Les agences d’intérim signent leurs premiers contrats CDI intérimaires

Les Echos 6/03/2014

Il en était question depuis plusieurs mois : le CDI pour les intérimaires est désormais possible. La profession en annonce 20.000 sur trois ans.

Alors que l’arrêté d’extension entérinant le CDI intérimaire vient d’être publié au « Journal Officiel », Adecco France, très engagé sur ce dossier, doit signer cet après-midi son premier contrat de ce type avec le Groupe Courbis, leader européen dans la transformation des polyuréthanes et plastiques techniques à haute valeur ajoutée. Ce nouveau contrat à destination des intérimaires est issu de l’accord sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires du 10 juillet 2013, pour lequel Adecco s’est fortement mobilisé par le biais du Prism’emploi. Le groupe Ranstad annonce lui aussi la signature de son premier CDI intérimaire ce jeudi, avec un électricien.

« En tant que leader du secteur, engagé pour l’emploi durable, déjà présent dans le recrutement depuis 2005, c’est une étape supplémentaire et une reconnaissance de notre rôle d’intégrateur social. Cela va permettre de concilier la sécurité de l’emploi avec la flexibilité nécessaire aux entreprises », déclare Alain Dehaze, président du Groupe Adecco en France et directeur général d’Adecco France. « Le CDI intérimaire est un contrat optionnel, qui va permettre d’accompagner la montée en compétence des salariés en favorisant les investissements en formation », poursuit Alain Dehaze, qui se fixe pour objectif de créer de 3.000 à 5.000 CDI intérimaires en France sur trois ans, sur les 20.000 annoncés par la profession.

« Un risque financier »

Pour ce faire, 60 agences pilotes sur les 850 que compte le réseau ont été spécialement formées à ce dispositif, dans toute la France. Au sein d’un groupe comme Adecco qui emploie 130.000 intérimaires par jour, ce CDI particulier ne concerne donc que quelques pourcentages des effectifs. Mais pour son président, « cela représente néanmoins un risque financier, entre les missions, et une adaptation importante au niveau de la gestion de son propre personnel. Nous allons ainsi passer de 5.600 CDI en interne actuellement à un effectif de 8.600 à 10.600 salariés au terme des trois ans », constate le patron d’Adecco.

De son côté Hervé Courbis, PDG du Groupe Courbis, voit dans ce nouveau contrat le moyen de mieux gérer et anticiper selon ses fluctuations d’activité. « Il permettra de renforcer encore notre collaboration tripartite, au profit de notre performance quotidienne ». Ainsi si le Groupe Courbis veut faire appel régulièrement aux mêmes intérimaires, fins connaisseurs de la culture de l’entreprise, il pourra le faire. En contrepartie, selon le profil de ces intérimaires, la durée de leur mission, ces collaborateurs seront facturés plus cher au client.

Le CDI intérimaire, qui vient en complément du contrat de travail temporaire, a déjà fait ses preuves en Italie, en Allemagne, en Suède, aux Pays-Bas.

Simplification de la vie des entreprises: les mesures clés...pour les groupements d'employeurs aussi

Le Conseil de la simplification a dévoilé, lundi 14 avril, une série de mesures censées aider les entreprises. Des propositions qui vont de l'allègement de la fiche de paie à la non-rétroactivité fiscale. Certaines vont s'appliquer dès maintenant.


Simplification de la vie des entreprises: les mesures clés

Thierry Mandon, député de l'Essonne, chargé du chantier de la simplification par François Hollande, et Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise, ont annoncé ce 14 avril 2014 50 mesures clés de simplification de la vie des entreprises.

C'est un tandem complémentaire qui préside au chantier de simplification de la vie des entreprises. D'un côté, Guillaume Poitrinal, chef d'entreprise (il était à la tête d'Unibail), qui revendique un certain franc-parler et une connaissance de la vie des entreprises. De l'autre, Thierry Mandon, député de l'Essonne, lui aussi familier de l'entreprise mais dont les phrases se teintent d'une prudence plus politique. Si le premier se dit convaincu que le Premier ministre mènera le projet de simplification avec plus de force que son prédecesseur puisqu'il a "une horloge dans la tête", le second ne commente pas.

Au-delà de la forme, les deux coprésidents du Conseil de la simplification pour les entreprises s'entendent sur le fond. Et le fond consiste à simplifier le quotidien des entreprises par un train de mesures plus ou moins précises, qui s'appliqueront dans les mois ou les années à venir. Installée le 9 janvier 2014, cette équipe a présenté, lundi 14 avril, ses cinquante premières mesures. Mesures qui s'inscrivent dans la droite ligne du discours de François Hollande et des chantiers du gouvernement précédent.

Zéro charge supplémentaire
La première mesure, en vigueur le 1er janvier 2015, garantit le "zéro charge supplémentaire" lors de toute nouvelle loi ou règle. "Notre collège d'experts évaluera les décisions et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction ou suppression équivalente, explique Thierry Mandon. Les Anglais appellent ça le "One-in, one-out", un qui rentre et un qui sort même si maintenant ils en sont au "One-in, two-out"." Désormais, l'administration devra intégrer que toute nouvelle réglementation a un impact financier pour les entreprises. Cet avis, rendu en à peine 21 jours, ne sera toutefois qu'indicatif.

La CGPME a salué cette annonce. Pour la confédération des PME, "garantir que tout nouveau dispositif n’entraînera aucune charge supplémentaire pour les entreprises par une étude préalable est une proposition centrale du texte", a-t-ellle expliqué dans un communiqué publié le 15 avril. La CGPME en a d'ailleurs profité pour saluer cette mesure en lumière du compte pénibilité, qui "soulève nombre de questions sur l'anticipation des conséquences des nouvelles réglementations pour les PME".

Non-rétroactivité fiscale
Autre mesure jugée essentielle par les chefs d'entreprises, la non-rétroactivité fiscale, à échéance immédiate. "Désormais, un patron saura à quelle sauce il sera mangé pour l'année à venir - sauf cas de force majeure, poursuit Guillaume Poitrinal. L'idée est vraiment de mettre fin à une instabilité fiscale qui faisait fuir certains investisseurs et à une très mauvaise habitude qu'avait l'Etat de faire ses fins de mois sur le dos de l'IS." Dans la même ligne, le texte prévoit un publication des instructions fiscales à date fixe, le 1er jour de chaque mois, afin d'alléger le travail de veille des entreprises.

L'accès au droit au sens large sera simplifié avec un accès à tous les textes réglementaires sur le site Légifrance.

Une fiche de paie plus lisible
Le comité propose également de simplifier la fiche de paie pour la rendre "plus compréhensible" pour les salariés avec une seule ligne par type de protection financée (santé, famille...) et plus facile à réaliser pour les entreprises. "Ce chantier de refonte de l'architecture de collecte des prélèvements sociaux sera de longue haleine, précise Thierry Mandon. Il devrait durer deux ans avec un point d'étape tous les six mois."

Par ailleurs, certaines déclarations obligatoires seront supprimées. Ainsi, les déclarations d'honoraires (DAS2) ou les relevés de frais généraux seront supprimées afin de permettre aux entreprises de gagner du temps. "Le temps, c'est la chose essentielle, avance Guillaume Poitrinal. Ce gain de temps peut constituer un vecteur possible de retournement économique."

Des simplifications du Code du travail sont également à l'étude avec notamment des précisions sur la notion de "jour" (ouvré, ouvrable, calendaire...)


Le "chèque emploi" des PME
Le Conseil propose de faciliter les démarches d'embauche des TPE. Le chèque emploi TESE (Titre Emploi Service Entreprises) sera élargi aux entreprises de moins de 20 salariés. Ce chèque permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d'embauche, les déclarations sociales et les règlements via un document unique.

Pour télécharger le guide complet des 50 premières mesures, cliquez ici

Journée de rencontres à Strasbourg : "les Groupements d'employeurs, une solution pour partager l'emploi"

Journée de rencontres "les Groupements d'employeurs, une solution pour partager l'emploi"
  
Archimène, Profession Sport & Loisirs Alsace, et ses partenaires organisent une journée de rencontres "les Groupements d'employeurs, une solution pour partager l'emploi" :

vendredi 20 juin 2014 de 9h00 à 16h30 au CREPS de Strasbourg.


Des ateliers et des conférences permettront de découvrir les particularités et les plus-values des Groupements d'Employeurs pour le développement de l'Emploi.

Cet événement sera l'occasion de débattre ensemble des actions à mener pour les faire évoluer.

Pour en savoir plus

Archimène

 Groupement d’Employeurs Profession Sport Loisirs & Animation

en Alsace

 16 rue Jacques Preiss

BP 70596

68018 COLMAR Cedex

Travailleurs détachés: la fin du «dumping social» n'est pas pour demain

Les travailleurs détachés seront mieux protégés, conformément à de nouvelles dispositions votées ce mercredi 14 avril, objets d’un accord informel entre le Parlement et le Conseil. Le Parlement a renforcé le texte afin de mieux faire la différence entre les réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi. Dans le secteur de la construction, l'entreprise contractante et sous-traitante seront tenues responsables si le travailleur détaché n'est pas correctement rémunéré.

Le texte donne également aux États membres davantage de marge de manœuvre dans la mise en œuvre de contrôles.

Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la directive de 1996 relative aux conditions des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE pour fournir des services pendant une période limitée.

"Le texte final parvient à un équilibre entre la liberté de prestation de services et la protection des travailleurs. Il pallie à l'incertitude juridique et améliore la situation des travailleurs détachés qui sont plus d'un million dans l'UE", a déclaré le rapporteur Danuta Jazlowiecka (PPE, PL).

"Cette directive est un pas en avant vers une meilleure protection des travailleurs détachés. Elle améliore la coopération entre États membres et s'attaque aux abus tels que les faux-indépendants et les sociétés boîtes aux lettres", a affirmé la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, Pervenche Berès (S&D, FR).

Mieux identifier les véritables situations de détachement et prévenir les abus

Le texte clarifie les dispositions juridiques en fournissant aux États membres une liste non exhaustive de critères leur permettant d'identifier si le détachement est avéré ou s’il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres dans des pays où les contributions sociales sont moins élevées qu'ailleurs dans l'UE.

Le Parlement introduit également une définition des faux indépendants, un type d'abus qui exploite le fait que les indépendants ne sont pas soumis aux mêmes législations relatives aux conditions de travail.

Des contrôles renforcés

Pour veiller à ce que la directive de 1996 soit correctement appliquée, l'accord prévoit une liste de mesures de contrôle nationales, que les pays d'accueil pourront néanmoins compléter. Les États membres devront communiquer les nouvelles mesures de contrôles à la Commission européenne, mais comme a précisé le Parlement, cela ne constitue pas une autorisation préalable, et laisse une certaine marge de manœuvre aux États membres pour effectuer leurs contrôles.

Responsabilité conjointe et solidaire

Dans les chaînes de sous-traitance, non seulement l'entreprise sous-traitante mais également l'entreprise contractante pourront être tenues responsables en cas de non-respect de la rémunération des travailleurs détachés. Dans le secteur de la construction, un tel système ou des mesures équivalentes seront obligatoires. Les États membres peuvent également introduire des dispositions plus strictes et inclure d'autres secteurs.

Une meilleure information des entreprises et des travailleurs détachés

La directive d'application améliore également l'accès à l'information, à la fois pour les États membres et pour les prestataires de services. Le Parlement a ajouté des amendements pour s'assurer que l’information sera transparente, gratuite, dans un format accessible et sur un site officiel unique, en plusieurs langues, en tenant compte des demandes du marché du travail du pays d’accueil. Sur le site internet, les informations décriront les conditions de travail et sociales applicables aux travailleurs détachés, ainsi que les procédures pour pouvoir porter plainte en cas d’abus.

Le Groupement d’Employeurs Culturel de la Côte d’Azur recherche son chargé d'administration

Secteur

Spectacle vivant

Description de l'entreprise/de l'organisme

L’activité du « Groupement d’Employeurs Culturels de la Côte d’Azur » (GECCA) vise à la mutualisation de salariés et de ressources matérielles entre plusieurs structures œuvrant dans le domaine culturel. Cette activité a pour finalité l’organisation d’événements culturels portés par les structures adhérentes du GECCA.
Le salarié travaillera dans le cadre des projets porté par les structures du label PANDA EVENTS.
Sont regroupés au sein du « label » Panda Events un groupement d’employeur (le GECCA) et ses associations membres (Panda 06 Production, Les Plages Electroniques) ainsi que les associations Crossover et Panda 972 Production.

Description du poste

FINALITÉ DU POSTE
Associé(e) à l’administrateur de production et assisté d’un aide-comptable, il (elle) est responsable de la gestion administrative et financière générale du GECCA (Groupement d’Employeurs Culturel de la Côte d’Azur) et de ses associations membres ainsi que du suivi de trésorerie global intégrant les associations Crossover et Panda 972 Production en lien étroit avec l’administratrice de ces deux dernières structures.
> Horaires : Journée + soirée ou nuit en fonction des événements
> Déplacements : Possibles en national, outre-mer et international
> Contraintes organisationnelles: Horaires variables en fonction de l’activité.

DESCRIPTION DU POSTE
> Administration générale:
° Procédures administratives de fonctionnement des structures : demandes et/ou renouvellements licences, suivi des documents officiels, etc…
° Montage, édition et suivi des dossiers de demande de subvention liés au fonctionnement des différentes structures.
° Réalisation et suivi de différents contrats et conventions de prestation de service.
° En lien avec l’assistante commerciale, aide à l’élaboration des conventions, suivi des d’acomptes et facturation des partenariats.
° Gestion des ressources humaines : en charge de l’intégralité des recrutements sur les postes permanents et de leur suivi (emplois aidés, postes ADAC, embauches classiques).
° Encadrement et suivi de la gestion sociale de la structure : bulletins de paie, déclarations sociales des intermittents du spectacle, contrats de travail, embauche d’artistes étrangers (autorisations, formalités, cotisations,…), conventions de bénévolat, DUCS mensuelles et trimestrielles, formation professionnelle, médecine du travail.

° Assure le cadre légal de la structure en apportant les éclairages juridiques, en consultant les organismes compétents.

> Gestion financière, budgétaire, comptable et juridique :
° Gestion budgétaire : création et gestion des budgets de fonctionnement annuels de chaque structure, définissant ainsi les objectifs financiers à atteindre et les parts de frais de production à attribuer à chaque manifestation.
° Gestion de la trésorerie : Suivi permanent de la situation de trésorerie des structures et établissement des plans de trésorerie prévisionnels en collaboration avec l’administrateur de production du GECCA et l’administratrice de Crossover et Panda 972 Production. Négociations avec les banques pour l’obtention d’autorisations de découvert et/ou d’autres facilités bancaires avec le responsable de l’association.

> En lien avec l’aide comptable :
° Suivi de la comptabilité générale et analytique, et des obligations fiscales (TVA, IS, TVS, etc…)
° Suivi des payes et du social
° Règlements des charges des structures (fournisseurs, salariés, partenaires, intervenants, etc…)
° Supervision de l’établissement des comptes annuels
° Mise en relation avec l’expert-comptable

> Production et Opérationnel :
° Gestion des encaissements et décaissements (Préparation des fonds de caisse, relevés de caisse, règlements sur place, …) sur chaque festival.
° Assistance ponctuelle à la gestion de billetterie sur les productions locales (hors festivals).

Description du profil recherché

Maitrise des procédures administratives, financières, sociales, juridiques et fiscales générales (Apprécié dans le domaine du spectacle vivant).
Compétences importantes en droit du travail et comptabilité.
Personne rigoureuse, volontaire et autonome. Bon relationnel, réactivité, sens de l'organisation et de l'initiative.
Polyvalence et disponibilité importantes.
Intérêt pour la musique et le milieu culturel indispensable.

Description de l'expérience recherchée

Bac+3 minimum en formation d’administration, gestion ou équivalent.
Expérience de 3 ans minimum dans un poste de chargé d’administration (souhaitée dans un poste similaire au sein d’une structure de spectacle vivant).

Date de prise de fonction

30 mai 2014

Date limite de candidature

30 mai 2014

Salaire envisagé

1922,68 € Brut

Lieu

Nice (06)

Adresse postale du recruteur

GECCA
99-101 Route de Canta Galet
06200 NICE

Site web de l'entreprise/de l'organisme

www.panda-events.com

Le portage salarial retoqué par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles certaines dispositions relatives à l'organisation du portage salarial par un accord de branche étendu.
Aux termes de l'article L1251-64 du Code du travail, "le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clients comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle."

Dans le but de réglementer ce processus, le paragraphe III de l'article 8 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu'un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche professionnelle la mission "d'organiser" le portage au moyen d'un accord de branche étendu.

Saisi le 6 février 2014, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision (QPC n°2014-388) du 11 avril 2014, ce paragraphe III contraire à la Constitution.

Tout d'abord, les Sages ont relevé que ce paragraphe III confie à la convention collective le soin de fixer des règles qui relèvent de la loi. En outre, le Conseil a jugé que cette méconnaissance, par le législateur, de sa compétence dans la détermination des conditions essentielles de l'exercice de l'activité économique de portage salarial, ainsi que dans la fixation des principes applicables au "salarié porté" affecte par elle-même l'exercice de la liberté d'entreprendre ainsi que les droits collectifs des travailleurs.

Cependant, et afin de permettre au législateur de se réorganiser, le Juge constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation des dispositions litigieuses. Ainsi, les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent pas, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

La mise à disposition de personnel reste donc l'exclusive des groupements d'employeurs et du travail temporaire

Pour suivre les redressements et liquidations judiciaires des groupements d'employeurs : infofaillite.fr

Les groupements d'employeurs étant quasi totalement organisés sous la forme d'associations, il est très difficile de les suivre notamment en cas de redressement ou liquidation judiciaire car, contrairement aux sociétés, ils ne sont pas suivis par les greffes des Tribunaux de Commerce

En conséquence on ne trouve pas d'informations sur ces groupements ou ces GEIQ dans société.com et infogreffe qui sont les deux sites les plus connus en matière de renseignement juridique et économique.

Ce manque vient d'être comblé par le site http://www.infofaillite.fr

En tapant GEIQ ou Groupement d'Employeurs dans le moteur de recherche du site, toutes les dernières procédures en cours ressortent.

Exemple:

http://www.infofaillite.fr

Quand les CCI créent des groupements d'employeurs : le cas de GECCILOR

Cette association Loi 1901 portée par la CCI, GECCILOR, a pour objectif de mettre à disposition de ses entreprises adhérentes des salariés à temps partagé, liés au groupement par un contrat de travail. cet outil répond aux besoins de flexibilité des TPE-PME.

Un groupement d'employeurs

Cela concerne tous types de postes, de l’ouvrier au technicien qui peuvent ainsi développer des compétences dans différents secteurs d’activité.  Mais aussi les cadres en RH, finance ou logistique… C’est également un bon outil pour faire sortir de la précarité des publics fragilisés et répondre aux besoins de flexibilité de main-d’œuvre des entreprises.

L'entreprise dispose de compétences adaptées au bon moment tandis que le recrutement, la gestion et l’administration du personnel sont assurés par le GE.

Le groupement d’employeur est une véritable réponse aux exigences de la GPEC (Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences) pour les entreprises (jeunes, seniors, travailleurs handicapés, métiers en tension,etc.). Il est aussi un outil de GTEC pour les territoires (développement et maintien de l’emploi, sécurisation des parcours professionnels, ingénieries innovantes pour les entreprises) et peut rendre des services RH à ses adhérents (recrutement, formation, audits par exemple, ...).

Ce groupement d’employeurs porté par la CCI 54 doit devenir un véritable acteur social et sociétal sur son territoire :

• en construisant des emplois durables,
• en organisant le développement des compétences,
• en fédérant les entreprises autour d’un engagement commun et d’une éthique et solidarité forte.

 Tél. 03 57 29 02 28

L’entreprise adhérente bénéficie de :
• compétences à temps partiel ou à temps partagé ;
• personnel fidélisé ;
• coûts salariaux moindres ;
• simplification administrative ;
• sécurité législative.

Le salarié bénéficie de :
• un statut salarial unique ;
• une stabilité professionnelle ;
• une vision professionnelle à moyen terme ;
• une stabilité sociale.

GUS, le guichet unique des subventions vous renseigne sur les aides aux groupements d'employeurs dans votre territoire

GUS, c’est quoi

Né de la réflexion d’experts de la profession comptable et de l’accompagnement au développement stratégique des entreprises, GUS est la première plateforme de guichet unique subventions online.

Cette solution permet de réaliser un diagnostic personnalisé des différentes aides publiques auxquelles vous pouvez prétendre et assume une veille automatisée sur la publication de nouveaux dispositifs. Les partenariats noués avec les différentes institutions et l’expertise de ses consultants garantissent une base de plus de 6.000 aides actualisée en continue.

En tapant le mot groupement d'employeurs dans la case "recherche" on sort ainsi 43 aides dédiées aux groupements d'employeurs le plus souvent par des collectivités territoriales. Il sort aussi 8 aides avec le mot GEIQ

Pour accéder au site cliquez ci-dessous:
GUS

RÉFORME DE L’ALTERNANCE : CE QUI VA CHANGER

Même si la loi du 5 mars 2014 concernant la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale ne va pas réellement révolutionner le système de l’alternance, elle apporte cependant quelques changements intéressants, surtout pour les jeunes.

Ce qui va changer concrètement

• Le contrat de professionnalisation :

– Le principe de gratuité pour le bénéficiaire est affirmé.
– Les certificats de qualification professionnelle inter branches (CQPI) sont éligibles.

• La période de professionnalisation :

Son objectif de qualification est renforcé (notamment public élargi, durées minimales modifiées – décret à venir) et son financement rénové.

• Le contrat d’apprentissage :

– Est gratuit pour l’entreprise (sauf exception par la Région) et le bénéficiaire.

– La Taxe d’apprentissage (TA) et le paysage des OCTA (Organismes Collecteur de la TA) sont réformés.

- Le tuteur devient obligatoire. En effet, depuis 2009, la présence d’un tuteur de formation n’était que facultative. Elle devient à présent obligatoire pour chaque salarié en contrat de professionnalisation car selon le vice président de la Fédération de la formation professionnelle, Pierre Courbebaisse, « une formation sérieuse implique un référant au sein de l’entreprise ».

Son objectif de qualification est renforcé (notamment public élargi, durées minimales modifiées – décret à venir) et son financement rénové.

- Peut être conclu directement en CDI et doit prendre en compte  le développement de la mixité professionnelle.

Le centre précise aussi le rôle des centres de formation d’apprentis (CFA) qui sont à présent chargés par la loi d’aider les postulants à trouver une entreprise. Ils assurent donc le suivit social des apprentis en difficulté afin de garantir le bon déroulement du contrat d’apprentissage ce qui paraît logique aux yeux de Pierre Courbebaisse « puisque les CFA connaissent les jeunes ».

D2L RH (1200 salariés) expose son concept du groupement d'employeurs en vidéo

Emilie LEGOFF, Directrice Générale et associée de la société D2L RH explique son concept des groupements d'employeurs logistique en gestion intégrée à la croisée du chemin de l’intérim (1200 salariés annoncés)  sur le campus de Croissance Plus. Instructif !

Le droit des marques et des sigles dans les groupements d'employeurs et les GEIQ

Déposer la Marque de son Groupement d'Employeurs : Pourquoi faire ?

On compte désormais 37 groupements d'employeurs (agricoles, multi-sectoriels, GEIQ,...) qui ont déposé leur nom à l'INPI .

L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. 

Les Groupements d'Employeurs qui ont fait ce choix ont pour objectif d'éviter de se voir concurrencer par une autre structure qui prendrait, à défaut de dépôt de la marque, le même nom. Une protection bien légitime.

Pour ce faire, il s’agit de remplir un formulaire disponible à l’INPI ou en téléchargement sur son site web. Il faut ensuite déposer un dossier dûment rempli (il est possible de le faire via Internet) et de s’acquitter de la somme fixée en fonction de la nature de sa demande (à partir de 200€). Sous réserve de l’acceptation de l’institut, la marque est ensuite validée et diffusée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle.

Avant tout dépôt, il est nécessaire de vérifier que le nom de marque est bien disponible en consultant la base de données de l’INPI. Le dépôt peut être effectué par une personne physique ou morale ou encore par le truchement d’un mandataire dédié. A noter que l’intervention d’un mandataire est obligatoire dans certains cas, par exemple lorsque la marque appartient à plusieurs personnes.

La protection d’une marque par dépôt à l’INPI garantit une protection d’une durée de dix ans. A l’échéance de cette période, le dépôt doit être renouvelé. A défaut, le groupement perdra la propriété de sa marque.

Défendre sa marque

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Une fois sa marque déposée, un groupement d'employeurs  peut l’utiliser comme bon lui semble pendant toute sa durée de légalité. Celle-ci peut être vendue, louée, prêtée et même transmise à qui de droit. Toutefois, chacune de ces actions doit être signalée à l’INPI. Le cas échéant, leur validité ne serait pas officiellement reconnue. De même, toute erreur ou modification doit être immédiatement transmise à l’organisme pour correction.

Même si une marque est déposée en bonne et due forme, le groupement d'employeurs n’est pas à l’abri du plagiat. Il est impératif de mettre en place une veille pour repérer tout agissement frauduleux, volontaire ou non. Les groupements doivent donc protéger individuellement leur identité en surveillant régulièrement l’entrée de nouveaux acteurs sur leur marché.

En cas de litige, il est possible de s’opposer à l’enregistrement d’une marque, que celle-ci ait été déposée ou non. Il faut toutefois que cette opposition soit légitime : par exemple, si un groupement d'employeurs utilise un nom très proche de celui d’une entreprise issue du même domaine d’activité. Pour contester un dépôt de marque, il suffit d’engager une procédure auprès de l’INPI, au plus tard deux mois après la publication du nom concurrent dans le Bulletin Officiel.

Par contre les termes génériques Groupements d'Employeurs, Groupement d'Employeurs Agricole ou Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification ne peuvent être protégés

En effet il s'agit là de qualifications qui ont été donnés par la Loi et qui sont dans le domaine public au même titre que le mot "association" ou "coopérative".

Cela est valable aussi pour des mots courants, ce qu'à rappelé récemment  le TGI de Paris au sujet de  Vente-Privée.com en  jugeant que l'entreprise "n'a aucune légitimité à monopoliser à son seul profit" l'expression "vente privée", "et à priver ses concurrents de l'usage de ces mots sauf à introduire une distorsion dans les règles de libre concurrence et à générer un contentieux inutile" et par ailleurs a estimé que le nom du site de vente événementielle constitue un "terme générique", et ne peut donc être protégé au titre de "marque distinctive".

C'est pourquoi la marque déposée "GEIQ" par l'ancien CNCE-GEIQ ou la marque "Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification" déposée récemment par le GEIQ Aero d'Ile de France n'ont aucune portée juridique et ne peuvent être valablement défendus. 

N'importe quel groupement d'employeurs peut décider de se dénommer "Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification" sans que personne ne puisse le lui interdire d'autant qu'à ce jour, dans l'attente du décret explicitant la Loi qui a créé ce type de groupement à part entière,..plus personne n'est capable d'en donner une définition légale.

Par contre il est tout à fait possible de protéger sa marque en utilisant ces mots communs suivis d'un nom distinctif comme "groupement d'employeurs Dupont "ou "Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification Duran". Personne ne peut valablement s'y opposer sauf à avoir choisi le même nom qu'un concurrent.

Mieux vaut le savoir pour éviter quelques mésaventures ou faire valoir ses droits.

Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déjà sanctionné ?

Question.« J'ai de nombreux soucis (sanctions disciplinaires multiples) avec un salarié et je voudrais lui proposer une rupture conventionnelle lors d'un entretien. En ai-je le droit sans prendre de risque ? »

Réponse. Oui ! 

Pour rappel, la   est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat. Elle résulte d'une convention qui doit acter la volonté commune des parties et ne peut être imposée par l'une d'elles.

L'avis des juges.

 La Cour de cassation a admis en mai 2013 que l'existence, au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle , d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la rupture. (Cass. soc. 23.05.2013 n• 12-13865). Elle vient de confirmer sa position et d'ajouter un élément intéressant : le fait qu'un employeur ait précédemment infligé des sanctions au salarié puis ait pris l'initiative de lui proposer lors d'un entretien une rupture conventionnelle ne suffit pas à vicier cette rupture (Cass, soc. 15.01.2014 n• 12-23942).

En pratique. Vous pouvez donc convoquer le salarié pour lui proposer une rupture conventionnelle et en échanger avec lui. Mais vous ne pouvez le lui imposer !

Si vous envisagez une rupture conventionnelle, n'hésitez pas à convoquer le salarié à un entretien pour en échanger. Et ce, même en cas de différend avec lui ! 

Question.« Je souhaite modifier les horaires d'un collaborateur et il refuse, indiquant que je modifie son contrat de travail et que je ne peux le lui imposer: Que puis-je faire ? »

Réponse. 

En l'absence de contractualisation des horaires, ils relèvent des conditions de travail et donc de votre pouvoir de direction. Le change­ment d'horaires par une nouvelle répartition au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue ainsi un simple changement des conditions de travail qui s'impose au salarié. Instaurer une nouvelle répartition sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass, soc. 03.11.2011 n°10-14.702). 

Attention toutefois ! Il faut être précis sur les changements opérés : si ce changement concerne le passage d'horaires de nuit en horaires de jour ou modifie le rythme de travail (continu/discontinu), alors cela devient de la modification du contrat qui requiert l'accord du salarié.

Si votre salarié persiste dans son refus, il conviendra de l'informer qu'il se place sur le terrain de la faute, susceptible d'entraîner la mise en œuvre d'une procédure de licenciement.

La modification de l'horaire de travail d'un salarié, constituant une simple modification de ses conditions de travail, peut être imposée au salarié. 

Détail de l'annonce sur la baisse des charges par Manuel Valls devant l'Assemblée Nationale

A l'occasion de son discours de politique générale, Manuel Valls a présenté, mardi 8 avril, une baisse du coût du travail conforme aux attentes du patronat. En confirmant le maintien des vingt milliards du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) et l’ajout de dix milliards d’euros de baisses de charges aussi bien sur les bas salaires que sur les salaires plus éléves, il répond aux revendications du Medef.
L’organisation patronale plaidait en effet depuis plusieurs semaines pour que les nouveaux allègements ne concernent pas uniquement les bas salaires, qui créent davantage d’emplois mais bénéficient aussi aux entreprises exportatrices, où les salaires sont souvent plus élevés. 

POUR LES BAS SALAIRES

Il a donc décidé de couper la poire en deux. 4,5 milliards permettront de renforcer les allègements Fillon, qui concernent tous les salariés payés entre 1 et 1,6 smic et qui coûtent déjà 20,7 milliards d’euros par an. « Au niveau du smic, les cotisations patronales à l’URSSAF seront entièrement supprimées au 1er janvier 2015 », a annoncé M. Valls. Les exonérations de charge qui atteignent, au niveau du smic, 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés et 26 % pour les autres, vont être portés à environ 30 %, selon une source gouvernementale, soit une baisse de près de 58 euros pour un smicard.

Les dernières cotisations restantes pour la sécurité sociale, celles pour le 1 % logement, la contribution solidarité autonomie et la partie fixe des cotisations accident du travail vont ainsi être supprimées. Les employeurs de salariés aux smic resteront en revanche soumis aux cotisations Unedic et à celles pour les retraites complémentaires.

POUR LES HAUTS SALAIRES

4,5 milliards permettront de l’autre côté de baisser le coût du travail pour tous les salariés payés jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit 5 059 euros bruts. Les cotisations patronales pour la branche famille, fixées actuellement à 5,25 %, vont diminuer de 1,8 point pour ces salaires.

500 euros de plus par an pour les smicards 

Les charges sociales des salariés modestes seront finalement diminuées dès 2015, afin d'obtenir un effet direct sur la fiche de paie. Pour un smicard, le gain sera de 500 euros par an. Au-delà de ce niveau de salaire, la diminution de cotisation sera dégressive pour s'arrêter à 1,3 smic (1 878 euros brut). Pour éviter que l'État ne reprenne d'une main ce qu'il a donné de l'autre, une seconde mesure doit empêcher les augmentations d'impôts qui en résulteraient. Au total, Manuel Valls entend ainsi consacrer 5 milliards aux ménages d'ici à 2017.

Le CICE reste en l'état

Alors que la rumeur circulait concernant la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) « Plus », celui devrait être inchangé. A l'issue des travaux et des discussions qui se sont tenues lors des Assises de la fiscalité entamées fin janvier, l'exécutif a longuement réfléchit à la création de deux seuils supplémentaires au CICE, en vigueur depuis le 1er janvier pour stimuler les créations d'emploi des bas et des hauts salaires.

Quel effet dans les groupements d'employeurs ?

Mécaniquement le coût de l'emploi va baisser et il sera logique de le répercuter sur les adhérents.
Ces baisses vont aussi largement contribuer à diminuer les écarts entre contrats aidés et contrats de droit commun. En effet, les exonérations de charges liées à certains contrats de travail comme le contrat de professionnalisation, d'apprentissage,...ne vont plus désormais présenter aucun intérêt pour les employeurs s'agissant de l'embauche des salariés dont le salaire est proche du SMIC.

Le Syndicat National des Groupements d'Employeurs Multi-sectoriels décide de suspendre l'appel de ses cotisations

Où en est le Syndicat National des Groupements d'Employeurs Multi-sectoriels qui a été créé en juillet 2012 ?

Animé  par deux Directeurs de GEIQ,  Thierry CHEVALLEREAU (GE Mode d’Emploi à Naintre dans la Vienne et GEIQ INDUSTRIE POITOU-CHARENTES) et Monique GAUTHIER (GE/GEIQ Pass Emploi dans le Lot et Garonne) ; il est organisé sous la forme légale d’un syndicat d’employeurs. Cette récente structure « nationale » basée à Naintre (Vienne) a  été créée en juillet 2012 et comptait au départ moins de 10 adhérents.

Le syndicat s'était fait remarquer par son appel à la mobilisation sur la taxation des CDD.

Dans son mot de rentrée publié sur son site internet, le syndicat confirme cette position  en appelant à:

 "Rétablir l'équilibre et l'équité entre les GE et les agences d'emploi (intérim). Pour rappel, le travail temporaire est très largement favorisé avec : des taux de charge URSSAF minorés (avec l'exonération FILLON majorée), l'exonération des sur charges de cotisation pôle emploi sur les CDD et pour finir la possibilité d'allonger et de raccourcir les contrats de travail mettant en difficulté l'engagement vertueux des chefs d'entreprises sociétalement responsables dans les GE. "Nous parlons actuellement de pacte de responsabilité, en voilà un concret qui fait ses preuves depuis près de 30 ans."

Une position assez paradoxale lorsque l'on sait que les Groupements d'Employeurs ne sont pas habilités à signer des CDD taxés (remplacement de salariés absents ou surcroît de travail). 

Les groupements d'employeurs et les agences d'intérim ne faisaient pas le même métier, jusqu'à présent, et on comprend assez mal cette revendication pour rétablir une "égalité concurrentielle".

Mais les choses sont effectivement en train de changer sur un tout autre champ que celui incriminé par le SNGEM : le CDI.

Sur ce plan, il conviendra d'être attentif à l'actuel déploiement des majors de l'intérim sur le CDI Intérimaire. Si l'on doit comparer GE et Intérim en la matière, il ressort nettement que les contraintes du travail temporaire sont les plus importantes avec au premier chef l'obligation de verser 10% de la rémunération des CDI intérimaires à un fonds interne à la branche payant le "chômage partiel" inhérent à ces contrats.

Quel est l'apport et le développement du syndicat ?

Difficile de s'exprimer sur sa représentativité  dans la mesure où ce dernier à décidé de suspendre l'appel de ses cotisations pour 2014.

Quand à l'apport du syndicat, il suscite aussi des interrogations dans un contexte de représentation nationale des groupements d'employeurs déjà très morcelé avec pas moins de 7 structures qui revendiquent une représentativité.

Cet émiettement ne semble pas convenir aux nombreux groupements qui ont répondu au sondage déjà publié sur ce Blog et qui souhaitent très majoritairement que toutes les formes de groupements se fédèrent.

400 entreprises des Côtes-d'Armor ont aujourd'hui recours au temps partagé

Extrait du Journal des Entreprises

Plus de 400 entreprises des Côtes-d'Armor ont aujourd'hui recours à l'embauche d'un ou plusieurs salariés travaillant à temps partagé. En période difficile pour l'emploi, cette solution séduit de plus en plus pour sa flexibilité et sa facilité de gestion.

Un concept durable et mutualisée d'embauche. Voilà comment pourrait se définir le temps partagé, cette solution qui consiste pour un dirigeant à embaucher, via une association de patrons, des salariés mis à disposition de plusieurs entreprises. Le tout en contrat à durée indéterminé... sans les contraintes administratives de la gestion de la paie et du contrat de travail ! 

Une densité stratégique 

Cette solution est portée depuis dix ans par quatre groupements d'employeurs qui maillent le territoire des Côtes-d'Armor : Atouts pour le Pays de Rance, Adeliance pour l'axe Saint-Brieuc-Lannion, Tisserent pour le bassin de Loudéac et Terraliance pour le marché spécifique de l'agriculture. 
« Cette densité est une véritable richesse car elle permet de répondre aux besoins bien spécifiques des structures implantées localement », confirme Philippe Musellec, président du groupement Atouts à Quévert et directeur de la coopérative Val de Rance à Pleudihen-sur-Rance. 

Un acteur du territoire 
Économiquement, les groupements d'employeurs constituent désormais un secteur économique de poids : 6 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulés en 2013, plus de 250 salariés embauchés en CDI, plus de 400 entreprises industrielles, agricoles ou de services membres de l'une des quatre structures, etc. « Notre force également est d'être fédéré dans un réseau régional ce qui peut favoriser les synergies et les échanges de bonnes pratiques », précise Delphine Jagoury, directrice-adjointe de Tisserent à Loudéac. 

Une réponse à la crise 

Depuis 2008, alors que l'emploi salarié direct n'a de cesse de reculer, entraînant dans son sillage l'intérim, les groupements d'employeurs vivent plutôt bien la période. « Bien sûr, certains clients ont réduit un peu la voilure mais cela nous a amenés à repenser notre démarche commerciale, notre offre, à être encore plus proche des besoins des TPE et des PME, souligne Marie Derrien, directrice d'Adeliance. Pour preuve, en 2012, nous n'avions accueilli que 14 nouveaux adhérents. Ce chiffre a doublé en 2013, preuve que le temps partagé séduit. Dans ce contexte, il n'est pas rare aujourd'hui de voir un salarié travailler pour quatre ou cinq employeurs différents. » 

De nouveaux profils 

Au départ cantonné à la fourniture de main-d'oeuvre ouvrière autour d'une alternance été/hiver, les groupements surfent tous désormais sur la vague du temps partagé à la semaine. « Ce choix nous offre davantage de fléxibilité et tire les profils recrutés vers le haut, note Philippe Musellec. Mais attention, l'idée n'est pas de renier notre histoire. Souvent d'ailleurs, en rentrant dans une entreprise via un poste d'ouvrier, nous suscitons chez les dirigeants des besoins complémentaires vers des techniciens ou des cadres. » 

Plus de services 

Sans tomber dans l'euphorie, les quatre groupements restent conscients des efforts à fournir pour peser davantage. « Nous devons aller vers plus de services aux adhérents mais aussi aux salariés en place ou futurs, précise Sylvie Le Clec'h-Ropers, directrice de Terraliance. En 2014, nous allons expérimenter deux nouveaux postes d'agent de maintenance et d'agent de traite. Pour le premier, l'idée est d'offrir une évolution professionnelle à aux salariés tout en apportant une réponse à la difficulté des agriculteurs de trouver des artisans pour réaliser des petits travaux à la ferme. » Le second poste sera proposé à des gens en temps partiels subis, comme une employée de boulangerie ou un porteur de repas à domicile, pour qu'il réalise la traite des vaches deux à trois fois par semaine. Là encore une réponse adaptée à la crise. 

L'enjeu de l'image 

Dans cette logique, la notion d'image et de communication est l'une des priorités de tous les intervenants. « Nous avons un gros travail à réaliser pour être par exemple plus présents sur les réseaux sociaux, confirme Marie Derrien. Nos relations avec les prescripteurs de l'emploi, comme Pôle Emploi, sont bonnes mais il faut être davantage proactif. » Une position partagée par Philippe Musellec : « la notoriété est notre point faible. Nous devons travailler dessus, à la fois en terme d'image mais aussi de présence commerciale. » 

Des adhérents ambassadeurs 

Refonte des sites web, organisations de petits-déjeuners locaux, intégration des réseaux d'entreprises, etc. Les moyens mis en oeuvre sont nombreux. « Dans la limite de nos budgets, ajoute Delphine Jagory. Notre atout principal reste nos propres adhérents qui utilisent le temps partagé, pour certains depuis plus de 10 ans. Ils sont nos meilleurs ambassadeurs. » Comme quoi on n'est jamais si bien servi que par soi-même. 

LE CRCE-GEIQ MIDI PYRENEES reçoit le Secrétaire Général de la Fédération Française des GEIQ

L’essentiel des 9 GEIQ  de Midi Pyrénées étaient présents ou représentés à l’Assemblée Générale du CRCE-GEIQ Midi Pyrénées le 18 mars dernier à Toulouse.

Une réunion statutaire au cours de la laquelle les GEIQ ont été informés que le GEIQ VIVIA cessera son activité fin 2014, qui est reprise dans un autre cadre juridique sans labellisation. L’animateur du CRCE a exprimé son souhait de cesser ses fonctions et, à ce jour, il n’y a pas de relève sur ce poste qui reste à pourvoir.

Monsieur GATE de la FFGEIQ a été largement questionné sur le devenir des GEIQ suite à la Loi qui vient d’être votée.

Les GEIQ sont effectivement dans une situation paradoxale. L’Assemblée Nationale a décidé de faire des GEIQ une catégorie à part de groupements mais renvoie à un futur décret leur définition et le cadre qui va les définir  (type de labellisation, rattachement à l’IAE, etc..)

Le label actuel du CNCE-GEIQ qui avait fait l’objet d’un précédent décret n’est pas visé par cette Loi.

Tant que ce décret ne sera pas paru on est donc dans une situation de « vide juridique » avec des GEIQ dont on ne connaît pas vraiment le statut. Dans l’attente, le label décerné par le CNCE-GEIQ devenu entre temps FFGEIQ est désormais sans réelle portée juridique.

Monsieur GATE a voulu rassurer les GEIQ sur le rôle futur des CRCE-GEIQ. Il semble qu’il sera essentiel à l'avenir. Pourtant il a fallu faire "capoter" une AGE nationale pour obtenir que les CRCE-GEIQ retrouvent leur droit de vote au sein de la FFGEIQ. Est-ce un simple effet de style ou une réelle volonté de la FFGEIQ très largement dominée par la Fédération du Bâtiment  ? L’avenir le dira sachant que la voix des CRCE ne peut néanmoins plus s’exprimer au sein du Conseil d’Administration de la FFGEIQ dont ils ont été exclus.

Quand va sortir ce décret ?  Est-il déjà en cours de rédaction ?  Que va t-il contenir ? Le label sera t-il élaboré par l’Etat et sera-t-il propriété de l’Etat ? Le label sera t-il géré par l’AFNOR ou le bureau VERITAS ? Quelles seront les nouvelles obligations qui vont en résulter ?

A toutes ces questions Monsieur GATE n'a pas vraiment été en mesure de répondre. Les GEIQ ont néanmoins été prévenus que les critères d’embauches seront très certainement revus avec plus de rigueur. En creux, cela veut dire que seuls les salariés en réelle difficulté (absence de diplôme, allocataire du RSA,…) pourront être recrutés par les GEIQ. Fini donc les embauches de bac + 2 ou même d’ingénieurs (voir articles précédents) embauchés par les GEIQ avec l’aide de l’Etat. Fini aussi les contrats qui ne sont pas en CUI ou en alternance (contrat de professionnalisation et apprentissage…)

Par contre Monsieur GATE a prévenu les GEIQ : « votre métier va changer », a t-il expliqué, « vous allez faire de l’ingénierie de formation en collectant des fonds auprès de votre région pour cofinancer les formations de vos salariés ». En Midi Pyrénées cela ne sera hélas probablement pas le cas. Aucun GEIQ ne se situe sur un métier en tension sur lequel la Région devrait mobiliser ses financements de plus en plus contraints. Le seul GEIQ potentiellement intéressé, dans la filière aéronautique a préféré poursuivre sa route loin des contraintes de l’IAE. Reste la branche de la Propreté pour laquelle cela pourrait être une opportunité mais cette ingénierie relèvera probablement plus de l'action des branches elles mêmes, au niveau régional, que des seuls GEIQ.

Les finances publiques sont exsangues et Monsieur GATE a confirmé que l’aide à l'accompagnement  de 685 euros accordée aux groupements d’employeurs organisant des parcours d’insertion et de qualification ne sera toujours malheureusement pas revalorisée. Aucune solution n’est apportée à ce jour aux départements, toujours plus nombreux, qui n’ont pas assez de dotation pour servir toutes les demandes.


Enfin, la question du rattachement des GEIQ à  l'IAE reste centrale. La FFGEIQ a exprimé son souhait "d'en être...sans en être". Position difficile à tenir vis à vis des pouvoirs publics comme le confirme le nouveau Président du CNEI (fédérant 23 Unions Régionales d’Entreprises d’Insertion -UREI-)  qui s'exprimait récemment sur le sujet en expliquant que l'enjeu est aujourd'hui de faire mieux avec moins (ou autant..) de financements et qui rappelle que l'appartenance au SIAE passe nécessairement par le conventionnement avec l'Etat. Difficile en effet d'avoir le beurre et l'argent du beurre...encore qu'il faille noter que le beurre est en quantité de plus en plus congrue avec une annonce colossale de réduction budgétaire faite par le gouvernement qui va aussi toucher les Régions.

Dans le contexte économique du moment et avec le remaniement ministériel, tout porte à croire que ce décret tant attendu mettra probablement pas mal de temps à sortir.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement et bien malin est celui qui peut dire aujourd’hui sous quelle forme elle reviendra.