Conclusion de plusieurs CDD avec un même salarié : nouvelles conditions à respecter

Une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du travail.

Un salarié embauché dans le cadre d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire d’activité, a poursuivi sa relation contractuelle avec l’employeur sous plusieurs CDD pour le remplacement de salariés absents. Il a saisi le juge d’une demande de requalification de ses CDD en CDI et a obtenu gain de cause.

Cette affaire permet à la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2014, de rappeler les grandes règles que doit respecter la conclusion de plusieurs CDD avec un même salarié sur un même poste.

Si en principe, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme d’un CDD, celui-ci devient CDI (C. trav., art. L. 1243-11), le Code du travail autorise dans certains cas limités la conclusion de CDD successifs, avec le même salarié, et sans pour autant qu’ils puissent être requalifiés en CDI (C. trav., art. L. 1244-1).

Un délai de carence doit alors s’appliquer entre les deux contrats (C. trav., art. L. 1244-3) sauf dans certains cas de figure (C. trav., art. L. 1244-4), notamment lorsque le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé.

Il résulte de ces dispositions qu’une succession de CDD, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l’article L. 1244-4 du Code du travail.

Dans la mesure où, en l’espèce, la société n’avait pas respecté le délai de carence qu’elle était tenue d’appliquer entre le terme du premier CDD, motivé par un accroissement temporaire d’activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du Code du travail (sur la possibilité de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié), ni dans celui de l’article L. 1244-4 du Code du travail (qui écarte l’application du délai de carence dans des cas limités), et la conclusion du deuxième CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent, ce deuxième contrat ne pouvait pas être qualifié de CDD.

Il devait donc, selon la Haute juridiction, être réputé à durée indéterminée en vertu de l’article L. 1245-1 du Code du travail.

En l’espèce, la société n'avait pas respecté le délai de carence qu'elle était tenue d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L1244-4 du même code, et la conclusion du deuxième contrat conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

Le deuxième contrat ne respectait pas les dispositions légales et devait être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162, P+B

Manuel Valls s'intéresse au contrat unique

Le Premier ministre estime que le "coût élevé du licenciement" en France, pour une entreprise, est un frein à l'emploi. Et n'écarte pas l'idée d'un contrat unique. Une mesure proposée avant lui par Nicolas Sarkozy.

Manuel Valls promet de ne pas toucher au CDI… Mais le juge complètement obsolète. Une position pour le moins ambiguë que défend le Premier ministre dans un entretien accordé à l'Obs, à paraître jeudi.

Questionné sur les propositions du prix Nobel d'économie français, Jean Tirole, Manuel Valls partage le "constat" de ce dernier sur le marché du travail, qui "ne crée pas assez d'emploi et génère des inégalités importantes entre, d'une part, des salariés très protégés en CDI et, d'autre part, des salariés très précaires en CDD et en intérim".

La cause de ce déséquilibre? "Le coût trop élevé du licenciement, notamment parce que l'incertitude juridique est trop forte".

"Réformer, ce n'est pas supprimer le CDI"

Pourtant, le Premier ministre était moins sévère en septembre, lors du vote de confiance au gouvernement à l'Assemblée. Il avait alors contré les propositions du Medef en déclarant "réformer, ce n'est pas supprimer le CDI. Réformer, c'est affirmer des priorités en refusant l'austérité", alors qu'il appelait les députés socialistes à voter la confiance.

Aujourd'hui, ses raisons pour ne pas supprimer le contrat à durée indéterminée sont plus terre-à-terre: "Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité s'engager sur le contrat unique. Ce qui ne veut pas dire que ce n'est pas intéressant. Mais il faut être pragmatique".

Casser le marché à deux vitesses

L'idée du contrat unique a été avancée et analysée depuis longtemps. Il s'agit de casser le marché à deux vitesses que nous connaissons aujourd'hui. D'un côté, les employés en CDI - ou en contrat à vie pour les fonctionnaires - bénéficient d'une forte garantie d'emploi. En cas de licenciement, qui doit être pour raison économique approuvée par les tribunaux, ils ont droit à de solides indemnités. D'un autre côté, les employés en CDD, justement décrits comme précaires. Ils ne bénéficient d'aucune protection et ne reçoivent aucune indemnité lorsque leurs contrats se terminent. Il est difficile de trouver quelque chose de plus inéquitable.

Ce n'est pas seulement une injustice manifeste, c'est aussi une source majeure de chômage. Une entreprise qui embauche en CDI sait que, si sa situation se détériore, dans un an comme dans dix, il lui sera difficile et très coûteux d'ajuster la taille de son personnel. La conclusion est claire: éviter d'embaucher et automatiser au maximum, ou embaucher en CDD au risque de se voir accusé de créer de la précarité, et de s'acheter l'hostilité des syndicats. Si la France est le pays où la productivité du travail est la plus élevée au monde, c'est parce chaque entreprise fait tout ce qu'elle peut pour produire avec le moins de main d'œuvre possible. Cette merveilleuse performance n'est jamais que l'autre visage du chômage de masse.

Le marché du travail à deux vitesses pénalise avant tout les PME. Les grandes entreprises, qui emploient des milliers de personnes, peuvent toujours compter sur les départs volontaires (retraite, déménagement) pour opérer les ajustements à la baisse en cas de besoin. Les PME, qui emploient la majorité des gens dans le secteur privé, n'ont pas ce luxe. Tout le monde veut aider les PME, mais personne ne veut leur donner les moyens d'embaucher quand tout va bien, au risque de débaucher en cas de besoin.

Un contrat unique combine astucieusement CDI et CDD. La protection et les indemnités de licenciement augmentent progressivement avec la durée de l'emploi de chacun. Autrement dit, une personne nouvellement embauchée commence avec un CDD, puis son contrat glisse peu à peu vers un CDI. Il n'y a plus de coupure entre employés protégés et employés précaires, plus de stigmatisation des «CDD permanents» qui passent de petit boulot en petit boulot sans jamais arriver au paradis des CDI. Avec un tel système, on peut supprimer le motif de licenciement pour raison économique, notion très subjective qui est une source de judiciarisation que déplorent toutes les entreprises. Le risque est que les entreprises fassent tourner leur personnel pour n'avoir que des employés récemment embauchés et donc peu protégés. Non seulement ce n'est pas une approche intelligente, car cela empêche de former des employés aux besoins spécifiques de chaque entreprise, mais il existe une solution. Elle consiste à pénaliser les entreprises qui pratiquent un tournis systématique en liant leurs contributions sociales à la fréquence de leurs licenciements, mesurés sur plusieurs années pour éviter les à-coups conjoncturels.

Valore: quand un groupement d'employeurs multi sectoriel fait émerger un groupement d'employeurs agricole

Opérationnel depuis 2010, Valore, le groupement d'employeurs du Sud-Loire, compte actuellement 45 adhérents et 44 salariés, dont 37 en CDI. Il s'adressait, jusqu'alors, aux industries et aux services. Au 1^er juillet 2014, une branche indépendante « Agri Viti » a été créée par 12 exploitants d'activités agricoles diverses. Ils sont dès aujourd'hui 19 à donner du travail à trois salariés en CDI temps plein et trois saisonniers.

« Répondre aux besoins ponctuels et récurrents »

Le contexte économique compliqué n'empêche pas le chef d'entreprise d'avoir des besoins de personnel compétent, auquel il ne peut, seul, garantir un temps plein. « Pour une adhésion annuelle de 60 €, Valore Agri Viti met à sa disposition la compétence nécessaire, salariée du groupement, sur un planning convenu, et facture le temps de présence de son salarié dans chaque exploitation, argumente Carine Sartori, sa directrice. Ainsi, nous répondons aux besoins ponctuels et récurrents des exploitations et, grâce à la mutualisation, transformons des temps partiels en CDI. Avec les acteurs locaux de l'emploi, de la formation et du développement territorial, nous nous inscrivons dans une logique économique et sociale. »

Un vivier de compétences

La construction du groupement Valore Agri Viti a pu se faire avec l'aide de Valore Industries et Services, sans aucune subvention. Le groupement a son indépendance, sa gouvernance, sa convention collective et ses propres financements.

« Les groupements d'employeurs agricoles existent déjà, mais ils sont souvent mono filière. Nous avons fait le pari de nous rassembler entre filières différentes pour partager des salariés sur nos saisonnalités ou nos besoins, qui sont différents, mais complémentaires. Ainsi, aux exploitants, nous offrons flexibilité et compétences et aux salariés, la sécurité. Nous espérons 40 adhérents et 15 salariés pour la fin 2015 », explique Christian Delavaud, aviculteur à Cugand (Vendée) et président du groupement Agri Viti.

Du personnel à recruter

La première salariée en CDI du groupement est une jeune femme. Titulaire en juin d'un BTS Viti Oeno, elle a été embauchée dès septembre, partageant son temps dans deux exploitations.

Valore Agri Viti recrute du personnel dans les domaines suivants : vendanges, taille, ébourgeonnage, enlèvement animalier, traite, cueillette, conduite d'engins agricoles, semis, mise en bouteille, etc.

Pour en savoir plus sur ce groupement d'employeurs dirigé par Carine SARTORI

 cliquez...ICI

tél. 02 40 43 89 43

Un portail de l'économie sociale et solidaire pour déposer vos offres d'emplois

Le portail de l’emploi dans l’économie sociale et solidaire continue de se développer et vous avez la possibilité – dès à présent – de déposer directement vos offres d’emploi dans votre espace recruteur.

Ce service est gratuit, il suffit de vous connecter à partir de cette adresse : http://www.emploi-ess.fr/cv_accueil.php

Deux options sont possibles : vous pouvez détailler l’offre d’emploi sur le portail ou faire un renvoi vers la page de votre site internet où est hébergée l’offre.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire sur le portail de l’emploi dans l’ESS,

Bien cordialement

Tiphaine Perrichon

Chargée de mission développement de l’emploi

UDES – Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire

7, rue Biscornet – 75 012 Paris

Tél : 01 43 41 63 65   Fax : 01 43 41 72 22

www.udes.fr      

tperrichon@udes.fr

Note CR : Pour rappel tous les groupements 
d'employeurs, quelque soit leur objet ou leur 
forme (association, coopérative) font partie 
de l'économie sociale et solidaire et entrent 
dans le champ de l'UDES

Le Journal "Les Echos" juge le secteur des groupements d'employeurs hétérogène et fragile

Les échos 24 octobre 2014

5.200 groupements d'employeurs émaillent le territoire. Le secteur répond au besoin de flexibilité des entreprises et à leurs difficultés de recrutement.

Un saisonnier pour la cueillette des fruits et légumes au printemps. Un comptable qui reste une semaine au moment de la clôture des comptes. Un cuisinier supplémentaire pour parer - juste quelques jours - au coup de chaud de fin d'année. Mais pas plus. Autant de situations qui poussent les entreprises, en quête de souplesse, à opter pour le partage du personnel. Les groupements d'employeurs (GE), nés en 1985 sous forme d'associations ou de coopératives, permettent de payer en fonction du volume d'heures de travail utilisées. « Comme la grande majorité sont des associations sans objectif de bénéfice, cela revient moins cher à l'entreprise que l'intérim », assure Philippe Benito, directeur de l'Union des groupements d'employeurs de France (Ugef). « Pour de nombreuses PME et TPE, cela marque l'opportunité de recourir momentanément à du personnel qualifié », ajoute-t-il. Et pour les salariés, un moyen de sortir de la précarité (puisque 80 % qui sont employés dans les GE le sont en CDI).

Selon l'Ugef, on compte aujourd'hui 5.200 groupements d'employeurs. Le phénomène est à la hausse. Faiblesse d'un secteur peu reconnu, il existe peu de chiffres officiels pour le corroborer. Mais les acteurs le confirment. Exemple parmi d'autres, un des poids lourds, le nordiste Alliance Emploi (400 adhérents, 30 millions d'euros de chiffre d'affaires), a vu le nombre d'heures facturées passer de 1 à 1,3 million d'heures en trois ans. Et le nombre de ses salariés est passé de 750 à un millier. Et rien qu'en Loire-Atlantique, 900 GE ont vu le jour depuis dix ans.

Hétérogène et fragile

Première raison de ce succès : la crise, qui a augmenté le besoin de flexibilité des entreprises. Autre facteur, les difficultés de recrutement grandissantes de certains secteurs. Enfin, les groupements d'employeurs ont élargi de manière efficace leur offre. « Nous ne sommes plus uniquement des pourvoyeurs de main-d'oeuvre. Nous mettons en place des formations pour nos salariés, nous accompagnons nos adhérents dans la définition de leurs besoins », explique Daniel Pottier, président d'Alliance Emploi.

Peu visible, la profession veut aujourd'hui peser davantage dans le champ des discussions réglementaires. La loi sur les 24 heures minimum des temps partiels - très pénalisante pour les groupements d'employeurs - a été le détonateur. Un nouveau syndicat a donc vu le jour le 5 septembre : la FNGE (Fédération nationale des groupements d'employeurs). Cette structure se rajoute au SNGEM (Syndicat national des groupements d'employeurs multisectoriels) créé il y a tout juste deux ans. « La multiplicité des acteurs est préjudiciable au moment où le secteur doit défendre ses intérêts », regrette Philippe Benito.

Car le réseau est pour l'instant hétérogène et fragile. Certains plaident pour la fin du modèle associatif. « Ceux qui veulent grossir ont du mal à obtenir des prêts bancaires », regrette Isabelle Le Faucheur, présidente de la FNGE, qui défend l'idée de société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Même chose pour la solidarité financière, qui consiste à faire éponger les dettes par tous les adhérents. « Certaines entreprises hésitent à adhérer. Elles n'ont pas envie de payer les erreurs des autres », explique Isabelle Le Faucheur. Preuve que le secteur suscite l'attention, l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) lance en octobre, en partenariat avec Pôle emploi, l'Apec et la CGPME, une étude pour mieux prendre le pouls du phénomène

Quelques brèves

Intermittents du spectacle : Martine Martinel rapporteur pour avis des crédits Audiovisuel, avances à l'audiovisuel public du PLF 2015 pour la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, souhaite que soit étudiée l'idée d'un groupement d'employeurs public

**********

Le Conseil National de coordination et d’Evaluation CNCE-GEIQ  a changé de nom le 23 octobre  et devient la Fédération Française des GEIQ. A cette occasion elle a organisé le 23 octobre au siège du MEDEF une table-ronde sur le thème « Emploi et Insertion : Les entreprises ont-elles la solution ? »; Avec 140 GEIQ en France, cette fédération représente moins de 3% du nombre total de groupement d'employeurs en France. Les GEIQ sont devenus une catégorie particulière de groupement d'employeurs, au même titre que les groupements d'employeurs "service de remplacement" par exemple, depuis la Loi de mars 2014 sur la formation professionnelle mais le gouvernement n'a toujours pas publié le décret qui permet d'en cerner les contours et notamment leur mode de labellisation.

***********

Indiscrétions: Les groupements d'employeurs RESO refusent d'adhérer à la FNGE bien que leur ancienne Présidente Claudine Esnault  soit membre du bureau de la FNGE réduit à 3 personnes. 

************

D2L  (plus de 1000 salariés dans des groupements d'employeurs logistique dans toute la France) crée GEL InBox : Une équipe dédiée GEL Groupe in-situ ou ex-situ (mutualisation possible de la cellule pour un ou plusieurs sites), 

Un process de recrutement propre à chaque entreprise, avec un vivier de ressources et de compétences (CDI + intérim) disponibles immédiatement. 
En résumé, un système qui permet à l'employeur de déléguer à 100% la gestion de sa main d'oeuvre d'un site à D2L.

                                               ***********

Le CRGE de Bretagne rejette l'initiative de la FNGE au motifs de l'existence d’un conflit d’intérêt des fondateurs, d'une absence de légitimité technique; de la politique des fondateurs et membres du bureau et d'une absence de valeurs et de principes clairement établis pour un projet de syndicat de GE : comme par exemple - « réunir les GE dont l’objectif est la création en CDI, à temps partagé d’emploi à temps plein ou temps partiel non subi »

Le Journal "Les Echos" salue le travail accompli par les groupements d'employeurs RESO

Le groupement d’employeurs, qui regroupe 1.400 adhérents, enregistre une croissance à deux chiffres. Il vise à résoudre le problème des recrutements du secteur.

La mise en place des 35 heures, véritable bête noire de l’hôtellerie-restauration, est à l’origine du groupement d’employeurs Reso en 2003. Créée sous forme d’association loi 1901, la structure prend rapidement son envol. Aujourd’hui, « du bar PMU, à l’hôtel 5 étoiles, en passant par des grands groupes de restauration collective », Reso regroupe 1.400 adhérents. Une trentaine de métiers sont proposés (plongeur, cuisinier, chargé de maintenance, « community manager »…), équivalant à 455.000 heures de mise à disposition (note CR: soit l'équivalent de 283 emplois; chacune des 18 délégations départementale emploie en moyenne 15 salariés et chaque adhérent utilise un peu plus de 300 heures de main d'oeuvre par an). « La culture RH n’est pas très répandue dans notre secteur. Avant de faire du temps partagé, nous nous sommes d’abord positionnés comme un service de ressources humaines pour nos adhérents », explique Philippe Cabon, directeur général de Reso.

Le groupement, qui « enregistre une croissance à deux chiffres depuis sa création », réalise un chiffre d’affaires de 12 millions d’euros ( note CR: soit 26€ l'heure de mise à disposition facturée) . Il est aujourd’hui présent sur une grande partie du territoire, à travers 20 antennes départementales. Reso répond aux problèmes de recrutement du secteur : manque d’attractivité, rotation des employés, saisonnalité. « Avant, on pouvait avoir un serveur à 100 %. Ce n’est plus le cas. Les besoins sont de plus en plus parcellaires. Un cuisinier travaillera dans un restaurant à midi, puis dans un autre le soir. Les hôtels ont besoin d’homme de maintenance une à deux journées par semaine, mais pas plus », raconte Philippe Cabon. Autre attrait du groupement d’employeurs : la gestion administrative du personnel. « La complexité du droit du travail nous apporte sans cesse des clients. Nous avons cinq personnes qui font des déclarations d’embauche à longueur de journée », détaille Philippe Cabon. L’intérêt pour l’entreprise d’adhérer à Reso est-il financier ? Pas vraiment. L’adhésion oscille entre 100 à 150 euros. Puis, les heures de mise à disposition sont facturées. « Pour 10 euros brut, les adhérents payent 8 % de plus, ce qui correspond à nos frais de gestion », précise Philippe Cabon. « Les entreprises adhèrent surtout pour des raisons pratiques », conclut-il. 

Un BTS en alternance mis en place avec un GEIQ d'Aquitaine : « un exemple à suivre »

Sud ouest 22 octobre 2014

Vendredi dernier, la remise de diplômes de BTS à des élèves formés à Cahors (46) a permis à Max Albasi, proviseur des lycées, et au président du Groupement d'employeurs pour l'insertion par la qualification (GEIQ 47), Christian Pezzini, de présenter la nouvelle section de préparation au BTS, ouverte à la rentrée au lycée professionnel. Et ce, en présence de Didier Conus, préfet, Johann Mougenot, sous-préfet, Jean-Louis Costes, député maire, et Daniel Borie, représentant le président du Conseil général.

Les sept étudiants entrés dans cette formation de technicien supérieur en maintenance des systèmes de production préparent leur examen en alternance, entre des entreprises de la région pour la partie pratique, et le lycée pour la théorie et l'enseignement général.

Christian Pezzini a rappelé la genèse de la création de cette section, et plus généralement du GEIQ. « Face à l'absence de postulants formés pour occuper les postes que nous proposons, l'entreprise n'avait d'autre choix que de s'impliquer directement dans la formation », a-t-il expliqué avec la même force de conviction que celle mise à convaincre ses collègues chefs d'entreprise à entrer dans le processus de formation.

Et le président de se féliciter des excellents résultats obtenus par le GEIQ lot-et-garonnais qui parvient à placer en entreprise, le plus souvent en CDI, 82 % des personnes formées, ce qui le place au 1er rang français pour les résultats. « Si les jeunes qui viennent dans nos entreprises ont envie de réussir, quel que soit leur parcours antérieur, nous pouvons réussir », a-t-il martelé.

Un discours corroboré par la présentation de plusieurs parcours de jeunes formés par le GEIQ. À ce jour, 30 contrats de professionnalisations sont en cours dans le Fumélois. Ce chiffre a permis au préfet d'affirmer : « Il existe en Fumélois des entreprises qui ont de l'avenir et se tournent vers les jeunes pour l'assurer. » Rappelant que de nombreuses offres d'emploi ne sont pas pourvues pour cause de manque de qualification, il a trouvé dans l'expérience du GEIQ, « un exemple à suivre ».

Avant lui, Jean-Louis Costes a insisté sur l'importance d'une formation sur-mesure en Fumélois afin d'éviter la fuite des jeunes vers des villes plus importantes. « Un BTS à Fumel, ce n'est pas symbolique, c'est important », a-t-il conclu.

La question des groupements d'employeurs s'installe t-elle à la table des "tables rondes" sur l'intermittence du spectacle ?

Le Premier Ministre, le 24 juin dernier a lancé une « mission de concertation et de propositions pour bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ». La coordination des intermittents du spectacle  a envoyé aucune lettre à l’occasion de la plénière du 2 octobre 2014 au trio nommé pour piloter la mission : Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille.


Au cours de 5 précédentes réunions de la mission, les problèmes rencontrés par les intermittents (et tous ceux inscrits à Pôle Emploi) n’ont été qu’effleurés. 
Le terrain est manifestement miné depuis longtemps et il sera difficile de sortir de ce conflit.

Du coté du gouvernement il est abordé la question de la lutte contre la précarité dans se spectacle; la solution serait « la fin de l’intermittence » (sic) par la généralisation du CDI.

La coordination des intermittents du spectacle s'insurge contre cette avancée:  "La société que nous voulons n’est pas celle du CDI à temps tellement partiel qu’il ne permet pas de se loger décemment, de se nourrir, de se cultiver. Nous ne voulons pas non plus être les salariés de groupements d’employeurs  et multiplier les liens de subordination qui engendrent d’autres précarités, d’autres aliénations."

Une discussion qui se poursuivra peut-être lors des 2èmes rencontres des Groupements d'Employeurs Culture qui se dérouleront au Havre les 27 et 28 novembre prochains

FORMATION « ACTUALITES SOCIALES DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS » à TOULOUSE les 20 et 21 novembre 2014

FORMATION

« ACTUALITES SOCIALES DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS »

Public visé : Animateurs et Directeurs, Présidents et administrateurs de groupements d’employeurs, animateurs de structures au service des groupements d’employeurs sous toutes leurs formes (GE multisectoriels, GE de branche, GE Agricoles, GEIQ, GE services de remplacement,…)

Objectif pédagogique : Permettre aux stagiaires d’appréhender l’actualité juridique et sociale et maîtriser les outils y afférant pour piloter leur groupement d’employeurs

Dates : 2 jours, jeudi 20 et vendredi 21 novembre 2014

Lieu :

Crowne Plaza Toulouse *****

7 Place du Capitole, 31000 Toulouse

Tel : 05 61 61 19 19

Metro : Capitole

Coût :

- 290 € nets de toutes taxes par stagiaire pour la première journée consacrée à la gestion des groupements d’employeurs

- 690 € nets de toutes taxes par stagiaire pour les deux jours de séminaire incluant le module développement des groupements d’employeurs

Le tarif comprend la restauration du jeudi midi au vendredi midi inclus et l'hébergement au Crowne Plazza

Programme

1^ère journée : Gestion des groupements d’employeurs

-        Coût de revient du travail : panorama des mesures qui vont impacter la masse salariale dès le 1^er janvier 2015

-        Tarification des mises à disposition : Quelle solution choisir pour assurer le maintien des marges de gestion ?

-     Comment appliquer le compte pénibilité le 1^er janvier 2015

-        La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation le 1^er janvier 2015

-        Les nouvelles modalités du calcul de la participation dans les groupements d’employeurs soumis à l’IS

-        Actualité de la formation professionnelle : nouvelles obligations financières au 1^er janvier 2015, double tutorat, ..

-        Gestion de crise : comment utiliser le chômage partiel pour former son personnel qui ne trouve plus de mise à disposition

-        Nouvelles obligations en matière de couverture sociale : prévoyance, couverture « mutuelle » comment s’adapter à la nouvelle réglementation

-        Groupements d’employeurs exonérés de TVA : quelles précautions prendre pour éviter un redressement ?

2^ème journée : Développement des groupements d’employeurs

-        Embaucher et mettre à disposition un apprenti dans un groupement d’employeurs : Pourquoi et Comment ?

-        Obtenir un Label Officiel : pourquoi faire (Label Egalité, Label Entreprise Solidaire, Label Diversité, Label Responsabilité Sociale, certification ISO) et comment l’obtenir ?

-        Le groupement d’employeurs face aux autres structures de mises à disposition : Comment se positionner et se distinguer ?

-        Embaucher des Emplois d’Avenir dans votre Groupement d’Employeurs et les mettre à disposition

  

Formateurs
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Laetitia Nivaggioni

32 ans, diplômée d’une maitrise AES (Université de Pau) et d’un Master Professionnel en Ressources Humaines (IAE de Limoges).

Après avoir travaillé dans un Ets de santé en qualité de responsable du personnel, elle intègre le Cabinet Laborare en 2007 en qualité de consultante en  ressources humaines.

Elle conseille actuellement une cinquantaine de sociétés abonnées du Cabinet pour toutes les questions d’ordre social ainsi que des groupements d’employeurs,  ou des sociétés de travail temporaire.

Elle co-anime ce séminaire depuis 7 ans.

  

Cédric Ruellan

50 ans, diplômé d’une maîtrise de Droit Social (Panthéon-Sorbonne) et d’un 3ème cycle en Ressources Humaines (Sorbonne-Celsa); diplômé de l'Institut Français de Presse. Après avoir été responsable de formation dans un groupe international de la chimie puis DRH d’un groupe coopératif agro-industriel du sud-ouest, il a participé pendant 14 ans, en qualité de consultant, à la création d’environ 40 groupements d’employeurs essentiellement multisectoriels ou agricoles dans toute la France. Il est l’auteur aux Editions Economica du livre “ les groupements d’employeurs ”. Depuis 2003, Co-fondateur et Directeur Général délégué de VEGEPLAST (PMI de 45 salariés transformant les céréales en emballages biodégradables), il est par ailleurs président ou gérant de 5 structures qui totalisent 500 emplois: deux groupements d’employeurs avec plus de 200 adhérents, une société d’intérim filiale du groupement, et les SCIC MEDICOOP 33, MEDICOOP 66 et TLA.. Fondateur du GEIQ VIVIA.

Cédric Ruellan anime depuis 15 ans un séminaire d’actualités juridiques et sociales des GE auquel ont déjà participé plus de 100 GE de toute forme (agricoles, multisectoriel, GEIQ,…) et le Blog des Groupements d'Employeurs (650 articles publiés)

Outils pédagogiques
----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Tous les supports sont retro projettes et une clef USB est remise à chaque participant (environ 80 pages) 

Pour obtenir des informations ou s'inscrire

Contacter laetitia NIVAGGIONI au 05 59 57 40 50 ou par mail  l.nivaggioni@laborare-conseil.com

Novalliance, spécialiste de la prestation de service aux structures de mise à disposition de personnel réalise désormais près de 3000 bulletins de paie mensuellement

L'association Novalliance, qui a intégré depuis plus d'un an la Fédération Grand Sud des Groupements d'Employeurs a connu une progression de 57% sur son pôle paye en une année, en passant de 1810 paies traitées en juillet 2013 à 2849 paies en juillet 2014.

Les groupements adhérents à ce service sécurisent ainsi leur paie auprès d'une structure spécialisée composée d'une équipe paie structurée de plus de 12 collaborateurs qui propose de tarifs compétitifs  "tout compris":

EFFECTIF DU GROUPEMENT EN ETP	LE TARIF ANNUEL  HT (*)
de 1-3	990 euros
de 3 à 5	1980 euros
de 5 à 10	3248 euros
de 10- 20	3795 euros
de 20 à 30	5390 euros
Au-delà de 30	sur devis

 (*) le service comprend : la gestion des relevés horaires, paie, gestion des acomptes, charges sociales, DADS, facturation adhérents, DUE, contrats de travail, gestion des fins de contrat, ...

Les motivations des groupements d'employeurs qui adhèrent à ce service sont diverses :

- ne pas gérer le risque d'avoir une seule personne en interne qui gère la paye et qui est difficile à remplacer en cas de maladie ou autres absences,

- ne pas supporter le coût d'achat d'un logiciel, de sa maintenance et d'une hot line dédiée,

- ne pas avoir à gérer les régulières modifications résultants incessants changements légaux,

- bénéficier d'une plus grande expertise en paye avec une équipe spécialisée sur les groupements d'employeurs,

- être mieux armé face au contrôle URSSAF.

La part des groupements d'employeurs qui choisissent cette formule est en constante progression, en témoigne l'initiative du CRGE Poitou Charentes qui vient de créer ce service et de recruter sa gestionnaire paie ou le gros service paie mis en place par la Fédération Nationale  Profession Sport & Loisirs pour ses nombreux groupements d'employeurs.

Cette évolution participe incontestablement à la professionnalisation des groupements d'employeurs.

Pour en savoir plus sur l'offre de Novalliance :

Emmanuelle DUPONT : responsable du service paie

dupontemmanuellefgs@orange.fr 

06 30 99 67 21

Pour en savoir plus sur l'offre du CRGE Poitou Charentes:

L'offre du CRGE

Votre Groupement d'Employeurs est-il soumis au paiement de la taxe d'habitation pour l'usage de ses locaux ?

La taxe d'habitation (TH) s'applique aux locaux affectés à l'habitation. De manière générale, les locaux d'une association sont assimilés à des locaux d'habitation s'ils sont meublés " conformément à leur destination " et " occupés à usage privatif ", exclusif et permanent par votre association en tant que siège social, lieu de réunion ou bureaux, qu'importe que votre association ait la qualité de propriétaire ou de locataire à titre payant ou gratuit. A contrario, la TH n'est pas due si vos locaux sont vides de meubles, ou s'ils sont utilisés principalement pour un autre usage que celui qu'en fait l'association.

La taxe ne s'applique pas non plus s'ils sont déjà imposés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), 

Pour en savoir plus :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/327-PGP.html