La FNGEAR annonce, lors de son AG, 35 000 salariés dans ses groupements d'employeurs soit 10% de l'emploi salarié agricole français.

La Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux (FNGEAR) a tenu le 22 avril son assemblée générale dans une dynamique de développement du réseau, avec un objectif majeur : faire connaître et promouvoir les avantages de l’emploi partagé en agriculture. 

Une semaine après la signature, par le monde agricole, du pacte de responsabilité qui mettait en avant les groupements d’employeurs comme leviers de création et de maintien de l’emploi, la Fédération nationale des groupements d’employeurs agricoles et ruraux (FNGEAR) a tenu son assemblée générale le 22 avril, à Paris. Avec plus de 3 700 groupements sur le territoire et 35 000 salariés, l’emploi partagé représente jusqu’à 10 % de l’emploi salarié dans le monde agricole en France, a rappelé Gilles Duquet, président de la fédération. Le nombre d’équivalent temps plein (ETP) en CDI au sein de ces groupements a par ailleurs progressé de 79 % entre 2004 et 2013.

Emploi durable et local 

Riches de 30 ans d’existence, les groupements d’employeurs présentent en effet de nombreux avantages, autant pour les adhérents que pour les salariés : ils permettent de répondre aux besoins partiels ou saisonniers de plusieurs employeurs tout en pérennisant un emploi. Le groupement facilite aussi le recrutement de personnes compétentes et qualifiées (puisque pour des périodes plus longues et pour des tâches similaires chez les différents employeurs), et ce en restant essentiellement au niveau local, ce qui contribue au maintien de l’activité économique en milieu rural. Autre valeur ajoutée des groupements d’employeurs : le donneur d’ordre est protégé si le salarié se révèle être en situation de travail illégal, problème qui peut être rencontré lors de l’embauche de saisonniers et pour lequel l’exploitant agricole est en partie responsable s’il a directement recours à un prestataire de service. Des bénéfices sur lesquels la FNGEAR souhaite communiquer plus largement pour renforcer la dynamique et la structuration de son réseau, en insistant également sur l’aspect professionnel des groupements d’employeurs, notamment à travers la promotion de l’accord national paritaire du 13 juin 2012.

Défense collective 

Si l’emploi partagé poursuit son développement en agriculture, il reste un certain nombre de problèmes à surmonter. Les emplois, qui s’ouvrent de plus en plus aux autres activités du territoire rural, soulèvent par exemple la question des conventions collectives pour le multisectoriel et dont les administratifs soulignent la complexité administrative. Un travail de réduction du nombre de conventions collectives va d’ailleurs être mis en œuvre, sachant que l’on en compte aujourd’hui près de 145 dans le monde agricole. La position du mandataire social, juridiquement responsable du groupement d’employeurs, n’est pas non plus toujours facile avec la multiplicité des contrats, et notamment ceux des saisonniers, ce qui peut freiner la prise de responsabilité et le développement des groupements. La FNGEAR doit ainsi permettre la « défense collective de l’employeur dans le cadre de la profession agricole en général, et arriver à renforcer, au-delà de la défense patronale, une stratégie de développement des services », a rappelé Jérôme Volle, vice-président de la commission emploi à la FNSEA. Le rapport d’orientation de la FNGEAR réaffirme ces missions de développement et de services au réseau, services d’ordre juridique ou de ressources humaines en particulier, qui peuvent aussi être mutualisés avec d’autres types de groupements (Cuma) ou être mis à disposition, par exemple par la FNSEA. En ce sens, les connexions locales entre FDSEA et FDGEAR doivent être encouragées et renforcées, a fait savoir Xavier Beulin. Intervenant en fin de matinée, le président de la FNSEA, a d’ailleurs salué dans cette organisation du travail salarié « une forme très moderne d’emploi », ajoutant que les syndicats de salariés signataires du pacte de responsabilité n’ont pas manqué de relever le rôle de ces groupements d’employeurs dans la sécurisation de l’emploi. « On doit être capables de reconstituer des plein-temps qui donneront une sécurité à l’employé, il faut avoir un discours positif là-dessus », a-t-il insisté.

La startup Mobiliwork lance le 1er outil collaboratif permettant la mise à disposition de salariés entre entreprises.

La startup française Mobiliwork répond à la demande de Manuel Valls du "Tout Pour l’Emploi" en proposant une plateforme web de prêt de salariés

Le Premier Ministre a annoncé le 9 juin dernier dix-huit mesures "conçues pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et des PME". Mobiliwork se réjouit de la mesure 12 : "Faciliter le recours aux groupements d’employeurs et autres formes de tiers employeurs", qui apporte un soutien au déploiement de sa plateforme collaborative visant à développer le prêt de salariés entre employeurs partenaires. La mise à disposition de personnel est un dispositif innovant qui permet aux entreprises de se prêter temporairement les compétences de leurs salariés volontaires. Cette solution RH, dont les conditions de mise en œuvre ont été précisées par la Loi Cherpion (Gérard Cherpion, député groupe les Républicains) du 28 juillet 2011, répond à la fois aux besoins de flexibilité des entreprises et de sécurité d’emploi des salariés. "Le prêt de compétences permet notamment aux entreprises en difficulté d’alléger leur masse salariale tout en préservant l’emploi et en maintenant les contrats de travail", explique Jérôme Gonon, Président fondateur de Mobiliwork. "Il n’est toutefois pas réservé aux seules entreprises en difficulté et présente bien d’autres avantages tant pour les salariés que pour les entreprises". Anne Murgier, avocate of counsel spécialisée en droit social chez Capstan, ajoute : "La mesure 12 annoncée par le chef du gouvernement dans le cadre du plan "Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME" devrait permettre le développement de ce dispositif juridique trop peu connu à ce jour par les professionnels de la fonction RH". A propos de Mobiliwork Mobiliwork est une startup créée en décembre 2014 qui gère une plateforme internet RH (www.mobiliwork.com) de mise en relation pour les sociétés qui souhaitent se prêter leurs salariés consentants dans une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Premier acteur de l’économie collaborative pour les entreprises en matière de ressources humaines, Mobiliwork s’appuie pour les aspects juridiques sur l’expertise du cabinet Capstan, cabinet d’avocats de référence en droit social en France. Plus d'informations : www.mobiliwork.com Note CR : une solution innovante qui pourrait intéresser les adhérents des groupements d'employeurs pour partager leurs propres CDI dans une logique proche des mises à disposition actuelles. A suivre !

Focus sur les DAF en temps partagé avec Finaxim

Constitué de 41 entités, le Groupe Finaxim, l'un des leaders de l'externalisation des fonctions supports, apporte une solution concrète aux besoins en personnel des entreprises, en particulier des PME. 

David Bibard précise : « Le temps partagé ne peut qu'être amené à prendre de l'ampleur au regard des avantages qu'il présente. Les entreprises hésitent en effet à franchir le pas du recrutement à temps plein à l'heure actuelle, mais ont néanmoins des besoins à satisfaire pour s'assurer un bon fonctionnement. » 

Le temps partagé, une alternative innovante dans le monde du travail.

Quand on parle de temps partagé, on pense souvent aux groupements d'employeurs se partageant les services de professionnels de façon régulière. Mais cette forme d'emploi peut aussi prendre d'autres visages, à l'image du multi-salariat ou des sociétés de temps partagé comme Finaxim, ces dernières étant généralement spécialisées dans un domaine autour duquel elles regroupent des experts. 

Dans tous les cas, le temps partagé est aujourd'hui en plein essor, et séduit de plus en plus d'entreprises et de travailleurs pour les différents bénéfices qu'il procure, à commencer par la flexibilité et la liberté. 

Chacun des acteurs s'y retrouve et en retire des avantages. Les résultats de la première étude sur le temps partagé, dévoilés le 15 avril dernier, soulignent notamment que l'intérêt majeur pour les entreprises est l'apport de compétences (38 %), suivi de la possibilité de bénéficier d'un professionnel selon ses besoins (29 %) et de celle de pouvoir collaborer avec un professionnel qu'elles n'auraient pas pu recruter dans d'autres conditions (25 %). 

Quant aux salariés et aux travailleurs indépendants, la raison principale qui les pousse à faire le choix du temps partagé est de « pouvoir exercer un métier passion ». 

Le DAF partagé, un coût variable « payé à la consommation »

Le coût est, évidemment, réduit par rapport à celui d’une embauche. Surtout, « il s’agit d’une charge variable, payée « à la consommation » et qui peut en théorie être supprimée d’un moment à l’autre », confesse un dirigeant d’entreprise. Concrètement ? La dépense varie selon les professionnels et en fonction de la régularité des interventions. Mais il faut en général compter entre de 1.000 à 1.200 euros par jour, facturés dans la plupart des cas sous forme d’honoraires. Compte tenu des charges, il faudra ainsi débourser autour de 60 % du coût d’un plein temps pour un DAF à mi-temps. « Cela peut paraître important au début, mais c’est un coût variable que l’on peut gérer, pas une contrainte régulière. Et le retour sur investissement est important », estime Erik Sudre, dirigeant d’un groupe de distribution de lunettes de créateurs qui réalise un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros et emploie une vingtaine de personnes et qui fait appel à un directeur à temps partagé depuis 2007.

Les inconvénients de la formule tiennent… à ses avantages. Premier d’entre eux, le directeur financier ne sera pas toujours disponible. « Par définition, nous avons plusieurs missions en parallèle, en moyenne quatre… Nos clients savent qu’ils n’ont pas l’exclusivité, cela fait partie du contrat de départ, mais, quand il y a une urgence, nous parvenons toujours à nous arranger : les entreprises n’ont pas les mêmes besoins aux mêmes moments », explique Thierry Eude. Enfin, si le DAF à temps partagé n’est pas toujours « sous la main », il n’est clairement pas « sous la coupe » du dirigeant de l’entreprise. « Nous restons indépendants. Nous avons davantage de liberté – et de recul – que ne l’aurait un salarié de l’entreprise, ce qui nous permet d’émettre des avis plus justes mais durs ou plus vrais… quitte à parfois perdre un client ! », estime Guy Degeorges.

Au moins 500 DAF à temps partagé en France

Difficile aujourd’hui de quantifier le « marché » de ces financiers qui ont choisi la voie de l’indépendance. « Probablement dans les 500 », selon ses acteurs. Mais certains exercent la fonction sans en être vraiment conscients : entre deux postes ou avec une casquette d’experts-comptables « élargis ». D’autres, en revanche, se revendiquent « DAF à temps partagé » depuis près de vingt ans. Il s’agit, alors, d’un véritable choix de vie. « C’est un mode de fonctionnement différent, qui comporte un risque, mais aussi une grande liberté », indique Jean-Pierre Marduel. Priorité est donnée à la curiosité et à la soif de connaissance, avant la rémunération et la sécurité.

« J’aurais maintenant peur de m’ennuyer dans un poste fixe. J’ai l’impression d’en apprendre davantage en deux mois que sur une année entière dans ma vie précédente », indique Guy Degeorges. Et, paradoxalement, en ces temps difficiles, certains viennent aussi chercher là une certaine stabilité de l’emploi. «Aujourd’hui, on n’a aucune garantie dans une entreprise. Alors que, en cumulant 4 ou 5 clients différents, on s’assure finalement une certaine continuité », avoue l’un de ces professionnels.

Des dirigeants plus ouverts au DAF à temps partagé

Le marché potentiel est, lui, énorme. « Toutes les PME ont besoin d’un DAF, de quelques jours par an à plusieurs jours par semaine. En réalité, il faudrait consulter un DAF à temps partagé, comme on va chez le dentiste : pour qu’il jette un coup d’œil, même si tout va bien », conseille Erik Sudre. Pourtant, rares sont les chefs d’entreprise qui ont déjà pris le réflexe. « Les chefs d’entreprise n’aimaient pas l’idée de confier à un extérieur un sujet délicat comme la finance, mais les mentalités évoluent », estime Thierry Eude. Les professionnels aussi. « Notre métier a encore besoin d’organisation, de normes professionnelles et d’une charte de qualité… Nous nous efforçons de travailler collectivement, notamment au sein de la DFCG, pour pallier cela », déplore Guy Degeorges.

La visibilité est encore faible, mais la crise pourrait bien se révéler porteuse : un nombre croissant de dirigeants de PME auraient bien besoin actuellement d’un coup de pouce pour mettre en place des outils de pilotage, améliorer leur BFR ou trouver un financement. De là à prendre leur téléphone ?

Conférence débat le 7 juillet 2015: " Les groupements d'Employeurs : des idées aux actions"

La conférence sociale du 09 juin dernier a permis d’afficher et de reconnaître l’utilité des Groupements d’Employeurs dans le paysage économique français, mais également comme Acteur engagé au service de l’Emploi.

Le Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, propose un moment d’échanges avec les groupements d'employeurs qui sera l’occasion de développer les mesures annoncées et de les enrichir de vos idées.

 Le mardi 07 juillet 2015 de 15H à 17H00 

à la Direction Générale des Entreprises (Ministère de l'Economie)

59 boulevard Vincent Auriol 75013 Paris

Les travaux seront clôturés par l’intervention de Monsieur Martial GEORGET, Chef du bureau de la formation et de l’emploi industriel à la Direction Générale des Entreprises du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Le nombre de places étant limité, veuillez confirmer votre participation au    01 40 17 91 10

La procédure du rescrit social s'étend à de nouveaux domaines

Développer le rescrit social Comme le souligne le rapport sur les relations entre l’Urssaf et les entreprises, la procédure de rescrit social, qui permet aux entreprises d’obtenir une décision explicite de l’Urssaf sur l’application de certains points de législation à la situation particulière de l’entreprise et de vérifier ainsi si elles les appliquent correctement, est relativement peu utilisée aujourd’hui. 

En outre, il ne porte que sur une liste limitative de domaines (exonérations de cotisations, avantages en nature et frais professionnels…). Le conseil de simplification propose de l’étendre et de le rendre plus accessible via les mesures suivantes : étendre le rescrit social à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales ; le rescrit pourra être demandé par les avocats et les experts comptables pour le compte d’un cotisant ; le rescrit sera ouvert aux organisations professionnelles reconnues représentatives au niveau de la branche ; les « questions complexes » pourront être transformées en rescrit social. Le conseil explique que les entreprises préfèrent aujourd’hui les contacts plus informels avec les organismes de recouvrement, et pas moins de 17 000 « questions complexes » ont été posées en 2013. Il est proposée de traiter ces questions en rescrit dès lors que la question posée entre dans le champ du rescrit social et qu'elle est complète au regard du formalisme de cette procédure ; le rescrit sera opposable lorsqu’il sera rendu public. Si une entreprise souhaite s’appuyer sur la publicité d’un rescrit, elle pourra s’en prévaloir auprès de l’organisme sans devoir refaire une demande de rescrit équivalente.

Note CR : il s'agit là d'une procédure qui a fait ses preuves depuis longtemps en matière fiscale et qui permettra aux groupements d'employeurs de sécuriser leurs pratiques en matière de droit de la sécurité sociale.

La Cour de Cassation rappelle les obligations des employeurs sur le temps partiel aménagé sur le mois ou l'année

Les salariés en temps partiel modulé bénéficient d'une présomption de temps complet lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'information sur l'organisation de la durée du travail.

Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 12/05/2015, les salariés bénéficient d'une présomption de temps complet lorsque l'employeur n'a pas respecté les délais de communication aux salariés du calendrier indicatif précisant la répartition du travail sur l'année et les plannings hebdomadaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé par accord collectif. En effet, ils sont contraints, dans ce cas, de se tenir en permanence à disposition de l'employeur.

Pour en savoir plus sur le temps partiel aménagé sur le mois ou sur l'année cliquez ICI

Arrêt de la Cour de Cassation, Sociale, rendu le 12/05/2015, rejet (14-10623)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 novembre 2013), que le 16 janvier 1999 M. X... et Mme Y... ont été engagés par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Mediapost, en qualité de distributeur de journaux à temps partiel ; qu'à la suite de la conclusion d'un accord de modulation du temps de travail, les contrats de travail ont été modifiés par avenant ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ;

L'arrêt de Cassation
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Sur le premier moyen, pris en ses sept premières branches, et le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles et contractuelles lui imposant la remise de différents documents destinée à l'information des salariés sur l'organisation de leur durée du travail dans le cadre d'un temps partiel modulé ne remet pas en cause la validité même du dispositif de modulation lorsque celui-ci est conforme aux dispositions légales alors en vigueur, et ouvre seulement droit à des dommages-intérêts au profit du salarié qui démontre avoir subi un préjudice ; qu'en jugeant, que faute pour la société Mediapost de justifier de la notification individuelle aux salariés d'un calendrier indicatif indiquant la répartition de leur durée du travail sur l'année et de la remise chaque semaine du programme horaire de la semaine suivante, le temps partiel modulé ne pouvait être retenu de sorte que les salariés bénéficiaient d'une présomption de temps plein, la cour d'appel a violé le chapitre IV de la convention collective des entreprises de distribution directe, l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de Mediapost, ensemble l'ancien article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part que l'employeur n'avait pas respecté les délais de communication aux salariés du calendrier indicatif, précisant la répartition du temps de travail sur l'année, et des plannings hebdomadaires, d'autre part que faute de connaître le calendrier indicatif de l'année suivante et le nombre d'heures précis de la semaine suivante, les salariés étaient obligés de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs

Rejette le pourvoi ;

M. Frouin, Président

Les groupements d'employeurs agricoles dévoilent leurs 10 propositions pour soutenir l'emploi

Extrait de terre-net

L'emploi ne se décrète pas. Il doit être "encouragé et soutenu", selon la Fnsea (note CR: et la FNGEAR qui lui est affiliée). Le syndicat dévoile 18 propositions pour lever les freins à l’emploi dans les TPE du secteur agricole dont la moitié concernent les groupements d'employeurs agricoles.

Un secteur qui emploie déjà près d'1,2 million de personnes dans plus de 170.000 entreprises et près de 4000 groupements d'employeurs. «L'embauche dans le secteur agricole est confrontée à deux freins majeurs, indique Xavier Beulin, président de la FNSEA, le coût du travail et la rigidité du marché du travail».

Malgré le CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), le différentiel du coût de la main d'œuvre saisonnière entre la France et ses compétiteurs européens, en particulier l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et la Belgique, reste élevé: de 70 à 30% selon le pays. Par ailleurs la rigidité du marché du travail français a pour conséquence de favoriser le développement de sociétés étrangères de prestations de services, afin d'éviter les démarches liées au recrutement des salariés saisonniers notamment en Roumanie ou en Pologne. Les agriculteurs s'appuient alors sur des prestataires de la communauté européenne qui s'occupent tant des formalités administratives que de la recherche des personnes en toute légalité.

Attirer de nouvelles vocations

Parmi les 18 mesures concrètes formulées par la FNSEA, certaines sont relatives à l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles, comme la suppression totale des cotisations famille sur le travail. La FNSEA propose qu'elles soient financées par l'impôt. Le syndicat majoritaire (qui a créé la FNGEAR pour représenter les groupements d'employeurs) prône aussi de systématiser le pré-financement du CICE pour les très petites entreprises pour éviter un décalage de trésorerie entre le moment du paiement des charges et celui de la perception du CICE. 

D'autres recommandations portent sur l'attractivité de l'activité en milieu rural afin d'attirer de nouveaux talents. Cela concerne par exemple le prêt de véhicule qui serait considéré comme une participation au transport et non plus comme un avantage en nature. Ou alors la participation de l'employeur au paiement de la caution pour un logement, ainsi que la mise en place de système d'aides à la garde d'enfants…

PARMI LES 18 PROPOSITIONS  EN MATIÈRE D’EMPLOI, 10 CONCERNENT AUSSI LES GROUPEMENTS d'EMPLOYEURS AGRICOLES ET RURAUX

Renforcer l’attractivité de l’activité en milieu rural

5. Considérer le prêt de véhicule par l’employeur comme une participation au transport;

6. Favoriser la participation de l’employeur à l’achat de véhicule ou d’un moyen de transport;

7. Favoriser la participation de l’employeur au paiement de la caution pour un logement;

8. Favoriser la participation de l’employeur à la mise en place de système d’aides à la garde d’enfants

Améliorer la compétitivité des entreprises agricoles

10. Supprimer totalement les cotisations famille;

11. Systématiser le préfinancement du Cice pour les petites structures;

Faciliter l’exercice de l’activité

13, 14 et 15. Poursuivre les aménagements apportés au compte pénibilité pour le rendre applicable aux petites structures;

16. Encourager le développement des groupements d’employeurs;

L’association Opale publie un « Panorama national des groupements d’employeurs culture »

Quels sont les Groupements d’employeurs (GE) culture aujourd’hui repérés en France ? Par qui ont-ils été créés ? Qui les composent ? Quels sont les postes partagés ? Cette publication, réalisée par Opale, donne un aperçu de la diversité des profils à travers une présentation de 21 groupements d’employeurs.

Pour en savoir plus téléchargez le publication en cliquant :ICI

Manuel Valls annonce un train de mesures pour les groupements d'employeurs

Extrait du dossier de Presse du Premier Ministre

Mesure 12 
Faciliter le recours aux groupements d'employeurs et autres formes de tiers employeurs 

Contexte 
Les groupements d'employeurs constituent un puissant moteur de l'emploi dans les TPE et les PME des territoires : en recrutant des salariés à temps partagé, ils permettent de nouvelles embauches, la mutualisation de certaines compétences, notamment en matière de gestion des ressources humaines. Certains secteurs, comme l'agriculture, ont totalement intégré cette solution dans l'organisation de leur tissu d'entreprises dans les territoires. 
Mais pour l'essentiel, le groupement d'employeurs reste très sous-utilisé alors même qu'il fournirait des réponses utiles aux TPE et PME hésitant à recruter (hors secteur agricole, 1 000 groupements d'employeurs pour 20 000 salariés). Il en va de même pour d'autre formes de mutualisation des recrutements (plateformes RH, mise à disposition de salariés entre employeurs partenaires, recours au COI intérimaire, etc.) alors même que la nouvelle économie et l'essor du numérique rendent ces solutions organisationnelles de plus en plus possibles et pertinentes. 
L'objectif est de libérer le potentiel de croissance de ces groupements en desserrant certaines contraintes et de mieux faire connaître l'aide et le rôle de ces structures aux TPE/PME susceptibles d'y avoir recours 

Mesures 
Rendre le groupement d'employeurs plus attractif fiscalement 

•  Adapter le régime de TVA des groupements d'employeurs au sens du code du travail pour les services rendus aux adhérents non assujettis à la TVA ; 
• Relever le plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale (2 %) ; 
• Confirmer l'application aux groupements de moins de 20 salariés de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de cette taille. 

Simplifier les démarches de création du groupement d'employeurs 

•  Remplacer le système d'autorisation par l'inspection du travail par une simple déclaration pour le choix de la convention collective du groupement d'employeur; 
• Actualiser et sécuriser la doctrine administrative relative au soutien de l'État au développement de ces structures. 
• Mieux faire connaitre le potentiel du groupement d'employeurs et des autres solutions de tiers employeurs 
• Sensibiliser les tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires à la solution du groupement d'employeurs pour une entreprise en difficulté ; 
• Lancer des actions de promotion portant à la connaissance des TPE PME les différentes formules de tiers employeurs, leurs spécificités en fonction des besoins des entreprises utilisatrices ; 
• Mettre en place un outil collaboratif permettant de rapprocher les PME souhaitant mutualiser une partie de leurs ressources humaines ; 

DÉVELOPPER l'activité des TPE et des PME 

• Mettre en place une prestation d'appui méthodologique« PME tiers employeurs», facilitant la mise en place de tiers employeurs où les PME mutualisent les recrutements ou partagent la fonction RH (groupements d'employeurs, plateformes RH, employeurs de CDI intérimaires ..). 

D'autres mesures sont particulièrement attendues par les groupements d'employeurs pour libérer leur potentiel de création d'emplois : faciliter l'accès à certains marchés, résoudre des problématiques de gestion des ressources humaines (formation, gestion des temps, etc.) ... Une mission d'appui sera lancée pour accompagner le développement des groupements. 


Calendrier de mise en œuvre et nature du texte 
Mesures législatives dans le PLF 2016. 
Mesures réglementaires, circulaires et opérations de sensibilisation au 2e semestre 2015. 

Commentaires CR:

Une fois n'est pas coutume, les groupements d'employeurs tiennent pour une fois un place non négligeable dans les annonces du Premier Ministre.

Celui ci s'est manifestement appuyé sur les préconisations que lui avaient faites la FNGEAR et l'UGEF notamment concernant la mixité en matière de TVA, les heures supplémentaires ou la sensibilisation des administrateurs judiciaires.

Le "déplafonnement" de la provision pour risques à 2% de la masse salariale résulte aussi d'une très ancienne revendication de l'UGEF qui se solde hélas par une "mesurette" qui n'intéressera que quelques rares groupements qui versent plus de 5 M€ de salaires bruts.

Aucune annonce par contre sur les GEIQ dont le projet de décret est enfin rédigé.

La bonne nouvelle c'est par contre l'annonce d'une mission d'appui aux groupements d'employeurs que veut lancer rapidement le gouvernement dont l'intérêt à ce dispositif d'emploi s’accroît manifestement. En témoigne le  Ministère de l'Economie & des Finances qui  présentera à l'UGEF les "grandes lignes" de ces dispositions lors de l'AG de l'UGEF qui aura lieu à Bercy le 07 Juillet 2015, dans les locaux du Minsistère.

CONFERENCE «LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS, L'INNOVATION AU SERVICE DE L'EMPLOI» MARDI 30 JUIN 2015

PROGRAMME - CONFERENCE 

«LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS, L'INNOVATION AU SERVICE DE L'EMPLOI» 

MARDI 30 JUIN 2015 

5 rue de Jéricho 51000 Chalons en Champagne 

LE CONSEIL RÉGIONAL, SALLE DES ASSEMBLÉES A L'INVITATION DU CESER 

ACCUEIL - 13H30-------------------------------------------------------------------

Discours d'ouverture - 13H45--------------------------------------------------------

• Patrick TASSIN (Président du CESER) 
• Josette MAYEUR ( Présidente du GE IDEES et vice-présidente de l' UGEF) 
• Michel DEHU (Président du GEDA 51) 

Présentation du Projet ISGE - 14H --------------------------------------------------

PROGRAMME INNOV'ACTION: INNOVATION SOCIALE ET GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS

Table ronde animée par Caroline ANDRE Enseignante-Chercheuse en droit à NEOMA BS : 

Approche sociologique: 

• Fabienne BARTHELEMY (Maîtresse de conférences en sociologe-CEREP, URCA) 
•         Nassira HEDJERASSI (Professeure des Universités, Sociologue-CEREP, URCA) 

Approche juridique: 

•  Maître Olivier POUEY (avocat, SELARL Carier Social Pouey et associés). 

PAUSE - 15H30-----------------------------------------------------------------------

15H45 Approche management : 

• Laëtitia LETHIELLEUX (Maîtresse de conférences en sciences de gestion -URCA et titulaire de la Chaire ESS NEOMA BS-URCA) 
• Jean-Paul MEREAUX (Maître de conférences en sciences de gestion-URCA 

DÉBAT 16 H15 -----------------------------------------------------------------------

« En vue de la création d'un réseau régional des GE, quelles seraient les perspectives et actions à mettre en œuvre ? » 

DISCOURS DE CLÔTURE 16H45-----------------------------------------------------

• Michèle Severs ( Présidente de la CRESCA) 
• Gérard Vaucouleur ( Président de 1' UGEF) 
• Jean-Paul Bachy ( Président du conseil régional de Champagne-Ardenne) 

Confirmation avant le 19 juin auprès de :

contact@idees-reims.fr
Tél. 03 26 89 50 03 / Fax : 03 26 08 35 06
Groupement d’Employeurs IDÉES
5 Rue des Marmouzets 51100 REIMS

L'UGEF sollicite largement les groupements pour alimenter la conférence sociale du 9 juin

Communiqué de l'UGEF

Les travaux que l’UGEF a engagés depuis plusieurs mois avec le Ministère de l’économie & des finances, ont permis de faire la proposition de quatre fiches destinées a améliorer le quotidien de tous les Groupements d’Employeurs. Ces suggestions émanent du questionnement auquel vous avez bien voulu répondre.

 Fiche 1 : prise en compte de la nature des Groupements d’Employeurs dans l’application des Contrats inférieurs à 24 heures

  Fiche 2 : Application d’un régime de TVA mixte, en fonction du régime fiscal de l’adhérent 

 Fiche 3 : Création d’un code d’activité (code NAF) dédié aux GE pour faciliter leur reconnaissance et améliorer le suivi qualitatif et quantitatif 

 Fiche 4 : Appui, assistance, conseils et renforts aux entreprises en difficultés, via les services de prévention des Tribunaux du Commerce

Devant la richesse des échanges avec l’UGEF et les GE de France, le Ministère nous sollicite dans l’urgence pour aller encore plus loin dans la démarche et les propositions. Dans le cadre de la conférence sociale du 09 juin 2015, pouvons-nous allez plus loin ? 

On dit souvent que « nous n’avons que la limite de notre imagination », nous avons aujourd’hui l’occasion de le prouver ! 

Il nous faut pour cela être très réactif, réponses attendues pour le 05 juin 2015 au soir dans la boite mail suivante : 

ugef.general@ugef.fr