lundi 30 juin 2014

Retour d'expérience : Le groupement d'Employeurs Tisserent poursuit son développement

Extrait du télégramme

Photo prise lors de l'AG avec à gauche le Président Jean-François Le Duc

« 2013 a été une excellente année », s'est réjoui Jean-François Le Duc, président de Tisserent, jeudi, lors de l'assemblée générale du groupement d'employeurs. Son but est de satisfaire les besoins de salariés à temps partiel des entreprises. 


« Nous regroupons ainsi 58 entreprises du Pays Centre-Bretagne dont treize nouvelles depuis un an ». Tisserent c'est aussi 37 salariés sur tous types de poste (informatique, qualité, RH, comptabilité, commerce, pharmacien, production), travaillant à temps partagé... Le groupement organise aussi, régulièrement, des visites d'entreprise et des réunions entre professionnels de même métier. 

Un nouveau membre a été élu : Sylvain Limon du cabinet Limon. Le bureau : Jean-François Le Duc (président), Fabienne Hamon (trésorière), Jean-François Ferrec (secrétaire) et Nathalie Macé (membre). 


jeudi 26 juin 2014

La relance de l'alternance au cœur de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet


La Grande conférence sociale programmée début juillet comportera sept tables rondes d’une demi-journée. C’est ce qu’a annoncé le Premier ministre à l’issue de la conférence de méthode qui s’est tenue le 16 juin à Matignon en présence des partenaires sociaux. Parmi les thématiques qui seront abordées figurent l’amplification des mesures en faveur de l’emploi, notamment des jeunes, le pouvoir d’achat, mais également la santé au travail.
Les 7 juillet et 8 juillet prochains, la grande conférence sociale réunira l’État et les partenaires sociaux autour de sept tables rondes thématiques, dont l’emploi et le pouvoir d’achat. Elle permettra au gouvernement de lancer les chantiers prioritaires des prochains mois, voire des années à venir. Comme les années précédentes, les tables rondes seront présidées par un ou deux ministres, appuyés par un facilitateur (dont on ne connaît qu’une partie des noms). Sur chaque thématique détaillée ci-dessous, se tiendront, d’ici le 7 juillet, des rencontres bilatérales entre le ministre du Travail (ou le ministre concerné) et les partenaires sociaux afin d’affiner leur contenu.


Tables rondes sur l’emploi...

« Au fond, s’il y a un fil conducteur à cette conférence, ce fil conducteur sera en grande partie la jeunesse », a déclaré le Premier ministre Manuel Valls, en annonçant le 16 juin les thèmes des deux premières tables rondes.
• Présidée par le ministre du Travail, François Rebsamen, la première table ronde sera consacrée à l’amplification des actions en faveur de l’emploi des jeunes mais également des seniors. Elle appréciera notamment les engagements qui doivent être souscrits dans les branches. Autres points abordés : l’opportunité d’engager une négociation interprofessionnelle sur l’emploi des jeunes et les voies possibles pour relancer l’alternance (en particulier, l’apprentissage dont les chiffres de ces derniers mois sont, estime le Premier ministre, « inquiétants »). Concernant les seniors, les participants devront arrêter les contours d’un plan sur l’emploi des seniors, à partir des orientations présentées dans les prochains jours par le ministre du Travail. Le facilitateur de la table ronde sera Jean-Marie Marx, directeur général de l’Apec.

• Le lien entre école et l’insertion professionnelle des jeunes sera au menu de la table ronde présidée par Benoît Hamon, ministre de l’Éducation, et Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes. Ce sera l’occasion d’approfondir le lien entre orientation et insertion professionnelle. La question de la lutte contre les discriminations sera également abordée, en particulier dans les questions d’orientation et de choix des filières de formation et d’emploi. Le facilitateur sera Camille Peugny, sociologue et Maître de conférences à l’Université de Paris VIII.

Des mesures concrètes...pour les groupements d'employeurs ?

La Grande conférence sociale se tiendra sur un jour et demi, au lieu de deux jours en 2012 et 2013.

Le mardi 8 juillet, au matin, se tiendront les tables rondes. L’après-midi sera consacré aux restitutions des travaux suivies de la feuille de route du Premier ministre qui comprendra, a annoncé Manuel Valls, des "mesures concrètes".
Les groupements d'employeurs ne seront donc pas abordés en tant que tel. Reste à savoir si nos groupements seront dans la boucle des mesures visant à relancer les contrats en alternance.


Nouvelle baisse de l’alternance en avril : - 14 % sur les quatre premiers mois de l’année

Extrait du Blog de Michel Abhervé

En ce mois d’avril 2014 le nombre de contrats en alternance enregistrés continue à baisser par rapport à  2013, selon les chiffres publiés mensuellement par la DARES

dares.jpg
Cette baisse est forte pour les contrats de professionalisation pour les jeunes, dont le nombre baisse de 19 % sur le mois d’avril, ce qui conduit à une baisse de 14 % sur les quatre premiers mois de l’année. Elle est également forte forte pour l’apprentissage, puisque le nombre de contrats baisse de 24 % en avril , ce qui conduit à une baisse de 14 % sur les quatre premiers mois de l’année

Pour l’apprentissage il n’y encore rien d’irrémédiable puisque nous sommes en période de faible signature de contrats. L’objectif confirmé par François Rebsamen le 28 avril à l’Assemblée Nationale  “L’objectif du Gouvernement, c’est 500 000 jeunes en apprentissage à la fin de l’année 2017. Pourquoi ? Parce que l’apprentissage est une voie d’excellence. Parce que l’apprentissage, ça marche. Parce que l’apprentissage est attendu par les entreprises. Tous ensemble, aujourd’hui, nous avons besoin d’agir en commun pour limiter le chômage des jeunes.” suppose pour le moins que 2014 ne voit pas se poursuivre la baisse constatée en 2013. Cela n’est pas gagné

Sortir de la précarité grâce aux groupements d’employeurs : témoignage d'un élu CFDT du groupement d’employeurs ADELIANCE

Anaïck Thoraval, salariée depuis douze ans comme comptable, et élue CFDT, nous explique son parcours.

Comment es-tu devenue salariée du Groupement d’employeurs ADELIANCE ?


J’ai pris connaissance du Groupement d’employeurs ADELIANCE (Bretagne), à une époque où je cherchais du travail, en lisant un article. Je me trouvais dans une situation précaire depuis quatre ans, suite à des licenciements consécutifs pour restriction de personnel… Je me suis présentée chez ADELIANCE et j’ai passé une série d’entretiens avant d’être recrutée, au départ une journée par semaine, tout en percevant mes Assedics. Un mois après, j’ai eu une seconde proposition pour un poste dans une autre entreprise, et très vite, j'ai pu travailler à 80% (temps choisi) dans trois entreprises. Aujourd'hui, je travaille à temps complet (35h) dans un garage, chez un artisan menuisier et dans une entreprise de site internet.

Quels sont les secteurs d’activité les plus représentés par les Groupements d’employeurs dans la région ?


Au départ, l’initiative est venue du secteur de l'industrie et de l’agroalimentaire. Certains employeurs embauchaient l’été, et d’autres l’hiver. Depuis quatre ans, le recrutement dans les grosses entreprises diminue. La politique d’ADELIANCE est de favoriser surtout l’emploi dans les petites entreprises. La directrice démarche les entreprises par secteur, travaille avec Pôle Emploi, mais aussi avec les réseaux CCI, chambre des métiers, et avec les entreprises adhérentes qui parrainent d’autres entreprises. Certains domaines, ont des besoins sur des temps courts, notamment l’informatique, la comptabilité, la communication et la qualité. Pour faire 35 heures, il faut trouver plusieurs entreprises, le processus se met en place lentement dans certains cas.

Etre au service de plusieurs employeurs permet-il d’enrichir ses compétences ?


Bien sûr, acquérir de nouvelles connaissances est primordial. Dans le domaine de l’artisanat par exemple, le comptable doit s’informer sur les lois en application. Pour mon Groupement d’employeurs, le plan de formation est très important, avec tous les ans trois réunions. Non seulement il s’agit de structures multiprofessionnelles, mais certaines se spécialisent. Par exemple, le GEIQ s’occupe essentiellement d’insertion, à l’intention de chercheurs d’emploi sans qualification.
Ces groupements permettent à des chercheurs d'emploi de se réinsérer dans la vie professionnelle en leur permettant de se former. Les demandeurs d'emplois sont embauchés en contrat pro ou en apprentissage mais vont dans plusieurs entreprises. Des emplois aussi bien dans le BTP, qu'en industrie ou dans la métallurgie. Le développement se fait aussi auprès des associations et un groupement d'employeurs associatif devrait être créé prochainement. Les GE recherchent des salariés autonomes, il ne faut pas hésiter à déposer son CV !

mercredi 25 juin 2014

Dernières retouches pour la réforme de la taxe d’apprentissage : quel impact pour les groupements d'employeurs ?

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 fixe le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage gérée par les régions. Il prévoit également une réduction d'impôt en lieu et place du bonus versé aux entreprises qui respectent le quota d'alternants.  


Après une première refonte, en décembre 2013, qui avait entraîné une fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA), la réforme se poursuit. Elle rentre aujourd'hui dans sa dernière phase avec une nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage. Ainsi, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014, présenté en Conseil des ministres du 11 juin, détaille la nouvelle répartition de la taxe d'apprentissage, avec la création d'une quote-part dédiée spécifiquement aux régions, aux côtés du "quota" et du "barème", pour compenser la suppression de la CDA visant à financer, via les conseils régionaux, les centres de formation d'apprentis qui peinent à boucler leur budget. La mesure avait été annoncée à l'automne 2013 lors du PLFR 2013. 



Un nouveau schéma de répartition pour 2015 



Concrètement la taxe d'apprentissage se répartira en trois parties à compter de 2015 : 


  • 21% du montant global de la taxe d'apprentissage seront alloués aux centres de formations d'apprentis (le "quota") 
  • 23% seront fléchés vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage ("barème" ou "hors quota") ;
  •  56% seront versés aux régionsCette quote-part doit être versée avant le 30 avril par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe (Octa). Son montant, fixé à 1, 54 milliards d'euros, est répartie entre les régions, en fonction du montant de la taxe d'apprentissage versé aux CFA par les entreprises dans chaque région et l'évolution des effectifs d'apprentis, notamment la part des jeunes préparant un diplôme de niveaux IV et V (jusqu'au bac professionnel). 

Un taux de 5% d'alternants en 2015 


Autre mesure : l'aide dite "bonus" ou contribution supplémentaire à l'apprentissage, versée aux entreprises de plus 250 salariés et plus dont l'effectif moyen d'alternants est supérieur à 4% (5% en 2015) de leur effectif annuel moyen est remplacée par une réduction d'impôt du même montant venant en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter au titre du hors quota. L'objectif de l'exécutif étant, selon l'exposé des motifs du projet de loi, de "simplifier" le dispositif afin de rendre plus attractif l'embauche des apprentis à la rentrée prochaine. Avec en ligne de mire, 500000 apprentis d'ici à 2017 (contre 385 000 fin 2013). Où en est le texte?

La réduction d'impôt serait imputable sur la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au "hors quota", les éventuels excédents non imputés ne  pouvant faire l'objet d'un report d'imputation ou d'une restitution. Cette mesure serait effective au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de 2014.

Dernier point non encore éclairci: les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation signés par des groupements d'employeurs seront-ils comptabilisés deux fois pour le calcul de ce crédit d'impôts, comme en matière de décompte des effectifs (dans le GE et chez l'adhérent)?
Tout porte à croire qu'il ne sera hélas comptabilisé qu'au sein du groupement ce qui ne sera pas très incitatif pour les adhérents.


samedi 21 juin 2014

Eric Quettelart prend la présidence nationale de la Fédération Française des GEIQ



Mercredi 11 juin 2014, le Conseil d’Administration du CNCE-GEIQ a élu Eric Quettelart à sa présidence. Il succède ainsi à Jacques Vinet, président depuis 2007, nommé président d’honneur.
Président de deux GEIQ implantés dans le Gard, l’un dans le BTP, l’autre dans le multisectoriel, Eric Quettelart est également le président du CRCE-GEIQ du Languedoc-Roussillon. Il est administrateur du CNCE-GEIQ depuis décembre 2010.
Agé de 49 ans, marié avec 3 enfants, Eric Quettelart est un véritable autodidacte. Après avoir exercé différentes fonctions dans la restauration, il s’oriente vers le métier d’animateur radio, puis, journaliste de presse. Il découvre le secteur du bâtiment en 1988. Il décide ensuite de créer en 1995, dans le Languedoc-Roussillon, sa société de ravalement de façades (MFG Ravalement) qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire en 2011 et qui emploie plus de 30 salariés dans le cadre d'un plan de continuation décidé par le Tribunal de Commerce de Nîmes. Cette décision judiciaire fait suite à d'autres déboires car une autre société de Monsieur Quettelard (MFG Deco) a été clôturée pour insuffisante d'actif en avril dernier suite à sa liquidation judiciaire, sans interdiction de gérer à l'encontre du gérant.
Très investi dans le réseau GEIQ, et dans la défense des intérêts professionnels du BTP, il exerce plusieurs mandats au sein de la Fédération Française du Bâtiment du Gard et de la FFB du Languedoc-Roussillon. Il a également été président de l’Union Nationale des Entrepreneurs d’Enduits de Façade (UNEEF), dont il est aujourd’hui le président d’honneur. « Je veux rendre aux autres ce que j’ai reçu un jour ...», déclare Eric Quettelart lorsqu’on lui demande sa principale motivation de candidature à la présidence du CNCE-GEIQ. Une candidature "très BTP" à l'image du Président sortant et de la majorité du Conseil d'Administration....
Durant son mandat de 3 ans, il souhaite faire reconnaître le rôle de premier plan des entrepreneurs pour faciliter l’insertion de tous ceux qui sont sans emploi, notamment en leur apprenant un métier par la formation en alternance, cette « voie de l’excellence » comme l’a valorisée le président de la République. Par ailleurs, Eric Quettelart a l’objectif de permettre à chaque personne intégrée au sein d’un GEIQ de gagner en autonomie personnelle et professionnelle, en lien avec le monde du travail, notamment par le biais du double tutorat, cette plus-value inventée par les GEIQ et désormais largement diffusée dans toutes les formes de groupement.
« Ce n’est pas marqué quelque part que la formation doit s’arrêter à 21 ans. Tout le monde a le droit à sa chance pour réussir et à n’importe quel moment de sa vie » affirme le nouveau président qui a le souci, avant tout, d’ancrer l’aspect humain des GEIQ au cœur de la future Fédération Française des GEIQ, qu’il compte bien porter avec ambition dès sa constitution, à l’automne 2014.

C'est donc un homme qui sait faire face à l'adversité et qui connait bien le terrain  (le Gard est l'un des départements dont le taux de chômage est le plus élevé) qui va avoir la tâche de mettre sur les rails la Fédération Française des GEIQ dans un nouvel environnement juridique.


jeudi 19 juin 2014

Expérimentation de l'indemnisation du trajet domicile-travail pour les cyclistes



Les cyclistes du matin bientôt indemnisés pour leurs déplacements ?

Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de l'expérimentation d'une indemnité kilométrique pour les employés se rendant au travail à vélo. Ils percevront de leur employeur, 25 centimes d'euros par km parcouru entre leur domicile et leur lieu de travail.

A titre d'exemple, un salarié parcourant 5 km matin et soir à vélo pour se rendre au travail la semaine, pourrait percevoir une indemnité de 12,50 euros par semaine travaillée, soit potentiellement à l'année 550 euros. Toutefois, elle pourrait, comme la prise en charge des autres moyens de transport, être capée à 200 euros, à moins que cela ne soit pas assez incitatif !

La mesure vise à encourager les salariés se rendant au travail en voiture à utiliser un moyen de locomotion moins polluant.

19 entreprises et organismes (dont la Caisse d'épargne Normandie, la CAF 89, Solairebois SARL, MMA...), regroupant au total 10.000 personnes vont tester ce dispositif.

L'expérimentation débute le 2 juin 2014, et durera 6 mois, au cours desquels des informations seront recueillies auprès des employeurs et des salariés sur :

  • l'évolution de la part de déplacement domicile-travail à vélo ;
  • les modes de déplacement abandonnés au profit du vélo ;
  • les facteurs favorables ou défavorables à l'efficacité de la mesure ;
  • l'organisation matérielle mise en place dans les différentes structures.

Le Ministère de l'environnement précise en outre que l'indemnité n'est pas cumulable à un remboursement de l'abonnement transports collectifs, sauf s'il s'agit de trajets complémentaires.

En fin d'année, les résultats seront rendus publics et permettront alors d'envisager une seconde phase d'expérimentation, à plus grande échelle.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Cinq questions à Madame Ségolène Royal :

- qui va payer cette indemnité ? Serait-ce une charge sup. pour les entreprises ?
- quelles sont les charges censées justifier le paiement de cette indemnité (l'air dans les pneus, l'huile sur la chaîne, l'abonnement à 1€ / mois du Velib à Paris,... ) ?
- comment l'employeur va contrôler que son salarié vient en vélo (indemnisé) et non pas en voiture ou 2 roues motorisée (non indemnisé) ?
- si les déplacements domicile-travail en vélo sont indemnisés, de quel droit les employeurs pourront refuser le paiement de déplacements professionnels en vélo pourtant non admis par l'URSSAF ?
- Comment s'inscrit cette mesure (qui implique un suivi journalier des déplacements du salarié) dans le projet de simplification prôné par votre gouvernement ?



mercredi 18 juin 2014

Vers des temps partiels à moins de 24 heures

Les partenaires sociaux et le patronat travaillent pour améliorer le dispositif et le rendre plus sûr juridiquement.

13.996 emplois non créés ou détruits: telle est à ce jour, selon le compteur de la CGPME, la conséquence de l'application au 1er juillet de la règle obligeant les entreprises à recruter leurs salariés à temps partiel pour une durée minimale de 24 heures par semaine. Mais l'hémorragie pourrait s'atténuer. Selon nos informations, le patronat, le ministère du Travail et les syndicats signataires de l'accord sur la sécurisation de l'emploi de janvier 2013 qui a instauré cette contrainte ubuesque - soit la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC - travaillent actuellement à en atténuer les effets. «Nous avons des discussions en cours, pour limiter la casse», a d'ailleurs confirmé mardi Pierre Gattaz, le président du Medef. «Il y a des échanges», confirme le ministère du Travail.
Il existe déjà des «atténuateurs» à la règle des 24 heures, mais ils ne sont pas assez puissants. Selon la loi de sécurisation de l'emploi, qui découle de l'accord de janvier 2013, syndicats et patronat d'une branche peuvent négocier une durée inférieure à 24 heures. Actuellement, 18 branches, représentant 15 % de salariés à temps partiel, ont signé des accords, qui, le plus souvent, permettent de travailler moins. C'est le cas de la propreté (16 heures) et du secteur sanitaire et social (de 2 à 17 h 30 selon les métiers)… Mais dans d'autres activités importantes, comme le commerce alimentaire de proximité (boulangerie, boucherie, etc.), aucun accord n'a pu être trouvé. Et ce, malgré le délai supplémentaire de six mois accordé par le ministère du Travail (à l'origine, l'obligation s'appliquait au 1er janvier 2014). Les entreprises de ces branches sans accord devront donc embaucher à temps partiel pour une durée minimale de 24 heures dès le 1er juillet.
La loi a bien prévu une deuxième couche de dérogation, individuelle cette fois: tout salarié à temps partiel embauché après le 1er juillet 2014 pourra demander par une lettre motivée à travailler moins. Mais cette loi comporte une insécurité juridique. Elle peut être lue comme obligeant les entreprises à accorder à un salarié un temps de travail de 24 heures, s'il le demande après avoir travaillé quelque temps moins de 24 heures. Une perspective qui a de quoi effrayer les entrepreneurs.
Voilà pourquoi les partenaires sociaux et le ministère du Travail travaillent à lever cette insécurité. L'idée est de permettre aux employeurs de refuser. Ou, dit autrement, que le salarié ne puisse pas modifier unilatéralement son temps de travail. L'entreprise devra-t-elle justifier son refus au vu de motifs précis? Ce point n'est pas tranché. Le dispositif définitif ne sera calé que dans quelques semaines. Mais selon le schéma le plus probable, l'employeur garantira seulement au salarié qu'il sera prioritaire si un poste à 24 heures se crée.
Une loi serait nécessaire
En cas d'accord sur un nouveau temps de travail, les deux parties signeront un avenant au contrat de travail. L'avantage de ce nouveau dispositif, c'est qu'il pourra aussi s'appliquer aux contrats à temps partiel signés avant le 1er juillet 2014 et qui tomberont sous l'obligation des 24 heures au 1er janvier 2016. «Il s'agit de clarifications. La règle des 24 heures reste en vigueur», tient-on à préciser au ministère du Travail, anticipant les critiques des députés ou des syndicats très soucieux de lutter contre le temps partiel subi.
Une loi sera probablement nécessaire pour acter ce nouveau système. Reste maintenant à trouver un véhicule législatif.

L'Etat s'exonère de ces nouvelles règles
Le gouvernement n' pas souhaité pour sa part acter cette nouvelle règle des 24 heures et continue à limiter à 20 heures hebdomadaires le temps de travail d'un très grand nombre de contrats aidés (CUI-CAE).

Trois questions au nouveau Directeur du Groupement d'Employeurs Mer et Vie en Vendée

Extrait de Ouest France




Une partie du conseil d'administration de Mer et Vie. Deuxième à partir de la gauche, le directeur, Marc Breffeil, et deuxième à partir de la droite, le président, Ken Legargeant.

Forte de 150 adhérents, l'association Mer et Vie est présidée par Ken Legargeant, et dirigée par Marc Breffeil.

Trois questions à Marc Breffeil, le nouveau directeur en fonction depuis le début d'année.

Pouvez-vous nous présenter Mer et Vie ?

C'est un groupement d'employeurs proposant du travail à temps partagé. 150 entreprises y sont adhérentes et elles emploient 80 salariés. Les entreprises sont de tous types : 70 % dans le domaine industriel, dont une grosse partie d'agroalimentaire, et 30 % concernant le commerce, les services et le bâtiment et travaux publics.

Comment 2013 s'est-il passé ?

L'année a été difficile avec un marché économique en baisse. En 2014, je souhaite redévelopper l'activité du groupement qui a été créé par et pour les entreprises. L'idée est une prise en charge de plusieurs salariés en contrat à durée indéterminée par Mer et Vie, au lieu d'une succession de contrats à durée déterminée, entrecoupés de périodes de chômage. Notre objectif est de pérenniser les emplois en réexpliquant le « pourquoi » du groupement.

Alors, pourquoi Mer et Vie ?

Lorsqu'on pérennise les emplois, les salariés connaissent l'entreprise et le métier, et les chefs d'entreprise connaissent leur personnel. C'est gagnant-gagnant pour les deux parties.
Au-delà, l'aspect humain nous paraît important, concernant l'employabilité du salarié. Nous souhaitons développer ses talents et lui donner l'occasion de les mettre en valeur.

ENQUETE SUR L’INSERTION A 6 MOIS DES CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION ET SUR LA QUALITE DE L’ALTERNANCE


Ce rapport fouillé et intéressant  remet en cause bien des idées préconçues et notamment sur le fait que les contrats de professionnalisation débouchant sur un diplôme seraient de meilleure qualité que les autres.

Extraits choisis:


"Les bénéficiaires d’un CQP ou d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche ont connu davantage de situation d’emploi que les bénéficiaires d’un diplôme ou titre inscrit au RNCP"

"Pour 62% des bénéficiaires, le contrat de professionnalisation ou CDPI permet d’acquérir une expérience professionnelle, l’acquisition d’une qualification n’intervenant qu’en seconde position"

"Les bénéficiaires ayant suivi une qualification reconnue dans une classification de convention collective sont davantage en CDI dans leur emploi post contrat"

"La principale difficulté concerne la durée des transports entre le lieu de travail, l’organisme de formation et le domicile"

Pour en savoir plus, lire le rapport complet:

lundi 16 juin 2014

La mise en œuvre de la garantie jeunesse se concrétise

La France n’a pas tardé à envoyer ses propositions d’action à Bruxelles, devenant ainsi le premier pays à pouvoir bénéficier de l’appui des fonds européens pour ses jeunes chômeurs. Les services publics de l’emploi sont attendus au tournant.


Les intentions couchées sur le papier depuis un an prennent un tour plus concret, avec l’engagement, dès cette année, de fonds européens au profit de plusieurs dispositifs d’accompagnement des jeunes chômeurs.
« On nous accuse d’être longs, compliqués… Mais, dans quelques jours, de l’argent européen arrivera dans les caisses de l’État », assure-t-on à la Commission européenne.

Filet de sécurité

Le 3 juin, la France est en effet devenue le premier pays à pouvoir faire appel aux financements de l’UE, la Commission européenne ayant donné son feu vert au programme français visant à décliner la « garantie jeunesse ».
Le but est de responsabiliser davantage la puissance publique en matière d’insertion professionnelle : « Le rôle de l’État à l’égard des jeunes ne s’arrête pas à l’éducation », insiste Detlef Eckert, directeur des politiques de l’Emploi à la Commission européenne, qui participait à une conférence à Paris le 3 juin.
Cette promesse de « garantie » s’apparente à un filet de sécurité pour les jeunes en déshérence. Quatre mois au plus tard après leur sortie du système scolaire, ils doivent se voir proposer un emploi, une formation, un apprentissage ou un stage.
Si cette première remise en selle échoue, ils restent dans le circuit de l’administration, qui doit revenir à la charge avec de nouvelles propositions « de qualité ».
En France, le travail de coordination à mener est colossal. Huit administrations interviennent dans le repérage de jeunes décrocheurs (voir schéma ci-dessous), potentiellement orientés par la suite vers une panoplie de guichets (Pôle emploi, conseils généraux, Plie, missions locales, régions, etc. ). Et les travers français sont coriaces.
Responsable du Forum français de la jeunesse, Bertrand Coly le déplore :
« On ne sort pas de la logique d’un empilement de dispositifs d’expérimentation dont on voit qu’elle ne fonctionne pas. »
La mise en œuvre de la garantie jeunesse obéira à une architecture complexe. L’État disposera environ de 65 % des 620 millions d’euros disponibles, contre 35 % pour les Régions.

Formations et allocations

Dans le détail, 431 millions d’euros vont pouvoir être engagés sur la base du programme national remis par la France.
Les Régions, de leur côté, devront attendre un peu plus longtemps : leurs plans d’investissement ( « programmes opérationnels » ) sont toujours en cours d’examen. Ils ne seront pas validés de si tôt, puisque l’étape préalable de l’adoption de « l’accord de partenariat » n’a pas été franchie, la Commission ayant demandé à la France de retravailler son document.
Une grande variété d’actions pourra être financée, qu’il s’agisse des missions locales (ANI jeunes), des emplois d’avenir, du parrainage de jeunes défavorisés ou encore du soutien aux entrepreneurs.
S’ils visent surtout à financer des formations, les fonds européens peuvent aussi être envisagés pour le versement d’allocations (sur le modèle de la garantie jeunes introduite avec succès par la mission locale de Carcassonne). Mais, le ministère du Travail s’attend à un système de justification des dépenses assez complexe.
En outre, 40 % des fonds engagés devraient appuyer des dispositifs existants, le reste sera affecté à des actions plus innovantes, sélectionnées par des appels à projets.
Les Régions misent elles aussi sur l’initiative européenne pour soutenir leurs propres politiques : dans le Languedoc-Roussillon, les écoles de la deuxième chance et le programme « Cap Métiers d’Avenir » devraient par exemple en bénéficier.
De son côté, Pôle emploi ambitionne de monter en puissance sur l’accompagnement des jeunes, en doublant les ressources qui y sont affectées. Jusqu’alors, les initiatives menées relèvent plus de l’expérimentation (Clubs Jeunes ZUS dans les banlieues) que de l’action à grande échelle.

Synergie inédite sur l’emploi

Si la France fait partie des États qui se sont le plus rapidement appropriés le programme européen, les autres pays semblent aussi mobilisés. Tous ont adressé un plan d’action à la Commission européenne, en vue de mettre en œuvre le principe de la garantie jeunesse, même si certains n’ont pas droit aux crédits européens spécifiquement prévus à cet effet. C’est le cas de l’Allemagne, de l’Autriche ou encore des Pays-Bas, où la part de jeunes chômeurs en région est largement inférieure au seuil de 25 % requis.
C’est donc la première fois qu’une sorte de synergie se crée en matière d’emploi à l’échelle européenne, dans un domaine où la Commission a habituellement très peu de pouvoirs. Celle-ci se montre d’ailleurs bienveillante dans son appréciation des mesures prises par les États… quitte à laisser libre cours au millefeuille français.
Dans l’Hexagone, la garantie jeunesse devrait concerner 300 000 Neets (ni en emploi ni à l’école), soit un tiers de cette population.
La Commission redoute cependant qu’une proportion trop faible de jeunes bénéficie réellement d’une réactivité des services de l’emploi, dans le délai de quatre mois prévu. « On peut craindre que les mécanismes de coordination – notamment en ce qui concerne Pôle emploi et les missions locales – ne suffisent pas », ajoute la DG Emploi.
L’Italie prévoit d’organiser un sommet à Turin courant juillet, mais « le test grandeur nature » des mesures prises se fera surtout « au deuxième semestre de cette année », indique László Andor. À Paris, le 3 juin, le commissaire à l’Emploi a plaidé pour une « politique de résultat ».

dimanche 15 juin 2014

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) détaille la baisse des charges au 1er janvier 2015



La baisse des cotisations patronales pour 2015 est confirmée L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 prévoit la baisse des cotisations patronales et salariales à compter du 1er janvier 2015. Le taux de la cotisation allocations familiales serait également réduit pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic. 

 Comme l'avait annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale présentée à l'Assemblée nationale, les mesures prévues par le Gouvernement pour le pacte de solidarité seront déployées à compter du 1er janvier 2015. L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificative pour 2014 prévoit notamment de baisser les cotisations patronales pour les entreprises. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 18 juin, avant d'être examiné par le Parlement à compter du 30 juin. Adaptation de la réduction Fillon Pour baisser le coût du travail et favoriser la création d'emploi comme le prévoit le pacte de responsabilité, la réduction Fillon serait réformée. Le dispositif général de réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale jusqu'à 1,6 Smic serait renforcé en ajoutant aux cotisations déjà exonérées, les cotisations Fnal, la contribution solidarité autonomie et les cotisations AT/ MP sous conditions (voir tableau ci-dessous). 

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les salaires jusqu'à 1,6 Smic 

Aujourd'hui A compter du 1er janvier 2015
Exonération des cotisations : Maladie Vieillesse Allocations familiales Exonération des cotisations : Maladie Vieillesse Allocations familiales FNAL Contribution solidarité autonomie Les cotisations AT/MP sous certaines conditions.

Le calcul de la réduction de cotisations serait toujours annuel. 
Le coefficient serait déterminé par application d'une formule fixée par décret. La distinction entreprise de moins de 20 salariés et de 20 salariés et plus serait supprimée. La valeur maximale du coefficient serait fixée par décret dans la limite des taux de cotisations et contributions exonérées. 

Baisse du taux de la cotisation allocations familiales 

Par ailleurs le taux de la cotisation d'allocation familiale, fixé à 5,25 % aujourd'hui, serait également réduit de 1,8 point à compter du 1er janvier 2015. Il passerait à 3,45 %. Cette diminution de la cotisation allocation familiale concernerait les salaires inférieurs à 1,6 Smic. L'exposé des motifs précise qu'il s'agit d'une première étape de la mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations familles. "Celle-ci sera complétée en 2016 par l'application de cette réduction de 1,8 point pour l'ensemble des salaires inférieurs à 3,5 Smic annuel". 

Diminution de charges salariales pour les bas salaires 

La réduction progressive des cotisations salariales pour les salaires compris entre 1 et 1,3 Smic figure également dans l'avant-projet de loi. La réduction sera dégressive entre le Smic et 1,3 Smic, pour devenir nulle dès lors que la rémunération du salarié atteint ou dépasse 1,3 Smic, soit 1 879,05 €. Elle sera égale au produit de la rémunération annuelle du salarié multiplié par un coefficient. Ce coefficient sera déterminé par décret selon les mêmes modalités que "la nouvelle réduction Fillon" (article L. 241-13, III alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa nouvelle rédaction). Sa valeur maximale serait de 3 %.



mercredi 11 juin 2014

Visatlis : l'ensemblier ETT-GEIQ-GE conforte sa position en Corse



Visaltis est devenu au fil des ans un acteur incontournable de l'insertion, de la professionnalisation et de la mise à disposition de personnel sur la Corse.


L'aventure a débuté en 1997 avec la création de GEIQ-BTP 2B (Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification, dans les métiers du Bâtiment et des Travaux Publics), 


Quatre ans plus tard, le GEIQ BTP 2B devient le GEIQ de la Corse afin d’avoir une vocation régionale qui se concrétise l'année suivante par l'ouverture de l’agence d’Ajaccio.

En 2006, c'est l'année du lancement du GE, Groupement d’Employeurs de la région corse à vocation multisectorielle suivie en 2008 par la création d’une nouvelle structure : l’ETTIC (Entreprise de Travail Temporaire de la Corse)

En 2012, les activités GEIQ, GE et ETTIC sont regroupées sous l’appellation VISALTIS sous la Direction d'Olivier Milon. Il a pris la suite de 
M. Jean Claude Perfetti  bâtisseur du projet et directeur durant 13 ans. M. François-Xavier Ceccoli (gérant de Société Corse Travaux), est président du GEIQ BTP et de Visaltis depuis plus de 10 ans qui a impulsé le développement de la structure.

C'est donc désormais un ensemblier avec 9 salariés qui gèrent un CA de plus de 4 millions d'euros qui oeuvre sur l'ensemble de la corse

VISALTIS s'est largement inspiré du groupe INDIBAT ( http://www.groupe-indibat.com/ )  pour élaborer sa stratégie. Les deux ensembliers ont pour caractéristique commune d'avoir abtenu une certification ISO pour la qualité.

VISALTIS fonctionne sans soutien particulier des collectivités territoriales.
L'activité du GEIQ a fortement baissé mais la structure a pu être maintenue grâce au développement de l'ETTI et du GE qui ont "compensé" la perte de volume.

La stratégie sociale du groupe est totalement orientée sur le parcours d'insertion des salariés qui sont intégrés en premier lieu par l'ETTI avant d’être recrutés et professionnalisés par le GEIQ ou le GE.

Une solution pertinente qui semble faire l'unanimité en Corse.

Ultimes précisions sur les conditions d'exonération de TVA dont bénéficient certains groupements

Suite à l’article publié sur ce blog le 5 mai dernier à propos du régime d'exonération de TVA dont bénéficient certains groupements d'employeurs:


plusieurs lecteurs ont demandé des précisions et notamment sur l'application de cette publication de l'administration fiscale au cas spécifique des groupements d'employeurs.

Pour compléter cet article du 5 mai dernier vous trouverez ci-joint les extraits d'une réponse de l'administration à un récent rescrit fiscal sur cette question de la mise à disposition de personnel par un groupement. 

Ce rescrit confirme et détaille la position de l'Etat en la matière :

L'article 261 B du code général des impôts prévoit que « Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajourée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.(...)»


Les conditions dans lesquelles l'exonération de TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts peut être accordée ont été précisées  par l'administration au Bulletin Officiel des Finances  publiques-Impôts: BOl-TVA-CHAMP-30-10-40 (Note CR : il s’agit du texte qui a été publié sur le Blog le 5 mai 2014 et que vous pouvez aussi consulter sur le site de l'UGEF)

Sont ainsi décrites, et rappelées ci après:

A- Les circonstances dans lesquelles les remboursements de frais engagés par les membres du groupement dans le but de permettre l'utilisation commune des moyens nécessaires à l'exercice de leur profession peuvent être exonérés de TVA,
B- Le cas particulier de mise à disposition au prix coûtant de personnel ou de biens au profit de certains organismes,
C- Les conséquences de l'exonération de TVA.


A) Les conditions relatives à l’exonération de TVA des remboursement de frais effectués par les membres de groupements ayant pour objet de leur permettre l’utilisation des moyens nécessaires à l’exercice de leur profession

1- Conditions relatives à la nature du service

L'exonération ne vise que les prestations de service à l'exclusion, par conséquent des livraisons de biens (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 1 et §110)

2 - Conditions relatives à l'organisme susceptible de bénéficie de l'exonération

Peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du code général des impôts, les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la  qualité d'assujetti.
Cette condition est présumée remplie, quand bien même certaines de ces personnes physiques ou morales seraient redevables de la TVA pour certaines de leurs opérations, à titre obligatoire ou sur option, dès lors que le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la taxe par rapport aux recettes totales traduit le caractère prépondérant des opérations qui échappent à l'imposition. Cette condition sera présumée remplie si ce pourcentage est inférieur à 20% sous réserve que les autres conditions pour bénéficier de l'exonération soient respectées. (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 40 et §50).

3 -Conditions relatives à la qualité du client

a - Les services doivent être rendus aux adhérents du groupement.
Par conséquent les services rendus li des personnes étrangères au groupement sont soumis à TVA dans les conditions de droit commun. Dans les cas où au cours d'une année civile, les services rendu  par un groupement à des tiers dépasseraient 50% du montant des recettes, la totalité des recettes perçues devrait dès lors être soumise à la TVA.

b –Au cas particulier des associations sans but lucratif les personnes physiques ou morales bénéficiaires des prestations de service du groupement doivent utiliser ces services pour les besoins de leur activité professionnelle et non en tant que simple consommateur, ce qui se produit souvent au cas de services rendus à leurs membres par des organismes sans but lucratif dans ce dernier cas l'organisme prestataire de service ne pourrait prétendre à l'exonération de TVA prévue par l'article 26 l B du code général des impôts.

4 - Conditions relatives à l’utilisation du service

a- Les services rendus par le groupement doivent concourir directement à la réalisation d'opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA . Ainsi les services qui ne sont pas directement nécessaires à l'exercice des activités des adhérents du groupement ne peuvent pas bénéficier de l'exonération.
Tel est le cas en particulier pour les opérations de restauration ou d'hébergement, de ventes à consommer sur place d'aliments ou de boissons, la mise à disposition de moyens, en personnel ou en matériel, destinés à la satisfaction des besoins privés des adhérents."
b - Les services rendus par les groupements d'employeurs doivent concourir exclusivement à la réalisation d'opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA.

5 –Mode de rémunération retenu

Les sommes réclamées aux adhérents doivent correspondre exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes, ne pas représenter un caractère forfaitaire, et en aucun cas excéder le montant exact des frais engagés.
A défaut de pouvoir justifier de l'exactitude du mode de répartition des charges entre ses membres, le groupement ne peut se prévaloir du bénéfice de l'exonération de TVA prévu par l’article 261 B du code général des impôts (en ce sens, CE 31 juillet 1992 n°9238, 9e et 7e s.-s GIE Nord production et CE 25 juillet 2007 n°290904. 9es.-s., GIE « Allo libéral »
Les charges communes correspondent aux charges comptables certaines dans leur principe et dans leur montant qui ont été engagées au cours de l'exercice, el aux amortissements linéaires ou dégressifs régulièrement comptabilisés au titre des biens communs. Elles ne comprennent pas le montant des provisions, sauf à certaines conditions la provision pour congés payés. (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 170)

B/ - Cas particulier de mise à disposition de personnel facturée à prix coûtant au profit de certains organismes

S'agissant de mise à disposition de personnel facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d'organismes sans but lucratif soit en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, la mise à  disposition doit être effectuée pour des motifs d'intérêt public ou social.


Cette condition est satisfaite si la mise à disposition est consentie :

- soit pour les besoins de l'activité non soumise à la TVA d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif bénéficiant d'une exonération en application de l'article 261-4-9° ou de l'article 261-7-1°  du code général des impôts:

- soit en vertu d'une disposition légale ou réglementaire (BOI-TVA-CHAMP 30-10-40 § 200 à 240);


C) Conséquences de l’exonération de TVA et conditions à respecter dans le temps

Le bénéfice de l'exonération des remboursements de frais effectués selon les modalités ci-dessus est subordonné aux conditions ci-après :

- aucune déduction ne doit être opérée au titre des biens ou prestations de services utilisés pour la réalisation des opérations précitées ;

- la taxe sur les salaires doit être acquittée sur les rémunérations versées aux personnels concourant à l’exécution des services rendus;


- les recettes soumises à TVA de chacun des membres du groupement d'employeurs, demeurent inférieures à 20 % de ses recettes totales. A défaut l'ensemble des prestations réalisées par le groupement deviendrait imposable de plein droit.