administration du travail est très vigilante dans l’application de ces textes et reste globalement favorable à retenir la convention la plus avantageuse même si plusieurs critères vont dans le sens d’une convention moins favorable aux salariés.
Un groupement d’employeurs en Bretagne entre maraîchers et ostréiculteurs n’a ainsi jamais pu voir le jour car l’inspection du travail souhaitait retenir la convention des maraîchers très supérieure à celle des ostréiculteurs alors que ces deux professions avaient des besoins complémentaires.
La solution qui a été retenue par bon nombre de GE multisectoriels consiste à adapter le salaire de base (et tout ou partie des différentes primes) aux pratiques et conventions des adhérents. On obtient ainsi des CDI établis sur la qualification minimale qui bénéficient de primes de postes tenant compte des écarts salariaux constatés.
Sera t-il possible de négocier un jour, au niveau paritaire inter-professionnel, une convention collective qui concerne si peu de salariés ? Seul l'avenir le dira.
jeudi 1 juillet 2010
Accord relatif à l'activité de portage salarial
Après deux ans de négociations l'accord relatif à l'activité du portage salarial a été signé le 24 juin 2010 entre les syndicats salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC, CSFV-CFTC et l'organisation patronale Prisme représentant la branche Interim. Les syndicats salariés CGT-FO et CGT ne l'ont pas signé.
Étrangement les organisations syndicales patronales traditionnelles du portage salarial n'ont pas participé à ces négociations :
* Le SNEPS syndicat national des entreprises de portage salarial
* La FeNPS, fédération nationale du portage salarial
* L'UNEPS, Union nationale des entreprises de portage spécialisée
Ce texte sur le portage salarial vient concrétiser l’accord de juin 2008, qui, dans la cadre de la loi sur la modernisation du marché du travail, prévoyait déjà de « sécuriser le portage salarial ».
Points clés de cet accord :
Le portage salarial sera réservé aux cadres (nécessité d'une grande autonomie)
La rémunération minimale est fixée à 2 900 euros bruts pour un temps plein
Le salarié porté assure la prospection de ses client et négocie directement avec ces dernier le prix de la prestation à accomplir.
L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.
Cet accord a été déposé auprès du ministère du Travail en vue d'une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur.
Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre.
Il esiste à ce jour environ 250 entreprises de potage salarial qui emploient près de 35 000 salariés dont un fort pourcentage a la qualité de cadre.
En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, les signataires de l’accord ont donc décidé d'évincer à terme une partie importante des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial non cadre.
Les groupements d'employeurs ont globalement peu progressé dans l'embauche des cadres à temps partagé ces 15 dernières années. Quelques groupements ont réussi ici ou là avec des postes comme orientés vers la qualité ou les ressources humaines.
Le portage salarial qui n'avait pas de fondement juridique précis (et qui pouvait s'analyser au cas par cas comme un délit de marchandage de main d'oeuvre) va désormais pouvoir poursuivre son développement sur des bases claires avec un cadre juridique adapté à la mise à disposition de cadres.
Étrangement les organisations syndicales patronales traditionnelles du portage salarial n'ont pas participé à ces négociations :
* Le SNEPS syndicat national des entreprises de portage salarial
* La FeNPS, fédération nationale du portage salarial
* L'UNEPS, Union nationale des entreprises de portage spécialisée
Ce texte sur le portage salarial vient concrétiser l’accord de juin 2008, qui, dans la cadre de la loi sur la modernisation du marché du travail, prévoyait déjà de « sécuriser le portage salarial ».
Points clés de cet accord :
Le portage salarial sera réservé aux cadres (nécessité d'une grande autonomie)
La rémunération minimale est fixée à 2 900 euros bruts pour un temps plein
Le salarié porté assure la prospection de ses client et négocie directement avec ces dernier le prix de la prestation à accomplir.
L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF créé spécifiquement.
Cet accord a été déposé auprès du ministère du Travail en vue d'une transcription législative qui permettra son entrée en vigueur.
Une période transitoire de deux ans sera observée à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour toutes les entreprises de portage salarial créées avant le 25 juin 2008. L'objectif est de sécuriser la situation des portés et de permettre aux entreprises de poursuivre leur activité dans les mêmes conditions avec des portés ayant le statut de cadre ou de non-cadre.
Il esiste à ce jour environ 250 entreprises de potage salarial qui emploient près de 35 000 salariés dont un fort pourcentage a la qualité de cadre.
En limitant le portage salarial uniquement aux cadres, les signataires de l’accord ont donc décidé d'évincer à terme une partie importante des professionnels faisant actuellement appel au portage salarial non cadre.
Les groupements d'employeurs ont globalement peu progressé dans l'embauche des cadres à temps partagé ces 15 dernières années. Quelques groupements ont réussi ici ou là avec des postes comme orientés vers la qualité ou les ressources humaines.
Le portage salarial qui n'avait pas de fondement juridique précis (et qui pouvait s'analyser au cas par cas comme un délit de marchandage de main d'oeuvre) va désormais pouvoir poursuivre son développement sur des bases claires avec un cadre juridique adapté à la mise à disposition de cadres.
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