Les groupements d'employeurs profession sport et loisirs forment de très nombreux jeunes au Brevet d'Etat: L'exemple du Groupement d'employeurs d'associations argençaises (GEAA)

20 000 salariés en temps partagé  dans un très vaste mouvement national

La Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs regroupe les associations PSL adhérentes qui répondent aux objectifs initiaux impulsés par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, (Instruction du 16 mars 1990), et ayant pour vocation de soutenir, de promouvoir et de pérenniser l’emploi qualifié dans les métiers du sport et de l’animation, notamment par la mutualisation des moyens et des ressources humaines

La fédération permet de mutualiser l’emploi avec plusieurs associations. L’association Profession Sport Loisirs emploie l’intervenant et édite des conventions de mise à disposition entre l’association Profession Sport Loisirs, les associations utilisatrices et le salarié. Ainsi, les associations sont libérées de toutes les contraintes administratives liées à l’embauche (contrat de travail, bulletins de salaire, déclarations sociales, fiscales,...) et disposent d’un intervenant qualifié pour un petit nombre d’heures.

Pour le salarié, l’addition des temps de travail pourra assurer la consolidation de son emploi.

Depuis une vingtaine d’années, environ 80 associations Profession Sport et Loisirs participent sur l’ensemble du territoire au développement de l’emploi associatif en recrutant et rémunérant de l’ordre de 20 000 salariés en temps partagé  pour les mettre à la disposition de leurs 14 000 adhérents (clubs sportifs, comités et ligues, associations socioculturelles, comité d’établissement)

Pour en savoir plus:

http://www.profession-sport-loisirs.fr/

L'exemple du GEAA

« Ce Groupement d'employeurs d'associations argençaises (GEAA) a été créé il y a cinq ans sur proposition de Pascal Leblond entre le club de football et la section basket. Le montage financier a été assuré par l'actuel trésorier. » Le but comme le souligne Alain Leu, le président, est « de former des jeunes avec accès à l'emploi et d'améliorer l'encadrement sportif sur la ville d'Argences ». Le financement est assuré par la ville d'Argences et les adhérents.

À sa création en 2009, il a bénéficié d'une subvention du conseil régional, subvention octroyée pour cinq ans dans le cadre des Emplois tremplins. « Les jeunes sont formés au BPJEPS, un brevet d'Etat multisports et activités pour tous, ce qui leur permet d'intervenir dans toutes les associations sportives voire culturelles. » Actuellement, trois jeunes sont employés par le GEAA. Damien de Campos, depuis la création, intervient au sein du club de football mais aussi ponctuellement au basket. Amélina Lefrant intervient depuis 2013 au sein du club de basket mais participe aux activités (stages...) organisées par le club de football. Huseyin Aktas, depuis fin 2013, intervient également au sein de la section football.

Le GEAA compte actuellement près de 500 adhérents (foot et basket) et souhaite étendre son activité vers les autres associations argençaises. Un discours relayé par le maire, Dominique Delivet et le conseil municipal qui finance le groupement. Le groupement va organiser une grande souscription avec de nombreux lots à gagner dont une voiture, un téléviseur écran géant...

GEAA. 

Président, Alain Leu ; vice-présidente, Julie Levillain ; secrétaire, Pascal Leblond et trésorier, Frédéric Oger

Adresse :

mairie, place du Général Leclerc, 

14370  Argences

Précisions sur le calcul du CICE pour les contrats aidés

BOFiP BIC (Bénéfices industriels et commerciaux)

5. Contrats de travail particuliers

a. Contrats de formation en alternance

BOI-BIC-RICI-10-150-10 n°140, 26-11-2013

Les salaires versés aux apprentis (C. trav., art. L. 6221-1 et C. trav., art. L. 6226-1) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.

Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (C. trav., art. L. 6325-16 à C. trav., art. L. 6325-24).

b. Contrats aidés

BOI-BIC-RICI-10-150-10 n°150, 26-11-2013

Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration.

Sont ainsi visés les contrats mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1 er de la 5 ème partie de la partie législative nouvelle du code du travail (C. trav., art. L. 5134-1 et suivants), dont le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionné à l'article L. 5134-66 du code du travail.

L'aide financière de l'État, cofinancée ou non par les conseils généraux, accordée à ce type de contrats et notamment prévue à l'article L. 5134-72 du code du travail (CIE), l'article L. 5134-30 du code du travail (CAE) et l'article L. 5522-17 du code du travail doit être déduite en fin d'année du total des rémunérations (tous salariés éligibles confondus) entrant dans

l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, pour son montant total accordé au titre de l'année civile. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'État doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt, pour son montant total accordé au titre de l'année civile.

L'Economie Sociale et Solidaire a enfin une Loi cadre...et les groupements d'employeurs aussi

Après le débat en 2e lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier durant lequel quelques amendements ont clarifié et précisé certains articles, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire est passée le 17 juillet en commission mixte paritaire et a été votée définitivement le 21 juillet.

Les points clés de ce texte sont les suivants :

Reconnaissance et définition du périmètre de l’ESS

Avec une définition large et inclusive, englobant les entreprises sociales (elle s’est néanmoins restreinte au fil des débats). Les groupements d'employeurs qu'ils soient organisés sous forme de coopérative ou sous forme d'association sont bien dans le périmètre. Les structures qui répondront à cette définition pourront bénéficier de financements de la BPI (500 millions d’euros au total) et de certains fonds européens.  L’ESS aura droit à des produits spécifiques en financement bancaire et en fonds propres : un prêt participatif social et solidaire de petit montant à combiner avec d’autres ressources. Un fonds d’investissement dédié aux coopératives et un fonds de l’innovation sociale, présenté sous forme d’avance remboursable, devrait aussi voir le jour au deuxième semestre 2014. «Nous souhaitons créer un écosystème favorable pour attirer des investisseurs privés. Les acteurs du secteur nous l’ont dit : on veut des fonds propres, sortir de la dépendance aux subventions», précise le ministère.

Appui des politiques territoriales en faveur du développement de l’ESS

Un article est consacré au soutien apporté aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE). De plus, dans le cadre d’une contractualisation, chaque Région pourra également s’appuyer sur une agence spécifique, chargée du développement économique territorial de l’ESS.

Création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire

Constituée en association, elle représente les différentes composantes de l’ESS (têtes de réseau), avec charge pour le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire – placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’ESS - de participer à la définition d’une stratégie nationale de développement de l’ESS. Le texte propose une répartition des missions entre ces deux instances, ainsi qu’entre la Chambre française de l’ESS – chargée d’assurer la représentation politique - et les Chambres régionales de l’ESS fédérées au sein du CNCRES – qui continueront d’assurer des missions de développement de l’ESS sur l’ensemble du territoire et de consolider les données économiques et sociales des structures de l’ESS (Observatoire du CNCRES).

Dispositions spécifiques à chaque grande famille de l’ESS

(Titres III, IV, V) : coopératives, mutuelles, sociétés d’assurance et institutions de prévoyance, associations, fondations et fonds de dotation.

Plusieurs mesures ont été adoptées concernant les associations : les députés ont notamment habilité le gouvernement à simplifier par ordonnances les démarches des associations et fondations auprès des administrations, pour les faire bénéficier du "choc de simplification". Le volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, devient le volontariat associatif.




Ce texte devrait booster un secteur qui représente 10% du PIB et concerne environ 200 000 structures parmi lesquelles on compte toutes les formes de groupement d'employeurs

L’ESS entend prouver que l’enrichissement personnel n’est pas l’unique motivation pour entreprendre. Elle repose surtout sur la volonté croissante de repositionner l’humain au cœur de l’économie.

Favorisant la pluralité des modèles d’organisation productive, l’ESS entend prouver que l’entreprise hyper-financiarisée n’est pas la seule forme de production de biens et de services, et qu’elle n’est en rien incompatible avec les développements économiques spectaculaires. Le Groupe SOS, devenu un des géants de l’ESS suite à la reprise en 2012 d’Alpha Santé, illustre cette possibilité : « Nous étions 2 700 il y a trois ans. Les entreprises sociales peuvent aussi se développer et changer d’échelle, à condition d’oser entreprendre et de ne pas avoir honte de réussir », souligne Nicolas Hazard, vice-président du Groupe SOS. « Nous sommes aujourd’hui 9 500 et devrions franchir le seuil des 10 000 salariés au cours de l’année » précisait à l’époque Jean-Marc Borello, le fondateur et président du groupe au chiffre d’affaire de plus de 560 millions d’euros. 

C’est que les différents acteurs de l’ESS sont de performants moteurs pour l’emploi.

Le Groupement d'Employeurs Professions Sport Loiret passe le cap des 60 éducateurs en temps partagé

Les groupements d’employeurs se multiplient dans le département. Le dernier en date concerne le domaine sportif et socioculturel.

Profession Sport Loiret (PSL) vient de fonder un groupement d'employeurs. Cette association contribue, depuis 1991, à la professionnalisation du métier d'éducateur dans les champs sportifs et socioculturels. Elle mutualise les besoins d'encadrement de différentes structures et pérennise des emplois à temps plein.

PSL est actuellement employeur de 60 éducateurs, lesquels sont mis à disposition dans plus de 160 structures du département du Loiret. « L'an dernier, 221 adhérents ont utilisé nos différents services », rappelle Grégory Verzeaux, directeur de l'association.

Le nouveau « groupement d'employeurs Val de Loire » que PSL vient de fonder a pour objectif de développer l'emploi salarié dans le domaine associatif du sport, des loisirs et de l'animation à travers la mise à disposition d'éducateurs sportifs au sein de différentes structures : associations, établissements scolaires, centres de loisirs, collectivités locales, etc.

Rythmes scolaires

Un travail avec les communautés locales qui a connu une forte augmentation depuis ces derniers mois. Ainsi, en 2013, Profession Sport Loiret a été un partenaire pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans sept communes du département : La Ferté-Saint-Aubin, Baule, Combleux, Semoy, Saint-Jean-de- Braye, Boigny-sur-Bionne et Bou.

L'adhésion au « groupement d'employeurs Val de Loire » va permettre aux futurs adhérent de bénéficier d'une main-d'oeuvre qualifiée, sans les contraintes liées à la gestion de l'emploi, mais aussi de bénéficier de coûts salariaux proportionnels à l'utilisation du personnel.

Le site du Groupement d'Employeurs : cliquez ici

Hervé Serieyx, ancien Président de l'UGEF livre 10 clefs de management au congrès National du CJD

Le CJD se fait depuis longtemps le chantre des groupements d’employeurs, ces structures associatives qui mettent à disposition de leurs membres des salariés en temps partagé, embauchés à plein-temps et liés par un contrat de travail au groupement.
Dans plusieurs rapports, le CJD préconise la solution groupements d'employeurs comme outil de développement de la notion de "flexi-sécurité".

Hervé Serieyx a été, dans le désordre, maître de conférence à l'ENA, directeur général adjoint du groupe Lesieur, délégué interministériel à l'insertion des jeunes (sous Alain Juppé et Lionel Jospin), président de l'Union des groupements d'employeurs de France, auteur de 23 ouvrages et passionné par les jeunes générations et les mutations de la vie professionnelle. Hervé Serieyx est également un orateur de talent, qui a su par sa faconde captiver son auditoire vendredi dernier lors de ce congrès national du centre des jeunes dirigeants.

« Manager dans la tourmente, ce n'est pas une science, c'est une pratique ! Et comme l'environnement des entreprises change à une vitesse folle… la tâche n'en est que plus ardue. » Pointant pêle-mêle la montée de l'impuissance de l'État, l'irruption des capitaux nomades (avec exigence de rentabilité colossale et déraisonnable chaque année), un court-termisme omniprésent… il a dit son admiration pour ces entrepreneurs « qui sont là et qui vont durer ».

Dénonçant nos peurs pour : les quartiers ; l'innovation (il considère qu'avoir mis le principe de précaution dans la Constitution est mortifère) ; le déclassement ; nos enfants… Hervé Serieyx a exhorté les entrepreneurs à admettre la transformation des systèmes d'information, et leur a livré 10 clés du management de la confiance.

Cap. C'est quoi ce qu'on essaye de faire cette année ?

Cohérence. Entre ce que l'on dit et ce que l'on fait. 

Coopération. Connaître son métier et celui des autres pour optimiser les interactions.

Compétence. Ne jamais tolérer que quelqu'un maîtrise totalement son poste (ce qui entraînerait routine, fatalement baisse de qualité et enfin accident).

Communication. Bill Gates consacre une demi-journée par semaine à aller au contact de personnes qui travaillent pour lui.

Convivialité. Ça ne fait jamais de mal.

Créativité. Parce vos collaborateurs aussi ont des idées.

Contrat social. Faire respecter très vite les règles du jeu.

Changement. Expliquer que « si on ne le fait pas, on va crever » et « ce que chacun va y gagner ».

Courage. De se planter, de faire confiance (et d'être trahi), de se remettre en cause.

Le gouvernement profite de la Loi sur simplification pour revenir sur le temps partiel et légaliser le portage salarial

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises examiné hier mardi 22 juillet à l'Assemblée nationale fera-t-il le bonheur des groupements d’employeurs ? Les points clés.

       Allègement des déclarations fiscales

C'est quoi? Souvent jugées trop complexes et trop nombreuses, les formalités de déclaration d'impôts (impôt sur les sociétés,…) sont en partie revues par le projet de loi. Le texte, dans son article 13, explique vouloir revenir sur l'obligation de fournir certaines informations, du moins lorsque des éléments identiques ou très proches ont déjà été communiqués. pour les opérations ouvrant droit à déduction.

Autre disposition relative à la fiscalité : les modalités d'échange et de correspondance seront simplifiées afin de se mettre en phase avec le développement des nouvelles technologies. Il en sera de même pour la communication de documents auprès des Urssaf. Concrètement, il s'agira de revenir en partie sur l'obligation de signer l'ensemble des actes administratifs transmis à ces entités. Par souci de sécurité, elle ne concerne évidemment que les actes préparatoires.

Quand ? Une ordonnance doit être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

     Consécration du "rescrit social"

C'est quoi ? Une extension de l'instrument du rescrit fiscal. Cet outil permettait jusqu'à présent à une entreprise d'interroger l'administration sur l'interprétation d'un texte, en fonction de sa situation. Devant le succès de la procédure, et de son utilité pour les entreprises, le projet de loi entend en étendre le champ d'application à d'autres domaines du droit, notamment en matière sociale.

Quand ? Une ordonnance doit être prise dans les douze mois après publication de la loi

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3   Jour ouvrable ou calendaire ?

C'est quoi ? Jour ouvrable, ouvré, calendaire, franc... Il s'agit d'éviter que les entreprises ne s'y perdent selon les différentes formulations employées. Le projet de loi prévoit donc d'harmoniser autant que possible les dispositions afin de gagner en simplicité. Plusieurs consultations devraient être mises en oeuvre, notamment celle de la Commission nationale de la négociation collective.

Quand ? Des modifications des dispositions légales et réglementaires sont attendues pour le second semestre 2014. Le tout pour une mise en application dès le 1^er janvier 2015.

La réforme du temps partiel déjà retouchée

Les députés ont étudié un amendement déposé par le gouvernement, portant sur la réforme du temps partiel en vigueur depuis le premier juillet. L'amendement fait référence au cas où un salarié, qui aurait dans un premier fait part à son employeur de sa volonté de travailler moins de 24 heures, reviendrait finalement sur sa décision. Le gouvernement souhaite pouvoir encadrer cette procédure par voie d'ordonnance.

En procédant de la sorte, par voir d’ordonnance, le gouvernement corrige l’accord national interprofessionnel (codifié depuis) qui s’avérait totalement dissuasif pour les embauches de moins de 24 heures hebdomadaires.

C’est donc un retour à la case départ et à aucun moment le gouvernement ou les partenaires sociaux n’ont cité les groupements d’employeurs comme une solution pour lutter contre la précarité qui résulte des petits temps partiels...

Le portage salarial légalisé

Par ailleurs, un autre amendement vise à permettre au gouvernement d'encadrer là encore par voie d'ordonnance le portage salarial. A savoir ses conditions d'exercice, selon quels types de contrat de travail, ses caractéristiques, conditions d'emploi et de travail des salariés. Ces considérations étaient auparavant fixées dans le cadre d'une convention collective, pratique finalement retoquée par le Conseil constitutionnel.

Pour les groupements d’employeurs souhaitant partager des cadres, c’est une très mauvaise nouvelle car cela va conforter la situation de ce secteur du portage déjà bien plus fort et structuré que les groupements d’employeurs sur ces hautes qualifications

Relancer le titre emploi service entreprise (TESE)

C'est quoi ? Ouvrir l'accès au chèque emploi pour les entreprises de moins de 20 salariés, contre 10 actuellement. Ce titre, qui permet aux petits employeurs de s'acquitter des principales obligations administratives liées à l'emploi des salariés n'est que trop peu utilisé. Un élargissement de leur champ d'application, en les ouvrant à des branches qui en étaient jusqu'à présent privées, est également envisagé.

Une bonne nouvelle pour les groupements petits groupements d’employeurs mais on attend toujours que la mesure soit étendue au champ agricole.

Quand ? Une ordonnance sera prise dans les six mois suivant la publication de la loi.

Formation professionnelle: suppression d'une déclaration spécifique

C'est quoi ? Supprimer la déclaration spécifique n°2483, que doivent remplir les entreprises de plus de 10 salariés, relative à la formation professionnelle. Nombre d'entreprises s'acquittent en effet spontanément de leurs versements libératoires auprès des organismes collecteurs. Pour les autres, des aménagements seront apportés sur un autre support, déjà existant. Le tout pour garantir une information complète quant à la participation des employeurs à la formation professionnelle.

Quand ? Une ordonnance sera prise dans les six mois suivant la publication de la loi.

Les GEIQ BTP à l'épreuve de la crise : l'exemple du GEIQ BTP Landes-Côtes Basque

Extrait du journal Sud Ouest

Baisse du Chiffre d'Affaires, impayés et baisse des aides pour les contrats de professionalisation

Lors de l'assemblée générale du Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ-BTP) Landes-Côte basque du 26 juin dernier, son président, Joël Suscosse, a rappelé le contexte de l'exercice précédent : un climat économique difficile pour l'ensemble des entreprises adhérentes, un chômage à la hausse.

De là découlent une moindre demande de la part des entreprises pour des salariés en contrat de professionnalisation (moins huit équivalents temps plein), une perte de chiffre d'affaires de 56 000 euros, des impayés, tout ceci aggravé par la perte d'aides pour les contrats de professionnalisation des moins de 26 ans, des augmentations de charges.

104 entreprises adhérentes

Joël Suscosse a attiré l'attention des élus et collectivités sur la nécessité de décisions permettant d'envisager un avenir plus serein et surtout de ne pas créer de nouvelles taxes. Il a toutefois fait état de points positifs, notamment une situation financière saine, avec, fin 2013, un résultat positif de 36 000 euros, suite à quelques ajustements de circonstance.

Les autres aspects favorables de l'exercice 2013 sont les actions en hygiène et sécurité du travail, les mutualisations avec le GEIQ Interpro, l'implication du GEIQ dans la construction du pôle de l'économie sociale et solidaire à Tarnos - Bertin.

Selon le président, l'activité s'est sensiblement maintenue malgré la baisse du nombre d'entreprises adhérentes : 104 en 2013 (moins 15 par rapport à 2012). 53 entreprises viennent de la Côte basque, 15 du Sud Landes, 11 du bassin de vie de Dax et 25 de celui de Mont-de-Marsan. Les secteurs d'activités principaux sont la charpente et la maçonnerie.

Le président réélu

Les 117 salariés en parcours de professionnalisation (moins 11 par rapport à 2012) ont généré la mise en œuvre de 143 contrats, dont 137 contrats de professionnalisation, cinq emplois d'avenir et un contrat à durée déterminée (CDD).

Les salariés ont suivi 26 546 heures de formation permettant pour certains l'obtention de diplômes (du CAP à la licence), pour d'autres une reconnaissance par la convention collective.

À la sortie du GEIQ, 87 % des salariés ayant mené à terme leur contrat ont un emploi. La structure a aussi permis aux entreprises adhérentes de répondre aux clauses sociales d'insertion inscrites dans de nombreux marchés de travaux : 11 492 heures ont été réalisées dans ce cadre en 2013.

Au terme de l'assemblée, Joël Suscosse a été réélu président du GEIQ-BTP et un hommage a été rendu à Jean Goyty, entrepreneur de plâtrerie, pour ses quatorze années de présence au conseil d'administration.

Le GEIQ 971 de la Guadeloupe en redressement judiciaire

Le 06-07-2014, un jugement d'ouverture en redressement judiciaire de Geiq 971 à Baie-Mahault (Guadeloupe) a été prononcé.

Les difficultés des GEIQ ne se cantonnent hélas pas au secteur du BTP mais touche aussi l'agriculture.

Les organisations professionnelles et syndicales agricoles ont créé en Guadeloupe un guichet unique : le Relais pour l’Emploi Agricole

Le REA a pour objet:

 De soutenir l’activité agricole en multipliant les possibilités d’embauches. 

 De privilégier les emplois durables. 

 D’aider au renouvellement d’une masse salariale agricole qualifiée. 

 De faire de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences agricoles. 

 De communiquer sur les métiers du salariat agricole et para agricole pour les valoriser.

Le REA réunit  3 groupements d’Employeurs : le GEIQ 971, le SERAG et le TSA :

- Le GEIQ 971 est un Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification agricole qui met à disposition d’exploitants agricoles des demandeurs d’emploi qui ont des difficultés d’insertions. Le groupement accompagne ainsi le développement du secteur manquant de personnels qualifiés.

- Le SERAG (Service de Remplacement Archipel de Guadeloupe) est un Groupement d’Employeurs à vocation de remplacement dont la mission première est la mise à disposition de salariés dit agents de remplacement qualifiés, pour remplacer ses membres adhérents exploitants agricoles en cas d’absences pour des motifs variés tels que (les congés, la maternité, paternité, la maladie, accidents, la formation, les responsabilités professionnelles et syndicales).

- Le TSA (Travail Saisonnier Agricole) est un groupement d’Employeurs Départemental Agricole qui offre aux agriculteurs la possibilité de répondre à un besoin de main-d’œuvre en recrutant uniquement lors de périodes d’accroissement d’activité, de travail saisonnier ou encore d’activité ponctuelle. Il s’agit véritablement de l’emploi à la carte, en fonction des besoins réels de l’agriculteur, une heure, une semaine, un mois.

Cette organisation est inédite en France : C’est un schéma global qui permet de répondre à l’ensemble des besoins de main d’œuvre des agriculteurs guadeloupéens, tout en amenant un public éloigné de l’emploi vers l’agriculture en leur proposant un parcours débouchant vers des emplois qualifiants et pérennes.

C'est donc un très gros GEIQ qui va, dans les prochain mois, soit perdurer avec un plan de continuation ou trébucher avec une liquidation judiciaire.

Depuis 2006, le GEIQ a fourni plus de 800 salariés au secteur agricole. Mais parfois plus rien ne va, la machine se grippe et les relations avec le Pôle Emploi se compliquent. On se souvient qu’en novembre 2012, il avait fallu que les GE de Guadeloupe  se mobilisent, alertent la presse, pour tenter d’arracher le paiement d’une veille dette de 221. 500 euros, que le Pole emploi ne semble ne toujours pas avoir versé dans son intégralité.

La mobilisation n'a semble t-il pas suffit et l'appui de la métropole n'a pas permis d’éviter ce jugement du Tribunal de Commerce

Les 2èmes Rencontres Nationales des Groupements d’Employeurs Culture se dérouleront au Havre

En janvier 2012 avaient eu lieu à Bordeaux les 1ères Rencontres Nationales « Groupements d’employeurs et emplois culturels », co-organisées par Opale et l’Agec. Le succès de ces rencontres avait permis de prendre la mesure de l’intérêt pour cet outil encore méconnu et peu utilisé dans un secteur où les problématiques d’emploi sont structurelles.
Aujourd’hui, plusieurs éléments d’actualité (loi de sécurisation de l’emploi, renégociation des règles de l’assurance-chômage, réforme des rythmes scolaires, etc.) questionnent les employeurs et semblent encore renforcer le bien-fondé de cet outil.
Trois groupements d’employeurs culture (BcBg, Paris Mix, Mezzanine admin) en partenariat avec Opale s’associent pour organiser les 2èmes rencontres nationales, qui auront lieu au Havre en clôture du mois de l’ESS, les 27 et 28 novembre prochains.
Au programme : conférences, ateliers, échanges de pratiques et témoignages.

Plus d’informations : www.federonslesgeculture.com

Anne-Marie MOYA, Présidente de l’UGEF, obtient largement la majorité qualifiée pour réformer en profondeur les statuts de l’Union.

L'Assemblée Générale Extraordinaire de l'UGEF s'est tenue vendredi 11 juillet 2014 à son siège 53 rue d’Hauteville 75010 PARIS. 

A cette occasion de nouveaux statuts ont été entérinés.

La possibilité est désormais ouverte de faire adhérer, en sus des groupements d’employeurs, quelque soit leur forme (agricoles, multisectoriels, pour l'insertion, de branche, sportifs, culturels, tec...), toutes les structures rassemblant plusieurs groupements d’employeurs (CRGE, , fédérations nationales spécialisés – sport, agriculture, GEIQ,  associations départementales ou régionales).

L’objectif est clair :

1-     mettre tout le monde autour de la table pour discuter des évolutions du socle commun à toutes  les formes de groupements ;

2-     impulser la mise en place des services utiles aux groupements d’employeurs comme la prochaine création d’un groupe d’experts juridiques qui réalisera des études sur tous les sujets « sensibles »  afin de sécuriser les groupements d’employeurs dans leurs pratiques ;

3-     favoriser une coexistence intelligente de toutes les initiatives locales ou régionales existantes et futures.

Anne Marie MOYA est bien déterminée à ce que l’Union recherchée depuis l’origine ne soit pas un vain mot mais devienne une réalité.

Le Conseil d’Administration devrait être profondément renforcé en octobre prochain pour l’AGO de l’UGEF.

Face à ces changement statutaires, quelques  groupements d’employeurs n'étant pas dans une dynamique collective  se sont retirés de l’UGEF alors que d’autres structures plus importantes sont arrivées dans le même temps avec la volonté de travailler ensemble pour l’intérêt commun.

C’est donc dès à présent que les groupements d’employeurs voulant faire entendre leur voix doivent prendre part au projet en adhérant à l’UGEF. Pour faciliter de nouvelles adhésions, l’UGEF a décidé d’une cotisation à 150 euros du 1er juillet au 31 décembre 2014. 

Pour plus d'informations :

UGEF
53, rue d'Hauteville
75010 PARIS
Tél :  01 40 17 91 10
Fax : 01 40 17 91 11
Mail : ugef.general@ugef.fr
Site web : www.ugef.fr

Recruter en emploi d'avenir en temps partagé : exemple en Loire Atlantique

Un recrutement partagé entre  le GEIQ propreté et le GEIQ BTP

Pour améliorer la prescription des candidats de moins de 26 ans. le Geiq propreté et le Geiq BTP ont embauché une salariée en emploi d'avenir: Belange LANDU.

Son rôle sera d'organiser des informations collectives, d'être présente sur les forums emploi, de rencontrer de nouveaux prescripteurs.... Le contrat a commencé en mai 2014, pour l'instant c'est une période  de c'est une période  de formation avant les premières interventions prévues en septembre.

Une solution astucieuse à connaitre et utiliser pour gérer ce type de missions transversales.

L'Avise édite un nouveau guide à destination des groupements d'employeurs non marchands destinés à mutualiser les emplois d'animateurs engagés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

La réforme des rythmes scolaires et éducatifs ouvre, par ailleurs, un champ nouveau pour un partenariat entre associations et collectivités territoriales. 
Cette réforme prévoit des nouveaux temps d’activités périscolaires, dont l’organisation relève de la responsabilité des collectivités territoriales (sans obligation de mise en place).
Pour les deux premières années de mise en œuvre complète de la réforme (années 
scolaires 2014-2015 et 2015-2016), l’État a néanmoins prévu un fonds d’amorçage, afin d’accompagner financièrement les communes éligibles dans la mise en place de ces temps d’animation. 

Certaines associations, notamment celles des secteurs du sport ou de l’animation socio-culturelle sont en mesure de proposer des activités pertinentes pour ce temps périscolaire. 

La mise en place de GE, regroupant en leur sein collectivités territoriales et associations, peut constituer une 

solution pour des temps d’activités périscolaires de qualité. 

 

Les collectivités de taille moyenne peuvent ainsi trouver dans une telle mutualisation les moyens de diversifier les activités proposées. Pour les associations, un tel partenariat devrait permettre de sécuriser leur fonction employeur, en s’investissant de manière régulière et pérenne sur des activités similaires à celles qu’elles ont 

l’habitude de mettre en place. 

Réalisée dans le cadre d’un partenariat entre le Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et l’Avise, cette publication a pour vocation de fournir les informations essentielles à la compréhension d’un groupement d’employeurs afin de susciter un intérêt pour sa mise en œuvre de la part des acteurs concernés. 

 

Elle s’adresse principalement aux dirigeants associatifs s’interrogeant sur leur fonction employeur, aux professionnels de l’accompagnement qui ne seraient pas encore familiers de l’outil et aux collectivités territoriales qui cherchent des réponses pour la mise en place de partenariats efficaces sur leur territoire.

Télécharger le guide

Abaissement des seuils de dématérialisation des cotisations sociales

A compter du 1er octobre 2014, la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sera obligatoire dès 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente.


Le décret qui contient l'abaissement de ces seuls est paru au Journal officiel hier. Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations Le décret prévoit que la déclaration et le paiement des cotisations dématérialisé sera obligatoire pour toutes les entreprises redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant de 35 000 € au titre de l'année civile précédente, au lieu de 50 000 € jusqu'alors. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de déclarer et de payer leurs cotisations sociales par une voie dématérialisée seront redevables d'une majoration, fixée par décret dans la limite : pour les déclarations, de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie ; pour le paiement, de 0,2 % du montant des sommes payées par une autre voie. Par ailleurs, lorsque le montant des cotisations et contributions sociales est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. 

Déclaration préalable à l'embauche dématérialisée 

Le seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche est également abaissé. Il passe de 500 à 50 déclarations par an. En cas de non respect de cette obligation les entreprises seront redevables d'une pénalité égale, par salarié à 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, soit 15,65 € en 2014. Entrée en vigueur de ces nouveaux seuils Ces nouvelles obligations de dématérialisation entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Le décret prévoit qu'à compter du 1er janvier 2015, le seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration et du paiement des cotisations sera une nouvelle fois abaissé. Celui-ci sera de 20 000 € de cotisations ou contributions au titre de l'année précédente.

La cour de cassation statue sur les conditions d'appartenance d'un groupement d'employeurs à une Unité Economique et Sociale

Les Juges rappellent que pour que l'Unité économique et sociale soit reconnue, la complémentarité des activités de production reste un critère fort.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/06/2014, l'activité d'un groupement d'employeurs n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres. Encourt donc la cassation l'arrêt de Cour d'appel qui a décelé l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre une association de groupement d'employeur et une autre société de production agricole.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/06/2014, cassation (13-11593)

Sur le moyen unique :

Vu l'article L2322-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de l'association "Groupement d'employeurs Alpilles Luberon" et l'Union locale des syndicats CGT de Salon-de-Provence ont sollicité la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l' association et la (SCEA) Station fruitière du Domaine de Confoux (la société) ayant pour activité la culture et la récolte de pommes ainsi que leur conditionnement ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que le groupement d'employeurs n'échappe pas, en raison de son objet et de ses conditions de fonctionnement, à son inclusion dans une unité économique et sociale, structure spécifique aux instances représentatives du personnel, aux critères économiques et sociaux de laquelle il répondrait effectivement et que, d'autre part, ces critères sont en l'espèce réunis tant sur la complémentarité des activités et la permutabilité du personnel, la première résultant de la mise à disposition par le groupement du personnel nécessaire à l'activité de la société et la seconde d'une interchangeabilité certaine du personnel à la même activité d'une entité vers l'autre qui toutes deux occupent une vingtaine d'emplois permanents ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité d'un groupement d'employeur n'est pas complémentaire de l'activité de production agricole de ses membres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs : Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

M. Lacabarats, Président