Complémentaires santé : ce que les contrats responsables pourront rembourser demain

Six plafonds pour l’optique, prise en charge limitée pour les dépassements d’honoraires des médecins mais illimitée pour le forfait journalier à l’hôpital : tels sont les principaux points du décret définissant le cahier des charges des contrats responsables, paru mercredi 19 novembre dans le Journal officiel.

Guetté depuis plusieurs mois, le décret relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, selon le terminologie officielle désignant les contrats responsables, qui représentent 96% du marché actuel, est paru au Journal officiel de ce mercredi 19 novembre. Cette version finale du texte ne présente pas de différences de fond par rapport au projet qui avait été soumis à consultation en septembre.

PEU DE CHANGEMENT SUR LE MÉDICAMENT

Les futurs contrats responsables devront rembourser l’intégralité du ticket modérateur à la charge de l’assuré pour l’ensemble des dépenses de santé, sauf pour les frais de cure thermale et les médicaments «dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré». Il s’agit des médicaments remboursés à 15% et 30% par l’Assurance maladie. Ce n’est pas une évolution majeure, puisque les organismes complémentaires n’ont actuellement pour obligation, en matière de médicaments, que le remboursement à hauteur de 30% du 

ticket modérateur des médicaments pris en charge à 65% par l’Assurance maladie – en pratique, tous remboursent aujourd'hui la totalité du ticket modérateur sur cette classe de médicaments, et une grande partie, l'ensemble des médicaments.

REMBOURSEMENT ILLIMITÉ DU FORFAIT JOURNALIER À L’HÔPITAL

En revanche, la prise en charge illimitée du forfait journalier hospitalier constitue une nouveauté, et certains acteurs de la profession ont déjà exprimé leurs craintes d’un impact à la hausse des cotisations. Cette prise en charge est en effet souvent limitée (par exemple à 60 jours). Mais l’impact devrait être sensible surtout sur les hospitalisations en psychiatrie, qui peuvent être très longues.

LES DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES TRÈS ENCADRÉS

«Afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels», peut-on lire dans sa notice, le décret prévoit un encadrement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en fonction de leur adhésion ou non au contrat d’accès aux soins (CAS), le dispositif issu d’un accord conventionnel d’octobre 2012.

La prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins qui n’adhérent pas au CAS sera limitée à 125% du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps, puis à 100% de ce tarif à compter de 2017, et devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d’honoraires de médecins qui adhérent à ce dispositif. Le décret évoque un écart de 20% du tarif de responsabilité. la rédaction du texte, qui n'est pas vraiment limpide, signifierait que les dépassements pourraient être remboursés à terme à hauteur de 120% du tarif Sécu au maximum pour les adhérents au CAS.

Ce mode de remboursement différencié selon le statut des médecins implique nécessairement que les organismes complémentaires soient informés par l’Assurance maladie obligatoire de l’adhésion ou non du médecin au CAS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Un dispositif devra donc être mis en place. Reste à savoir si ce point figure parmi ceux qui seront traités dans une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale, qui devrait être rapidement publiée.

DES PLANCHERS ET DES PLAFONDS EN OPTIQUE

Les contrats responsables pourront ne prendre en charge que le ticket modérateur en optique, soit 40% pour les «verres simples» sur une base de remboursement de la Sécu de… 12,04 €.
Sinon, les garanties optiques devront répondre à six combinaisons de planchers et plafonds, en fonction des corrections visuelles. Les planchers sont respectivement de 50 €, 125 € et 200 €.  Quant aux plafonds, ils sont au nombre de six et se montent respectivement à 470 €, 610 €, 660 €, 750 €, 800 € et 850 €.

Les garanties sont libellées de manière très précise dans le décret. La première combinaison prévoit ainsi un remboursement «au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries», et la sixième, une prise en charge «au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries».

La notion d’équipement intègre une prise en charge de la monture à hauteur de 150 € au maximum. Par ailleurs, la garantie optique s’applique une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement justifié par une évolution de la vue.

DES ÉCARTS AVEC L’ANI

On relèvera que ces combinaisons sont différentes de celles prévues pour le panier de soins des contrats collectifs obligatoires des salariés. Ainsi, selon le décret paru le 10 septembre, le panier de soins Ani prévoit un forfait minimum de 100 € pour des corrections équivalentes à la première combinaison du décret contrats responsables.

UN OBSERVATOIRE DES PRIX DE L’OPTIQUE

L’optique occupe une place centrale dans ce décret, puisqu’il prévoit aussi la mise en place d’un«observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale». Il sera chargé d’analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d’optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé, ainsi que d’évaluer les évolutions du marché. Un rapport sera remis chaque année au gouvernement par cette nouvelle instance, dont la composition précise et les règles de fonctionnement seront fixées par arrêté.

PLUS D’ALLUSION AU DENTAIRE

Enfin, on notera que la référence à un plancher minimal de prise en charge des soins dentaires qui figurait dans la notice de la dernière version du projet de décret, sans précision particulière, a disparu du décret paru au JO.

UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DÈS 2015

Conformément à la loi rectificative de financement de la Sécurité sociale de cet été, le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 – sauf pour les contrats collectifs et obligatoires conclus avant le début août 2014. Pour ces derniers, la mise en conformité devra intervenir dès «la première modification de l'acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017». Une période transitoire qui soulève de nombreuses questions, dont certaines pourraient également être précisées par la circulaire à venir
.

Un récent rapport de l'Assemblée Nationale préconise de promouvoir de façon plus active le dispositif de groupement d’employeurs auprès des associations

Extraits :

"Au-delà des dispositifs de soutien aux associations employeurs, il convient
également de réduire la précarité de l’emploi associatif qui est liée, pour partie, à la place du temps partiel. Les groupements d’employeurs permettent précisément de limiter l’émiettement du temps de travail et d’embaucher à temps plein des salariés pour œuvrer au sein de plusieurs associations. En rendant les emplois plus attractifs, cette structure peut répondre aux problèmes de recrutement que connaissent les associations.
En mutualisant les moyens et en facilitant la gestion de l’emploi, le
groupement d’employeurs répond aussi aux freins à l’embauche liés à la
complexité administrative. Si ces groupements se développent depuis plusieurs
années, sous l’influence de l’État, des collectivités territoriales comme des réseaux associatifs, notamment dans le secteur de la jeunesse et des sports, il apparaîtaujourd’hui nécessaire de promouvoir de façon plus active ce dispositif. Du reste,comme l’a indiqué M. Patrick Kanner lors de son audition, ce dispositif constitue « une petite révolution » qu’il est nécessaire d’accompagner.

Cependant, ces dispositifs ne sont d’aucune aide lorsque les financements
associatifs sont amoindris ou incertains. La consolidation de l’emploi associatif
passe avant tout par un soutien financier de long terme au monde associatif et parla simplification de la vie administrative des associations. Mais il faut également que les services de l’État et des collectivités territoriales reconnaissent mieux l’importance de l’emploi associatif, qui comprend de nombreux métiers d’avenir.
D’ailleurs, comme l’a souligné avec justesse Mme Édith Archambault,
universitaire, « le travail bénévole a, au fil du temps, expérimenté des métiers
nouveaux. Historiquement, tout le travail social, infirmières et autres, a été
expérimenté bénévolement. Aujourd’hui, on le constate pour le bénévolat sportif, qui devient professionnel, et pour les animateurs culturels, désormais recrutés
dans le cadre des activités périscolaires, qui représentent beaucoup d’emplois,
mal payés, très fractionnés, comme on peut le constater dans les offres d’emploi
proposées par les missions locales. C’est vrai aussi de la médiation des conflits et de la prévention de la délinquance, qui deviennent des métiers alors qu’ils étaient exercés à titre bénévole seulement il y a encore vingt ans. »

L’emploi associatif ne doit pas être une variable d’ajustement mais faire
l’objet, en tant que tel, d’une politique de soutien affirmée. C’est notamment le
sens de la proposition formulée par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux du Languedoc-Roussillon lors du déplacement du 6 octobre à Nîmes : exonérer de charges sociales le premier salarié d’une association constituerait, pour elle, une mesure concrète et forte, allant au-delà des solutions généralement avancées concernant, par exemple, lasimplification de la gestion administrative des associations.

Pour lire le rapport complet, cliquez ICI

Quelques aménagements au CICE devraient prochainement intervenir

L'Assemblée nationale a voté en séance publique l'obligation de faire figurer les informations relatives à l'utilisation du Cice en annexe du bilan, mais a refusé d'élargir le champ d'application du dispositif. Lors des débats, le secrétaire d’État au budget s'est engagé à permettre, par voie réglementaire, d'imputer les créances du crédit d'impôt sur les acomptes d'IS.

D’une possibilité à une obligation 

Le texte voté jeudi dernier prévoit que les informations relatives à l’utilisation du Cice « doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes ». Aujourd’hui, l’article 244 quater C du code général des impôts impose de retracer les usages de l’avantage fiscal « dans les comptes annuels des entreprises » mais sans autre précision, et l’administration fiscale indique, dans le Bofip, que ces informations « pourront notamment figurer en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes ». De plus, ces dispositions ne s’entendent pas comme une condition au bénéfice du crédit d’impôt, indiquait une réponse du ministre de l’économie et des finances publiée le 16 avril 2013 (reprise dans le Bofip). 

Mission pour les commissaires aux comptes 

Cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer le suivi des affectations du Cice en donnant des instructions plus précises sur le document dans lequel celles-ci doivent être inscrites, explique l’exposé des motifs de l’amendement. Qui reprend une proposition du rapport d’information de l’Assemblée nationale rendu public début octobre, lequel constatait des informations « pas toujours fournies » ou « parfois imprécises ou stéréotypées ». « Choisir l’annexe pour retracer le suivi du Cice est une solution plus simple que celle de l’inscrire dans les comptes des entreprises », souligne Olivier Carré qui a présidé la mission parlementaire. Cette mesure pourrait ainsi ouvrir une nouvelle mission aux commissaires aux comptes (Cac). Ces derniers « [joindront] dans les annexes du compte de l’entreprise l’usage qui est fait du Cice », a indiqué le député Yves Blein lors du débat en séance publique. « Lorsqu’une entreprise recourt à leurs services, les Cac seront amenés à signaler à celle-ci les utilisations non conformes du crédit d’impôt », notent les auteurs de l’amendement 

Ni extension du champ d’application, ni instauration de sanctions 

En revanche, les députés ont rejeté la proposition d’ouvrir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à de nouveaux bénéficiaires tels que les entreprises qui optent pour un régime forfaitaire d’imposition. Pour rappel, tous les crédits d’impôt sont réservés aux contribuables dont les bénéfices sont imposés selon un régime réel. L’Assemblée nationale a également refusé d’étendre le dispositif aux organismes ayant une activité économique non lucrative ou encore aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. L’instauration d’une sanction en cas de non-respect des objectifs prévus par les textes n’a pas non plus été retenue. Des amendements prévoyaient la restitution de l’ensemble des sommes versées au titre du Cice en cas d’utilisation non conforme ou même d’une insuffisance d’explications de l’employeur. Ces différentes prises de positions ne sont pas encore définitives puisque le PLF pour 2015 doit à présent être examiné par le Sénat.

Bercy s’engage sur l’imputation des créances sur les acomptes d’IS 

Parallèlement, d’autres aménagements se profilent. Notamment la possibilité d’imputer les créances de Cice (non restituables) sur les acomptes d’impôt sur les sociétés, sans attendre le solde. Objectif : anticiper chaque année le bénéfice du dispositif pour les entreprises. Aujourd’hui, les acomptes sont en principe calculés avant imputation des crédits d’impôts mais l’administration fiscale admet une tolérance pour certains, dont le crédit d’impôt recherche (CIR). Le 21 octobre, le député Olivier Carré a posé une question écrite au secrétaire d’Etat chargé du budget afin d’étendre expressément cette doctrine au crédit d’impôt compétitivité emploi. Une demande « qui devrait amener une réponse positive », avance-t-il. Jeudi dernier, lors de la discussion en séance publique du PLF et alors qu’un amendement du même type avait été déposé (puis retiré), Christian Eckert a en tout cas pris « l’engagement » de traiter cette question « par voie réglementaire sous la forme d’une instruction de nos services permettant l’imputation » et a confirmé que l’administration « proposer[a] le même type de dispositions [appliquées au CIR] pour le Cice ». 

Nouvelles modalités de calcul de la participation dans les groupements d'employeurs soumis à l'IS

Par une actualité du 5 septembre 2014, l’Administration modifie sa doctrine applicable au mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.  

La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise.

Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise (C. trav., art. L. 3324-1), constituant la réserve spéciale de participation.

Dans une décision du 20 mars 2013 (CE, 20 mars 2013, n° 347633), le Conseil d’État a annulé la doctrine administrative selon laquelle l'impôt sur les sociétés (IS) retenu pour le calcul de la réserve spéciale de la participation s'entend obligatoirement après imputation de crédits et réductions d'impôts afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun (Res. n° 2010/23, 13 avr. 2010).

Indûment repris dans la base BOFiP-Impôt lors de son ouverture, le rescrit susvisé vient d’être rapporté par l’Administration.

Ainsi, dans l’hypothèse où une entreprise bénéficie de crédits d'impôts imputables sur le montant de l’IS (comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) , il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits pour le calcul de la réserve spéciale de participation.

Pour en savoir plus, v. Lamy Fiscal 2014, n° 5247.

Quel avenir pour les Prud'hommes

Emmanuel Macron a annoncé la rénovation des prud’hommes : « Cette mesure fait suite au rapport Lacabarats et sera élaborée en collaboration avec les ministères de la justice et du travail ». 

Et le ministre d’avancer plusieurs chiffres : « La justice prud’homale ne fonctionne pas bien. 
Les délais aux prud’hommes sont en moyenne de 27 mois en France, le taux de conciliation n’est que de 6%, le taux d’appel des affaires est de 61% et le taux d’infirmation des jugements en appel est de 71%....
Il résulte de ces délais et incertitudes qu’une TPE ou PME en conflit avec un salarié peut bloquer ses investissements ou recrutements ». 

Sur le fond, Emmanuel Macron veut « professionnaliser la procédure » sans remettre en cause la nature paritaire de la juridiction : « L’idée est de rénover la phase de conciliation où le paritarisme doit montrer toute son efficacité. Mais il faut mieux former les conseillers et introduire un bon niveau de juges professionnels en bureau de jugement ».
Un rapport de la Cour de cassation propose de revoir la carte des implantations et la formation des juges.

«Le constat est unanime: la juridiction du travail, dans son mode d'organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences.» Dès la première phrase de son rapport, Alain Lacabarats, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, ne mâche pas ses mots sur les prud'hommes, cette institution qui règle les litiges liés à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, et composée de «juges» non professionnels, élus par les salariés ou les employeurs. Son rapport, remis en juillet, a été commandé par le ministère de la Justice, qui veut réformer les prud'hommes, et plus généralement l'organisation judiciaire.


Pour améliorer les choses, Alain Lacabarats propose notamment de revoir la formation des conseillers prud'homaux. Ils bénéficieraient d'une formation initiale sous l'égide de l'École nationale de la magistrature et de l'École nationale des greffes, puis d'une formation continue assurée par les cours d'appel. Les représentants des salariés et des employeurs suivraient le même cursus, une révolution car la formation est aujourd'hui assurée - dans une grande opacité - par les organisations syndicales et patronales. Le rapport insiste encore sur l'indispensable «impartialité» du conseiller des prud'hommes. Une façon de signifier que tel n'est pas toujours le cas…
«Le rapport Lacabarats fait plusieurs recommandations très pertinentes», déclare-t-on au ministère de la Justice, où un comité de pilotage a été mis en place sur la réforme. Parallèlement, le ministère du Travail a déposé un projet de loi qui prévoit que les conseillers prud'homaux seront désignés en 2017 non par un vote mais en fonction de l'audience des organisations syndicales et patronales. Un projet qui, déjà, fait hurler… la CGT.

Emplois d'avenir : peu de ruptures mais peu de formations qualifiantes !

D'après une étude de la Dares publiée le 30 octobre 2014, les emplois d'avenir ont réussi à toucher leurs cibles, les jeunes peu ou pas diplômés. Leur durée est plutôt longue et le taux de rupture faible. Mais les formations qualifiantes prévues pour ces jeunes sont encore rares. L'Etude ne donne aucun élément chiffré sur les GEIQ qui ont pourtant signé une convention avec le Ministère du Travail visant justement à qualifier les jeunes en emploi d'avenir. Une omission probablement  due au volume de contrats  a priori non significatif.

D'après une étude de la Dares (ministère du Travail) publiée le 30 octobre 2014, depuis le début du dispositif, 141.000 jeunes ont été recrutés en emploi d'avenir et 14.000 ont vu leur contrat d'un an renouvelé, soit 155.000 entrées en emploi d'avenir au total. Les trois quarts de ces emplois (115.000) ont été conclus dans le secteur non marchand. Ces contrats, qui ont été mis en place en 2012, dans le cadre de la loi du 16 octobre 2012, ont comme cible les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés. Ils sont destinés principalement au secteur non marchand, mais ont été petit à petit ouverts au privé. Les conditions ont aussi été assouplies pour les jeunes résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation régionale ou en outre-mer.

D'après la Dares, la cible visée a globalement été atteinte : "les jeunes bénéficiaires d'emploi d'avenir sont le plus souvent pas ou peu diplômés : 41% n'ont aucun diplôme (ou seulement le brevet des collèges), 42% ont un CAP ou BEP, 17% ont obtenu le baccalauréat ou un diplôme de l'enseignement supérieur", indique l'étude. Dans les zones prioritaires où les conditions ont été assouplies afin de pouvoir recruter des jeunes diplômés, le niveau de qualification est plus élevé. Dans ces zones, 40% des jeunes sont au moins bacheliers, contre seulement 4% des jeunes résidant dans une zone non prioritaire.

Autres enseignements : la durée des contrats est plutôt longue et le taux de rupture est peu élevé. La durée moyenne d'un emploi d'avenir dans le secteur marchand est de 31 mois et de 25 mois dans le secteur non marchand. "Ces durées sont supérieures à l'objectif de 24 mois fixé lors de la mise en place du dispositif", souligne la note. Au bout d'un mois, le taux de rupture atteint seulement 4%, contre 11% pour les contrats aidés, et 9% au bout de six mois, contre 25% dans le cas des contrats aidés.

Par ailleurs, les métiers occupés par les jeunes en emploi d'avenir correspondent globalement aux métiers proposés dans le cadre des contrats aidés classiques. 

Dans le secteur non marchand, les embauches se concentrent ainsi surtout sur les métiers de services à la personne et à la collectivité (33%), ou dans ceux de l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, les loisirs et l'animation, bref, tout ce qui touche aux activités de loisirs des jeunes (21%).

Dans le secteur non marchand, les collectivités territoriales ont réalisé 36% des embauches, principalement sur des métiers de services à la personne et à la collectivité (33%), d'entretien des espaces verts (15%) et d'installation et de maintenance (167%). Mais ce sont les associations qui sont les plus gros pourvoyeurs d'emplois d'avenir du secteur non marchand (42% des embauches). Les métiers les plus fréquemment exercés sont des métiers de services à la personne et à la collectivité (36% avec une dominante "aide à la vie quotidienne"), des métiers d'animation de loisirs auprès d'enfants ou d'adolescents, d'éducation en activités sportives et de secrétariat et assistance. Les établissements sanitaires publics réalisent 10% des embauches.

Dans le secteur marchand, les métiers les plus fréquents sont liés à l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, les loisirs et l'animation (22% avec une dominante "production culinaire"), au commerce, à la vente et à la grande distribution (20%) et à la construction (15%).

Des points positifs qui sont contrebalancés par le faible niveau de formation offert à ces jeunes durant leur contrat. Au bout d'un an, seuls 43% des jeunes entrés en emploi d'avenir entre novembre 2012 et juin 2013 ont réalisé au moins une formation, et 7% seulement une formation qualifiante. Une formation qualifiante est prévue pour 36% seulement des jeunes tous secteurs confondus. Une formation qualifiante est prévue pour 36% des contrats signés : 25% des contrats dans le secteur marchand contre 38% dans le secteur non marchand.

Coté groupements d"employeurs les emplois d'avenir n'ont pas eu globalement beaucoup de succès. Certains GEIQ ont eu du mal à réaliser ces contrats pour des raisons administratives car la DGEFP a publié une circulaire indiquant que l'accès à ces emplois était possible dans les GEIQ uniquement "si le salarié ne peut accéder un contrat de professionnalisation" (sic). Des groupements d'employeurs non labellisés GEIQ ont par ailleurs réalisé des embauches d'emplois d'avenir qu'ils ont mis à disposition de leur adhérents.

Pour lire l'étude complète cliquez ici

La Cour de Cassation statue à nouveau sur le décompte des emplois aidés dans les effectifs

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’étant pas d’effet direct entre particuliers, l’article L 1111-3 du Code du travail prévoyant l’exclusion de certains salariés du calcul des effectifs s’impose, bien qu’il soit contraire au droit communautaire.

Après avoir confirmé que l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, instituant un droit fondamental à l’information et à la consultation des travailleurs, et la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, ne peuvent pas être invoqués dans un litige entre particuliers, la Cour de cassation décide que les dispositions de l’actuel article L 1111-3 du Code du travail excluant du calcul des effectifs les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et initiative-emploi continuent d’être applicables même si elles ne sont pas conformes au droit communautaire.

Cet arrêt constitue le dernier épisode en date d’une affaire ayant donné lieu à plusieurs rebondissements. Au sein d’une association regroupant moins d’une dizaine de salariés sous contrat de droit commun et plus d’une centaine sous contrats d’insertion, un syndicat avait procédé à la désignation d’un représentant de section syndicale, estimant que le seuil d’effectif de 50 salariés était atteint.

L’employeur, estimant le contraire, avait saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation. Celui-ci avait alors saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les modalités de calcul des effectifs au regard de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit la participation de tout travailleur à la détermination collective des conditions de travail. Le Conseil constitutionnel saisi de cette question avait estimé que ces règles n’étaient contraires à aucune disposition constitutionnelle (Cons. Const. 29 avril 2011 n° 2011-122 QPC).

Cependant, statuant à nouveau, le tribunal d’instance avait écarté l’application de l’article L 1111-3 du Code du travail comme n’étant pas conforme au droit communautaire. La Cour de cassation avait alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle sur le fait de savoir si l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 2002/14/CE pouvaient être invoquées dans un litige entre particuliers et si l’article L 1111-3 du Code du travail était conforme à ces textes. Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la CJUE avait répondu par la négative aux deux questions (CJUE 15 janvier 2014 aff. C-176/12, Association de médiation sociale c/ Union locale CGT).

L’affaire revenant une nouvelle fois devant le tribunal d’instance, celui-ci a jugé que l’article L 1111-3 du Code du travail n’étant pas conforme au droit communautaire qui détermine une protection minimale à laquelle les Etats membres ne peuvent déroger qu’en adoptant des mesures nationales plus favorables aux travailleurs, le calcul des effectifs devait se faire en tenant compte de tous les contrats de travail. Logiquement, la Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 15 janvier 2014, casse ce jugement dans son arrêt du 9 juillet 2014.

En effet, selon la jurisprudence traditionnelle de la CJUE, les directives non transposées ou incorrectement transposées ne sont pas d’effet direct dans les litiges entre particuliers, de telle sorte qu’un particulier ne peut pas en invoquer les dispositions contre un autre particulier (CJCE 26 février 1986 aff. 152/84, Marshall). En conséquence, les dispositions de l’article L 1111-3 du Code du travail doivent continuer à être appliquées.

Il reste que la mauvaise transposition d’une réglementation communautaire peut permettre, sous conditions, d’obtenir réparation de l’Etat du dommage subi (CJCE 19 novembre 1991 aff. 6/90 et 9/90, plén., Andréa Francovich c/ République italienne et Danila Bonifaci c/ République italienne).

Par ailleurs, la Commission européenne pourrait, de sa propre initiative ou sur saisine d’un particulier, exercer un recours en manquement contre l’Etat français devant la CJUE. Pour éviter les risques de sanctions, le législateur français doit mettre le Code du travail en conformité avec le droit communautaire et réintégrer les salariés exclus du décompte des effectifs dans le calcul.

Comme on peut le lire, le paradoxe est à son comble : le texte français est incontestablement non conforme au droit européen, qui devrait s’appliquer, mais ne peut pas s’appliquer en l’absence de texte de transposition des décisions européennes en droit français. De nombreux procès sont donc en perspective !

Le CDI ne fait plus recette d'après l'INSEE...

 En France le marché de l’emploi fonctionne à deux vitesses. Le CDD qui était le sas d’entrée avant le contrat à durée indéterminée devient un piège pour les chercheurs d’emploi : ils ont de plus en plus de mal à signer un contrat de travail définitif à l’issue d’une période d’essai.

Ceux qui multiplient les contrats à durée déterminée, les missions d'intérim, voire les stages pour les plus jeunes restent bloqués dans des statuts précaires. Ils ne parviennent plus à transformer l'essai, révèle une étude de l'Insee effectuée sur les trente dernières années. En 1982 quatre embauches sur 10 se faisaient en CDD, en 2011, c'est le double, huit recrutements sur 10, au premier janvier c'était 9 sur 10. La part des emplois à durée indéterminée reste stable, c'est encore 90 % des emplois dans le secteur privé, mais il faut prendre son temps pour entrer dans ce club.

Tandis que le CDD est de plus en plus fréquent, et sa durée se raccourcit. Les employeurs multiplient les emplois précaires parce qu'ils trouvent le CDI trop contraignant. C'est coûteux, c'est compliqué de licencier quand l'activité s'évanouit. Du coup les chanceux qui décrochent le fameux CDI hésitent de plus en plus à quitter leur entreprise. On restait en moyenne 6 ans dans une entreprise, c'est maintenant 10 ans. C'est donc un phénomène qui s'auto alimente.

Cette dualité du marché existe dans d'autres pays européens ?

On la retrouve à travers toute l'Europe, à des degrés divers, mais en France où la croissance est en panne, c'est devenu un frein à l'emploi, un piège à chômeur. En Italie la fragmentation du marché est encore plus marquée qu'en France. Moins d'un salarié sur 2 est en CDI. Les jeunes sont littéralement exclus de l'emploi, 42 % d'entre eux sont au chômage.

Pour y remédier, Matteo Renzi a sorti l'artillerie lourde. Il veut réformer le CDI, hyper protégé par le fameux article 18 du Code du travail qui prévoit une forte indemnisation et le recours en justice en cas de rupture du contrat. Son projet hérisse déjà sa propre majorité. Pas sûr qu'il arrive à ses fins. En France même le patronat n'a pas osé remettre en cause le CDI dans la boite à idées présentée aujourd'hui pour créer un million d'emplois.

Quelles sont les autres pistes envisagées pour dégripper le système ?

L'idée n'est donc pas de supprimer le CDI qui permet à chacun de réaliser sereinement ses projets de vie. Avoir un enfant par exemple, ou acquérir ou agrandir son logement. Mais de rétablir les passerelles vers ce contrat sécurisant. Le Medef propose aujourd'hui un contrat intermédiaire, baptisé contrat de projet. Il durerait le temps d'une mission à l'instar de ce qui se fait dans le bâtiment. À noter qu'il existe depuis ce printemps un autre contrat hybride, dans le secteur de l'intérim.

Ceux qui l'acceptent sont rémunérés par l'agence d'intérim, y compris entre deux périodes de travail, cela leur donne une plus grande sécurité. L'autre axe consiste à promouvoir le CDI en décourageant le recours au CDD. Le gouvernement italien a fixé un seuil maximum de 20 % de CDD par entreprise, en contrepartie la durée maximale du CDD a été portée de 12 à 36 mois. Cette mesure entrera en vigueur en 2015.

À la surprise générale, le commissaire à la concurrence Joaquin Almunia a déclaré aux parlementaires européens qu'une nouvelle enquête pourrait être ouverte. Le champion américain risque des années de procédure et une amende record de 6 milliards d'euros.

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La contribution des groupements d'employeurs à inverser cette lourde tendance n'est hélas pas visible d'autant que les groupements d'employeurs ont globalement eux aussi fortement recours aux CDD.

"Embaucher des saisonniers en CDI : mythe ou réalité ?"...réponse le 20 novembre !

Peut-on embaucher des saisonniers en CDI ? C'est la question qui sera posée lors du carrefour n°5  tenu dans le cadre du Festival International des Métiers de Montagne de Chambéry, le jeudi 20 novembre 2014 à 10h30.

Ce carrefour, organisé par l'Unité territoriale Savoie de la DIRECCTE Rhône-Alpes et PERIPL, est intitulé :

"Embaucher des saisonniers en CDI : mythe ou réalité ?"

Il a pour objectif de vérifier avec les acteurs de la saisonnalité, la pertinence de l'utilisation des "tiers-employeurs" pour construire des parcours professionnels saisonniers sécurisés, tout en professionnalisant la gestion des ressources humaines saisonnières dans les TPE du tourisme.

Sur la base de l'action expérimentale "SaisonPro, des pros pour la saison", il permettra de faire témoigner les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les financeurs de la formation engagés dans la démarche, sur :

-          leurs intérêts à participer à cette démarche ;

-          les enseignements qu'ils en tirent ;

-          les perspectives de développement de cette innovation sociale ;

-          les secteurs et/ou territoires à cibler.

Vous pouvez intervenir lors de ce carrefour, ou simplement y participer. Pour cela, inscrivez-vous gratuitement en ligne :http://www.metiersmontagne.org/festival/index.htm, et cliquez sur Inscriptions, en haut de la page.

La FNGEAR recherche un chargé de mission

Offre d'emploi H/F Chargé de mission Groupements d'Employeurs 

(mi-temps)

Référence Apec :	109696805W-5417-6876
Référence société :	14/11/01
Date de publication :	07/11/2014
Société :	FEDE NAT SYNDIC EXPL AGRICOLE  Voir toutes les offres
Nombre de postes :	1 en CDI
Statut :	Cadre du secteur privé
Lieu :	Paris
Salaire :	15K€ brut/an
Expérience :	Expérimenté
Dossier suivi par :	Morgan  OYAUX Sous-directeur emploi et relations sociales

Entreprise :

Au sein du département des affaires sociales de la FNSEA, ce poste de Chargé(e) de mission est rattaché hiérarchiquement à Morgan Oyaux, sous-directeur emploi et relations sociales.

 Le département des affaires sociales de la FNSEA est en charge de la politique emploi, formation professionnelle, protection sociale ainsi que des relations sociales.

 Afin d'assurer la représentation, la promotion et le développement des groupements d'employeurs agricoles et ruraux, une structure nationale dédiée a été créée, la Fédération Nationale des Groupements d'Employeurs Agricoles et Ruraux (FNGEAR).

• Missions et activités :

-Animer les instances de la Fédération Nationale des Groupements d'Employeurs Agricoles et Ruraux (Assemblée générale / Conseil d administration / Bureau / Groupes de travail).

- Assurer la promotion et le développement des groupements d employeurs agricoles au travers d'actions de communication, de relations publiques, et d'évènements.

- Augmenter le nombre d'adhérents à la FNGEAR, notamment en prospectant auprès du réseau.

- Rechercher de nouveaux financements pour la FNGEAR.

- Créer et animer un site internet dédié.

- Assurer une veille juridique.

- Elaborer des outils d'informations à destination des adhérents.

- Assurer les études en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi.

• Compétences requises :

- Excellentes capacités relationnelles en vue de la constitution d'un réseau interne et externe.

- Expérience dans l'animation et le développement d'une structure.

- Capacité d'initiatives pour animer une structure.

- Connaissance de l'environnement agricole.

- Connaissance des groupements d employeurs.

• Conditions :

Contrat de travail : CDI
Durée de travail : mi-temps
Salaire annuel brut : 15 KEuro
Date de prise de fonction : début 2015
Poste basé sur Paris (75008) avec des déplacements en régions à prévoir.

D2L - RH spécialiste de la flexisécurité du secteur logistique (GE et Intérim) prépare son entrée en bourse

L'entreprise, basée à Saint-Priest, est spécialisée dans le détachement de ses 1300 salariés en CDI temps plein dans des entreprises du secteur de la logistique. D2L annonce dans le quotidien le Progrès son introduction en Bourse : une première dans le monde des groupements d'employeurs.

GEL Groupe (nouvelle dénomination de D2L) prévoit en effet d'entrer au mois de décembre à la bourse de Paris pour financer sa croissance, notamment à l'international, et accroître sa visibilité et sa notoriété.

La société créée en 2010 par Guilhem de Lajarte et Emilie LeGoff a déjà multiplié son chiffre d'affaires par 4 en 3 ans. Il devrait dépasser 30 millions d'euros en 2014.

GEL Groupe a bâti sa croissance sur les services en ressources humaines dédiés aux métiers de la logistique. L'entreprise s'est notamment spécialisée sur le détachement de ses 1300 salariés en CDI temps plein dans des entreprises logistiques où ils assurent des missions d'intérim ou des mises à disposition de groupements d'employeurs GEL implantés sur 44 agences en France :

Pour connaitre les implantations des GEL, cliquez ici

Un concept basé sur les principes de l'intérim

Le modèle du Groupe s'appuie (sic) sur ces GEL (Groupement d’Employeurs Logistique) qui ont été créés par des grands noms de la logistique pour répondre à leur besoin de main d’œuvre sur le territoire national.

Chaque Groupement est composé d’adhérents qui ont fait le choix de développer une politique RH socialement responsable :ils ont décidé de lutter contre la précarité de l’emploi en remplaçant leurs intérimaires longues durées sur sites par des salariés formés, productifs, fidèles ayant un CDI sur le Groupement.

Ces salariés étant détachés sur un modèle en tout point similaire à l’intérim, en fonction des pics et des sous charges d’activité. Aucune contrainte, aucun risque pour l’entreprise. Une solution innovante et pérenne n’apportant que des avantages aux entreprises comme aux salariés.

Une introduction en Bourse notamment motivée par  de besoins de trésorerie

La croissance du Groupe a entraîné de gros besoins de trésorerie comme l'a déclaré Emilie Legoff, DG du Groupe, au G20 des entrepreneurs : "j'ai été confrontée à de fortes tensions de trésorerie qui auraient pu être fatales. En raison de notre croissance très soutenue, nous devions trouver une forte somme d'argent en moins de 3 semaines (le délai peut paraître long pour tout un chacun mais les entrepreneurs comprendront la difficulté d'un délai si court... :-) ). J'ai alors construit, modifié, contrôlé, présenté et surtout soutenu un dossier auprès de différentes banques. Les fonds ont été virés sur le compte de la société le jour même de la deadline que nous avions ! Beaucoup de stress et d'énergie dépensés mais quelle belle victoire ! (et quel apprentissage .. :-))"

Croissance internationale :

Le groupe prépare actuellement son implantation au Brésil et en Pologne  et annonce aussi de futures implantations en Turquie, Russie, Maroc, Espagne, Afrique du Sud.
On se demande bien entendu comment le concept du groupement d'employeurs va t-il se développer dans ces nouvelles implantations ? 

Quid de la non lucrativité ?

Des groupements d'employeurs sous la forme associative dans le panier d'une introduction en Bourse : un belle démonstration de la remise en cause de fait du principe de non lucrativité des groupements d'employeurs érigée par le code du travail...

Cette introduction en Bourse, avec l'accord des autorités financières (AMF), va marquer un tournant radical dans l'histoire des groupements d'employeurs.

On est bien loin des valeurs communes à l’écrasante majorité des groupements d'employeurs qui se retrouvent dans l'Economie Sociale et Solidaire.

Une affaire à suivre sur laquelle un article sera publié sur ce Blog pour commenter cette introduction boursière (avec publication de la Note de l'Autorité des Marchés Financiers) et qui intervient en pleine période de crise.

Sur le plan social, la constitution de ce groupe de plus de 1000 personnes va permettre aux organisations syndicales de demander une représentation sociale (Comité de Groupe, CCE, CHSCT, ect...) dans ce groupe qui n'en dispose d'aucune actuellement.