Exonération de TVA des Groupements d'employeurs de l'ESS: Michel Sapin corrige le tir !

14ème législature

Question N° 95481

de Mme Colette Capdevielle (Socialiste, écologiste et républicain - Pyrénées-Atlantiques )

Question écrite

Ministère interrogé et Finances et comptes publics

Ministère attributaire; Économie et finances

Question publiée au JO le : 03/05/2016 page : 3621

Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8519

Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics concernant la fin de l'exonération de la TVA pour les groupements d'employeurs. L'article 261 B du code général des impôts prévoyait une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services rendus par certaines structures de mutualisation de l'emploi aux membres des groupements d'employeurs associatifs. Depuis le 1er janvier 2016 et pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, cette exonération est abrogée. Or ces groupements d'employeurs, qui représentent plus de 10 000 emplois, risquent d'être fortement impactés par cette modification fiscale, en particulier dans les secteurs du sport, des loisirs, de la culture, du médico-social et de l'économie sociale et solidaire. Le Gouvernement favorise par ailleurs la constitution des groupements d'employeurs et fait même leur promotion dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et dans le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Les intentions de l'exécutif à l'égard de ces groupements d'employeurs ne sont pas claires, et ces derniers s'inquiètent de l'évolution de leur activité. Dès lors, elle souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement à ce propos.

Texte de la réponse

L'article 261 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti. La doctrine administrative qui commente ce dispositif d'exonération avait étendu son application aux mises à disposition de personnels et de matériels consenties au profit de certains organismes sans but lucratif ou personnes morales de droit public et facturées à prix coûtant, et ce, en contradiction avec le f) du 1 de l'article 132 de la directive no 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. Par conséquent, ces commentaires ont été rapportés à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression n'a toutefois pas d'incidence sur l'exonération de la TVA des prestations de mises à disposition de personnel rendues par des groupements respectant les conditions prévues à l'article 261 B du CGI. Ainsi, les mises à disposition consenties par les groupements d'employeurs au profit de leurs membres restent exonérées de TVA à la condition que ces membres exercent une activité non soumise à la TVA, que les personnels mis à disposition concourent directement et exclusivement à la réalisation des opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA de leurs membres et que les sommes réclamées par le groupement correspondent exactement à la part incombant à chaque membre dans les dépenses communes. Au demeurant, l'exonération reste applicable lorsque des membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales. Par ailleurs, il est admis, lorsqu'un membre du groupement a constitué plusieurs secteurs distincts d'activité au sens de l'article 209 de l'annexe II au CGI, que ce membre dépasse ce seuil de 20 % et puisse être néanmoins partie au groupement au titre du secteur d'activité distinct regroupant les opérations exonérées. Ainsi, le bénéfice de l'exonération est accordé si les personnels mis à disposition sont affectés à un secteur d'activité distinct exonéré de ce membre. Dès lors, ces dispositions permettent déjà, sous certaines conditions, d'exonérer de la TVA les mises à disposition de personnels consenties par les groupements d'employeurs au profit d'organismes relevant de l'économie sociale et solidaire.

Excellente nouvelle pour les Groupements d'Employeurs exonérés de TVA et plus généralement pour toutes les structures (dénommées "groupement" dans la doctrine fiscale) réalisant des mises à disposition dans l'Economie Sociale et Solidaire. On doit ce succès à Madame Colette CAPEVIELLE, députée PS, dans les Pyrénées Atlantiques qui avait été sollicité en ce sens par le groupe d'experts juridique des groupements d'employeurs.

Une réponse très attendue car bon nombre de groupements étaient dans l'incertitude sur ce sujet et certains nouveaux groupements d'employeurs associatifs s'étaient vu refuser le régime d'exonération de la TVA.

Cette réponse intervient au moment où le gouvernement lance une importante initiative dans le secteur des groupements d'employeurs dans le domaine de la culture.

Protégeons notre environnement, veuillez n'imprimer ce mail que si nécessaire.

L'intérim en hausse pour le 19e mois d'affilée

INFO LE FIGARO -

En juillet, l'emploi intérimaire a progressé à nouveau. Le BTP marque notamment une nette reprise depuis une petite année.

Au mois de juillet, l'emploi intérimaire a progressé de 7%. C'est le dix-neuvième mois consécutif de hausse. Tous les secteurs d'activité sont au vert, à l'exception du commerce qui se replie de 0,3%. Les transports affichent notamment une hausse de 13,7%. «C'est une vraie bonne nouvelle, affirme François Roux, délégué général de Prism'emploi, car classiquement ce secteur est un indicateur avancé de l'activité économique. Depuis une petite année, le bâtiment qui était sinistré se reprend aussi peu à peu». Le BTP a progressé de 6,8% en juillet, après 5,2% en juin. «Nous assistons à une reprise continue et modérée de l'intérim depuis un an et demi, se félicite François Roux. La tendance s'est confirmée cet été, même si ce rebond reste beaucoup plus mesuré que les scénarios classiques de reprise avec une croissance à deux chiffres de l'emploi car les entreprises n'ont pas de visibilité».

Des créations d'emploi insuffisantes

L'intérim anticipe les créations d'emploi, avec un décalage de six mois à un an. Cet indicateur avancé confirme donc les prévisions des économistes: les créations d'emploi devraient se maintenir en France d'ici à la fin de l'année, à un rythme toutefois insuffisant (en excluant les créations dans le secteur non marchand: contrats aidés, emploi d'avenir...) pour faire baisser le chômage de manière significative. De juin 2015 à juin 2016, selon l'Insee, 143.300 emplois ont vu le jour dans le secteur privé en France métropolitaine. Alors que la population active croît chaque année entre 120.000 et 150.000 personnes.

Les attentats n'ont globalement pas pesé sur l'activité. En revanche, l'Euro de football lui avait «donné un petit coup de fouet» en juin. La croissance de l'emploi intérimaire est désormais portée par des catégories plus qualifiées. «L'élévation des qualifications est le signe que les entreprises commencent à concevoir de nouveaux projets et recrutent davantage de cadres pour mener ces missions. Dans les BTP, on assiste aussi une progression des missions des ouvriers qualifiés», note François Roux.

Est-il obligatoire d'établir un procès-verbal des réunions du bureau ou du conseil d'administration ?

Question :Est-il obligatoire d'établir un procès-verbal des réunions du bureau ou du conseil d'administration ?

Réponse :

Non, pas formellement. Cependant, pour des raisons de transparence et de communication, il est préférable d'avoir une trace écrite des délibérations. D'autant que certaines démarches exigent la présentation d'un extrait de délibération pour valider la demande (ouverture d'un compte en banque, changement de dirigeant...). Enfin, cela facilite grandement le suivi des dossiers et la transmission
entre successeurs. Il n'est pas besoin d'un compte rendu exhaustif, un relevé de décisions est suffisant.

Angers. Le partage de salariés subit aussi la crise économique

Ouest France

Des employeurs qui se partagent un comptable ou un magasinier, voilà une bonne solution, adaptée et flexible. Pourtant, là aussi, c’est difficile. À l’exemple du Geiq, le premier groupement à Angers. 

Le Geiq (Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification) a été créé voici 18 ans. Il a permis de fédérer 85 entreprises du bâtiment et des travaux publics, avec quelque 600 contrats en alternance à la clé. 

Moitié moins de salariés

Une belle réussite mais qui a eu un gros passage à vide entre 2014 et 2015, faute de nouveaux chantiers et à cause d’un secteur du bâtiment en berne. Les effectifs plongent, passant de 43 salariés à 23 salariés, en janvier 2016.

Activités diversifiées

Solution : diversifier les activités. " Nous avons déterminé quatre secteurs : l’industrie avec l’agroalimentaire et la métallurgie, la logistique, le commerce et l’environnement", indique Lucie Grellié, la directrice.Le Groupement a repris ses recrutements : un magasinier, dans la grande distribution ; une comptable principale, dans un centre commercial ; la recherche d’un manager de ligne de production en agroalimentaire…Mais Lucie Grellié estime que les groupements d’employeurs ne sont pas assez connus. " Nous proposons pourtant des solutions souples d’embauches." 

Audrey Azoulay et Myriam El-Khomri annoncent la création fonds assurantiel des groupements d’employeurs culturels

Extrait de telerama.fr

Officiellement porté par Manuel Valls depuis la grande conférence pour l’emploi dans le spectacle d'octobre 2015, le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), qui doit être abondé à hauteur de 90 millions d'euros, a une ambition claire : soutenir l’activité et la création en « encourage[ant] l’emploi permanent » grâce à « des aides directes et des dispositifs qui allongent la durée moyenne du travail », expliquait alors le Premier ministre. Autrement dit : favoriser la création de CDI, donc de cotisants au régime, et limiter ainsi le nombre d'allocataires. Cet argument avait d'ailleurs pesé dans la négociation du printemps dernier, et permis (entre autres) de déminer la crise qui se jouait alors autour du régime spécial des intermittents.

Aider l'emploi plutôt que le chômage

Concrètement, il est composé de neuf mesures, chacune étant axée sur l'existence d'un contrat de travail. L'une des plus symboliques est ainsi l'aide au premier salarié (ou APS), prime à l'embauche d'un salarié en CDI pour les entreprises du spectacle, notamment les plus petites, pour qui embaucher un salarié en CDI est un pari parfois risqué. L'aide sera versée pendant deux ans à raison de 4 000 euros par an.

Autre mesure importante, la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS), dont le montant est dégressif sur quatre ans, est « la » mesure anti-précarité. Elle pourra être versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d'un salarié qui relève des annexes 8 ou 10 (celles qui régissent le statut d'intermittent) et dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Dans la même veine, l'aide à la durée des contrats vise à agir sur le fractionnement des contrats et favoriser l'emploi dans la durée de salariés, artistes ou techniciens, en CDD dans les petites structures.

Enfin, la création d'un fonds assurantiel des groupements d’entreprises culturelles (alimenté par le ministère de la Culture et via une cotisation des adhérents) doit permettre le maintien des emplois et des salaires dans les groupements d'entreprises du secteur en cas de défaillance de l'une d'elles.

Ce fonds vise à assurer le maintien des emplois et à garantir les salaires dans les groupements d’entreprises de la culture et de la communication, en cas de défaillance de l’une des entreprises et dans l’attente d’une nouvelle adhésion, pendant six mois.

Une cotisation des adhérents sera mise en place progressivement, en sus du versement par le ministère de la Culture et de la Communication au fonds.

Note CR: en clair le gouvernement veut inciter à la création de groupements d'employeurs culturels en prenant à sa charge, dans des conditions précises, le risque de la solidarité.

Le ministère de la Culture assure que les mesures du fonds PEPS entreront au vigueur dès le mois d'octobre et d'ici la fin de l'année 2016. Avec un acronyme pareil, on ne peut que lui souhaiter d'aller de l'avant.

Quand la loi Travail va-t-elle entrer en application ?

Adoptée en juillet, la loi Travail n’est pas encore entrée en application. Le gouvernement doit encore publier des décrets d’application, et ils sont nombreux : 127. Les différentes dispositions de la loi Travail vont donc entrer en vigueur progressivement entre la fin 2016 et 2017. Pour vous aider à vous y retrouver, voici des principales mesures. A moins, bien sûr, que la mobilisation des syndicats opposés à la réforme de Myriam El Khomri retarde certaines mesures.


EN OCTOBRE 2016

Organisation du temps de travail et heures supplémentaires. La loi Travail offre aux entreprises plus de flexibilité dans l’organisation du temps de travail, notamment lorsque l’entreprise connait une suractivité temporaire. Résultat, il sera plus facile d’outrepasser la limite légale quotidienne ou le repos minimum de 11 heures entre deux journées. Mais ce changement va surtout changer les règles du jeu pour le paiement des heures supplémentaires : les entreprises et les branches pourront ne payer l’heure supplémentaire que 10% de plus, contre 25% aujourd’hui, si les représentants des salariés l’acceptent.

L’accord offensif de maintien de l’activité. Le droit français prévoyait déjà des accords défensifs, la loi Travail instaure des accords offensifs : en clair, une entreprise peut négocier avec ses salariés un allongement du temps de travail sans augmentation si cela permet de décrocher de nouveaux contrats stratégiques. Le décret doit en préciser les modalités : la part de la rémunération qui ne peut pas être diminuée, les conséquences en cas de refus, l’accompagnement pour les employés licenciés après avoir refusé, etc.

Le référendum d’entreprise. C’est une nouveauté de taille : la loi va permettre à un employeur de consulter directement ses employés sans passer par leurs représentants ou pour passer outre leur refus. Un décret doit préciser comment ce référendum doit être organisé et sur quelles questions il pourra porter (durée du travail, des repos et des congés, mais pas sur l’égalité homme-femme ni sur les codes vestimentaires par exemple).

Organisation des congés spéciaux. En permettant de revoir l’organisation du temps de travail, la loi Travail va également modifier les critères pour obtenir certains types de congés : congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé sabbatique, congé mutualiste de formation, congé pour catastrophe naturelle, congé de représentation (des salariés), ou encore congé pour création d’entreprise. Le décret doit répondre à de nombreuses questions : Combien de temps à l’avance faut-il les demander ? L’employeur peut-il les refuser ? Combien de fois ? Quelles contestations sont possibles ?


EN NOVEMBRE 2016

Numériser la vie en entreprise. Le mois de novembre s’annonce calme pour la loi Travail. Le gouvernement a surtout prévu de préciser comment les entreprises pourront migrer vers le numérique pour organiser des élections internes (délégué du personnel, comité d’entreprise). Les entreprises vont en outre être obligées de passer au bulletin de paie dématérialisé.


EN DÉCEMBRE 2016

Normalisation des plateformes en ligne. La loi Travail tente aussi de mieux encadrer l’activité des plateformes en ligne, dont la plupart ne se considèrent pas comme un employeur mais comme un intermédiaire et ont donc bien moins d’obligations. La loi Travail va les obliger à cotiser pour la formation professionnelle ou encore à financer l’assurance couvrant les accidents du travail.

Quel droit chez les franchisés ? Si la franchise permet à une entreprise de se développer rapidement et de manière plus flexible, les employés concernés cumulent souvent les inconvénients des grandes entreprises et ceux des petites structures. La loi Travail va les obliger à instaurer un dialogue social au niveau du groupe, un décret devant détailler la méthode pour y arriver.

Encadrer le travail détaché. Devenu un sujet très sensible, le travail détaché est davantage encadré par la loi Travail : les règles sont renforcées et les obligations du donneur d’ordre clarifiées. La loi Travail prévoit également de dématérialiser la déclaration d’un travailleur détaché par son employeur afin de mieux contrôler ce secteur.

Clarification du licenciement économique. Cette procédure est aujourd’hui difficile à enclencher et facilement contestable devant la justice. La loi Travail instaure donc les critères à remplir pour procéder à un licenciement économique, qui sera désormais plus facile et moins contesté.  


EN JANVIER 2017

Compte personnel d’activité (CPA). Présenté comme l’une des principales avancées en faveur des travailleurs, le CPA doit entrer en application en janvier. Pour rappel, ce CPA sera une forme de malette personnelle suivant un travailleur toute sa vie et rassemblant toute une série de dispositifs : le compte d’engagement citoyen, le compte personnel de formation ou encore le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Compte personnel de formation. Cet outil doit permettre aux travailleurs d’accumuler des droits à la formation pour continuer à gagner des compétences ou préparer une reconversion. Si le système est relativement simple pour les salariés, le gouvernement doit publier un décret pour préciser comment les autres catégories de travailleurs en bénéficieront : les travailleurs indépendants, les professions libérales, les professions non salariées, ou encore les artistes.
Compte engagement citoyen. Faisant partie du Compte personnel d’activité (CPA), le compte engagement citoyen doit permettre aux personnes faisant du bénévolat de faire reconnaître les compétences qu’elles ont ainsi acquises et de gagner des droits à la formation. Le décret du gouvernement doit préciser quelles compétences sont prises en compte et à partir de quand.

Droit à la déconnexion. Ce nouveau droit doit permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie privée : les entreprises vont devoir penser cette articulation pour éviter que le travail ne déborde trop sur la vie privée. A partir de janvier, chaque entreprise devra se pencher sur la question et négocier en interne les règles du jeu.


Suppression de la visite médicale d’embauche. Parmi les principaux textes d’application attendus, figure notamment celui qui va acter la suppression de la visite médicale d’embauche et son remplacement par une simple visite d’information. L’échéancier prévoit ainsi une publication courant octobre 2016 du décret qui fixera le délai dans lequel la visite d’information et de prévention devra avoir lieu après l’embauche. Un autre décret prévu lui pour le mois de novembre devrait adapter les règles de cette visite pour les salariés temporaires et ceux en CDD. Sachant que normalement, c’est au 1er janvier 2017 au plus tard que la visite médicale d’embauche doit disparaître.


EN SEPTEMBRE 2017


Garantie jeune. Rajoutée à la loi Travail pour équilibrer un texte jugé par les syndicats trop favorable aux employeurs, la garantie jeune doit offrir une deuxième chance aux jeunes en échec scolaire et/ou professionnel. Le décret doit préciser les conditions de ressources et le plafond pour en bénéficier. Le gouvernement doit préciser en octobre comment cette réforme s’appliquera à Mayotte, en voie de départementalisation.


A UNE DATE INCERTAINE

Le barème des indemnités prud’homales. La loi Travail souhaitait instaurer un barème pour rendre les procédures devant les prud’hommes plus prévisibles, voire plus rapides. Sauf que ce projet d’encadrer les indemnités en cas de licenciement abusif a été retoqué par le Conseil constitutionnel car il introduisait une inégalité entre petites et grandes entreprises. Le gouvernement a revu sa copie et doit publier un décret prochainement.

Travail et handicap. Le gouvernement a prévu de publier un décret pour améliorer la vie des handicapés au travail en renforçant leur suivi humain et médical et en améliorant l’adaptation du poste de travail au handicap du travailleur. Problème : le décret de mise en application n’est pas prévu avant août 2019.

Le Groupement d'Employeurs TLA recherche son Assistant(e) commercial RH

ENTREPRISE : TLA

TLA (Transport Logistique Aquitaine) est le 1er groupement d’employeurs du secteur «Transport Logistique » créé sous la forme d’une SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif).

Depuis sa création en 2014, TLA a séduit une vingtaine d'entreprises de premier plan du secteur de la Logistique/Transport en Gironde.

TLA réalise des mises à disposition de salariés en CDI, contrats saisonniers et contrats de professionnalisation. 

Pour compléter son offre, le Groupement d'Employeurs s'appuie sur société d'intérim partenaire

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Avec un CA de 1200 KE en 2015, TLA ambitionne de devenir rapidement  le premier acteur aquitain de la mise à disposition de personnel dans la logistique du vin.

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Quelle est la portée de la Loi travail sur le décompte des effectifs dans un groupement d'employeurs

Le Conseil Constitutionnel avait clairement posé cette question du décompte des effectif par son arrêt du 20 novembre 2015 en critiquant la Loi concernant le calcul des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015)

Le gouvernement ne pouvait donc qu'en prendre acte et logiquement modifier la Loi en conséquence.

C'est ce qu'il a fait dans la Loi El Khomri, de manière radicale, comme suit :

« Art. L. 1253-8-1. – Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs. »

Les parties du codes du travail sont :

·         Première partie : Les relations individuelles de travail (licenciement éco)
·         Deuxième partie : Les relations collectives de travail (élections professionnelles et dialogue social). Pour connaitre le sommaire de cette seconde partie, cliquez : ICI )
·         Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
·         Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
·         Cinquième partie : L'emploi (dispositifs d’aide)
·         Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (alternance et stage)
·         Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités

·         Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (obligation emploi handicapés)

En clair, une première rapide lecture nous laissait à penser que les règles actuelles applicables pour les élections CE /  DP / DUP ou pour le CHSCT resteraient en vigueur et que la nouvelle règle  de décompte issue de la Loi El Khomri s'appliquerait pour tout le reste du code du travail.

Or, pour rappel, pour déterminer les seuils, notamment en matière d'institutions représentatives du personnel DP et CE, c'est principalement les articles L 1111-2 et R 1111-1 qui donnaient la marche à suivre pour le décompte des effectifs :

Article L1111-2 
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :....
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;....


Article R1111-1 

En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.

Par ailleurs, s'agissant de la DUP, la Cour de Cassation avait précisé sa position (lire en ce sens : Les salariés des groupements d'employeurs sont désormais éligibles à la Délégation Unique du Personnel (CE/DP) de l'entreprise utilisatrice)

D'IMPORTANTES DIFFICULTÉS D'APPLICATION EN PERSPECTIVE

Premier constat:  ces deux articles sus-visés font partie de la PREMIERE PARTIE du Code du travail. Comment va t-on désormais devoir lire l'article L1111-2 sachant que la Loi nouvelle prévoit que les tous les salariés sont désormais comptabilisés chez les adhérents chez qui ils sont mis à disposition ? Cet article a effectivement toute son importance s'agissant les institutions représentatives du personnel pour lesquelles la loi El Khomri souhait pourtant le statut quo.

Second constat: la Loi nouvelle va totalement remettre en cause la tarification des risques "accident du travail". Les groupements d'employeurs dont le taux était individualisé et qui avaient réussi à payer une cotisation inférieure au taux collectif devront-ils devoir payer plus et à partir de quand ?

Même problème en matière en matière de formation professionnelle : Comment les OPCA vont-ils réagir au fait que la cotisation de la quasi totalité des GE devrait logiquement être réduite à 0.55% contre 1% jusqu'à présent...sachant que lesdits OPCA ne pourront demander une cotisation aux entreprises qui ont bénéficié de ces mises à disposition du simple fait qu'ils ne sont pas comptabilisés dans leur masse salariale.

Les URSSAF, dont l'essentiel des règles sont issues du Code de la Sécurité Sociale (et non du Code du travail) vont elles accepter de ne plus recouvrer le forfait social au taux de 8% ou la taxe transport du seul fait de ce texte ? Rien n'est moins certain.

Plusieurs juristes et experts comptables (notamment  le Groupe Experts Juridiques des GE) travaillent déjà sur ces questions  pour tenter d'en cerner plus précisément tous les contours.

Ce qui était attendu comme un salutaire "choc de simplification" par certains risque malheureusement  de réserver pas mal de mauvaises surprises.

Mieux vaut donc analyser le détail complet de cette mesure nouvelle avant de trop se réjouir...

Il devient par ailleurs urgent que le Gouvernement publie une circulaire sur les groupements d'employeurs sachant que la dernière date du 20 mai 1994. A force de petites retouches du Code du travail, la situation devient malheureusement d'une inouïe complexité.

Les groupements d'employeurs Profession sport et loisirs aux côtés des communes pour le recrutement d'animateurs et éducateurs

Education / Sports
Publié le mardi 19 juillet 2016 Jean Damien Lesay

Dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs qui la lie au ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports sur les activités périscolaires, mais aussi pour répondre aux difficultés rencontrées par un certain nombre de collectivités locales, la Fédération nationale Profession sport et loisirs (FNPSL) vient de publier un kit intitulé "Activités Périscolaires, les solutions d'encadrement et de recrutement".

Selon la FNPSL, qui dispose d'un panel d'animateurs pouvant intervenir sur des temps d'activités complémentaires auprès des collectivités locales, "la convergence entre les besoins rencontrés par les municipalités et les activités des associations Profession sport et loisirs […] amène aujourd'hui à proposer un plan d'action adapté aux besoins des collectivités dans le cadre des activités périscolaires, en concertation avec le corps enseignant".

La FNPSL estime ainsi que, pour les collectivités locales, la construction d'emplois mutualisés et la logique de l'emploi à temps partagé peut être une réponse aux difficultés de recrutement des activités périscolaires et permettre de suivre une logique territoriale cohérente tout en limitant les déplacements des intervenants périscolaires. Bien évidemment, la mise à disposition par un groupement d'employeurs permet en outre aux municipalités et aux associations d'être dégagées des implications liées à la fonction employeur et à la gestion des ressources humaines.

Bourse d'emploi nationale
Ce kit "Activités Périscolaires, les solutions d'encadrement et de recrutement" se compose de quatre éléments distincts et complémentaires. Les informations les plus générales sont contenues, d'une part, dans des fiches exposant la règlementation de l'encadrement sportif et d'animation ainsi que les diplômes requis, fiches de postes et vidéos sur les métiers ; d'autre part, dans des fiches techniques sur le fonctionnement d'un groupement d'employeurs et la possibilité pour une collectivité locale de recourir à ses services.
La partie la plus pratique du kit est bien entendu celle qui met à disposition des collectivités l'aide au recrutement proprement dit, à travers une bourse d'emploi nationale des métiers du sport et des loisirs interconnectée avec Pôle emploi et regroupant 6.000 offres d'emploi par an et 10.000 comptes de candidats, ainsi qu'un service de mise à disposition de professionnels par le biais des groupements d'employeurs du réseau FNPSL.
La FNPSL a pour but de favoriser le développement de l'emploi associatif dans le secteur des sports et des loisirs. Elle s'appuie sur 50 associations locales et 28 groupements d'employeurs dans la gestion de 22.000 emplois. D'après une enquête de 2015, ce sont 758 collectivités locales qui font appel au réseau de la FNPSL. Les deux tiers des quelque 1.500 éducateurs sportifs ou animateurs concernés par cette collaboration avec les collectivités le sont dans le cadre des activités périscolaires.

Brèves et indiscrétions de cette rentrée sur les groupements d'employeurs

Le  conseil d’administration de l'UGEF  vendredi 8 juillet  a élu a l'unanimité Jean Louis DELAGARDE , (président de ISOCEL à TOURS  et président de l’UGEC -Union Régionale des GE Centre-) comme   nouveau président 

Il prend ainsi la suite de Gérard Vaucouleur qui a cessé  son activité économique au titre de laquelle il siégeait au GE IDEES et représentait ce GE au CA de l’ UGEF . Son mandat aura été marqué par la recherche de la création d'une "inter-fédérale" des différents mouvements de groupements d'employeurs pour mieux les faire entendre par le gouvernement.

L'Association Union Des Groupements D'Employeurs De France située à Paris  a été déclarée en redressement judiciaire  par le tribunal de Tribunal De Grande Instance De Paris le 10 juin 2016.

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Le CRGE Pays de la  Loire devient aux dires de sa Présidente, Isabelle le Faucheur, une "délégation de la FNGE" dont elle est aussi la Présidente (pour en savoir plus :https://sites.google.com/site/crgepdl/home ).

Les quelques rares GE adhérents de ce CRGE sont-ils d'office comptabilisés comme adhérents de la FNGE ? Tout porte à le croire...
L'histoire ne dit pas si les autres CRGE français vont devenir eux aussi des "délégations" de la FNGE qui, rappelons le, est un syndicat d'employeurs sans aucun rapport avec les missions d'un CRGE.

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A la différence du CRGE Pays de Loire, le CRGE Languedoc Roussillon  a obtenu que ses actions soient inscrites dans le plan Etat- Région 2015/2020 sur la thématique « emploi » ce qui lui permet de mener une démarche dans la durée. Rappelons que cette structure essentiellement financée par les collectivités territoriales compte actuellement 4 salariés permanents.

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Le CRGE Poitou Charentes très critique face à la Loi EL Khomri

Extrait du site du CRGE

« LOI TRAVAIL » : COMMENTAIRE CRITIQUE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX GE

Lundi 22 Août 2016

Depuis 2005, ce ne sont pas moins de 11 lois qui ont abordé le thème des Groupements d’Employeurs. Mais alors que, dans le même temps, le CDI intérimaire et le portage salarial ont fait l’objet d’une consécration législative assez aboutie, les Groupements d’Employeurs sont restés cantonnés à des réformettes dispersées dans différents textes. Pire, la plupart de ces textes sont mal rédigés, inapplicables ou superfétatoires.

Plusieurs mesures contenues dans les articles 88 à 92 de la loi du 8 août 2016 ne font que préciser des règles déjà applicables ou rectifier des textes mal rédigés. En définitive, seules deux mesures contenues dans la loi peuvent être présentées comme novatrices pour les Groupements d’Employeurs...

Note CR : il s'agit là malheureusement d'un commentaire très avisé qui rejoint  l'avis de bon nombre d'acteurs des groupements d'employeurs...Sur le même sujet : cliquez ICI

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Le Groupement d'Employeurs Sport Animation de Marseille qui avait été créé en février 2009 a été placé en liquidation judiciaire le 29 juillet 2016.

Le groupement d'Employeurs RESO 73-74 basé à Chaméry a clôturé ses opérations de liquidation judiciaire est constaté l’insuffisance d'actif le 29 avril 2016. 

                                   

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Le GESA en pleine ébullition

Le Groupement d’Employeurs Sud Ardèche fête ses deux ans. Cette mi-année est également marquée par un passage de relais entre Marie France Le Saux qui dirigeait le GESA depuis 2014, appelée en Bretagne pour des raisons familiales, et Corinne Albert qui en prendra la direction dès cet été.

Corinne Albert, après un début de parcours dans l'industrie sur des fonctions QSE et management a travaillé 17 ans dans la formation professionnelle au sein du groupe Francis Lefebvre pour finir comme directrice opérationnelle France. Elle a ensuite décidé de poser ses valises en Ardèche où forte de ses expériences elle a créé, avec son époux, une entreprise de restauration. 

Forte de son expérience de chef d’entreprise et d’un large réseau Ardéchois elle aura la mission de poursuivre le développement du groupement et de renforcer les partenariats en gérant l’équipe de 30 salariés.

Contact :

Corinne Albert

Directrice

04.75.36.34.38. animation.gesa@gmail.com

http://www.groupementdemployeurssudardeche.com/#!adherents/cdc2

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Le rapport de Monsieur Jean Pierre Aubert, chef de la mission d’appui pour le développement des groupements d’employeurs, devrait bientôt être disponible (peut-être même en lecture libre sur ce Blog !)

Très attendu, ce rapport, qui n'a pas pour objet de dresser un état des lieux statistique contrairement au rapport GESTE, devrait fourmiller d'analyses et de propositions pour développer les groupements d'employeurs.

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Total désintérêt des investisseurs pour le Groupe GEL (Groupements d'employeurs Logistique)

Introduit en bourse en décembre 2014, la société avait lancé depuis plusieurs années une solution de mutualisation de personnel en CDI temps plein entre les employeurs d'un même bassin d'emploi. Cette introduction en bourse avait surpris beaucoup d'acteurs de la mise à disposition de personnel car personne n'a encore compris comment il était possible de valoriser en bourse le fonds de commerce d'associations dont le code du travail précise bien -s'agissant des groupements d'employeurs-, le caractère non lucratif. La société qui compte 10 millions de titres (source  Boursorama) n'a trouvé que quelques très rares acquéreurs pour  0,02% du capital. Il n'y a donc pour ainsi dire aucun marché pour cette valeur et la revente, pour ceux qui en ont fait l'acquisition, sera de fait très difficile.

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Philippe CABON, qui a été le Directeur du Groupement Forval puis le DG de RESO FRANCE (1300 hôteliers restaurateurs, CA de 10 millions, 270 ETP) quitte le monde des groupements d'employeurs et rejoint le Cabinet d'expertise comptable STREGO en qualité de Directeur expertise sociale.