Réforme de la formation professionnelle : le calendrier express est fixé.

À l’occasion de la première réunion de négociation sur la formation professionnelle du 24 septembre, les participants ont arrêté un calendrier qui se prolonge jusqu’au 12 décembre, dans l’espoir d’aboutir à un accord dans le délai laissé par le gouvernement.
Si cette rencontre du 24 septembre a bien lancé la négociation interprofessionnelle, elle l’a fait toutefois sans aborder ni la méthode ni le fond du sujet, à savoir la réforme du système de formation professionnelle. En effet, au sortir de la brève réunion qui s’est tenue au Medef, seul un calendrier a été fixé.

Un objectif : conclure d’ici mi-décembre

Le calendrier retenu par les négociateurs prévoit, à compter du 24 septembre, une réunion toutes les deux semaines, à savoir les 10 et 23 octobre, 5 et 21 novembre et 5 et 12 décembre. Nouveau visage patronal de cette négociation, Florence Poivey se présente comme une « chef d’entreprise auto­didacte et engagée ». PDG d’Union Plastic, elle est présidente de la Fédération de la plasturgie depuis 2012. Nommée en juillet 2013 au conseil exécutif du Medef, elle est présidente de la commission éducation, formation et insertion. « On s’est fixé un tempo volontaire » afin de « conclure avant le 15 décembre », assure-t-elle.

L’objectif est de respecter le délai laissé par le gouvernement, qui souhaite pouvoir déposer un projet de loi suite à la négociation et avant la fin de l’année 2013.

Les débats ne sont pas encore rentrés dans le vif du sujet

Les débats s’organiseront-ils thème par thème ou suivant une approche plus globale et se fonderont-ils, selon la tradition, sur des documents patronaux régulièrement remis aux syndicats ? On ne connaît pas encore la méthode que suivra la négociation. Sur le fond, la chef de file du patronat indique que la négociation n’est pas encore rentrée dans le vif du sujet et qu’elle ne fera connaître sa position sur les différents points de la négociation devant les syndicats qu’à compter du 10 octobre.

Pour Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC) « chaque négociateur patronal a ses méthodes », il s’agit donc d’apprendre à négocier avec la nouvelle représentante du Medef. Pour sa part, Jean-Pierre Therry (CFTC) se dit assez « étonné » et estime qu’en n’abordant pas le fond du problème « la partie patronale ne répond pas à l’urgence de la situation » et a fait perdre à la négociation une des sept réunions actuellement programmées. Selon un communiqué, « malgré ses réserves sur les objectifs et l’opportunité d’une nouvelle réforme, la CGT s’engage pleinement dans cette négociation » et regrette que le patronat n’ait pas été prêt à négocier.

Le salariat à temps partagé séduit les agriculteurs des Côtes d'Armor

Photo : L’équipe de Terralliance : Christian Moisan (vice-président), Mickaël Alexandre (chargé de développement 22), Sylvie Le Clec’h-Ropars (directrice), Jean-Yves Milbeau (président), Nathalie Guézou (assistante) et Audrey Le Bras (chargée de développement 35).


« Terralliance est né d’échanges avec les adhérents du Sdaec qui voulaient une autre réponse que le service de remplacement pour répondre à leurs problématiques », rappelle Jean-Yves Milbeau, éleveur laitier dans les Côtes d’Armor et président de ce jeune groupement d’employeurs agricole et rural. Ce dernier a vu le jour en 2007, « adossé à la structure Sdaec pour faciliter son lancement, avec l’idée de continuer à proposer des prestations de main-d’œuvre adaptées aux besoins émergents des agriculteurs. » Après 6 ans, c’est 800 exploitations qui ont été rencontrées pour mettre en place un groupement local. Pour 2012, on compte 176 adhérents « avec un développement du même niveau en 2013 ».


L’activité se répartit pour 53 % en élevage bovin contre 40 % en porcin. « Mais si nous voyons davantage d’ateliers bovins, les éleveurs de porcs déclenchent plus vite leur acte d’adhésion », souligne Mickaël Alexandre, chargé de développement pour les Côtes d’Armor. 

En 2007, Terralliance avait facturé 12 208 heures de travail contre 88 465 heures en 2012. « C’est même 27 % d’heures facturées en plus en 2012 par rapport à l’année précédente », souligne la directrice Sylvie Le Clec’h-Ropars. Le nombre de salariés en équivalent temps plein passe de 7,5 à 55 sur le même laps de temps.  

Audrey Le Bras, embauchée comme chargée de développement à la fin de l’année dernière pour développer l’activité sur l’Ille-et-Vilaine, dresse un premier bilan après 9 mois sur le territoire : « J’ai déjà rencontré 70 éleveurs intéressés. 64 % en vaches laitières, 10 % en porc, 19 % qui allient ces deux productions ou encore 4 % en volaille… Il y a une vraie demande du terrain pour mettre en place des salariés partagés entre élevages ». 

La main d’œuvre reste plus que jamais l’un des nerfs de la guerre chez les éleveurs bretons. 

L'Université de Lille 3 forme les futurs animateurs de groupements d'employeurs en milieu rural

L'université Lille 3 est habilitée à délivrer le diplôme de Licence professionnelle Management des Organisations du Monde Rural . La formation est organisée en partenariat avec l'Institut de Genech

L'université est partie du constat suivant :
 - le développement du monde rural à la périphérie des villes : sa population augmente, des entreprises agricoles et artisanales se créent, se développent notamment en diversifiant leurs activités (accueil, tourisme, logement, production,…) et se regroupent (5000 groupements d'employeurs agricoles, 12 500 CUMA, ...)
 - le besoin de cadres moyens dans les organisations chargés d'accompagner ce développement : les actions de conseil, d’animation, de montage financier, d’encadrement, de communication sont le fait de structures professionnelles (groupements d'employeurs, groupements  d’agriculteurs, d’artisans…), consulaires (Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers…) ou d'organismes publics et/ou semi-publics (agences de développement, services des collectivités publiques et de leurs groupements, services de l’Etat…).

La licence professionnelle vise principalement à former des conseillers d'entreprises ou des animateurs de structures telles que les groupements d'employeurs, dans le monde rural. 

Le candidat à cette licence doit être titulaire d'un
 - DEUG,
 - BTS, BTS Agricole (options production et services),
 - DUT génie civil, génie mécanique, gestion des entreprises et administration.
 - DEUST du secteur tertiaire.

La licence professionnelle vise à former des jeunes capables de participer à l’encadrement d’entreprises d’un secteur rural ou péri-urbain donné, dans une perspective de développement local, notamment dans l’accompagnement de la pluri-activité ou le temps partagé.

Les compétences recherchées sont :
 - analyser, apporter un diagnostic et envisager des solutions alternatives et des améliorations dans un rôle de conseil,
 - développer une structure collective (CUMA, groupement d'employeurs ou d'achat, GIE de vente),
 - créer une activité nouvelle (gîte rural, atelier spécialisé, traitement des déchets verts)

Pour plus d'information :

Rue du Barreau - BP 60149
59653 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Ouvert de
9h à  11h30 et de 14h à  16h30 les lundi, mardi et jeudi
9h à  11h30 les mercredi et vendredi
arrêt métro : ligne 1 direction 4 Cantons , descendre à  Pont de Bois

Tel : 03 03 20 41 61 70

ufr-mime@univ-lille3.fr

ANNE-MARIE MOYA, élue nouvelle Présidente de l’UGEF

Nommée par le Conseil d’Administration de l’UGEF, suite à la démission annoncée d’Aline Jacquet-Duval, Anne-Marie Moya assurera la Présidence de l’UGEF jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale prévue en octobre prochain.

Comme annoncé lors du colloque national « Les groupements d’employeurs : l’innovation sociale au service de la performance et de l’emploi durable » organisé le 13 juin dernier, Aline Jacquet-Duval a souhaité démissionner de sa fonction de Présidente de l’UGEF (Union des Groupements d’Employeurs de France).

Le Conseil d’Administration, réuni le 3 juillet dernier, a donc pris acte de cette démission et élu madame Anne-Marie Moya, nouvelle Présidente de l’UGEF.

Gérante du Groupement d’Employeurs multisectoriel SCIDERAL, et par ailleurs Directrice Générale  du GE « Le Graal », deux structures situées en Isère, Anne-Marie Moya assurera la fonction de Présidente jusqu’à la tenue de l’Assemblée Générale prévue en octobre prochain.  

Anne-Marie Moya évolue dans l’univers des groupements d’employeurs depuis 4 ans, puisqu’elle a dirigé le GERM, GE créé en 1998, qui fut le premier groupement d’employeurs multisectoriel de l’Isère. En 2012 le GERM se transforme en Société Coopérative de Travailleurs (SCOT) : une première en France, pour devenir le GE SCIDERAL.

Auparavant, Anne-Marie Moya avait exercé la fonction de Directrice Régionale de cabinets experts en recrutement et intérim. Rompue aux problématiques opérationnelles des groupements d’employeurs, elle entend développer, dans la droite ligne de l’action initiée par son prédécesseur, un rapport de proximité avec les élus et dirigeants de groupements d'employeurs, en axant les missions de l’UGEF autour de 4 idées-forces :

• La promotion des groupements d’employeurs auprès des pouvoirs publics
• L’accompagnement juridique et social des GE
• La fédération des adhérents UGEF autour de valeurs fortes, de projets communs et d’une éthique partagée
• L’aide opérationnelle au développement des groupements d’employeurs.

La réussite du colloque organisé à l’Assemblée Nationale en juin dernier a témoigné d’un fort consensus des acteurs de l’emploi en faveur des groupements d’employeurs. L’attention a été portée sur le nécessaire rassemblement des Groupements d'Employeurs actuellement dispersés entre de nombreuses structures nationales ou régionales plus ou moins représentatives.

L'UGEF tient son assemblée générale le 16 octobre 2013 dans les locaux d'AGEFOS PME à Paris

Répartition des sièges au sein du futur CA du CNCE-GEIQ : le compte n'y est pas !

Les nouveaux statuts de la fédération des Groupements d'Entreprises pour l'Insertion et la Qualification proposent que la répartition des 15 sièges des membres actifs de leur nouveau Conseil d'Administration se fasse désormais "en fonction de la représentativité des secteurs professionnels".

On compte actuellement 147 GEIQ (source : site du CNCE) qui ont été répartis dans les secteurs d'activité suivants par le CA du CNCE-GEIQ :

• Agricole et Agro Alimentaire : 1 siège
• BTP: 7 sièges
• Industrie : 1 siège
• Logistique: 1 siège
• Multisectoriel: 2 sièges
• Propreté : 1 siège
• Transport : 1 siège
• Autres activités : 1 siège

Plusieurs GEIQ ont sorti leur calculette et il ressort que le calcul du CA ne répond pas à la règle qu'il s'est lui-même fixé en mettant en avant la représentativité des secteurs professionnels.

Le BTP sort largement favorisé car il aurait du obtenir 5 sièges alors qu'il en aura 7.

Le secteur multi-sectoriel est défavorisé car il aurait du obtenir 3 sièges alors qu'il n'en n'a que 2.

De même, le secteur du medico-social n'aurait pas du être mélangé aux autres activités car avec ses 9 GEIQ, il devait mathématiquement avoir un siège indépendamment du collège "autres activités"

A cela s'ajoute que certaines branches disposent d'un représentant dans le collège des organisations socio-professionnelles là où les autres n'en n'ont pas. C'est le cas du BTP qui a deux représentants supplémentaires (CAPEB et FFB) et dans une moindre mesure de la propreté (FEP SA).

L'autre problème que pose cette nouvelle règle de représentativité est son évolution dans le temps.

Pour coller à cette règle démocratique, il faudrait que les statuts prévoient que la répartition sera revue tous les 3 ans (durée des mandats).

Le BTP pèse pour près de la moitié des voix du collège des membres actifs avec seulement 35% des GEIQ. Qu'en sera t-il dans 3 ans s'il y a 20 GEIQ de plus dans l'industrie ou le multi sectoriel ?

pour lire de détail des calculs de répartition, cliquez ici

La réforme de la gouvernance des GEIQ sera t-elle entérinée le 23 octobre : Etat des lieux.

                         Monsieur Vinet, Président du CNCE-GEIQ


Le 23 octobre prochain l'Assemblée Générale du CNCE GEIQ promet de ne pas ressembler aux éditions précédentes.

Les membres du Conseil d'Administration du CNCE-GEIQ, essentiellement originaires du secteur du BTP ont décidé de bouleverser quasi totalement la gouvernance du CNCE-GEIQ.

C'est sur cette nouvelle feuille de route que les 149 GEIQ français sont appelés à voter.

Quel est l'état des lieux, quels sont les changements proposés  ?

Premier changement, très symbolique : le nom.

Il est proposé que le CNCE-GEIQ se dénomme désormais Fédération Française des Groupements  d'Entreprises pour l'Insertion et la Qualification (FGEIQ)
On le voit bien, le mot "groupement d'employeurs" disparaît au profit du mot plus large "d'entreprises". Un choix qui peut paraître curieux sachant que les groupements d'entreprises n'ont pas d’existence légale, d'une part, et que, d'autre part, les statuts prévoient bien l'adhésion de groupements d'employeurs.

Le mot Fédération, à connotation plus syndicale, est aussi très important et il vient remplacer celui de Comité National de Coordination et d'Évaluation.

Second changement : les groupements d'employeurs non labellisés pourront adhérer.

Les groupements d'employeurs "non GEIQ" pourront donc désormais adhérer à la FFGEIQ. Cela était déjà théoriquement le cas par le passé mais concrètement cela ne s'est jamais produit. En réaffirmant l'adhésion possible de groupements d'employeurs non GEIQ on constate donc un changement majeur qui va permettre très utilement aux très nombreux groupements d'employeurs crées "à coté" de leur GEIQ de pouvoir être représentés et conseillés. Pour être plus précis, il convient néanmoins de préciser que ces groupements d'employeurs pourront être membre mais de "seconde zone".

Tout d'abord, n'importe quel groupement ne pourra être adhérent de la FFGEIQ. Il faut remplir deux conditions:

1- avoir "vocation à devenir à devenir un  GEIQ"  (sic...)
2- avoir signé une convention d'adhésion avec la Fédération dont le contenu n'est pas connu à ce jour.

Ensuite ces groupements seront "membres adhérents" et non "membres actifs". Une nuance de taille car seuls les membres actifs peuvent être élus au Conseil d'Administration.

La porte s’entrouvre donc vers les groupements d'employeurs mais de manière très modeste. On envisage effectivement mal une Fédération dont la majorité des membres seraient des "non GEIQ" qui ne pourraient aucunement participer aux instances de décisions.

Si la FFGEIQ venait à accueillir de nombreux groupements d'employeurs elle entrerait aussi en concurrence avec l'UGEF pour l'adhésion des ces groupements d'employeurs non labellisés.


Troisième changement : la composition du Conseil d'Administration

L'ancienne composition du CA prévoyait 5 postes (devenus 7 suite à la création de deux CRCE sup.) sur 23 pour les chefs d'entreprise président des Comités régionaux (CRCE-GEIQ). Ces derniers disparaissent totalement. 

Composition de l'actuel CA du CNCE-GEIQ

Il n'y aura donc plus d'utilité à avoir des associations régionales des GEIQ représentées au niveau national. Ces dernières perdent ipso facto une grande partie de leur légitimité.
Bien que les statuts ne le prévoient pas, il est fort probable que le Conseil d'Administration désigne, en remplacement des ces CRCE-GEIQ,  des membres dans chaque région pour représenter les GEIQ, en particulier devant les Conseils Régionaux dont les compétences ne cessent de croître notamment dans le champ de la formation professionnelle.
Un démarche, certes très jacobine, mais qui aura le mérite d'uniformiser les choses car la majorité des régions ne disposaient pas de CRCE-GEIQ jusqu'à présent.
On aurait pu imaginer que la nomination des délégués régionaux se fasse statutairement et démocratiquement par la voie de l'élection  au sein de chaque Région.
Ce renforcement du National au détriment de l'échelon Régional devrait logiquement s'accompagner du recrutement de personnel permanent car l'équipe de l'actuel CNCE-GEIQ a besoin d'être renforcée  n' etant plus composée que de 3 collaborateurs.

Les organisations socio-professionnelles ne disparaissent pas du Conseil d'Administration.

L’actuelle composition de ce collège était la suivante:

• la FNARS et l’OPCA 2 (devenu OPCALIM) qui sont membres fondateurs ; 
• la CFDT présente depuis l’origine ;
• la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
• le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
• la Confédération des Artisans et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) ;
• la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés (FEP SA).

Il est fort probable que cette composition soit amenée à être modifiée à l'avenir pour tenir compte de la situation actuelle des GEIQ. Les nouveaux statuts appellent effectivement à une répartition établie "en fonction de la représentativité des secteurs professionnels". Dans cette logique, les branches suivantes devraient ainsi progressivement être représentées :

- Industrie, (l'UIMM, à qui un poste est déjà proposé)
- Transport et Logistique
- Agro-industrie
- Agriculture

Les statuts ne prévoient pas cette répartition a priori qui sera donc laissée à la discrétion du Conseil d'Administration.

Il semble enfin que la représentation d'organisations syndicales de salariés reste inchangée.  La touche de paritarisme ne disparaît pas dans la Fédération à l’occasion de cette refonte des statuts mais les autres organisations syndicales n'ont pas été conviées à participer au Conseil d'Administration. Cela aurait pourtant été très utile pour renforcer la fédération avant la prochaine grande négociation nationale paritaire sur les groupement d'employeurs prévue par l'ANI de janvier 2013.

La FFGEIQ est par ailleurs une organisation patronale néanmoins originale puisque certaines grandes centrales en sont absentes (CGPME, UDES, UPA, FNSEA) alors que ce sont  des branches professionnelles qui sont privilégiées comme le bâtiment, la propreté ou l'industrie métallurgique.
Pourquoi par exemple, la FNSEA n'est t-elle pas conviée alors qu'il existe déjà 9 GEIQ dans l'agriculture ?


La répartition des 15 sièges (sur 23) des membres actifs se fera "en fonction de la représentativité des secteurs professionnels".
Cette notion demande probablement à être précisée car on s'explique difficilement  que le secteur du BTP qui ne représente qu'un tiers des groupements d'employeurs, se voit attribuer 7 sièges sur 15 alors que d'autres secteurs très importants sont très peu représentés.

Notons enfin que pour être élus les chefs d'entreprises devront appartenir à un GEIQ labellisé.  Or, 20% des GEIQ ne le sont pas et sont actuellement en phase dite "d'accompagnement" et cela parfois depuis plusieurs années. Les GEIQ les plus anciens, notamment ceux du BTP, disposent ainsi d'un plus grand potentiel de candidats.

Le coté bicéphale des GEIQ avec le BTP, animé par des considérations notamment économiques (clauses sociales) et les autres branches animées principalement par des logiques d'emploi et de qualification (emplois en tension) restera omniprésent.

Les ressources de la FFGEIQ

La Fédération va désormais pouvoir facturer des prestations de conseil ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

Elle va donc pouvoir notamment facturer les études préalables à la constitutions de GEIQ, financées par l'Etat et/ou les Collectivités Locales.

Des ressources a priori bienvenues lorsque l'on sait que le CNCE-GEIQ a du faire récemment un appel "aux dons" pour financer son déménagement à la même adresse dans les locaux plus spacieux.


Ce qui ne change pas :

- La FGEIQ va continuer à décerner le Label "GEIQ". Pourtant d'autres secteurs de l'insertion par l’économique  comme les entreprises d'insertion, accusées un moment d'être juge et partie, ont confié la labellisation à des organismes tiers et impartiaux sur la base d'un cahier des charges défini par leur Conseil d'Administration.

- Le montant des cotisations des GEIQ; celles des "non GEIQ" ne sont pas encore connues


C'est donc le 23 octobre que ce projet verra peut-être le jour si 2/3 des 149 GEIQ à jour ou non de leurs cotisations, l'approuve. 
Le projet a été longuement mûri par le Conseil d'Administration avec l'aide d'un juriste mais très peu de communication a été faite en région ou au plus près des GEIQ pour en expliquer les tenants et aboutissants de cette réforme majeure de la gouvernance des GEIQ.

Il est donc difficile de faire à ce jour le moindre pronostic sur les chances de ratification de ce grand projet qui sera présenté dans le siège ...du BTP.

Dans les Côtes d'Armor, trois pharmacies testent le temps partagé

Pourquoi un quatrième poste entre les trois officines ?

L'initiative est née d'un besoin. « Une pharmacienne m'a confié son besoin d'avoir davantage de week-ends et de vacances. Le temps partagé fonctionne avec les artisans dans le bâtiment, alors on s'est dit qu'on pouvait faire cela en pharmacie », explique Gaëlle Heno-Manic, directrice de Tisserent, groupement d'employeurs, basé à Loudéac.

Peu de temps après, plusieurs pharmacies sont contactées. Objectif : réunir suffisamment d'officines prêtes à partager leur travail afin de constituer un poste à temps plein. Trois répondent positivement à la demande novatrice : Loudéac, Hénon et Plédran.



Comment ça fonctionne ?

La première difficulté a été de trouver le bon profil. « Il n'y a pas beaucoup de pharmaciens sur le marché. Et puis, il est compliqué de proposer un temps partiel à un cadre. » Finalement, un pharmacien est trouvé par le groupement d'employeurs et présenté aux trois autres. Ensemble, ils décident de créer un quatrième CDI à temps plein. La nouvelle recrue a pris ses fonctions fin juin.

« D'habitude, lorsqu'un pharmacien cherche à recruter un assistant, il passe une annonce dans une boîte d'intérim. Depuis, ces pharmaciens peuvent compter sur leur quatrième confrère pour les remplacer, note Gaëlle Heno-Manic. C'est le seul cas dans le département, voire de Bretagne. »



Quel bilan après trois mois ?
La formule semble gagnante. « Je me sens comme un employé et non pas comme un prestataire de service, indique le quatrième pharmacien L'intérim coûte cher de nos jours. Ces pharmaciens se trouvent gagnants et moi aussi. » Mais c'est aussi la garantie de stabilité pour lui et les équipes des pharmacies. « Cela me permet de travailler sur de plus longues périodes au lieu de quelques heures par-ci par-là. » Quinze jours à Hénon, le mercredi et le jeudi à Plédran, le vendredi à Loudéac... Le pharmacien s'assure 35 heures par semaine, un temps plein réparti sur trois officines.

À la pharmacie de Loudéac, on approuve également la méthode. « C'est nouveau pour moi. Nous avions des besoins ponctuels pour des week-ends. Maintenant, il me remplace pour mes congés et pour des gardes de nuit, note le pharmacien. Cela évite d'avoir des remplaçants à chaque fois différents. On peut travailler sur le long terme. »

NOUVEAUTÉS DANS LES AIDES DE L'AGEFIPH !

Depuis le 1er Juin 2013, l'Agefiph a renforcé ses aides pour les embauches d’alternants.

 L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat de professionnalisation a ainsi été augmentée de 50% en moyenne. Cette aide est proportionnelle au temps du contrat. Enfin, l’aide à la pérennisation du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, attribuée en cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois d’une personne handicapée à l’issue de son alternance, a littéralement doublé.

Et ça ne s'arrête pas là! Depuis le début de l’année, l’Agefiph accorde une aide pour l’embauche d’un jeune handicapé en emploi d'avenir. L'Agefiph peut également financer la formation du jeune lorsqu'elle vise un diplôme ou une certification, à hauteur de 80 %.

Enfin, L'Agefiph a créé une aide pour les employeurs qui recrutent ou maintiennent dans l’emploi un senior âgé d’au moins 55 ans en CDI dans le cadre du contrat de génération.

Pour en savoir plus :

Les détail des aides

Exonération de cotisations sociales pour les emplois d'avenir dans les groupements d'employeurs et les GEIQ

La circulaire ACOSS du 5 juillet 2013 prévoit l'exonération de cotisations sociales pour les emplois d'avenir


Cette mesure n'est applicable qu'au secteur non marchand c'est à dire au groupement d'employeurs qui ont recruté un emploi d'avenir pour leur gestion propre (sans mise à disposition du jeune).
Cea concerne aussi les emplois d'avenir mis à disposition pour les groupements d'employeurs et/ou GEIQ qui comptent exclusivement des adhérents du secteur non marchand.
En résumé dès lors que le groupement bénéficie d'une aide égale à 75% du salaire brut du jeune il peut aussi prétendre à cet allègement de charges.

Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n’excédant pas le produit du SMIC par le nombre d’heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l’établissement. 

Restent dus :

° les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur la part excédant la limite
d’exonération,
° les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles,
° la contribution solidarité autonomie,
° les cotisations salariales, la CSG et la CRDS
° le FNAL,
° le cas échéant le versement transport,
° Si vous êtes assujettis : les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS.

Le cerfa "emploi d'avenir" précise que l'exonération porte aussi sur:
° la taxe sur les salaires
° la participation à l'effort de construction
° la taxe d'apprentissage


Suspension du contrat
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler et de la part de la rémunération restée à la charge de l’employeur et soumise à cotisation. Le nombre d’heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder au titre du mois civil considéré la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la
durée conventionnelle applicable dans l’établissement.

La circulaire URSSAF précise les codes qu'il convient de renseigner pour bénéficier ce cette exonération
Documentation URSSAF


Pour en savoir plus vous pouvez aussi consulter la circulaire ACOSS
circulaire ACOSS du 5 juillet 2013

Lancement du GEIQ Penn Ar Bed Industrie en Bretagne : l'UIMM poursuit son développement avec le CNCE

Le Groupement d’Employeur Finistérien Penn Ar Bed Industrie a vu le jour le 15 mai 2013. Labélisé GEIQ le 4 juin dernier, sa vocation est de résoudre les problèmes récurrents de recrutements rencontrées par les entreprises de la Métallurgie : 

Conducteur de ligne, usineurs, soudeurs, chaudronniers, électriciens de bord, etc...25 postes sont lancés en recrutement pour ce démarrage.

Le GEIQ aura notamment pour mission l’organisation de parcours d’insertion et de qualification professionnelle au moyen de contrats en alternance au sein des Entreprises adhérentes. 
Ces parcours seront mis en place au profit de demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés : jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, etc. 
Ils permettront aux salariés de bénéficier d’une formation opérationnelle en adéquation avec les besoins des Entreprises adhérentes.

En tant que dispositif d’Entreprises qui se mobilisent pour favoriser l’insertion et la qualification de personnes éloignées de l’emploi, le GEIQ Industrie Finistère publie ses offres en cours sur le site :

www.metalemploi.org

Postes de Monteurs – (1 place)
Postes de Soudeurs – (1 place)
Postes d’Electricien Bord – (10 places)
Postes d’Electricien Industriel –  (2 places)
Postes d’Electricien Tertiaire –  (11 places)

Créé fin 2009 par l'UIMM, le fonds A2i aide les GEIQ de la Métallurgie.  Le fonds est doté d'un budget de 70 ME sur cinq ans, ce qui en fait le premier fonds privé en France spécialisé sur l'insertion.

Il existe donc à ce jour 10 GEIQ dans l'industrie dont la majorité a été soutenue par le fonds A2I :

• GEIQ VIVIA 
• GEIQ GEP CENTRE EST 
• GEIQ INDUS ALSACE 
• GEIQ INDUSTRIE 71 
• GEIQ INDUSTRIE ET SERVICES A L INDUSTRIE YONNE 
• GEIQ INDUSTRIE GARD VALLEE ET DELTA DU RHONE 
• GEIQ INDUSTRIES BESANCON 
• GEIQ MI NPDC 
• GEIQ Penn Ar Bed Industrie
•  GEIQ ALPEGE HORIZON

Pour en savoir plus :
Laetitia BACCON – l.baccon@geiqindustrie29.fr  - 06.26.18.01.88. 
10, rue Fernand Forest – 29850 Gouesnou.

Précisions sur la nouvelle exonération pour l'embauche de jeunes

L’exonération de cotisation patronale concernant l'embauche  en CDI d'un jeune  s’applique aux employeurs du secteur privé relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage : employeurs relevant du régime général, employeurs d'intermittents du spectacle et employeurs de salariés détachés et expatriés (sauf en cas d'adhésion individuelle des salariés expatriés). 

Salariés concernés 

L'exonération est accordée pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans. La condition d'âge s'apprécie à la date de prise d'effet du contrat de travail ou, si le CDI est consécutif à un CDD, à la date de transformation du CDD en CD. 

Conditions de l’exonération de l'embauche d'un jeune en CDI

L'exonération s'applique, à la demande de l'employeur, c'est-à-dire à son initiative, sans autorisation préalable, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai ou, en l’absence de période d’essai, le 1er jour du mois civil suivant le 1er jour d’exécution du contrat de travail.   L'application de l'exonération s'effectue auprès de chaque organisme chargé du recouvrement des contributions, selon les modalités propres à cet organisme. Pour ce qui est des Urssaf, l'employeur le déclare spontanément sur son bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) au moyen du code type de personnel adéquat. L'employeur qui n'a pas fait valoir, à la fin de la période d'essai, l'exonération à laquelle il pouvait prétendre, dispose d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle les contributions versées ont été acquittées, pour en demander le remboursement. 

Durée de l’exonération 
L'exonération s’applique pendant trois mois dans les entreprises de 50 salariés et plus et quatre mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’effectif de l’entreprise (tous établissements confondus) à prendre en compte pour déterminer la durée de l’exonération est celui au 31 décembre, déclaré sur le document de régularisation annuelle adressé au plus tard le 31 janvier de chaque année et relatif à l’année civile précédant celle du jour de la fin de la période d’essai. En cas de début d’activité en cours d’année civile, l’effectif à prendre en compte est celui déclaré sur la dernière déclaration intermédiaire. Si l’employeur n’a pas renseigné l’effectif de l’entreprise, une période d’exonération de trois mois est appliquée par défaut. Il appartiendra alors à l’employeur qui souhaite se voir appliquer une exonération de quatre mois d’apporter la preuve des effectifs de l’entreprise par tous moyens. La circulaire précise également que la période d’exonération n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption. Aucun événement  pas même l’absence de rémunération versée au cours d’un mois, ne peut entraîner le report du terme de la période d’exonération. Celles-ci s’applique aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter de la date d’effet de l’exonération pendant une durée de trois ou quatre mois civils. Le fait que la paie afférente à un mois civil soit versée le mois M ou que l’employeur pratique le décalage de paie (versement le mois M+1) est sans incidence sur la durée de l’exonération.

La circulaire UNEDIC

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201317.pdf

Un emploi sauvé par un groupement d'employeurs...et l'ordre des experts comptables concurrencé

Franck Delalande (à gauche) a mis à profit sa connaissance des besoins des entreprises pour proposer à Marie-Lise Le Bot de travailler deux jours chez Seti (Denis Bernhard, 2e à gauche) en conservant trois jours chez Plasmor. Elle travaille depuis 18 ans avec Dominique Bourçois.

Un petit miracle dans cette conjoncture économique difficile ? Surtout une intervention concertée et anticipée entre le fabricant de kayak de Theix, qui ne pouvait plus lui garantir un temps plein, la société Seti, une petite société vannetaise qui cherchait une comptable, et le groupement d'employeurs Vénétis (1).

Fin 2012, en pleine pétole, avec un chiffre d'affaires en baisse, Dominique Bourçois, PDG de Plasmor, se voit dans l'obligation de « resserrer ses charges de personnel ». Le poste de comptable est notamment menacé : « je n'avais plus les moyens de payer un temps plein. » Le patron informe sa salariée d'une situation qu'elle ne découvre pas vraiment. « J'étais bien placée pour voir passer les chiffres, témoigne Marie-Lise Le Bot, par contre je souhaitais conserver un temps plein. »

Un rassurant CDI

Le chef d'entreprise, adhérent de longue date du groupement d'employeurs, alerte le directeur de Vénétis, Franck Delalande. Rapidement, ce dernier fait entrer la société Séti (Société d'équipement et de tests industriels à Kerniol) dans la boucle. « Notre comptable, qui travaillait à temps partagé entre Seti et Isatech, m'avait informé qu'Isatech lui proposait un temps plein qu'elle souhaitait prendre », précise le PDG de Seti, Denis Bernhard.

De deux temps partiels, Vénétis a fait un temps plein et embauché Marie-Lise Le Bot en CDI. « On sait bien que le CDI sécurise le salarié, observe Franck Delalande, d'ailleurs, sur nos 140 salariés, il n'y a que ça. » Mais pour les trois employeurs, l'exemplarité de ce cas unique dans les annales du groupement va au-delà de la sauvegarde de cet emploi.

Pour Franck Delalande, « la solidarité entre employeurs est possible. Elle permet de maintenir la compétence au sein de l'entreprise en difficulté, tout en en faisant bénéficier une autre. L'emploi évolue sans disparaître. »

Une réponse à la flexibilité

Dominique Bourçois dit avoir redéfini le poste de sa comptable « pour ne l'utiliser que dans sa compétence forte. Cet effort d'organisation est payant et permet de conserver une relation de confiance avec le salarié, qui ne subit pas un temps partiel non désiré. »

Denis Bernhard, lui, a trouvé une employée « à temps partiel, pour un poste que j'aurais sans doute eu du mal à pourvoir ou avec une personne qui ne serait pas restée... C'est de cette souplesse dont nos petites entreprises ont besoin », assure le PDG de Plasmor.

Franck Delalande y voit un élément de réponse à la fameuse flexi-sécurité : flexibilité pour l'employeur, sécurité pour le salarié. Marie-Lise Le Bot passe deux jours chez Seti, trois jours chez Plasmor. Et ne se plaint pas de son sort.

Et une une situation qui concurrence illégalement  l'ordre des experts comptables...

Ce partage d'emploi est certes un excellente idée en matière d'emploi mais il contrevient hélas radicalement au monopole des expert comptables qui ont déjà fait condamner le Président d'un groupement d'Employeurs en 2004 (Cour de cassation, chambre criminelle  - Audience publique du mercredi 19 mai 2004 ) qui partageait un comptable entre plusieurs adhérents :

"Commet ainsi le délit d'exercice illégal de cette profession le président d'un tel groupement qui met à la disposition de ses adhérents des salariés effectuant....des travaux de comptabilité facturés sur la base d'un tarif horaire, sans que ces employés soient liés à chaque adhérent par un contrat de travail.»

Une bonne initiative, donc...mais pas au goût de tous ! Ainsi va la complexité du système français.

Le GE ARKOSE témoigne de sa situation avec l'Ordre des Experts Comptables:

Bonjour, 

Nous sommes un GE qui embauche principalement des comptables pour les mettre à disposition de ses adhérents. Situés dans le Puy de Dôme, nous avons été sommés d'arrêter notre activité par l'Ordre des Experts Comptables d'Auvergne, au 30/09/2012. Notre avocat a souligné que nous ne facturions pas des travaux de comptabilité, mais de la mise à disposition de personnel. Il a aussi précisé notre organisation : lieu de travail partagé entre le siège de l'employeur et le domicile des salariées - télétravail-; certains de nos adhérents ont aussi un expert comptable, ou un commissaire aux comptes (associations).Nous n'avons reçu aucune réponse de l'Ordre à notre lettre de septembre 2012, et notre GE (Arkose) est toujours en activité. Nous avons 75 adhérents (TPE) et venons d'embaucher une 4ème salariée. En outre, nous recevons de nombreuses demandes d'adhésion. Nous avons sensibilisé 2 de nos députés à ce problème, afin d'avoir un soutien politique en cas de gros souci, mais aussi parce que nous aimerions voir arriver une réelle législation là dessus.

GE Arkose
N Pialoux

Cotisations : l’impact à attendre sur la feuille de paie

Les échos 28/08/2013

La piste d’une hausse de la CSG n’aura donc pas survécu à la polémique sur le « ras-le-bol fiscal ». Au nom de la préservation du pouvoir d’achat, ce sont finalement les cotisations d’assurance-vieillesse que le gouvernement a décidé de progressivement augmenter . Assis sur les salaires et destinés au régime de base des retraites, ces prélèvements sont acquittés par l’employeur et le salarié. Ce sont les cotisations dites « déplafonnées », c’est-à-dire calculées sur la totalité du salaire brut, que le gouvernement a choisi d’augmenter, en mettant à contribution à part égale employeurs et actifs de tous les régimes (privé, fonctionnaires et régimes spéciaux).

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé une hausse progressive sur quatre ans : 0,15 point en 2014 pour les actifs et les employeurs, puis 0,05 point supplémentaire pour les trois années suivantes. Au final, en 2017, l’augmentation se montera donc à 0,3 point pour les actifs comme pour les employeurs. Le coût pour les salariés comme pour les entreprises s’élèvera à 1 milliard d’euros en 2014, 2,2 milliards en 2020 et 3,2 milliards en 2040.

Une perte proportionnelle au salaire

L’impact sur le pouvoir d’achat sera certes plus limité que si le gouvernement avait opté pour une hausse de la CSG mais se verra sur la feuille de paie. « Au-delà de tout, qu’est-ce qui va commencer tout de suite ? Une baisse des salaires. (...) Sur la feuille de paie, le salaire baisse », n’a d’ailleurs pas manqué de dénoncer dès mardi soir le coprésident du Parti de gauche, Jean-Luc Mélenchon, qui a aussi critiqué l’allongement de la durée de cotisation.

Concrètement, pour un salarié touchant le SMIC, la hausse des cotisations se traduira par une perte de 2,15 euros par mois sur sa feuille de paie l’an prochain (voir graphique). En 2017, la perte mensuelle atteindra 4,30 euros. L’impact étant strictement proportionnel aux salaires, la ponction montera à 4,50 euros par mois en 2014 (9 euros à partir de 2017) pour un salaire mensuel de 3.000 euros brut. Dans le haut de l’échelle, un salarié rémunéré à 7.000 euros verra sa feuille de paie amputée de 10,50 euros l’an prochain et du double à partir de 2017.

Par ailleurs, ce prélèvement se cumulera, nous a confirmé Matignon, avec la hausse de la part plafonnée des cotisations vieillesse prévue dans le cadre du dispositif carrière longues, destiné à financer des départs à la retraite anticipée à 60 ans pour les salariés ayant commencé avant 20 ans. Selon le décret du 2 juillet 2012, cette augmentation s'effectue par palier progressif depuis le 1er novembre 2012, et une nouvelle hausse est prévue le 1er janvier 2014.

Hausse des cotisations de retraites complémentaires 

Rappelons que les cotisations Agirc et Arrco augmenteront elles de 0,1 point les 1er janvier 2014 et 2015, à la suite de l'accord des partenaires sociaux signé en mars dernier. 

Quid des cotisations famille ? 

Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a assuré au Medef que cette hausse de la part déplafonnée serait compensée par une baisse de la cotisation famille. Cette compensation s'amorcerait dès 2014 et pour tout le quinquennat. Mais pour l'heure, rien n'est défini. Cette disposition figurera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 présenté d'ici à fin septembre. Selon Pierre Moscovici, présent à l'Université du Medef hier, « la hausse des cotisations sera intégralement compensée par une baisse des cotisations famille ».