Retraites : comment le compte pénibilité va-t-il fonctionner dans les groupements d'employeurs ?

La création du compte personnel de prévention de la pénibilité est LA grande innovation de la réforme des retraites 2013. Son futur fonctionnement est désormais connu depuis le vote de la loi sur les retraites.

L'objectif du compte pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité vise à permettre aux salariés dont les conditions de travail sont jugées difficiles de bénéficier de certains aménagements pour compenser cet état de fait. Il est en effet prouvé que le type de métier influence directement l'espérance de vie. Les cadres et professions libérales vivent ainsi en moyenne 3,6 ans de plus que les ouvriers, selon une étude du ministère des Affaires étrangères et de la Santé parue le 28 juin 2013.

Le public concerné

Le compte pénibilité sera réservé aux salariés dont le contrat de travail relève du droit privé, ce qui inclut a priori les agents non titulaires de la fonction publique. Les agents titulaires ne sont pas concernés car il existe déjà dans la fonction publique une catégorie dite « active » qui permet à certains fonctionnaires, soumis à des conditions de travail difficiles, de partir plus tôt à la retraite. Les policiers, les gendarmes ou les infirmières (de catégorie C) peuvent ainsi partir dès 57 ans (au lieu de 62 ans). Les égoutiers et les assistants des centres médico-légaux ont la possibilité de prendre leur retraite à 52 ans.

Les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles et les professions libérales n'auront pas accès au compte pénibilité au motif qu'ils sont leur propre patron et que c'est à eux d'éviter de travailler de manière pénible.

Les critères de pénibilité

Le projet de loi sur les retraites s'appuie sur le décret du 7 juillet 2011 qui définit 10 critères de pénibilité. Ils sont classés en trois catégories : les critères au titre des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques), les critères au titre de l'environnement physique agressif (exposition à des agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, niveau sonore élevé) et les critères au titre de certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

Les conditions d'attribution

Les salariés peuvent disposer d'un compte pénibilité s'ils sont exposés à l'un des 10 risques professionnels. L'exposition à un des risques durant 1 trimestre donne droit à 1 point (2 points si le salariés est exposé à 2 risques ou plus). Il n'est pas possible de cumuler plus de 100 points. Les 20 premiers points doivent être obligatoirement utilisés par le salarié pour suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible. Les 80 restants peuvent donner lieu soit à un temps partiel payé comme un temps plein (à l'image du dispositif de retraite progressive), soit à un départ anticipé à la retraite (dans la limite de 2 ans, c'est-à-dire à 60 ans au plus tôt). 20% des salariés sont susceptibles de disposer d'un compte, selon l'étude d'impact du projet de loi sur les retraites.

La date d'application

Les comptes pénibilité seront instaurés à compter du 1er janvier 2015. Le dispositif n'est pas rétroactif. Du coup, des aménagements ont été prévus pour les seniors qui sont ou ont été exposés à des risques professionnels. Les salariés de 52 ans et plus ne seront pas obligés d'utiliser leurs 20 premiers point pour suivre une formation. Par ailleurs, les salariés âgés d'au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015 bénéficieront d'un doublement des points cumulés sur leur compte.

La gestion du compte

Ce n'est pas le salarié mais son entreprise qui fera une demande d'ouverture du compte auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la localité. L'employeur inscrira les points récoltés en fonction des fiches de pénibilité remplies tous les mois. S'il oublie d'ouvrir un compte ou de l'alimenter, le directeur de la Carsat peut lui appliquer des sanctions financières. Des voies de réclamation seront possibles pour l'employeur, mais aussi le salarié. Celui-ci pourra se faire représenter par un délégué du personnel.

Le financement du compte
Le gouvernement a fait le calcul: il estime le coût de la mesure à 500 millions d'euros dans un premier temps, puis à 2 milliards et demi d'euros en vitesse de croisière.

Dans le détail, il y aura deux niveaux de financement. Le premier prendra la forme d'une cotisation générale payée par toutes les entreprises, dans l'idée d'une solidarité interprofessionnelle. L'exécutif parle d'une cotisation minimale, dans la limite de 0,2% de la masse salariale.

Deuxième niveau: une contribution supplémentaire payée par les entreprises qui ont au moins un salarié exposé à des tâches pénibles.Le taux devrait être fonction du degré de pénibilité.


Ce financement ne convient pas du tout aux chefs d'entreprise qui dénoncent la logique punitive du dispositif. Les entreprises qui ont déjà pris des mesures de prévention contre la pénibilité parlent même de double peine puisque cette taxe vient s'ajouter aux investissements déjà entrepris.

Et dans les groupements d'employeurs
On le voit bien toute la difficulté va résider dans l'obtention de fiches de pénibilité. Le code du travail prévoyant que seul l'utilisateur est responsable des conditions de travail, on voit mal que ce ce soit le groupement d'employeurs qui les rédige à sa place... 
Les groupements d'employeurs vont se retrouver dans la même impasse qu'en matière d'intéressement ou de participation. L'obligation va bien peser sur les groupements mais ils n'ont hélas aucun moyen légal pour "contraindre" l'employeur utilisateur  de lui donner les informations permettant d'alimenter le compte pénibilité. 
L'autre problème va résulter du fait qu'un salarié en temps partagé peut avoir chaque semaine un emploi pénible et deux autres qui ne le sont pas. Comment règlera t-on ce cas particulier qui risque d'être fréquent ?
Nul doute que nous aurons des circulaires pour nous aider à avancer dans ce maquis légal...en espérant que lesdites circulaires n'oublient pas une fois de plus le cas des groupements d'employeurs.
Une mesure qui va donc être particulièrement délicate à gérer sur le plan administratif et qui va hélas générer du contentieux pour les salariés qui s'estimeront lésés.

Sondage "Les Echos": Les dirigeants d'entreprises se méfient des groupements d'employeurs

Les dirigeants d'entreprise se méfient des coopérations commerciales et sociales. Pacte PME et l'État cherchent à les rassurer par l'exemple. Dans certains cas, les groupements de PME permettent de conquérir d'importants marchés.

« Nous avons en France un problème culturel avec les groupements », souffle Emmanuel Leprince. C'est la conclusion que l'association Pacte PME qu'il dirige vient de tirer d'un sondage effectué auprès de plusieurs dizaines de PME engagées ou non dans ces coopérations d'entreprises. Première surprise, les deux-tiers des PME ont monté des groupements pour répondre ensemble à des appels d'offres alors que ces structures sont surtout connues pour la mutualisation des achats ou comme groupements d'employeurs. Une autre petite moitié la justifie pour la R & D.



Autre enseignement, ce ne sont pas tant les verrous juridiques ou financiers qui freinent les entreprises que la volonté et la confiance des dirigeants à travailler en meute. Paradoxal quand on sait que seuls 12 % de ceux qui ont monté un groupement en ont retiré une expérience négative. « Il y a moins de groupements en France qu'en Italie ou en Grande-Bretagne », regrette Emmanuel Leprince. Voilà pourquoi son association estime que la priorité est de convaincre par l'exemple et la communication de « success stories ».


Les groupements présentent néanmoins d'autres inconvénients pour beaucoup de groupes. « Ils craignent généralement qu'un des partenaires du groupement ne mette la clef sous la porte (en particulier dans les groupements d'employeurs). C'est aussi plus contraignant d'avoir plusieurs interlocuteurs qu'un seul », reconnaît Emmanuel Leprince. « Je reçois souvent des coups de fil de grandes entreprises privées qui se renseignent sur nos groupements pour se rassurer », confirme Marc Thiercelin.



À noter :
Le 28 novembre, la ministre des PME, Fleur Pellerin, organise une table ronde au cours de laquelle il sera question notamment des groupements d'employeurs

Les comédiens-compagnons du GEIQ Théâtre de Lyon à l'affiche

Du 7 au 9 novembre à l'Amphi Opéra de Lyon, ça va bien remuer les méninges, la voix et les cordes.

Non sans embûches. Pour l'édition 2013, les équipes artistiques se sont réunies autour du processus d'écriture théâtrale et musicale. L'ouverture aura lieu en soirée du 7 novembre avec une lecture publique signée par une vraie habituée de ces rencontres.
Il s'agit de Randa El Kolli (auteure, dramaturge, présidente de Perséphone, Sétif) qui présentera la trilogie Comme une carpe, déclinée à travers trois textes: 

• D'où vient le cygne?, 
• En attendant que le chat miaule!
• Le cri de la girafe.

L'ensemble forme un long récit relatant l'histoire mouvementée de femmes algériennes. Randa sera lue par les neuf comédiens-compagnons du Geiq Théâtre. Un moment littéraire et théâtral mis en lecture par le metteur en scène Vincent Bady.

Le Compagnonnage-théâtre est un dispositif qui a pour objectif de favoriser l’insertion professionnelle de jeunes comédiens par leurs emplois dans des productions artistiques de compagnies de théâtre professionnelles réunies au sein du GEIQ théâtre (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification), et par une formation complémentaire en alternance à tous les aspects du métier de comédien. Les candidats retenus pour le parcours 2013-2015 sont salariés en contrat de professionnalisation sur la base du S.M.I.C.

Le G.E.I.Q. théâtre-compagnonnage s’adresse à de jeunes comédiens entre 20 et 25 ans à la signature du contrat, ayant suivi une formation initiale (ateliers, conservatoires, théâtre universitaire, cours privés…) ou justifiant d’une expérience professionnelle ou semi professionnelle du théâtre d’au moins deux ans.

La sélection y est assez rude car pour cette dernière session 300 candidats ont été auditionnés pour seulement 10 jeunes retenus.

Pour en savoir plus : 

Le site du GEIQ Théâtre

Le GEIQ BTP du Nord Pas de Calais participe à l'expérimentation du compte épargne insertion professionnelle

Un dispositif complètement expérimental dans le domaine de l’insertion professionnelle a été lancé  à Boulogne.

Pierre LOBRY,  Président du GEIQ BTP 59/62, répond aux questions 

Il s’agit du compte épargne insertion professionnelle, ou CEIP, qui a été présenté devant un large public composé des acteurs directement intéressés : bailleurs sociaux publics et privés du territoire, entreprises du Bâtiment et Travaux publics, élus…

Un emploi plus durable

Créé par l’association Réussir Ensemble l’emploi du Boulonnais, présidé par Hervé Hénon, en partenariat avec le GEIQ BTP Nord-Pas-de-Calais (Groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification), le CIEP va au-delà de la clause d’insertion (1) qui existe déjà dans les marchés de travaux publics et impose aux entreprises un certain nombre d’heures d’insertion. « Il offre la perspective d’un emploi plus durable, pérennisé, à ceux et celles qui en ont bien besoin » s’est réjouit Mireille Hingrez-Céréda, maire de Boulogne.

… pour des personnes éloignées de l’emploi

Le public visé est celui des personnes en insertion, éloignées voire très éloignées de l’emploi, et âgées de plus de 26 ans. Alors qu’avant, celles-ci travaillaient souvent quelques heures par-ci par-là dans le BTP sans aucun parcours stable, sécurisant et qualifiant – bref, motivant – elles vont pouvoir désormais bénéficier d’un « compte épargne » qui capitalisera toutes leurs heures travaillées, dans une seule ou plusieurs entreprises différentes au cours d’un ou plusieurs marchés publics.

Au bout de 900 heures d’insertion créditées (6 mois de travail) auprès d’un ou plusieurs bailleurs sociaux, une embauche sera déclenchée, d’une durée d’au moins 6 mois. Le dispositif prévoit d’accompagner la personne en insertion sur au moins 18 mois.

Habitat du littoral, Pas-de-Calais Habitat, Vilogia-Logis 62 et Habitat 62/59/Picardie ont répondu présents pour expérimenter le CEIP, qui sera désormais proposé dans l’ensemble de leurs marchés. Ce sont les entreprises soumissionnaires qui décideront d’ouvrir un compte.

Un bilan d’étape du CEIP aura lieu au bout de 6 mois, en avril-mai 2014, dans le cadre des assises de la commande publique et les journées de la filière bâtiment.

(1) La clause d’insertion, c’est 60 000 heures travaillées par an à Boulogne ; 850 personnes en ont bénéficié pour l’heure. Cette clause a été appliquée dans le cadre du Programme de Rénovation urbaine de Boulogne et généralisée en 2007 à l’ensemble des marchés passés par la Ville et Habitat du littoral.

La réforme sur la formation professionnelle franchit une étape

Jean-Marie Luttringer, juriste spécialisé dans le droit de la formation professionnelle est revenu le 23/10/2013, lors de la journée des GEIQ organisée à Paris à la Fédération du BTP sur l'avancement de la réforme de la formation professionnelle.

Les contours se dessinent peu à peu et nous en sommes à la 3ème réunion de négociation paritaire nationale inter-professionnelle.

Les plus grands changements sont à attendre sur le plan de formation et le DIF avec la très probable mise en oeuvre du compte personnel de formation.

Il y a par contre peu de changements en vue sur le CIF ou la professionnalisation dont le système mutualisé convient bien à l'ensemble des partenaires sociaux.

Un groupe travail sur l'apprentissage et les contrats de professionnalisation est constitué mais à ce jour on ne sait pas encore si des modifications sur ces contrats ou leur financement sont à attendre

Pour être plus précis, je reproduis ci-après un article de François Béharel, Président du Groupe Randstad France, paru le 22/10/2013 dans les Echos.

L'affaire est entendue. La formation professionnelle est opaque, inefficace et inégalitaire. Et coûte cher par-dessus le marché. Près de 32 milliards d'euros chaque année. En cause, une multitude d'acteurs dont le partage des compétences manque de clarté. Mais aussi un système sur administré, qui décourage plus d'une PME d'engager la montée en compétences de ses salariés.

Ce constat, nul ne le conteste. Et certainement pas le gouvernement, qui a appelé les partenaires sociaux à réformer « en profondeur » la formation professionnelle. Deux axes structurants devraient guider cette réforme. La suppression de la taxe payée par les entreprises et l'introduction d'un compte personnel de formation (CPF).

La taxe, d'abord. Payée par les entreprises à concurrence de 1,6 % de leur masse salariale, elle assure la moitié ou presque des ressources de la formation continue - environ 13 milliards d'euros. Les entreprises n'ont d'autre choix que de la payer sans pour autant être soumises à une quelconque obligation de formation - exception faite de l'adaptation au poste. Cette incohérence est vue comme le péché originel à l'origine des insuffisances de la formation professionnelle.

Aux yeux du gouvernement, supprimer cette taxe aux effets réputés punitifs et désincitatifs ne mettrait pas la formation professionnelle en danger, puisque les entreprises consacrent déjà 2,9 % de leur masse salariale en moyenne à la formation - près de deux fois plus que l'obligation légale. En réalité, cette mesure n'impacterait qu'un seul des trois dispositifs financés par la taxe. Sur 1,6 % payé par les entreprises, 0,2 % sert à financer le congé individuel de formation, le CIF. Ce dispositif permet souvent de donner un nouvel élan à sa carrière. Le gouvernement n'aurait donc aucune raison de s'en séparer. Il en va de même pour le 0,5 % versé par les entreprises pour financer la professionnalisation. Cette forme d'alternance vise notamment les jeunes et les demandeurs d'emploi. Elle affiche des résultats concluants en matière d'insertion professionnelle. Inutile donc de la remettre en question.

Reste le 0,9 % du plan de formation (PDF). Selon toute vraisemblance, le gouvernement s'apprêterait à renoncer à la taxe qui le finance. Ce montage serait particulièrement habile. Dans la mesure où les formations attachées au plan découlent du droit du travail, les entreprises devraient continuer de s'y conformer. Taxe ou pas, cela ne change donc pas grand-chose. A un détail près : la création du compte personnel de formation ; l'autre grande nouveauté de la réforme à venir. En instaurant la portabilité des droits relatifs à la formation professionnelle, ce dispositif donnerait corps à l'idée selon laquelle les droits doivent être attachés non au contrat de travail mais à la personne. On assisterait là à une sécurisation en bonne et due forme des parcours professionnels pour le plus grand nombre, y compris les personnes souvent lésées par l'architecture actuelle de notre formation continue, à commencer par les salariés des PME. Pour ces raisons, notre pays ne doit pas rater le rendez-vous du compte personnel de formation (CPF).

A cet égard, il me semble que son succès est suspendu à deux conditions au moins. D'abord, pour être efficace, il devra garantir un couple très étroit entre formation et emploi. Cela suppose de restreindre son usage aux métiers en tension et en évolution.

La deuxième exigence est celle du prix à payer. Les entreprises cofinanceront ce compte. Comment ? En instaurant une « chasse au gaspi », puisque tout le monde s'accorde à dire que, sur les 32 milliards d'euros que la nation consacre chaque année à la formation professionnelle, une grande partie est mal utilisée. Cette mauvaise gestion recèle des gisements d'économies qu'il nous faut avoir le courage d'exploiter.

Le Cice pourrait basculer sur une baisse de charges dès 2015

Ce n'est pour l'instant qu'une "option", mais elle est évoquée sérieusement ce matin par 'Les Echos'... Selon le quotidien économique, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) pourrait être remplacé par une baisse des charges des entreprises, qui serait plus simple à gérer pour les entreprises et pour l'Etat que le dispositif actuel, mis en place il y a près d'un an.

Si l'idée de cette transformation est "dans l'air", elle ne serait par concrétisée avant 2015, pour laisser le temps au dispositif du Cice de se déployer et de porter ses fruits en matière de créations d'emplois, expliquent des sources proches du dossier. Ainsi, à ce stade, "il n'y a pas projet arrêté, mais la baisse des charges est une option. Ce peut être un sujet pour le projet de loi de Finances ou la loi de financement de la Sécurité sociale de 2015". La réflexion à ce sujet devrait s'amplifier l'an prochain, après les recommandations sur la baisse du coût du travail attendues au printemps de la part du Haut Conseil du financement de la protection sociale.

L'an dernier, le gouvernement avait choisi la voie du crédit d'impôt plutôt que de la baisse des charges (préconisée par le rapport Gallois) pour satisfaire son aile gauche hostile à une baisse des charges patronales... Sur le fond, l'exécutif souligne que quelle que soit la méthode (Cice ou baisse des charges), le résultat est le même à l'arrivée : les entreprises bénéficient d'une baisse du coût du travail de 20 milliards d'euros par an, ce qui devrait contribuer à rétablir la compétitivité des sociétés hexagonales.

François Hollande se défend d’être le président des patrons mais il revendique désormais le titre de « président des entreprises ». « L’avenir des entreprises, c’est l’avenir de l’emploi des salariés », a-t-il plaidé en septembre, sur TF1. « Je ne fais pas de cadeaux aux patrons mais j’aide les entreprises », a insisté Jean-Marc Ayrault vendredi, lors de l’installation du Conseil national éducation économie . En présence du président du Medef, Pierre Gattaz.

Reste à voir si l’exécutif passera à l’acte. Techniquement, l’affaire soulèverait quelques difficultés. Mais les principaux freins sont politiques. D’abord parce que cela donnerait à la gauche de la gauche, et à la gauche du PS, une nouvelle occasion de hurler contre la « conversion libérale » de François Hollande. Ensuite parce qu’une grande partie des syndicats étaient vent debout contre la baisse de charges préconisée par le rapport Gallois.

Des responsables socialistes se disent pourtant convaincus que l’opinion comprend, et même souhaite, que le gouvernement aide « davantage » les entreprises. « L’entreprise, c’est le travail et pas seulement leurs dirigeants. Les gens sont attachés à leurs entreprises », explique l’un d’eux. Il y aurait ainsi, selon eux, « un patriotisme d’entreprise ». Selon un récent sondage OpinionWay, 73 % des Français affirment, il est vrai, « aimer » leur « boîte ». Soit 6 points de plus en un an. A gauche, la proportion d’opinions positives atteint 77 %.

Retour d'expérience sur le temps partagé dans le transport routier : l'exemple de GE Treansport 79

Extrait du quotidien La Nouvelle République

Eloïse Morin, directrice et Denis Baudouin, président du GET 79.

Seul groupement d’employeurs spécialisé dans les transports routiers en Poitou-Charentes, le GET 79 fête ses quinze ans. Une méthode et une culture.

Ne cherchez pas des camions sur le parking du GET 79. Implantée au cœur du centre routier d'Atlansèvre à La Crèche, cette structure unique en Poitou-Charentes s'est imposée comme un partenaire indispensable de la profession. Aujourd'hui, trente-huit entreprises de transport de toutes tailles, de la TPE aux PME-PMI, des Deux-Sèvres et départements limitrophes, ont rejoint le Groupement d'employeurs spécialisé dans les transports routiers qui fête ses quinze ans.

 Des transporteurs qui œuvrent pour des transporteurs

Une aventure démarrée en 1998 par une poignée d'adhérents : « Nous étions confrontés à une problématique importante de main-d'œuvre, rappelle le président Denis Baudouin, adhérent historique. Le secteur souffrait d'une pénurie de conducteurs routiers. »

Voilà comment les pionniers se sont associés dans un groupement monosectoriel, afin de partager les temps de travail des conducteurs. Des professionnels du transport qui œuvrent pour des professionnels du transport : la méthode a rapidement séduit. Moyennant une « caution sur service » – en fonction du nombre de salariés –, les adhérents du GET 79 (transport routier, industriel, frigorifique, bennes ou citernes…) trouvent une solution à leurs besoins en personnel qualifié lors de pics d'activité, congés, arrêts maladie ou nouveaux marchés… A la structure, entièrement dédiée – deux sites : 2,5 personnes à La Crèche, 1 à l'antenne de Montendre, dans le sud de la Charente-Maritime – de savoir répondre à ces demandes en terme de recrutement, formation et qualification, dans un secteur multifacettes. Le groupement a un statut d'association à but non lucratif, dont les employés sont des salariés à part entière, et non des intérimaires. Aujourd'hui le GET 79 gère l'équivalent de 45 salariés ETP (dont 80 % en CDI).

" Un outil RH pour les adhérents "

Il y a principalement des conducteurs routiers, mais aussi d'autres métiers comme caristes, agents de quai, mécaniciens, secrétaires ou assistantes de gestion. D'ailleurs, le GET assure une formation continue afin de répondre à des demandes en compétences spécifiques (qualification grue embarquée, par exemple ) « Nous avons l'obligation d'occuper le personnel, synthétise Eloïse Morin, directrice du groupement. Nos salariés bénéficient de l'assurance d'un emploi durable et diversifié. » Sécurisant, surtout en période de crise. « C'est aussi un enrichissement personnel, poursuit-elle, car s'ils dépendent toujours du même employeur, nos salariés multiplient les expériences au sein de différentes entreprises au fil de l'année. 

Depuis février 1999, son démarrage, plus de 300 emplois ont été créés par le groupement, qui bénéficie du soutien de la Région. Suivi personnalisé pour l'adhérent aussi : « Nous gérons toutes les tâches de gestion afin de décharger les entreprises. Le groupement est un véritable " outil RH " dont l'une des missions est aussi d'aider nos adhérents à gérer leur GPEC. » Un outil à l'esprit maison, « à la fois culturel et collaboratif », selon Denis Baudouin.

Pour en savoir plus

> Par sexe. Sur les 45 salariés ETP (équivalent temps plein) au GET 79, 88 % de l'effectif est composé d'hommes et 12 % de femmes.

> Par tranche d'âge. 43 % du personnel est âgé de 30 à 40 ans, 25 % de 40 à 50 ans, 18 % de 20 à 30 ans et 14 % de 50 à 65 ans.

> Ancienneté. 20 % de l'effectif a moins de six mois, 20 % entre 1 et 3 ans, 30 % à plus de trois ans d'ancienneté dont 30 % plus de 5 ans. 

> Présidence. Trois transporteurs se sont succédé à la tête du GET 79 depuis 1999,Daniel Trouvé (Saint-Maxire), Alain Chateigné (Saint-Gelais) et Denis Baudouin (Prahecq) depuis 2007. 

> Anniversaire. Pour fêter ses quinze ans, le GET rassemblera l'ensemble de ses salariés à l'occasion d'un moment convivial samedi 19 octobre, en présence de nombreux invités. L'occasion d'évoquer son histoire, ses partenaires, son avenir avec les témoignages d'adhérents et de salariés. 

> Contacts. GET 79, Centre routier, bâtiment Espace Transports, 15, rue Norman-Borlaug, La Crèche.

Tél. 05.49.04.28.74 : Site : www.get79.fr ; antenne GET 17, ZAE Chemin de l'usine à Montendre,

GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS EN CUMA - LE DÉCRET PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL

Communiqué de Fédération Nationale des CUMA

Le pourcentage de la masse salariale des Cooprétaives d'Utilisation du Matériel (CIMA)  consacrée à l'activité de groupement d'employeurs est dorénavant porté à 49% (au lieu de 30% précédemment). Une réelle avancée pour développer l’emploi en cuma.

Un décret attendu depuis longtemps par le réseau cuma

Depuis longtemps attendu par les cuma, le décret permettant à ces dernières de constituer des groupements d’employeurs pour 49% de leur masse salariale vient de voir le jour et a été publié au Journal Officiel.
Depuis 2006, les cuma peuvent développer dans la limite de 30% de leur masse salariale globale une activité de groupement d’employeurs au profit de leurs adhérents. Lors du Congrès de la FNCUMA à Arras en mai dernier, le Ministre de l’Agriculture Stéphane LE FOLL s’était positionné en faveur d’une augmentation de ce pourcentage à 49%. Cette annonce vient de se concrétiser par la publication du décret du 4 octobre 2013.

Pour lire le Décret, cliquez ici

Un cadre juridique stabilisé pour développer l’emploi partagé

Les cuma  créent de manière significative de l’emploi depuis plusieurs années. Pour la première fois de leur histoire, elles peuvent mutualiser de la main-d’œuvre et développer de l’emploi partagé dans un cadre juridique stabilisé. Dès à présent, le réseau fédératif des cuma va accompagner cette ouverture et proposer des actions pour développer et améliorer la gestion de l’emploi en cuma. Ce décret, qui sera applicable dès le 1er janvier 2014, constitue une réelle avancée en matière d’emploi en agriculture.

Interview de Florent BOUVARD
Vice président de la FNCUMA en charge de l'emploi

Aller vers des emplois stables

"Ce décret est une véritable bonne nouvelle pour l'emploi en cuma. Les présidents de cuma ont souvent un volant de salariés en CDD, qu'ils ont du mal à conforter. Ce mécanisme va les autoriser, sur le volume total de leur masse salariale, à monter à 49% et permettra de ce fait de développer du groupement d'employeur et de consolider les postes, d'aller vers des emplois stables et faits pour durer.

Cette proportion de 30% était un vrai frein auparavant. Les cuma avaient du mal à conserver des salariés qu’ils avaient formés. Il est toujours difficile de donner des chiffres... mais nous espérons au sein du réseau que d’ici 1 à 2 ans il y aura jusqu'à 15 ou 20% d'augmentation de l'emploi en cuma. Ce décret peut avoir un vrai effet ‘’boost’’ et il y a de plus en plus besoin de main d'œuvre sur les exploitations."

Note CR : Il existe en France 12 500 CUMA regroupant 240 000 adhérents qui emploient environ 5000 salariés dont une part croissante en groupement d'employeurs

Nominations professionnelles dans les groupements d’employeurs et les GEIQ

Guillaume COUDERC, ancien Responsable Opérationnel du CNCE-GEIQ rejoint le FARE (branche propreté) en qualité de Chef de Projet pour l’Insertion par l’Activité Économique.

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Thierry CHEVALLEREAU, secrétaire général du SNGEM (Syndicat National des GE Multisectoriels), prend la Direction du GEIQ INDUSTRIE POITOU-CHARENTES

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Nicolas VERDON est reconduit pour 4 années à la présidence de la Fédération Nationale Profession Sport & Loisirs (20 000 salariés en temps partagé et 14 000 adhérents)

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Julien VALENTIN, 33 ans, exploitant agricole dans la Marne et Vice-président du syndicat national des Jeunes Agriculteurs succède à Nicolas FISCHER à la tête de Service de Remplacement France qui regroupe 470 groupements d’employeurs labellisés « services de remplacement ».

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Yves MONTEILLET, 58 ans, consultant,  « inventeur des GEIQ» et à l’origine de la naissance du CRGE Poitou-Charentes, quitte le cabinet conseil  BOSCOP qui détenait la société «Réseau AMETIS» dont dépendaient tous les groupements d’activités aujourd’hui disparus.

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Pierre LOBRY, chef d’une grande entreprise du bâtiment (Groupe Orthos) et Président du GEIQ BTP 59/62, vient d’être nommé administrateur du CNCE-GEIQ. Il est pressenti pour prendre la Présidence de la future Fédération Française des Groupements d’Entreprises pour l’Insertion et la Qualification en succédant ainsi à Monsieur VINET.

Calcul des effectifs dans les Groupements d'Employeurs : le Sénat corrige enfin la mauvaise interprétation de la Direction de la Sécurité Sociale

Le problème perdurait depuis janvier 2011. 

La circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs, prévoyait en fin de page 3 que, s'agissant des groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. 

Cette règle, très défavorable pour les groupements d'employeurs mais plus particulièrement aux GEIQ, était contredite par la circulaire DSS/5B n° 2010-38 du 1er février 2010 pour l'application de la réduction dite « Fillon » dans laquelle il est indiqué que l'on s'intéresse à l'effectif de l'adhérent uniquement pour déterminer si l'exonération "Fillon" doit être majorée ou non.

Ce problème avait déjà été soulevé devant l'Assemblée Nationale par le Député Paul Jeanneteau qui n'avait pas obtenu de réponse claire du gouvernement si ce n'est un laconique " la direction de la sécurité sociale étudie actuellement les modifications qui pourraient être apportées à la circulaire susvisée concernant les règles de décompte des effectifs"

La situation est désormais définitivement réglée grâce à la question du Sénateur Jean-Pierre CHAUVEAU posée au Ministre du travail qui a obtenu la réponse attendue, opposable à l'URSSAF ou la MSA.

Question du Sénateur

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1er février 2010 qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au FNAL (Fonds national d'aide au logement) supplémentaire et à la participation formation. 

En effet, cette circulaire précise que, pour les groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s'agit d'un mode de calcul contraire à l'intérêt des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) puisqu'il leur fait porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents. Or, les GEIQ sont des groupements d'employeurs dont l'importance n'est pas à démontrer en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi. Ils embauchent ainsi, dans le cadre de contrats en alternance, des salariés qui seront souvent recrutés par des entreprises (70 % de sorties vers l'emploi). 

Aussi, compte tenu de la fragilité de l'équilibre économique des GEIQ, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation de ces groupements au regard de la circulaire précitée afin de les soustraire à un mode de calcul injuste et défavorable.
Transmise au Ministère chargé du budget



Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 02/10/2013 - page 8766



M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, en juillet 2010, j'avais déjà interrogé le prédécesseur du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences pour les groupements d'employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1^er février 2010, qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l'application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, de l'assujettissement au versement transport, au fonds national d'aide au logement supplémentaire, et à la participation formation.
En effet, cette circulaire précisait que, pour les groupements d'employeurs, l'effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s'agissait d'un mode de calcul contraire à l'intérêt des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ, puisqu'il leur faisait porter le poids de l'intégralité des effectifs de leurs adhérents.
Or, nous le savons tous, les GEIQ sont des groupements d'employeurs dont l'importance n'est pas à démontrer en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi. Leurs résultats sont très probants. Ainsi, ils embauchent dans le cadre de contrats en alternance des salariés qui sont très souvent recrutés par des entreprises, ce qui représente près de 70 % de sorties vers l'emploi. Il convient, bien évidemment de conserver et de renforcer ce formidable outil d'insertion par l'économie.
Depuis l'année 2010, l'administration a fait preuve de pragmatisme, écartant ainsi une application trop stricte de la circulaire. En effet, pour les GEIQ, les dispositions applicables aux effectifs des membres adhérents sont réputées être rapportées. Un courrier du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, en date du 1^er avril 2011, en atteste. Cependant, comme moi, vous connaissez la valeur juridique des circulaires, directives et autres instructions.
Aujourd'hui, pour la détermination de l'effectif du groupement d'employeurs en tant que tel, doivent être pris en compte les salariés propres du groupement, ainsi que les salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes, liées à ce groupement par un contrat d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, qu'ils aient été ou non mis à disposition d'une de ces entreprises.
S'agissant des effectifs des entreprises adhérentes au groupement, doivent être pris en compte les salariés propres de l'entreprise, ainsi que les salariés mis à sa disposition par le groupement d'employeurs qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.
C'est ce dispositif qu'il faut désormais consolider. Compte tenu de la fragilité de sa base juridique, cette position de l'administration demande à être confortée par un texte réglementaire qui lui donnerait un caractère officiel.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser quelle décision vous entendez prendre pour soustraire définitivement les GEIQ à un mode de calcul injuste et défavorable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Bernard Cazeneuve, au nom duquel je vous répondrai, en espérant vous apporter les clarifications que vous attendez.
Vous interrogez le Gouvernement sur la prise en compte des groupements d'employeurs dans les règles de décompte des effectifs, qui ont un impact sur les niveaux de cotisations dus par les employeurs. En effet, l'effectif détermine l'ampleur des allégements généraux de cotisations sociales, le bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations employeurs pour les heures supplémentaires, le régime d'exonération applicable aux contrats d'apprentissage, ainsi que l'assujettissement au versement transport, à la cotisation au fonds national d'aide au logement supplémentaire et à la participation formation.
La circulaire du 1^er février 2010 sur les règles de décompte des effectifs retenait pour règle, s'agissant des groupements d'employeurs, que l'effectif à prendre en compte était constitué de la somme des effectifs des employeurs adhérents.
Toutefois, une lettre ministérielle du 1^er avril 2011 a permis d'apporter une adaptation en faveur des groupements d'employeurs. Il a été admis que l'effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement, d'une part, des salariés propres au groupement et, d'autre part, des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d'au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d'employeurs, et notamment des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, dans un sens favorable à ces structures.


M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Nous souhaitons une officialisation de ces dispositions. Si celle-ci pouvait intervenir au niveau règlementaire, ce serait encore mieux.

Hélys, le groupement d'employeurs basé à Rennes a permis de créer une quarantaine d'emplois stables.

Extrait du Journal Ouest France

Isabelle Delaune-Minard, Caroline Thieffry et Yves Moënner.

Un groupement d'employeurs pour quoi faire ? « L'idée est née de la volonté de chefs d'entreprise qui souhaitaient bénéficier de certaines compétences à temps partiel »,explique Caroline Thieffry, directrice d'Helys, groupement basé à Rennes. Le principe est d'additionner les propositions de travail à temps partiel ou saisonniers pour proposer des temps pleins ou des temps partiels choisis. Les personnes recrutées pour ces missions sont salariées du groupement d'entrepreneurs : le groupement rédige leur fiche de paie.

Créé en 2007, Hélys réunit aujourd'hui une quarantaine de salariés, partagés entre ses 62 entreprises adhérentes dont les activités sont très variées (boutique de fleurs, bâtiment, société informatique...). Les compétences recherchées sont aussi très diverses : administration, comptabilité, communication, commercial, ressources humaines, production, webmaster... « Il n'y a pas de limite au champ d'intervention », assure Yves Moënner, administrateur d'Hélys. Généralement, les salariés interviennent dans deux ou trois entreprises maximum.

Des emplois stables

Si la formule séduit, c'est que l'entreprise et le salarié y trouvent leur compte. « Le salarié a l'avantage d'avoir un travail varié. Il peut découvrir des entreprises aux fonctionnements très différents et multiplier ainsi les expériences », commente Caroline Thieffry. La stabilité de l'emploi est un autre intérêt majeur. « Ce sont des postes stables, en CDI. Ce n'est pas surtout pas de l'intérim, assure la directrice d'Hélys. De son côté, l'employeur peut profiter de l'expérience de son salarié, du fait qu'il travaille aussi pour un second, voire un troisième employeur. « De cette façon, il apporte des idées et des compétences qu'il enrichit dans chacune des sociétés. »

« Du « tout gagnant » qui conforte le groupement des employeurs dans sa démarche », commente Isabelle Delaune-Minard, présidente d'Hélys, co-dirigeante d'A2COM à Pacé.

Premier retour sur le sondage concernant la représentation nationale des groupements d’employeurs et l’UDES

Pour rappel, l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES) est devenue l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) lors d’une assemblée générale extraordinaire, le 24 juin dernier.

L’union représente :

·  25 groupements et syndicats d’employeurs dans les secteurs associatif, mutualiste et coopératif ;

·  65 000 entreprises employant plus d’1 million de salariés sur le territoire national

Or, les Groupements d’employeurs, quelque soit leur forme juridique ou leur spécialité (Agricole, insertion et qualification, …) relèvent tous clairement de l’économie sociale et solidaire.

La question du rattachement des groupements d’employeurs à cette Union est donc très importante. En effet, la question se pose de savoir qui va représenter les groupements d’employeurs lors de la négociation nationale interprofessionnelle des groupements d’employeurs qui doit s’ouvrir l’an prochain. Pour mémoire, lors de la dernière négociation du même genre, c’est le syndicat de l’INTERIM (Prisme) qui s’est exprimé pour le compte des groupements d’employeurs.

Les groupements d’employeurs sont hélas toujours aussi divisés avec pas moins de 7 structures nationales avec des degrés de représentativité très divers.

- SNGEM (Syndicat National des Groupements d'Employeurs Multi-sectoriels)

-   FNCUMA (Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole)

-    UGEF (Union des Groupements d’Employeurs de France)

-    FNSR (Fédération Nationale des Groupement d’Employeurs labellisés Services de Remplacement)

-    GNPSA (Groupement National des Professions Sports et Animation)

-    FFQEIQ (Fédération Française des Groupement d’Entreprises pour l’insertion et la qualification  (dénommé encore actuellement CNCE GEIQ)

-    FNGEAR (Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs Agricoles et Ruraux)

...sans compter les structures régionales qui souhaitent aussi pouvoir exprimer leur point de vue comme cela a été le cas dans la négociation nationale post « Loi Cherpion ». On compte ainsi pas moins de 7 CRGE non agricoles  et 7 CRCE-GEIQ.

Vous êtes déjà 136 à vous être exprimé sur la question :

 « TOUS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS DOIVENT-ILS ÊTRE REPRÉSENTÉS NATIONALEMENT PAR L’UNION DES EMPLOYEURS DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (UDES) »

Le OUI arrive en tête avec 50% des votes

Le NON arrive en seconde position avec 29% des votes

Seulement 12% des votants pensent que la représentation nationale actuelle doit continuer à se faire en ordre dispersé.

8% de ceux qui ont répondu ne savent pas quoi en penser.

Manifestement le problème de représentation des groupements d’employeurs reste entier et il est loin d’être réglé car aucune organisation nationale n’a pris semble t-il la mesure des enjeux. Au contraire, les rivalités s’exacerbent tous les mois un peu plus faisant apparaître de nouveaux acteurs ou des acteurs souhaitant élargir leur champ au détriment d’autres. Les groupements d’employeurs apparaissent toujours, de ce fait, comme un secteur non structuré et non représentatif malgré les 40 000 salariés (en ETP) qu’il emploie sur le plan national.

Indemnités chômage : "Un système à vous décourager de travailler"

Extrait du journal quotidien Sud Ouest

Rafael Carrizo, 40 ans a quitté son Espagne natale en 2008, peu après la déconfiture de son entreprise de maçonnerie terrassée par l’explosion de la bulle immobilière et la crise économique ibérique, c’est dans un seul but « trouver du boulot ». Parce qu’il avait quelques amis dans les Pyrénées-Atlantiques et pour la proximité des lieux avec son pays, il a posé ses valises à Pau.

Comme tous les ressortissants européens Rafael Carrizo peut librement travailler en France. Il n’a jamais réussi à décrocher de CDI, son « rêve », mais a un temps correctement vécu de l’intérim. À condition toujours de faire son deuil de son niveau de qualification. « Une seule fois j’ai décroché un contrat temporaire de chef de chantier, ce qui correspond à mon expérience. La plupart du temps, on ne m’a proposé que des emplois de manœuvre en bâtiment », raconte-t-il. À condition aussi d’accepter de partir travailler à l’autre bout du département, comme à Saint-Jean-Pied-de-Port, près de quatre heures aller-retour et une sacrée facture d’essence. Rafael Carrizo l’a fait et a « toujours payé ses impôts », insiste-t-il. Mais depuis un an, l’intérim fond comme neige au soleil. « Je fais le tour d’une dizaine d’agences tous les mercredis. Pour leur rappeler que je suis disponible. Mais on ne me contacte que très rarement et cela ne dépasse pas les missions de quelques jours », assure-t-il.

Se sortir du RSA

Le quadragénaire a fini par basculer au RSA, calculé en fonction de ses autres sources de revenus, notamment des APL. Aujourd’hui, il touche 386 euros de RSA et 264 d’APL. Une fois ses frais fixes réglés - 60 euros de loyers laissés à sa charge pour son petit appartement HLM en centre-ville de Pau, 40 euros d’électricité et de gaz, 35 euros de parking et 50 pour l’assurance de sa voiture -, il lui reste 201 euros pour se nourrir, s’habiller et ses cigarettes - « je n’arrive pas à arrêter », glisse-t-il. Loin de la panacée.

Mais pas beaucoup moins que ce qui l’attend. Car Rafael Carrizo n’en démord pas et tente toujours de trouver un emploi. Il accepte donc tous les petits boulots qui lui sont proposés, comme des contrats aidés. Récemment, il a ainsi travaillé deux semaines sur un chantier où il avait été placé par une association d’insertion.

Mises bout à bout, ces périodes d’activité lui ont permis d’atteindre le fameux plancher des 610 heures de travail sur les douze derniers mois ouvrant le droit à une indemnisation chômage. « Pour le moral, c’est mieux que d’être au RSA », confie-t-il. Mais quelle ne fut pas sa déconvenue lorsqu’il a découvert, dans un courrier de Pôle emploi du 6 septembre, le montant de l’allocation journalière qu’il percevra : 28,38 euros nets par jour, le minimum, sur une durée de 122 jours, le minimum aussi.

Les précaires pénalisés

« Il aurait touché davantage s’il n’avait fait que de l’intérim et justifié de 150 heures de travail temporaire sur les trois derniers mois. Là, le problème, c’est qu’il dépend de deux régimes différents : l’intérim et des contrats aidés auprès de particuliers. Dans ce cas de figure, il n’a droit qu’à l’allocation minimum même si la moyenne de ses revenus lui faisait espérer davantage. C’est dur, mais on ne peut pas faire autrement, ce sont les textes réglementaires », explique-t-on à l’agence Pôle emploi de la rue Guichenné. Un système qui pénalise les plus précaires obligés de jongler entre les différents types de contrats s’ils veulent travailler. « C’est quand même dingue ! Bien sûr que j’aimerais décrocher plus de missions intérim, mais je n’en trouve pas. La seule chose que l’on me propose, ce sont des petits contrats aidés. Pourquoi sont-ils considérés différemment ? C’est du travail ! », s’énerve Rafael Carrizo.  

Maintenant qu’il a réussi à se sortir du RSA, il s’apprête à perdre ses APL et à devoir payer intégralement ses 320 euros de loyers. Avec 856 euros de chômage par mois, le calcul est vite fait : il lui restera 406 euros par mois une fois ses charges acquittées. Auxquels il devra enlever le remboursement de trop-perçus à la CAF, qui « n’actualise les situations que tous les trois mois ». «Aujourd’hui, j’en suis déjà à 1 000 euros de trop-perçus que je rembourse petit à petit, à coup de 50 euros chaque mois,  », explique Rafael. « En me démenant pour essayer de trouver du boulot, j’améliore mon quotidien d’une centaine d’euros par mois à peine. Ça reste la misère. C’est à vous décourager de travailler. Et dire que je me suis tapé des chantiers sous la pluie ! En restant chez moi, assis sur mon canapé, devant ma télé, je vivrai mieux. En tout cas, je me fatiguerai moins », s’emporte l’Espagnol, à bout, déprimé mais qui rêve toujours d’un CDI à temps complet.  

Note CR : Cet article de Sud Ouest met bien en avant l’absurdité du régime d’assurance chômage et le système dérogatoire très avantageux mis en place à l’initiative du Syndicat Prisme (travail temporaire) au profit des intérimaires.