Propos recueillis par Muriel Jaouën
Créée en 1985, la fédération COORACE regroupe 500 acteurs de l’insertion par l’activité économique. Son président, Christophe Chevalier, décrit les enjeux du secteur.
Expérimentée dès la fin des années 70, l’insertion par l’activité économique (IAE) s’adresse à des personnes durablement exclues du marché du travail. Les structures d’IAE (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, régies de quartier, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) signent avec l’Etat une convention déterminant les conditions d’exercice de leur activité et le type d’aide qui leur est fourni (subventions, aides directes aux postes de travail ou allègements de charges). Ces structures emploient chaque année plus de 100 000 personnes.
Comment se porte le secteur de l’insertion par l’activité économique ?
Il y a eu pas mal de sinistres ces dernières années. Beaucoup de petites structures ont eu du mal à faire face. Le secteur est confronté à un effet de masse critique. Nous traversons une phase de concentration, avec des acteurs moins nombreux mais plus importants.
Effet direct de la crise ?
Dans les périodes de croissance et de création d’emploi, les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) trouvent tout leur sens, tel qu’il est défini par les pouvoirs publics, à savoir être des sas vers l’emploi. Elles ont entre un mois et deux ans pour faire en sorte que des personnes retrouvent de l’employabilité. Et ça marche. Mais en périodes de récession, cela ne fonctionne plus du tout. Il n’y a pas de travail ou très peu. Tous les acteurs concentrent leurs efforts et leurs moyens sur ce “pas” ou sur ce “très peu”. On est davantage dans une logique de déperdition de l’argent public que dans une dynamique constructive. Et ce sera comme ça tant que l’Etat restreindra sa demande à une stricte mission d’insertion. Or, les pouvoirs publics ont beaucoup de mal à évoluer sur ce point. L’une des principales forces du réseau COORACE est de tenir un autre discours, de vouloir faire évoluer les missions du secteur. De toute façon, nous n’avons pas le choix.
Vous voulez dire que c’est l’avenir de l’IAE qui se joue en ce moment ?
Dans cinq ans, si nous n’évoluons pas, je ne donne pas cher de nos structures. Ne nous leurrons pas, l’Etat organise le déficit de ses propres comptes sociaux. Les collectivités locales sont condamnées à voir leurs marges de manœuvre réduites en termes de compétences et de moyens. Dès lors, pour les structures de l’insertion par l’activité économique, l’alternative est la suivante : soit elles jettent l’éponge, soit elles passent sous la coupe de l’Etat qui le leur fera payer de plus en plus cher. Aujourd’hui, certains de nos outils vivent à 20% de l’intervention publique, d’autres à 80%. L’Etat va favoriser le développement des premiers aux dépens des seconds.
Que proposez-vous ?
Nous devons inscrire nos activités dans une dynamique de développement des territoires. Par territoires, je n’entends pas entités administratives, mais zones de vie et d’interaction sociale à échelle humaine. Il faut recréer, à cette échelle, des systèmes plus incluants économiquement et socialement. Les territoires sont la clé du développement économique.
Avec quels outils ?
Je crois beaucoup aux groupements d’économie solidaire (GES), structures mutualisées capables de porter différents outils liés à l’économie sociale et donc d’en élargir le périmètre d’intervention et d’efficacité. C’est du bon sens quasi mécanique : pour faire du développement économique, il faut atteindre des tailles critiques. Il est donc indispensable d’en passer par de la mutualisation de moyens : gestion RH intégrée, partage des forces commerciales, gouvernance unifiée, projet collectif… Et ça marche, toutes les expériences menées le montrent. On remet à flot des entreprises qui coulent, on crée des activités nouvelles, on crée de l’emploi, on crée du lien à l’échelle des territoires, c’est-à-dire à l’échelle de la vie.
Il s’agit donc d’ouvrir les frontières entre l’économie sociale et le monde de l’entreprise…
Un groupement d’économie solidaire, c’est une première base de pôle de développement économique. On peut très vite y intégrer des passerelles vers des acteurs autres que ceux de l’insertion, notamment les PME, qui constituent le noyau dur de l’activité des territoires. Raisonnons et agissons dans un souci d’efficacité. Lorsque nous développons un territoire, nous partons de l’entreprise. C’est sans doute plus compliqué, mais il n’y a que comme cela que ça marche. En revanche, c’est aux structures de l’économie sociale et solidaire de poser les principes et de les faire adopter. Il faut que les systèmes que nous créons avec les entreprises préservent nos postulats démocratiques et d’intérêt public : un homme une voix, pas de distribution de dividendes (ou alors extrêmement limitée, autour des 2%), un comité éthique.
Combien de GES, aujourd’hui ?
Nous recensons une dizaine de groupements formalisés. Mais on en compte une soixantaine en cours de constitution
Note de l'animateur du Blog: Les GES sont constitués sous la forme de GIE et ont ont pour vocation de regrouper les principales compétences (juridiques, comptables, RH, etc.) au profit des différentes structures d'insertion ainsi regroupées. Cette forme de regroupement existe aussi de plus en plus fréquemment dans le secteur des groupements d'employeurs dans lesquels on constate l'émergence de structures animant et regroupant plusieurs groupements (GE, GEIQ) et/ou associations intermédiaires et sociétés de travail temporaire. L'idée qui semble prévaloir est qu'une même structure d'animation puisse disposer de plusieurs outils de mise à disposition du personnel qu'elle oriente de façon adaptée à chaque situation d'emploi.
lundi 19 avril 2010
vendredi 16 avril 2010
Une prolongation du "zéro charge" ?
Après un an de fonctionnement, le dispositif "zéro charge" a permis aux entreprises de bénéficier d'un allègement supplémentaire de cotisation pour près d'un million de salariés (dont la moitié de jeunes) dans les entreprises de moins de dix salariés. "La question de sa prolongation au-delà du 30 juin 2010 se pose donc clairement", a déclaré Laurent Wauquiez, le 7 avril.
Répondant à une question orale du député-maire de Villefranche-sur-Saône, Bernard Perrut, le secrétaire d'Etat à l'Emploi a précisé que le sujet serait abordé par le président de la République et le Premier ministre avec les partenaires sociaux lors du sommet de l'emploi, dans les prochaines semaines, confirmant ce qu'il avait annoncé dans Les Echos la semaine dernière. Instaurée par le plan de relance de décembre 2008, ce dispositif prévoit une exonération totale de cotisations pour les TPE qui embauchent au niveau du Smic et jusqu'à 1,6 Smic, soit une aide d'environ 185 euros pour un salarié à plein temps. Initialement prévu pour durer un an, il avait été déjà prolongé de six mois et arrive donc à échéance fin juin. Le plan Jeunes lancé en avril 2009 par Nicolas Sarkozy avait élargi la possibilité du zéro charge pour les entreprises recrutant un apprenti.
Répondant à une question orale du député-maire de Villefranche-sur-Saône, Bernard Perrut, le secrétaire d'Etat à l'Emploi a précisé que le sujet serait abordé par le président de la République et le Premier ministre avec les partenaires sociaux lors du sommet de l'emploi, dans les prochaines semaines, confirmant ce qu'il avait annoncé dans Les Echos la semaine dernière. Instaurée par le plan de relance de décembre 2008, ce dispositif prévoit une exonération totale de cotisations pour les TPE qui embauchent au niveau du Smic et jusqu'à 1,6 Smic, soit une aide d'environ 185 euros pour un salarié à plein temps. Initialement prévu pour durer un an, il avait été déjà prolongé de six mois et arrive donc à échéance fin juin. Le plan Jeunes lancé en avril 2009 par Nicolas Sarkozy avait élargi la possibilité du zéro charge pour les entreprises recrutant un apprenti.
mardi 13 avril 2010
Le règlement intérieur de votre groupement vaut loi pour vos adhérents
Une sanction appliquée dans le cadre d'un règlement intérieur associatif ne contrevient pas à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme qui définit le droit à un procès équitable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation, à condition que ce règlement intérieur soit connu des contractants et qu'une procédure soit prévue et appliquée, notamment l'audition de la personne sanctionnée.
Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du jeudi 11 mars 2010
Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du jeudi 11 mars 2010
Rupture de contrat CUI : le modèle de fiche de signalement est publié.
Le décret du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion a modifié l'article R5134-28 du Code du travail relatif aux modalités de rupture anticipée d'une convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cet article modifié annonce un modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail. Un arrêté du 1er mars 2010 a établit ce modèle qui devra être expédié dans le délai de 7 jours à l'autorité signataire de la convention et à l'organisme chargé du versement de l'aide.
Pour télécharger la fiche : cliquez ici
Pour lire le texte publié au JO: cliquez ici
Cet article modifié annonce un modèle de fiche de signalement, par l'employeur, des suspensions ou ruptures du contrat de travail. Un arrêté du 1er mars 2010 a établit ce modèle qui devra être expédié dans le délai de 7 jours à l'autorité signataire de la convention et à l'organisme chargé du versement de l'aide.
Pour télécharger la fiche : cliquez ici
Pour lire le texte publié au JO: cliquez ici
lundi 12 avril 2010
L'instruction fiscale 4L1-10 du 22 mars 2010 intègre les GE dans le calcul de la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage
Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent verser, en plus de la taxe d’apprentissage, une taxe additionnelle si le nombre moyen de titulaires de contrats en alternance dans l’entreprise au cours de la même année est inférieur à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise. L'instruction fiscale 4L1-10 du 22 mars 2010 détaille le régime et prévoit le cas des mises à disposition de salariés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage par les GE. Elle prévoit notamment que les salariés liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à un groupement d’employeurs sont pris en compte dans l’effectif des entreprises (pour le calcul du seuil de 3%) auprès desquelles ils sont mis à disposition, au prorata de leur temps de présence dans chacune de ces entreprises
Par ailleurs, les quelques rares groupements d’employeurs, non exonérés de la taxe d’apprentissage en application du 3° du 3 de l’article 224 du CGI, dont l’effectif annuel moyen calculé est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 3 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle, sont assujettis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution. Pour déterminer l'effectif des groupement d'employeurs, les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.
Le texte complet de l'instruction fiscale
Par ailleurs, les quelques rares groupements d’employeurs, non exonérés de la taxe d’apprentissage en application du 3° du 3 de l’article 224 du CGI, dont l’effectif annuel moyen calculé est au moins égal à 250 salariés et qui ne respectent pas le seuil de 3 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle, sont assujettis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux entreprises adhérentes qui sont assujetties à cette contribution. Pour déterminer l'effectif des groupement d'employeurs, les salariés mis à disposition des entreprises adhérentes, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise adhérente et y travaillent depuis au moins un an, ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ces groupements.
Le texte complet de l'instruction fiscale
mardi 6 avril 2010
Les GE "mixtes" affiliés à la MSA pourront bénéficier de la nouvelle exonération patronale.
La Direction de la Caisse Centrale de la MSA (CCMSA) confirme ce matin que les groupements d'employeurs ressortissants de la MSA pourront bénéficier des nouvelles exonérations patronales pour les mises à disposition de personnel, pour des tâches temporaires liées:
- au cycle de la production animale et végétale,
- aux travaux forestiers et aux activités de transformation,
- de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités,
accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Très concrètement les GE qui comptent à la fois des exploitants agricoles mais aussi des coopératives agricoles, des CUMA ou des agro-industries (ou tout autre activité relevant de la MSA ou de l'URSSAF) peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2010 d'un taux unique de cotisations patronale de 4,4% dans la limite de 250% du SMIC.
- pour leurs embauches de salariés saisonniers et pour les embauches de demandeurs d'emploi en CDI,
- pour le seul temps de mise à disposition des tâches sus-visées accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole
Cette mesure va faire l'objet d'un décret qui est déjà rédigé mais non encore publié ainsi que de deux circulaires, l'une émanant du Ministère de l'Agriculture et l'autre de la CCMSA. Les premiers éléments détaillés d'information sont disponibles sur deux post précédents sur le Blog.
Nous revenons ainsi à la situation qui prévalait de 2000 à 2007 avec une nette diminution du taux de charge patronal qui est désormais unique pour toutes les activités agricoles et pérenne dans le temps.
Ce nouveau régime est notamment le fruit de l'action syndicale de la FNSEA (et de la FNGEAR) qui souhaite donner une nouvelle impulsion à l'emploi en zone rurale avec la création de GE ruraux multi-sectoriel, à dominante agricole, sur une échelle régionale (voir post précédent sur le Blog)
- au cycle de la production animale et végétale,
- aux travaux forestiers et aux activités de transformation,
- de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités,
accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Très concrètement les GE qui comptent à la fois des exploitants agricoles mais aussi des coopératives agricoles, des CUMA ou des agro-industries (ou tout autre activité relevant de la MSA ou de l'URSSAF) peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2010 d'un taux unique de cotisations patronale de 4,4% dans la limite de 250% du SMIC.
- pour leurs embauches de salariés saisonniers et pour les embauches de demandeurs d'emploi en CDI,
- pour le seul temps de mise à disposition des tâches sus-visées accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole
Cette mesure va faire l'objet d'un décret qui est déjà rédigé mais non encore publié ainsi que de deux circulaires, l'une émanant du Ministère de l'Agriculture et l'autre de la CCMSA. Les premiers éléments détaillés d'information sont disponibles sur deux post précédents sur le Blog.
Nous revenons ainsi à la situation qui prévalait de 2000 à 2007 avec une nette diminution du taux de charge patronal qui est désormais unique pour toutes les activités agricoles et pérenne dans le temps.
Ce nouveau régime est notamment le fruit de l'action syndicale de la FNSEA (et de la FNGEAR) qui souhaite donner une nouvelle impulsion à l'emploi en zone rurale avec la création de GE ruraux multi-sectoriel, à dominante agricole, sur une échelle régionale (voir post précédent sur le Blog)
mardi 23 mars 2010
La MSA précise le nouveau dispositif d'allègement des cotisations applicable aux GE
Un nouveau dispositif d'exonération des cotisations patronales
Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau dispositif d'exonération des charges patronales de cotisations a été mis en place pour favoriser l'emploi des travailleurs occasionnels.
© CCMSA - Crédit : JM. Nossant
Cette réforme a comme objectif de soutenir l’emploi agricole en abaissant le coût du travail tout en luttant contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2010
L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie :
* d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale : assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales et accidents du travail ;
* et d’une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST.
Avant, l’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficiait :
* de taux réduits des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), différenciés par type de production agricole,
* de l’exonération totale ou partielle de la cotisation d’allocations familiales, sous certaines limites.
Ce qui ne change pas
* Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.
* La durée d’exonération de 119 jours(durée à confirmer par décret) par salarié et par employeur est maintenue.
* Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges ou le salarié âgé de moins de 26 ans sont maintenues.
* L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l’exonération de cotisations patronales « travailleur occasionnel » au profit de la réduction Fillon.
Qui est concerné ? Les employeurs
Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :
* au cycle de la production animale et végétale,
* aux travaux forestiers,
* aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Ne sont toujours pas concernés :
* Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents,
* les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins, ainsi que les groupements d’employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus (sous réserve de confirmation par décret).
Pour l’emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous :
* CDD saisonnier ou d’usage,
* CDD par une entreprise d’insertion,
* CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d’employeurs dont les membres exercent les activités visées ci-dessous,
A noter : les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d’employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d’emploi, bénéficieront également des nouvelles mesures.
* Contrats de missions conclus par une entreprise de travail temporaire d’insertion pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (sous réserve de confirmation par décret).
Les contrats de travail en cours qui n’ouvrent plus droit aux nouvelles exonérations en faveur des travailleurs occasionnels bénéficient automatiquement de la réduction Fillon, s’ils remplissent les conditions.
Quel montant d’exonération ? Le nouveau dispositif permet :
* une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 Smic mensuel (Smic majoré de 150 %),
* une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 Smic (équivalent au Smic majoré de 200 %).
Ce calcul s’applique aussi bien à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, qu’à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à vous adresser à votre MSA.
Depuis le 1er janvier 2010, un nouveau dispositif d'exonération des charges patronales de cotisations a été mis en place pour favoriser l'emploi des travailleurs occasionnels.
© CCMSA - Crédit : JM. Nossant
Cette réforme a comme objectif de soutenir l’emploi agricole en abaissant le coût du travail tout en luttant contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2010
L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie :
* d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale : assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), allocations familiales et accidents du travail ;
* et d’une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales : formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, ANEFA, PROVEA, SST.
Avant, l’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficiait :
* de taux réduits des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), différenciés par type de production agricole,
* de l’exonération totale ou partielle de la cotisation d’allocations familiales, sous certaines limites.
Ce qui ne change pas
* Ces nouvelles exonérations sont cumulables avec la déduction forfaitaire de charges patronales liée aux heures supplémentaires mais pas avec la réduction Fillon.
* La durée d’exonération de 119 jours(durée à confirmer par décret) par salarié et par employeur est maintenue.
* Les exonérations de cotisations salariales dont bénéficient les salariés dont le CDD saisonnier est un contrat vendanges ou le salarié âgé de moins de 26 ans sont maintenues.
* L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à l’exonération de cotisations patronales « travailleur occasionnel » au profit de la réduction Fillon.
Qui est concerné ? Les employeurs
Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles en cas d’embauche de salariés soumis à certains contrats de travail (liste ci-dessous) et réalisant les tâches temporaires liées :
* au cycle de la production animale et végétale,
* aux travaux forestiers,
* aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Ne sont toujours pas concernés :
* Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents,
* les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins, ainsi que les groupements d’employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités visées ci-dessus (sous réserve de confirmation par décret).
Pour l’emploi des travailleurs occasionnels recrutés sous :
* CDD saisonnier ou d’usage,
* CDD par une entreprise d’insertion,
* CDI conclu avec un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle emploi depuis une certaine durée) par un groupement d’employeurs dont les membres exercent les activités visées ci-dessous,
A noter : les CDI en vigueur au 1er janvier 2010 conclus par un groupement d’employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d’emploi, bénéficieront également des nouvelles mesures.
* Contrats de missions conclus par une entreprise de travail temporaire d’insertion pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (sous réserve de confirmation par décret).
Les contrats de travail en cours qui n’ouvrent plus droit aux nouvelles exonérations en faveur des travailleurs occasionnels bénéficient automatiquement de la réduction Fillon, s’ils remplissent les conditions.
Quel montant d’exonération ? Le nouveau dispositif permet :
* une exonération totale des cotisations patronales pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 Smic mensuel (Smic majoré de 150 %),
* une exonération dégressive pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 3 Smic (équivalent au Smic majoré de 200 %).
Ce calcul s’applique aussi bien à l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale, qu’à la prise en charge par la MSA de certaines cotisations conventionnelles.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à vous adresser à votre MSA.
lundi 22 mars 2010
Alliance Emploi: un modèle social qui préfigure la future convention collective des GE inter-sectoriels ?
Alliance Emploi a bâti toute une série d'accords "qui préfigurent une véritable convention collective des groupements d'employeurs inter-sectoriels"
Extrait de LAVOIXECO.com par JEAN-MARC PETIT
L'information économique du nord - Pas-de-Calais
Avec Alliance Emploi, temps partagé ne veut pas dire emploi précaire
Les groupements d'employeurs offrent une alternative à la précarité du travail temporaire.
Travailler en intérim, mais en CDI, c'est possible grâce aux groupements d'employeurs. Créé et géré par et pour les entreprises, le groupement d'employeurs (GE) embauche des salariés et les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction des besoins en personnels saisonniers ou à temps partiel. Le plus grand GE de France, né dans le Nord, fête ses dix ans. Alliance Emploi rassemble 340 entreprises et 660 salariés, dont plus de 80 % en CDI.
Au moment où l'on parle de sécurisation des parcours professionnels et de « flexisécurité », le cas d'Alliance Emploi apparaît exemplaire.
Il y a dix ans, c'est à Entreprise et Cités à Marcq-en-Baroeul, haut lieu du monde entrepreneurial métropolitain, que naît Alliance Emploi. « À l'époque, il fallait répondre aux besoins de souplesse des entreprises en matière de compétences, tout en tenant compte du besoin de stabilité et de sécurité des personnes », explique Christian Leroy, fondateur d'Alliance Emploi. Concrètement, un salarié signe un CDD ou un CDI avec le groupement d'employeurs qui se charge ensuite de lui trouver du travail. Le salarié partage alors son temps de travail entre deux ou trois entreprises, à un rythme déterminé à l'avance.
Parcours sécurisé
L'originalité d'Alliance emploi est de regrouper des entreprises de tous secteurs et surtout d'offrir de réelles garanties aux salariés, leur permettant de sortir de l'intérim classique.
Et dès le départ, les syndicats ont été associés : « Alliance Emploi offre une majorité d'emplois stables en CDI, explique Olivier Demolin, délégué CGT-FO. Les salariés, essentiellement du personnel d'exécution, travaillent certes en temps partagé, en passant d'une entreprise à l'autre. Mais leur parcours est sécurisé ».
En dix ans, Alliance Emploi a ainsi bâti toute une série d'accords qui préfigurent une véritable convention collective des groupements d'employeurs inter-sectoriels. Mutuelle, prévoyance, rémunération, formation professionnelle, temps de travail, tous les cas de figure sont répertoriés dans un seul accord conventionnel, paraphé le 10 juin dernier par tous les partenaires, représentants des employeurs comme des salariés. Un document fondateur, qui se veut en prise directe avec l'évolution actuelle du marché de l'emploi. Une future référence au niveau national ?
Note de l'animateur du Blog:
Alliance Emploi est une initiative lancée en 1997 par Entreprises et Cité (MEDEF) qui s'est doté d'une charte de professionnalisme et d'éthique dès l'année 2000. Deux ans plus tard cette même charte était adoptée par la FFGE devenue UGEF qui compte environ 100 GE directement adhérents, essentiellement inter-sectoriels.
Pour en savoir plus :
Extrait de LAVOIXECO.com par JEAN-MARC PETIT
L'information économique du nord - Pas-de-Calais
Avec Alliance Emploi, temps partagé ne veut pas dire emploi précaire
Les groupements d'employeurs offrent une alternative à la précarité du travail temporaire.
Travailler en intérim, mais en CDI, c'est possible grâce aux groupements d'employeurs. Créé et géré par et pour les entreprises, le groupement d'employeurs (GE) embauche des salariés et les met à disposition des entreprises adhérentes en fonction des besoins en personnels saisonniers ou à temps partiel. Le plus grand GE de France, né dans le Nord, fête ses dix ans. Alliance Emploi rassemble 340 entreprises et 660 salariés, dont plus de 80 % en CDI.
Au moment où l'on parle de sécurisation des parcours professionnels et de « flexisécurité », le cas d'Alliance Emploi apparaît exemplaire.
Il y a dix ans, c'est à Entreprise et Cités à Marcq-en-Baroeul, haut lieu du monde entrepreneurial métropolitain, que naît Alliance Emploi. « À l'époque, il fallait répondre aux besoins de souplesse des entreprises en matière de compétences, tout en tenant compte du besoin de stabilité et de sécurité des personnes », explique Christian Leroy, fondateur d'Alliance Emploi. Concrètement, un salarié signe un CDD ou un CDI avec le groupement d'employeurs qui se charge ensuite de lui trouver du travail. Le salarié partage alors son temps de travail entre deux ou trois entreprises, à un rythme déterminé à l'avance.
Parcours sécurisé
L'originalité d'Alliance emploi est de regrouper des entreprises de tous secteurs et surtout d'offrir de réelles garanties aux salariés, leur permettant de sortir de l'intérim classique.
Et dès le départ, les syndicats ont été associés : « Alliance Emploi offre une majorité d'emplois stables en CDI, explique Olivier Demolin, délégué CGT-FO. Les salariés, essentiellement du personnel d'exécution, travaillent certes en temps partagé, en passant d'une entreprise à l'autre. Mais leur parcours est sécurisé ».
En dix ans, Alliance Emploi a ainsi bâti toute une série d'accords qui préfigurent une véritable convention collective des groupements d'employeurs inter-sectoriels. Mutuelle, prévoyance, rémunération, formation professionnelle, temps de travail, tous les cas de figure sont répertoriés dans un seul accord conventionnel, paraphé le 10 juin dernier par tous les partenaires, représentants des employeurs comme des salariés. Un document fondateur, qui se veut en prise directe avec l'évolution actuelle du marché de l'emploi. Une future référence au niveau national ?
Note de l'animateur du Blog:
Alliance Emploi est une initiative lancée en 1997 par Entreprises et Cité (MEDEF) qui s'est doté d'une charte de professionnalisme et d'éthique dès l'année 2000. Deux ans plus tard cette même charte était adoptée par la FFGE devenue UGEF qui compte environ 100 GE directement adhérents, essentiellement inter-sectoriels.
Pour en savoir plus :
vendredi 19 mars 2010
Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplac
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
Décrète :
Article 1
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
François Fillon
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
Décrète :
Article 1
Les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de dix salariés pour remplacer un salarié absent de l'entreprise pour cause de formation durant le temps de travail peuvent être prises en charge au titre du plan de formation par l'organisme collecteur paritaire agréé auquel celle-ci est adhérente sur la base du taux horaire du salaire minimum de croissance brut dans la limite de cent cinquante heures de formation.
Article 2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2010.
François Fillon
jeudi 18 mars 2010
Première création d'un Groupement d'Employeurs Régional :la FNSEA compte jouer un rôle de leader dans l'emploi en zone rurale
Le groupement régional d’employeurs (GER) vient d'acquérir une existence officielle. Né d’une initiative de la Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FRSEA), ce projet implique de nombreux partenaires (institutions, collectivités locales, interprofessions, OPCA…). Il permettra de fédérer les besoins de main d’œuvre des agriculteurs et d’autres secteurs d’activité pour créer des emplois stables.
Ce groupement d'employeurs régional marque un virage important dans l'approche des GE par le monde agricole. Pendant de nombreuses années les GEA se sont développés sur le mode " un GEA = un salarié partagé par trois ou quatre exploitants agricoles". Puis les Services de Remplacement sont devenus des GEA tout comme les Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole qui emploient du personnel. La Fédération Nationale des Groupement d'Employeurs Agricoles (FNGEA ,qui compte plus de 5 000 GEA adhérents et plus de 15 000 salariés) a senti le besoin de raisonner plus largement est s'est transformée en FNGEAR avec un "R" comme rural.
La mise en place de ce premier groupement au niveau régional semble donc être l'aboutissement d'une démarche dans laquelle la FNSEA compte jouer un rôlerde leader dans l'emploi en zone rurale.
Le 16 décembre avait lieu à Besançon l’assemblée générale constitutive du GER. Réunis pour l’occasion, les membres fondateurs et partenaires sont venus entériner les statuts de la nouvelle structure. Depuis plusieurs mois la FRSEA travaillait sur ce projet, emmenée par un producteur du Jura, Gilles Duquet, à l’origine de cette initiative. Cet éleveur connaît bien les problématiques liées à l’emploi : il est lui-même adhérent du groupement d’employeur de son département ainsi que du service de remplacement et s’investit depuis plusieurs années sur le sujet : « je suis certain que ce groupement permettra de répondre aux besoins de mes collègues exploitants, nous avons tous une charge de travail importante, avec la diminution du nombre d’actifs agricoles, et pour la plupart nous n’avons pas la possibilité d’embaucher à temps plein ; dans un groupement d’employeurs on s’engage sur un nombre d’heures, une période donnée et on accueille un salarié juste le temps qu’il faut ». Dans le Jura, le groupement fonctionne depuis dix ans et les adhérents de tout type (communes, associations, maison de retraite, scierie…) sont satisfaits.
Des besoins déjà exprimés
Isabelle Mougin, coordinatrice régionale du GER, a présenté ensuite les résultats de plusieurs enquêtes effectuées par la FRSEA pour sonder différentes filières. Celles-ci ont répondu favorablement et ont déjà fait connaître leurs besoins en terme de main d’œuvre : « les horticulteurs par exemple ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par le groupement d’employeurs car ils ont besoin de personnel au printemps et à l’automne, les exploitants adhérents au réseau “bienvenue à la ferme’’ qui accueillent des touristes sur leurs exploitations ont quant à eux des besoins durant la période estivale » Même écho positif du côté des maraîchers… La FREDON, qui aura besoin d’agents de lutte contre le campagnol terrestre, a aussi l’intention d’utiliser le GER. Ces enquêtes ont permis de faire ressortir des besoins clairement exprimés et ce n’est qu’un début. Autre point fort mis en avant par plusieurs partenaires, ce groupement permettra de fidéliser et de professionnaliser les salariés, via des formations spécifiques : conduite d’engins, désherbage, mécanique, etc… « Rendez-vous dès janvier 2010 : notre prochain conseil d’administration, le 11 janvier, sera le point de départ des 45 réunions organisées dans tous les secteurs de la région pour recenser les besoins et proposer des réponses. » invite Gilles Duquet lors de son intervention. Pour Thierry Chalmin, président de la FDSEA 70 « nous avons intérêt à associer pleinement les collectivités locales : les communes et les communautés de communes ont aussi des besoins de main-d’œuvre réguliers. » Guy Ciron, président de la MSA insiste pour sa part sur le volet ‘’prévention des risques’’ : « On sait que les personnes débordées ont souvent des accidents et des problèmes de santé, nous ne pouvons qu’encourager ce type d’initiative. » Gilles Duquet confirme « avoir un salarié sur son exploitation, au-delà des aspects économiques, est un élément de sécurité physique et psychologique, qui permet par exemple de rompre des situations d’isolement. »
Ce groupement d'employeurs régional marque un virage important dans l'approche des GE par le monde agricole. Pendant de nombreuses années les GEA se sont développés sur le mode " un GEA = un salarié partagé par trois ou quatre exploitants agricoles". Puis les Services de Remplacement sont devenus des GEA tout comme les Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole qui emploient du personnel. La Fédération Nationale des Groupement d'Employeurs Agricoles (FNGEA ,qui compte plus de 5 000 GEA adhérents et plus de 15 000 salariés) a senti le besoin de raisonner plus largement est s'est transformée en FNGEAR avec un "R" comme rural.
La mise en place de ce premier groupement au niveau régional semble donc être l'aboutissement d'une démarche dans laquelle la FNSEA compte jouer un rôlerde leader dans l'emploi en zone rurale.
Le 16 décembre avait lieu à Besançon l’assemblée générale constitutive du GER. Réunis pour l’occasion, les membres fondateurs et partenaires sont venus entériner les statuts de la nouvelle structure. Depuis plusieurs mois la FRSEA travaillait sur ce projet, emmenée par un producteur du Jura, Gilles Duquet, à l’origine de cette initiative. Cet éleveur connaît bien les problématiques liées à l’emploi : il est lui-même adhérent du groupement d’employeur de son département ainsi que du service de remplacement et s’investit depuis plusieurs années sur le sujet : « je suis certain que ce groupement permettra de répondre aux besoins de mes collègues exploitants, nous avons tous une charge de travail importante, avec la diminution du nombre d’actifs agricoles, et pour la plupart nous n’avons pas la possibilité d’embaucher à temps plein ; dans un groupement d’employeurs on s’engage sur un nombre d’heures, une période donnée et on accueille un salarié juste le temps qu’il faut ». Dans le Jura, le groupement fonctionne depuis dix ans et les adhérents de tout type (communes, associations, maison de retraite, scierie…) sont satisfaits.
Des besoins déjà exprimés
Isabelle Mougin, coordinatrice régionale du GER, a présenté ensuite les résultats de plusieurs enquêtes effectuées par la FRSEA pour sonder différentes filières. Celles-ci ont répondu favorablement et ont déjà fait connaître leurs besoins en terme de main d’œuvre : « les horticulteurs par exemple ont fait savoir qu’ils étaient intéressés par le groupement d’employeurs car ils ont besoin de personnel au printemps et à l’automne, les exploitants adhérents au réseau “bienvenue à la ferme’’ qui accueillent des touristes sur leurs exploitations ont quant à eux des besoins durant la période estivale » Même écho positif du côté des maraîchers… La FREDON, qui aura besoin d’agents de lutte contre le campagnol terrestre, a aussi l’intention d’utiliser le GER. Ces enquêtes ont permis de faire ressortir des besoins clairement exprimés et ce n’est qu’un début. Autre point fort mis en avant par plusieurs partenaires, ce groupement permettra de fidéliser et de professionnaliser les salariés, via des formations spécifiques : conduite d’engins, désherbage, mécanique, etc… « Rendez-vous dès janvier 2010 : notre prochain conseil d’administration, le 11 janvier, sera le point de départ des 45 réunions organisées dans tous les secteurs de la région pour recenser les besoins et proposer des réponses. » invite Gilles Duquet lors de son intervention. Pour Thierry Chalmin, président de la FDSEA 70 « nous avons intérêt à associer pleinement les collectivités locales : les communes et les communautés de communes ont aussi des besoins de main-d’œuvre réguliers. » Guy Ciron, président de la MSA insiste pour sa part sur le volet ‘’prévention des risques’’ : « On sait que les personnes débordées ont souvent des accidents et des problèmes de santé, nous ne pouvons qu’encourager ce type d’initiative. » Gilles Duquet confirme « avoir un salarié sur son exploitation, au-delà des aspects économiques, est un élément de sécurité physique et psychologique, qui permet par exemple de rompre des situations d’isolement. »
Un premier bilan en demi-teinte de l’expérimentation « groupements d’activités »
Le groupement d’activités est une expérimentation sociale dont l’idée a été lancée en 2007 à l’initiative de Martin HIRSCH, Haut commissaire aux Solidarités Actives contre la Pauvreté.
L’idée du « groupement d’activités » s’inspire largement des groupements d’employeurs et des GEIQ mais diffère en plusieurs points :
- la structure est créée sous la forme légale de l’ ETTP (Enterprise de Travail à Temps Partagé) sous la forme de société ou d’association
- les adhérents ou associés de l’ETTP ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales du groupement et la structure doit souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire
- Il peut y avoir une mise à disposition au sein du groupement d’activités d’intervenants du Conseil Général, du PLIE ou de la Mission Locale ou de la Maison de l’Emploi
- L’embauche est réalisée systématiquement en CDI aidé (Cirma, CUI, …) avec une période de professionnalisation diplômante ou non.
Le premier projet de groupement d’activité a été lancé en Juillet 2008 à Nantes/Saint-Nazaire avec le Pôle de compétitivité EMC2 comme porteur de projet. Après quelques débuts difficiles le projet a été arrêté fin janvier 2010 car les embauches liées à la filière navale n’ont pu être réalisées du fait de la crise.
L'expérience semble avoir été très couteuse pour la collectivité (Région Pays de Loire, UIMM,...) comparée à l'absence de résultats en terme d'emploi et d'insertion.
Le second projet vient officiellement de débuter le 1er mars 2010, soit près de deux ans après le 1er projet de Loire Atlantique, à Tours, avec le nom d’AMETIS Touraine. Le recrutement d’un directeur a été effectué. Il a pour mission de recruter pas moins de 50 salariés pour la seule année 2010. Pour Yves Monteillet, consultant en charge du projet : « L'idée, c'est de considérer que la recherche d'emploi est un travail à temps plein. De nombreuses mesures sont mises à disposition des demandeurs d'emploi. Est ce qu'il ne vaut pas mieux mutualiser toutes ces aides pour gagner du temps en organisant la rencontre entre chômeurs et employeurs ? »
C’est donc le premier vrai test « grandeur nature » de ce nouveau concept de mise à disposition. A mi-chemin entre le GEIQ, avec un objet d’insertion et de qualification, et le groupement d’employeurs avec le CDI, l’avenir dira si ce type de structure a un réel avenir dans le paysage de la mise à disposition de personnel qui compte déjà beaucoup d’outils parfois peu lisibles pour les employeurs (AI, EETI, GE, GEIQ, ETT, ETTP, etc…).
Pour rappel, le secteur de l’insertion par l’économique compte déjà, selon le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté., plus de 5 000 structures aussi diverses que des associations, des chantiers d'insertion, des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, des régies de quartiers, etc
Cliquez ici obtenir pour un document complet pour en savoir plus
L’idée du « groupement d’activités » s’inspire largement des groupements d’employeurs et des GEIQ mais diffère en plusieurs points :
- la structure est créée sous la forme légale de l’ ETTP (Enterprise de Travail à Temps Partagé) sous la forme de société ou d’association
- les adhérents ou associés de l’ETTP ne sont pas responsables solidairement des dettes sociales du groupement et la structure doit souscrire une caution au même titre que les entreprises de travail temporaire
- Il peut y avoir une mise à disposition au sein du groupement d’activités d’intervenants du Conseil Général, du PLIE ou de la Mission Locale ou de la Maison de l’Emploi
- L’embauche est réalisée systématiquement en CDI aidé (Cirma, CUI, …) avec une période de professionnalisation diplômante ou non.
Le premier projet de groupement d’activité a été lancé en Juillet 2008 à Nantes/Saint-Nazaire avec le Pôle de compétitivité EMC2 comme porteur de projet. Après quelques débuts difficiles le projet a été arrêté fin janvier 2010 car les embauches liées à la filière navale n’ont pu être réalisées du fait de la crise.
L'expérience semble avoir été très couteuse pour la collectivité (Région Pays de Loire, UIMM,...) comparée à l'absence de résultats en terme d'emploi et d'insertion.
Le second projet vient officiellement de débuter le 1er mars 2010, soit près de deux ans après le 1er projet de Loire Atlantique, à Tours, avec le nom d’AMETIS Touraine. Le recrutement d’un directeur a été effectué. Il a pour mission de recruter pas moins de 50 salariés pour la seule année 2010. Pour Yves Monteillet, consultant en charge du projet : « L'idée, c'est de considérer que la recherche d'emploi est un travail à temps plein. De nombreuses mesures sont mises à disposition des demandeurs d'emploi. Est ce qu'il ne vaut pas mieux mutualiser toutes ces aides pour gagner du temps en organisant la rencontre entre chômeurs et employeurs ? »
C’est donc le premier vrai test « grandeur nature » de ce nouveau concept de mise à disposition. A mi-chemin entre le GEIQ, avec un objet d’insertion et de qualification, et le groupement d’employeurs avec le CDI, l’avenir dira si ce type de structure a un réel avenir dans le paysage de la mise à disposition de personnel qui compte déjà beaucoup d’outils parfois peu lisibles pour les employeurs (AI, EETI, GE, GEIQ, ETT, ETTP, etc…).
Pour rappel, le secteur de l’insertion par l’économique compte déjà, selon le Haut Commissariat aux Solidarités Actives contre la Pauvreté., plus de 5 000 structures aussi diverses que des associations, des chantiers d'insertion, des entreprises d'insertion, des entreprises de travail temporaire d'insertion, des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, des régies de quartiers, etc
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lundi 15 mars 2010
Adoption définitive du régime spécial d’allègement des cotisations sociales pour les Groupements d’Employeurs Agricoles
Mettant en oeuvre une promesse du Président de la république vis-à-vis des professionnels agricoles employant de la main d'œuvre saisonnière (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), l'article 13 de la première loi de Finances rectificative pour 2010, allège le coût du travail dans ce secteur d'activité par la modification des règles de calcul des cotisations patronales versées par les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles au titre des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi (TO-DE) qu'ils embauchent.
Cette réforme s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Jusqu'à présent, pour ce type de salariés, les groupement d'employeurs agricoles pouvaient opter soit pour la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon), soit pour l'application de taux réduits spécifiques. Désormais, cette dernière option devient plus incitative puisque :
1. les taux réduits appliqués pour le calcul des cotisations d'assurances sociales sont transformés en une exonération
2. les cotisations conventionnelles sont exonérées en application des mêmes modalités que celles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale
3. les caisses de MSA se substituent aux employeurs pour leur paiement
4. concrètement, pour une valeur de Smic de 8,86 euros, le coût du travail horaire est seulement de 9,29 euros (contre 12,18 euros jusqu'à présent).
Exonération de cotisations d'assurances sociales au titre de l'embauche de travailleurs occasionnels
Nouvelle définition des publics visés
Tout d'abord, les employeurs concernés par la mesure sont ceux relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (employeur individuel, membre d'un groupement d'employeurs). Ils sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
Les travailleurs occasionnels concernés sont les salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, c'est-à-dire les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, mais également ceux bénéficiant d'un CDI. En effet, les demandeurs d'emploi sont assimilés à des travailleurs occasionnels, même lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs.
Notons que la définition du champ des activités ouvrant droit à l'exonération a été modifiée afin de tenir compte de la diversification des activités de l'employeur agricoles. Ces activités concernent désormais :
· celles liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale
· les travaux forestiers
· les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production (il s'agit des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, et notamment les activités d'hébergement et de restauration).
Enfin, la loi supprime la distinction entre les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi pour les CDD et réserve la possibilité de conclure un CDI avec un groupement d'employeurs aux seuls travailleurs occasionnels qui ont la qualité de demandeur d'emploi. Cet article fait ainsi de l'emploi en CDI une exception au dispositif général de soutien au travail occasionnel.
Les avantages accordés
Désormais, l'exonération de cotisation est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC (soit un salaire brut de 3.359 euros) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC (soit 4.031 euros), afin de concerner la quasi-totalité des contrats.
En outre, l'exonération des cotisations d'assurances sociales s'applique aux allocations familiales et aux allocations accident du travail afin d'exonérer totalement de cotisations de sécurité sociale les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Les seuls cas de cumul autorisés concernent les exonérations prévues pour les cotisations au titre des allocations familiales et des accidents du travail, ainsi que la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale. Cette déduction, qui concerne toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail dont la rémunération entre dans le champ de l'article 81 quater du Code général des impôts, s'applique aux salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale.
Substitution de la MSA aux employeurs pour le versement des cotisations patronales conventionnelles
Afin de réduire davantage le coût du travail des TO-DE, la réforme complète l'exonération des cotisations d'assurances sociales par une prise en charge du paiement des cotisations conventionnelles par les caisses de la mutualité sociale agricole. Le montant des cotisations dues au titre des travailleurs embauchés est calculé selon les modalités et le barème dégressif prévus pour les exonérations de cotisations d'assurances sociales. L'effort financier des caisses sera intégralement compensé par l'État.
La grande majorité des cotisations conventionnelles à la charge des employeurs agricoles devrait être versées par les caisses. Il s'agit de :
· la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
· la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire
· la cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
· la cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture
· la cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA)
· la cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture
· la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail.
Restent à la charge des employeurs :
· les cotisations conventionnelles chômage et assurance contre le risque de non-paiement des rémunérations (AGS)
· la cotisation au fonds national d'aide au logement
· la cotisation au titre de la solidarité et de l'autonomie.
Le prélèvement qui en résulterait est de 43 centimes d'euros contre 3,79 euros pour une rémunération brute horaire au niveau du SMIC.
Cette réforme s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Jusqu'à présent, pour ce type de salariés, les groupement d'employeurs agricoles pouvaient opter soit pour la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon), soit pour l'application de taux réduits spécifiques. Désormais, cette dernière option devient plus incitative puisque :
1. les taux réduits appliqués pour le calcul des cotisations d'assurances sociales sont transformés en une exonération
2. les cotisations conventionnelles sont exonérées en application des mêmes modalités que celles relatives à l'exonération des cotisations de sécurité sociale
3. les caisses de MSA se substituent aux employeurs pour leur paiement
4. concrètement, pour une valeur de Smic de 8,86 euros, le coût du travail horaire est seulement de 9,29 euros (contre 12,18 euros jusqu'à présent).
Exonération de cotisations d'assurances sociales au titre de l'embauche de travailleurs occasionnels
Nouvelle définition des publics visés
Tout d'abord, les employeurs concernés par la mesure sont ceux relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (employeur individuel, membre d'un groupement d'employeurs). Ils sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient.
Les travailleurs occasionnels concernés sont les salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L1242-2 du code du travail, c'est-à-dire les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, mais également ceux bénéficiant d'un CDI. En effet, les demandeurs d'emploi sont assimilés à des travailleurs occasionnels, même lorsqu'ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée par un groupement d'employeurs.
Notons que la définition du champ des activités ouvrant droit à l'exonération a été modifiée afin de tenir compte de la diversification des activités de l'employeur agricoles. Ces activités concernent désormais :
· celles liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale
· les travaux forestiers
· les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production (il s'agit des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation, et notamment les activités d'hébergement et de restauration).
Enfin, la loi supprime la distinction entre les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi pour les CDD et réserve la possibilité de conclure un CDI avec un groupement d'employeurs aux seuls travailleurs occasionnels qui ont la qualité de demandeur d'emploi. Cet article fait ainsi de l'emploi en CDI une exception au dispositif général de soutien au travail occasionnel.
Les avantages accordés
Désormais, l'exonération de cotisation est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC (soit un salaire brut de 3.359 euros) et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 3 SMIC (soit 4.031 euros), afin de concerner la quasi-totalité des contrats.
En outre, l'exonération des cotisations d'assurances sociales s'applique aux allocations familiales et aux allocations accident du travail afin d'exonérer totalement de cotisations de sécurité sociale les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels ou des demandeurs d'emploi pour une rémunération inférieure ou égale à 2,5 SMIC.
Les seuls cas de cumul autorisés concernent les exonérations prévues pour les cotisations au titre des allocations familiales et des accidents du travail, ainsi que la déduction forfaitaire prévue à l'article L241-18 du Code de la sécurité sociale. Cette déduction, qui concerne toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail dont la rémunération entre dans le champ de l'article 81 quater du Code général des impôts, s'applique aux salariés relevant du régime agricole de sécurité sociale.
Substitution de la MSA aux employeurs pour le versement des cotisations patronales conventionnelles
Afin de réduire davantage le coût du travail des TO-DE, la réforme complète l'exonération des cotisations d'assurances sociales par une prise en charge du paiement des cotisations conventionnelles par les caisses de la mutualité sociale agricole. Le montant des cotisations dues au titre des travailleurs embauchés est calculé selon les modalités et le barème dégressif prévus pour les exonérations de cotisations d'assurances sociales. L'effort financier des caisses sera intégralement compensé par l'État.
La grande majorité des cotisations conventionnelles à la charge des employeurs agricoles devrait être versées par les caisses. Il s'agit de :
· la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
· la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire
· la cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement
· la cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture
· la cotisation versée au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA)
· la cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture
· la cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail.
Restent à la charge des employeurs :
· les cotisations conventionnelles chômage et assurance contre le risque de non-paiement des rémunérations (AGS)
· la cotisation au fonds national d'aide au logement
· la cotisation au titre de la solidarité et de l'autonomie.
Le prélèvement qui en résulterait est de 43 centimes d'euros contre 3,79 euros pour une rémunération brute horaire au niveau du SMIC.
mercredi 3 mars 2010
Relations entre Groupements d'Employeurs et Pôle Emploi : le gouvernement précise les règles du jeu
Relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 947, relative aux relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs.
M. Daniel Mach. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, je souhaite attirer votre attention sur les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs.
Dans mon département des Pyrénées-Orientales, ceux-ci s'interrogent sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents. Pôle Emploi exige en effet, dans ce département, que les groupements d'employeurs fournissent le numéro SIRET du ou des adhérents chez lesquels pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de répondre valablement à cette demande dans la mesure où, par définition, le salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents dudit groupement. Ce décalage pose de gros problèmes d’organisation, d’efficacité et de confidentialité.
Par ailleurs, le numéro SIRET du groupement ne semble pas suffire à Pôle Emploi qui ne demande en outre qu’un seul numéro SIRET alors même que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Les groupements d’employeurs s’interrogent, car cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte officiel et ne semble pas pratiquée dans tous les départements.
Je souhaite donc connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence, ainsi que les règles précises qui doivent régir les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs dont je rappelle qu’ils emploient actuellement, dans les seules Pyrénées-Orientales, près de mille personnes en équivalent temps plein.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Mach, vous êtes un expert des groupements d’employeurs : vous avez rappelé qu’ils sont un employeur important dans les Pyrénées-Orientales, notamment dans des secteurs qui auraient, sinon, du mal à embaucher. Chacun, isolément, n’a pas les moyens d’embaucher ; mais ensemble, on peut réaliser des embauches, ce qui est une bonne nouvelle.
Les groupements d’employeurs sont pour le Gouvernement, notamment pour moi qui suis chargé de la politique de l’emploi, un sujet d’attention constante. Nous avons, conjointement avec votre collègue Jean-Frédéric Poisson, mis en place un certain nombre de dispositions législatives de nature à améliorer ce dispositif. C’est d’ailleurs une originalité française : il est intéressant de constater que la Belgique, l’Allemagne ou le Québec se penchent très sérieusement sur notre système pour voir s’ils ne pourraient pas l’adapter chez eux. En effet il favorise des embauches qui ne seraient pas possibles si les employeurs demeuraient dispersés ; il permet ainsi d’accroître l’activité, donc l’emploi et les salaires. Au total, environ 30 000 salariés sont employés par des groupements d’employeurs ; sur certains territoires, comme le vôtre, c’est un vrai enjeu économique de fond. Nous y sommes donc très attentifs.
À leur propos vous avez soulevé une question précise, et je vais y répondre précisément.
Aucune base juridique ne permet d’exiger un numéro SIRET pour qu’une offre soit traitée par Pôle Emploi. La démarche de Pôle Emploi, c’est d’être le plus réactif possible, et de pouvoir envoyer des demandeurs d’emploi vers ceux qui souhaitent embaucher de la façon la plus adaptée. Demander un grand nombre d’informations, sur la nature du contrat, sur le nombre d’employeurs du groupement, sur la nature des tâches qui seront effectuées n’est donc pas une démarche administrative tatillonne ; c’est une façon d’apporter la meilleure réponse à l’offre, en sélectionnant le mieux possible les candidats pour les employeurs susceptibles d’embaucher.
Toutefois, vous m’interrogez sur une situation précise : je vais saisir la direction régionale de Pôle Emploi, en lui demandant de voir s’il serait possible d’établir un partenariat sur une plus longue durée, afin de mettre un peu plus d’huile dans les rouages, donc d’améliorer le travail conjoint avec les groupements d’employeurs, lesquels pourront ainsi vous être reconnaissants d’avoir attiré l’attention sur ce sujet précis.
J’apporte une dernière précision : la liste des employeurs potentiels doit, elle, impérativement figurer dans le contrat de travail conclu par le groupement avec le salarié recruté, et doit être tenue en permanence à la disposition de l’Inspection du travail. Cependant c’est une évidence et ce n’est pas le sujet sur lequel vous m’interrogez.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
Toutefois, je me permets d’insister : la lourdeur administrative que je viens de décrire a des conséquences terribles car elle démotive complètement les groupements d’employeurs. Je crois qu’il serait bon – et vous avez annoncé que vous alliez le faire – de rappeler aux services de pôle emploi qu’ils sont là pour aider les gens, non pour leur mettre des filets dans les pieds. Tout le monde doit avoir le même objectif, celui de développer l’emploi.
Dans notre département par exemple, les pôles emplois aident l’agriculture et la viticulture, deux secteurs qui ne peuvent pas, vous le rappeliez, embaucher à temps plein et qui doivent se contenter de développer, de temps en temps, l’emploi à travers ces pratiques de groupements d’employeurs.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach, pour exposer sa question, n° 947, relative aux relations entre Pôle Emploi et les groupements d'employeurs.
M. Daniel Mach. Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’emploi, je souhaite attirer votre attention sur les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs.
Dans mon département des Pyrénées-Orientales, ceux-ci s'interrogent sur les pratiques qui doivent encadrer le recrutement de personnel pour le compte de leurs adhérents. Pôle Emploi exige en effet, dans ce département, que les groupements d'employeurs fournissent le numéro SIRET du ou des adhérents chez lesquels pourrait être mis à disposition le salarié recruté. Or il leur est impossible de répondre valablement à cette demande dans la mesure où, par définition, le salarié peut être mis à la disposition de n'importe lequel des adhérents dudit groupement. Ce décalage pose de gros problèmes d’organisation, d’efficacité et de confidentialité.
Par ailleurs, le numéro SIRET du groupement ne semble pas suffire à Pôle Emploi qui ne demande en outre qu’un seul numéro SIRET alors même que la proposition de recrutement concerne plusieurs adhérents. Les groupements d’employeurs s’interrogent, car cette exigence ne paraît résulter d'aucun texte officiel et ne semble pas pratiquée dans tous les départements.
Je souhaite donc connaître les bases légales sur lesquelles se fonde cette exigence, ainsi que les règles précises qui doivent régir les relations entre Pôle Emploi et les groupements d’employeurs dont je rappelle qu’ils emploient actuellement, dans les seules Pyrénées-Orientales, près de mille personnes en équivalent temps plein.
M. le président. La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l’emploi. Monsieur Mach, vous êtes un expert des groupements d’employeurs : vous avez rappelé qu’ils sont un employeur important dans les Pyrénées-Orientales, notamment dans des secteurs qui auraient, sinon, du mal à embaucher. Chacun, isolément, n’a pas les moyens d’embaucher ; mais ensemble, on peut réaliser des embauches, ce qui est une bonne nouvelle.
Les groupements d’employeurs sont pour le Gouvernement, notamment pour moi qui suis chargé de la politique de l’emploi, un sujet d’attention constante. Nous avons, conjointement avec votre collègue Jean-Frédéric Poisson, mis en place un certain nombre de dispositions législatives de nature à améliorer ce dispositif. C’est d’ailleurs une originalité française : il est intéressant de constater que la Belgique, l’Allemagne ou le Québec se penchent très sérieusement sur notre système pour voir s’ils ne pourraient pas l’adapter chez eux. En effet il favorise des embauches qui ne seraient pas possibles si les employeurs demeuraient dispersés ; il permet ainsi d’accroître l’activité, donc l’emploi et les salaires. Au total, environ 30 000 salariés sont employés par des groupements d’employeurs ; sur certains territoires, comme le vôtre, c’est un vrai enjeu économique de fond. Nous y sommes donc très attentifs.
À leur propos vous avez soulevé une question précise, et je vais y répondre précisément.
Aucune base juridique ne permet d’exiger un numéro SIRET pour qu’une offre soit traitée par Pôle Emploi. La démarche de Pôle Emploi, c’est d’être le plus réactif possible, et de pouvoir envoyer des demandeurs d’emploi vers ceux qui souhaitent embaucher de la façon la plus adaptée. Demander un grand nombre d’informations, sur la nature du contrat, sur le nombre d’employeurs du groupement, sur la nature des tâches qui seront effectuées n’est donc pas une démarche administrative tatillonne ; c’est une façon d’apporter la meilleure réponse à l’offre, en sélectionnant le mieux possible les candidats pour les employeurs susceptibles d’embaucher.
Toutefois, vous m’interrogez sur une situation précise : je vais saisir la direction régionale de Pôle Emploi, en lui demandant de voir s’il serait possible d’établir un partenariat sur une plus longue durée, afin de mettre un peu plus d’huile dans les rouages, donc d’améliorer le travail conjoint avec les groupements d’employeurs, lesquels pourront ainsi vous être reconnaissants d’avoir attiré l’attention sur ce sujet précis.
J’apporte une dernière précision : la liste des employeurs potentiels doit, elle, impérativement figurer dans le contrat de travail conclu par le groupement avec le salarié recruté, et doit être tenue en permanence à la disposition de l’Inspection du travail. Cependant c’est une évidence et ce n’est pas le sujet sur lequel vous m’interrogez.
M. le président. La parole est à M. Daniel Mach.
M. Daniel Mach. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.
Toutefois, je me permets d’insister : la lourdeur administrative que je viens de décrire a des conséquences terribles car elle démotive complètement les groupements d’employeurs. Je crois qu’il serait bon – et vous avez annoncé que vous alliez le faire – de rappeler aux services de pôle emploi qu’ils sont là pour aider les gens, non pour leur mettre des filets dans les pieds. Tout le monde doit avoir le même objectif, celui de développer l’emploi.
Dans notre département par exemple, les pôles emplois aident l’agriculture et la viticulture, deux secteurs qui ne peuvent pas, vous le rappeliez, embaucher à temps plein et qui doivent se contenter de développer, de temps en temps, l’emploi à travers ces pratiques de groupements d’employeurs.
M. le président. Nous avons terminé les questions orales sans débat.
mardi 23 février 2010
La Direction Générale des Impôts met en ligne un simulateur de calcul de votre Contribution Economique Territoriale (CET)
La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Comme indiqué dans des post précédents du Blog, celle-ci est composée de deux taxes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui sont dues par la plupart des GE (il existe quelques exceptions agricoles).
L’objectif du simulateur est de permettre au contribuable d’estimer sa Contribution Économique Territoriale dues au titre de l’année 2010.
Un bonne méthode pour préparer votre budget.
Ce simulateur couvre la majorité des cas. Il ne tient pas compte de certaines exonérations légales ou décidées par les collectivités territoriales.
Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition les informations ou les documents suivants :
* Votre avis (ou vos avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l’année 2009
* Votre chiffre d’affaires de l’année 2009
* Votre valeur ajoutée produite en 2009, elle figure sur votre liasse fiscale ; si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité
Le lien est le suivant :
Le simulateur en ligne sur le DGI
L’objectif du simulateur est de permettre au contribuable d’estimer sa Contribution Économique Territoriale dues au titre de l’année 2010.
Un bonne méthode pour préparer votre budget.
Ce simulateur couvre la majorité des cas. Il ne tient pas compte de certaines exonérations légales ou décidées par les collectivités territoriales.
Cette simulation nécessite que vous ayez à votre disposition les informations ou les documents suivants :
* Votre avis (ou vos avis) de Taxe Professionnelle (TP) de l’année 2009
* Votre chiffre d’affaires de l’année 2009
* Votre valeur ajoutée produite en 2009, elle figure sur votre liasse fiscale ; si vous ne la connaissez pas, le simulateur peut vous aider à la calculer à partir d'éléments dont vous disposez dans votre comptabilité
Le lien est le suivant :
Le simulateur en ligne sur le DGI
dimanche 21 février 2010
LE CNAR Culture édite une étude très approfondie de près de 100 pages sur les groupements d'employeurs artistiques et culturels
Groupements d’employeurs et associations artistiques et culturelles - Cnar Culture
janvier 2010
Le sommaire de cet étude consultable sur la pièce jointe et sur
est le suivant :
http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/OPALE_-_GE_2010_pdf.pdf Consulter le rapport
SOMMAIRE DU RAPPORT
Etat des lieux p.7
Introduction p.8
Repères sur les Groupements d’Employeurs p.10
Qui est à l’initiative ? p.12
Quel montage ? p.14
Quels adhérents ? p.16
Quels postes partager ? p.19
Quels cadres d’emploi ? p.24
Quel modèle économique ? Quelle pérennisation ? p.27
Synthèse des facteurs de réussite et des points de vigilance p.30
Un chantier encore ouvert p.34
Récits d’expériences p.35
GE DE COMPAGNIES P.37
Gecko p.38
Latitudes p.41
GECA Auvergne p.44
Les Anonymes p.47
L’Arrosoir1 p.49
Les Triplettes et Compagnie p.52
GE D’ÉCOLES DE MUSIQUE P.55
GEEM p.56
E2M p.60
GE ET MUSIQUES ACTUELLES P.65
Paris Mix Goup’emploi p.66
RAMAGE p.68
OPEP p.71
GE PLURIDISCIPLINAIRES P.75
BCBG p.76
GECA Champagne Ardennes p.79
Gesticulteurs p.81
GEDAS p.84
Géodes p.87
GEIQ DANS LE SECTEUR CULTUREL P.91
Art & culture p.92
Théâtre et compagnonage p.94
janvier 2010
Le sommaire de cet étude consultable sur la pièce jointe et sur
est le suivant :
http://www.culture-proximite.org/IMG/pdf/OPALE_-_GE_2010_pdf.pdf Consulter le rapport
SOMMAIRE DU RAPPORT
Etat des lieux p.7
Introduction p.8
Repères sur les Groupements d’Employeurs p.10
Qui est à l’initiative ? p.12
Quel montage ? p.14
Quels adhérents ? p.16
Quels postes partager ? p.19
Quels cadres d’emploi ? p.24
Quel modèle économique ? Quelle pérennisation ? p.27
Synthèse des facteurs de réussite et des points de vigilance p.30
Un chantier encore ouvert p.34
Récits d’expériences p.35
GE DE COMPAGNIES P.37
Gecko p.38
Latitudes p.41
GECA Auvergne p.44
Les Anonymes p.47
L’Arrosoir1 p.49
Les Triplettes et Compagnie p.52
GE D’ÉCOLES DE MUSIQUE P.55
GEEM p.56
E2M p.60
GE ET MUSIQUES ACTUELLES P.65
Paris Mix Goup’emploi p.66
RAMAGE p.68
OPEP p.71
GE PLURIDISCIPLINAIRES P.75
BCBG p.76
GECA Champagne Ardennes p.79
Gesticulteurs p.81
GEDAS p.84
Géodes p.87
GEIQ DANS LE SECTEUR CULTUREL P.91
Art & culture p.92
Théâtre et compagnonage p.94
mercredi 10 février 2010
Tout porte à croire que les GE seront exclus du champ des associations éligibles au nouveau service civique
Les députés ont adopté ce jeudi à la quasi-unanimité la proposition de loi créant le service civique volontaire, grand chantier du Haut commissaire aux Solidarités actives et à la Jeunesse, Martin Hirsch.
Le service civique doit remplacer le méconnu service civil, pourtant pas si daté (Chirac l'a mis en place en 2006 pour remplacer le service militaire et répondre aux émeutes de l'automne 2005) mais qui n'a jamais vraiment pris car jugé trop complexe. L'objectif est de convaincre 10.000 jeunes dès cette année, contre moins de 3000 par an pour le service civil. Mode d'emploi cette nouvelle mouture censée être plus attractive, telle que prévue dans la proposition de loi, qui devrait repasser au Sénat fin février ou début mars.
Qui peut s'engager ?
Les plus de 16 ans de nationalité française ou résidant en France depuis plus de un an. Et si possible, pas que des diplômés, pour éviter de rééditer le travers du service civil. Pour forcer le brassage social, Hirsch est d'ailleurs favorable à des quotas obligeant les organismes à équilibrer leur recrutement.
En théorie, il n'y a pas de limite d'âge, mais ce sont bien les jeunes qui sont concernés: seuls les moins de 25 ans seront indemnisés. L'objectif est de recruter 10% d'une classe d'âge, soit plus de 75.000 jeunes, à partir de 2014.
Comment ça marche ?
L'idée est de pousser les jeunes à s'investir dans des «missions utiles à la société» dans des associations, des ONG, des fondations (sauf les fondations d'entreprises), les collectivités locales ou l'Etat. Tout ce qui revêt «un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel» ou qui «participe à la prise de conscience de la citoyenneté européenne.» Exemple: donner un coup de main dans une maison de retraite ou une MJC, faire du soutien scolaire, ou monter un projet de dispensaire au Burkina Faso, car le service civique peut se faire à l'étranger.
En échange, les jeunes reçoivent de l'Etat 540 euros pas mois (100 euros de plus s'ils sont peu diplômés). Et leur période de service est comptée dans le calcul des droits à la retraites.
Sur cette partie, le texte intégral est le suivant:
Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.
Notre de l'animateur du Blog:
On notera que deux structures proches des entreprises à savoir les Fondations d'Entreprises et les Comités d'Entrepise sont dors et déjà exclues.
De plus, la notion d'intérêt général reconnue prioritaire pas la Nation, choisie par les députés, semble aussi exclure les GE qui n'ont à ce jour jamais obtenu la reconnaissance d'utilité publique.
Reste la question des GE associatifs qui ont été agréé au titre du service civil, en sera t-il de même au titre du service civique; rien n'est moins sûr.
Ça dure combien de temps?
Entre 6 et 24 mois. Il faut consacrer au moins 24 heures par semaine à son activité «volontaire». La possibilité de mener de front le service civique et des études ou un emploi a été supprimée en commission.
Combien ça coûte?
Les organismes n'ont rien à avancer, c'est l'Etat qui paiera. Soit 500 millions par an quand le système aura atteint sa vitesse de croisière prévue, soit à partir de 2015. Mais le financement précis n'a pas encore été arrêté. L'ensemble du système sera géré par un organisme unique, l'Agence du service civique et de l’éducation populaire.
Ça commence quand?
«Tout de suite, très vite», presse Martin Hirsch. Une fois la loi adoptée, il faudra tout de même attendre les décrets d'application. Mais le système pourra être mis en route rapidement grâce à des mesures transitoires «pour qu'on puisse tout de suite recruter et commencer des missions», a promis ce jeudi le Haut commissaire.
Le service civique doit remplacer le méconnu service civil, pourtant pas si daté (Chirac l'a mis en place en 2006 pour remplacer le service militaire et répondre aux émeutes de l'automne 2005) mais qui n'a jamais vraiment pris car jugé trop complexe. L'objectif est de convaincre 10.000 jeunes dès cette année, contre moins de 3000 par an pour le service civil. Mode d'emploi cette nouvelle mouture censée être plus attractive, telle que prévue dans la proposition de loi, qui devrait repasser au Sénat fin février ou début mars.
Qui peut s'engager ?
Les plus de 16 ans de nationalité française ou résidant en France depuis plus de un an. Et si possible, pas que des diplômés, pour éviter de rééditer le travers du service civil. Pour forcer le brassage social, Hirsch est d'ailleurs favorable à des quotas obligeant les organismes à équilibrer leur recrutement.
En théorie, il n'y a pas de limite d'âge, mais ce sont bien les jeunes qui sont concernés: seuls les moins de 25 ans seront indemnisés. L'objectif est de recruter 10% d'une classe d'âge, soit plus de 75.000 jeunes, à partir de 2014.
Comment ça marche ?
L'idée est de pousser les jeunes à s'investir dans des «missions utiles à la société» dans des associations, des ONG, des fondations (sauf les fondations d'entreprises), les collectivités locales ou l'Etat. Tout ce qui revêt «un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel» ou qui «participe à la prise de conscience de la citoyenneté européenne.» Exemple: donner un coup de main dans une maison de retraite ou une MJC, faire du soutien scolaire, ou monter un projet de dispensaire au Burkina Faso, car le service civique peut se faire à l'étranger.
En échange, les jeunes reçoivent de l'Etat 540 euros pas mois (100 euros de plus s'ils sont peu diplômés). Et leur période de service est comptée dans le calcul des droits à la retraites.
Sur cette partie, le texte intégral est le suivant:
Le service civique est un engagement volontaire d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l’État, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans, en faveur de missions d’intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise ne peuvent recevoir d’agrément pour organiser le service civique.
Notre de l'animateur du Blog:
On notera que deux structures proches des entreprises à savoir les Fondations d'Entreprises et les Comités d'Entrepise sont dors et déjà exclues.
De plus, la notion d'intérêt général reconnue prioritaire pas la Nation, choisie par les députés, semble aussi exclure les GE qui n'ont à ce jour jamais obtenu la reconnaissance d'utilité publique.
Reste la question des GE associatifs qui ont été agréé au titre du service civil, en sera t-il de même au titre du service civique; rien n'est moins sûr.
Ça dure combien de temps?
Entre 6 et 24 mois. Il faut consacrer au moins 24 heures par semaine à son activité «volontaire». La possibilité de mener de front le service civique et des études ou un emploi a été supprimée en commission.
Combien ça coûte?
Les organismes n'ont rien à avancer, c'est l'Etat qui paiera. Soit 500 millions par an quand le système aura atteint sa vitesse de croisière prévue, soit à partir de 2015. Mais le financement précis n'a pas encore été arrêté. L'ensemble du système sera géré par un organisme unique, l'Agence du service civique et de l’éducation populaire.
Ça commence quand?
«Tout de suite, très vite», presse Martin Hirsch. Une fois la loi adoptée, il faudra tout de même attendre les décrets d'application. Mais le système pourra être mis en route rapidement grâce à des mesures transitoires «pour qu'on puisse tout de suite recruter et commencer des missions», a promis ce jeudi le Haut commissaire.
Les cotisations patronales des GE agricoles seront limitées avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 à 4,4% pour certains CDI
LE PRINCIPE
Comme annoncé par le Président de la République lors de son discours de soutien à l’agriculture, 170 millions d’euros vont être dégagés afin d’élargir l’assiette de l’exonération travailleurs occasionnels et ainsi diminuer le coût du travail pour les saisonniers. Avec ce nouveau dispositif l’exonération sera la même quelque soit la filière agricole.
Afin que le dispositif puisse être applicable au 1er janvier 2010, il a été intégré au projet de Loi definances rectificatives pour 2010 qui sera étudié par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.
LE CONTENU DU DISPOSITIF
Le dispositif prévoit l’exonération de la part patronale des cotisations suivantes :
- Cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse) ;
- FAFSEA
- Retraites complémentaires ;
- AGFF ;
- ANEFA ;
- PROVEA ;
- AFNCA ;
- Service de santé et de sécurité au travail.
Ce nouveau dispositif d’exonération concerne également la cotisation accident du travail.
L’exonération sera totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC puis dégressive jusqu’à atteindre 0 pour un salaire égalà 2 fois le SMIC.
Les employeurs continueront de payer uniquement les cotisations chômage (4%de cotisations) et AGS (0,4%).
LE CAS DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
L’article L741-16 du code rural prévoyant les conditions d’application du dispositif "Travailleur Occasionnel-Demandeur d'Emploi" permettait aux groupements d’employeurs de bénéficier de cette exonération pour leurs salariés sous contrat à durée indéterminée. L’article prévoyait expressément une date limite d’embauche pour bénéficier de ce dispositif, cependant ce dispositif a toujours été prorogé.
Le nouveau dispositif d’exonération ne permet, aux groupements d’employeurs, d’en bénéficier que pour l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis plusieurs mois (la durée sera fixée par décret ultérieurement). Si on se base sur la définition du demandeur d’emploi prévu par l’article D741-58 du code rural « Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » .
Ainsi, tous les salariés des groupements d’employeurs en CDI actuellement ne bénéficieraient plus de cette exonération et pour y émarger le groupement d’employeurs ne devrait embaucher, selon la nouvelle rédaction, que des demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi.
Comme annoncé par le Président de la République lors de son discours de soutien à l’agriculture, 170 millions d’euros vont être dégagés afin d’élargir l’assiette de l’exonération travailleurs occasionnels et ainsi diminuer le coût du travail pour les saisonniers. Avec ce nouveau dispositif l’exonération sera la même quelque soit la filière agricole.
Afin que le dispositif puisse être applicable au 1er janvier 2010, il a été intégré au projet de Loi definances rectificatives pour 2010 qui sera étudié par l’Assemblée nationale dans les semaines à venir.
LE CONTENU DU DISPOSITIF
Le dispositif prévoit l’exonération de la part patronale des cotisations suivantes :
- Cotisations d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse) ;
- FAFSEA
- Retraites complémentaires ;
- AGFF ;
- ANEFA ;
- PROVEA ;
- AFNCA ;
- Service de santé et de sécurité au travail.
Ce nouveau dispositif d’exonération concerne également la cotisation accident du travail.
L’exonération sera totale jusqu’à 1,5 fois le SMIC puis dégressive jusqu’à atteindre 0 pour un salaire égalà 2 fois le SMIC.
Les employeurs continueront de payer uniquement les cotisations chômage (4%de cotisations) et AGS (0,4%).
LE CAS DES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
L’article L741-16 du code rural prévoyant les conditions d’application du dispositif "Travailleur Occasionnel-Demandeur d'Emploi" permettait aux groupements d’employeurs de bénéficier de cette exonération pour leurs salariés sous contrat à durée indéterminée. L’article prévoyait expressément une date limite d’embauche pour bénéficier de ce dispositif, cependant ce dispositif a toujours été prorogé.
Le nouveau dispositif d’exonération ne permet, aux groupements d’employeurs, d’en bénéficier que pour l’embauche, en contrat à durée indéterminée, de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi depuis plusieurs mois (la durée sera fixée par décret ultérieurement). Si on se base sur la définition du demandeur d’emploi prévu par l’article D741-58 du code rural « Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite depuis au moins quatre mois comme demandeur d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » .
Ainsi, tous les salariés des groupements d’employeurs en CDI actuellement ne bénéficieraient plus de cette exonération et pour y émarger le groupement d’employeurs ne devrait embaucher, selon la nouvelle rédaction, que des demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi.
vendredi 5 février 2010
Sémaphore informe les porteurs de projet de l'aide financière apportée aux nouveaux Groupements d'Employeurs
Semaphore est la base de donnée nationale des CCI sur les aides aux entreprises.
Le lien du Semaphore
Le site vient de mettre en ligne l'aide apportée aux nouveaux groupements d'employeurs pour les études de faisabilité et les aides au démarrage.
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Objet :
* Si vous éprouvez des difficultés à recruter des personnes qualifiées pour assurer, dans votre entreprise, une activité saisonnière, vous pouvez adhérer à un groupement d'employeurs mis en place par la Région et la DRTEFP ( Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
* Le groupement d'employeurs a pour objectif de permettre aux entreprises adhérentes de :
- disposer d'une main d'oeuvre qualifiée sur des besoins de compétences pointues,
- stabiliser des emplois précaires,
- fidéliser la main d'oeuvre saisonnière.
* Il permet également aux salariés d'avoir des perspectives d'emplois plus réguliers et stables.
* Le groupement d'employeurs, constitué sous forme associative, permet aux très petites entreprises et PME-PMI adhérentes à ce groupement, dont l'activité est saisonnière, de pouvoir disposer de personnels qualifiés à tout moment de l'année, en fonction de leurs besoins, sans pour autant alourdir la gestion administrative liée à la multiplicité de contrats saisonniers.
Montants :
* La Région et la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) interviennent pour la création et le développement du groupement d'employeurs en finançant :
- l'étude de faisabilité du groupement : la Région peut prendre en charge de 30 à 50 % du coût relatif à cette étude suivant la participation ou non du Fonds Social Européen. Le montant de l'aide est plafonnée à 7 622 €.
- le démarrage du projet et le suivi des groupements : l'aide accordée est fonction de la taille du groupement, de sa typologie et du nombre d'emplois créés. Elle est plafonnée à 32 000 € et peut être répartie sur 3 ans avec dégressivité
Le lien du Semaphore
Le site vient de mettre en ligne l'aide apportée aux nouveaux groupements d'employeurs pour les études de faisabilité et les aides au démarrage.
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Objet :
* Si vous éprouvez des difficultés à recruter des personnes qualifiées pour assurer, dans votre entreprise, une activité saisonnière, vous pouvez adhérer à un groupement d'employeurs mis en place par la Région et la DRTEFP ( Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
* Le groupement d'employeurs a pour objectif de permettre aux entreprises adhérentes de :
- disposer d'une main d'oeuvre qualifiée sur des besoins de compétences pointues,
- stabiliser des emplois précaires,
- fidéliser la main d'oeuvre saisonnière.
* Il permet également aux salariés d'avoir des perspectives d'emplois plus réguliers et stables.
* Le groupement d'employeurs, constitué sous forme associative, permet aux très petites entreprises et PME-PMI adhérentes à ce groupement, dont l'activité est saisonnière, de pouvoir disposer de personnels qualifiés à tout moment de l'année, en fonction de leurs besoins, sans pour autant alourdir la gestion administrative liée à la multiplicité de contrats saisonniers.
Montants :
* La Région et la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) interviennent pour la création et le développement du groupement d'employeurs en finançant :
- l'étude de faisabilité du groupement : la Région peut prendre en charge de 30 à 50 % du coût relatif à cette étude suivant la participation ou non du Fonds Social Européen. Le montant de l'aide est plafonnée à 7 622 €.
- le démarrage du projet et le suivi des groupements : l'aide accordée est fonction de la taille du groupement, de sa typologie et du nombre d'emplois créés. Elle est plafonnée à 32 000 € et peut être répartie sur 3 ans avec dégressivité
mercredi 3 février 2010
La Fondation de France lance un appel à projets visant à soutenir des projets permettant de créer des emplois stables : une opportunité pour les GE.
La Fondation de France lance un appel à projets visant à soutenir financièrement des initiatives solidaires permettant de créer des emplois stables, accessibles à des personnes en difficulté sur le marché du travail (attention : l'aspect durable de ces emplois est un élément important, les GE qui privilégient le CDI sont donc très concernés).
Peuvent répondre à cet appel à projets les associations, les coopératives, et tout organisme à but non lucratif ou à gestion désintéressée.
Le projet doit remplir quatre critères :
* il doit être socialement utile,
* être participatif,
* créer des emplois stables de qualité,
* et avoir un caractère économique avec plusieurs sources de financement.
L'aide de la Fondation de France est apportée sous la forme d'une subvention annuelle ou pluriannuelle, dont le montant est déterminé en fonction des besoins du projet.
Renseignements et dossier de candidature :
Peuvent répondre à cet appel à projets les associations, les coopératives, et tout organisme à but non lucratif ou à gestion désintéressée.
Le projet doit remplir quatre critères :
* il doit être socialement utile,
* être participatif,
* créer des emplois stables de qualité,
* et avoir un caractère économique avec plusieurs sources de financement.
L'aide de la Fondation de France est apportée sous la forme d'une subvention annuelle ou pluriannuelle, dont le montant est déterminé en fonction des besoins du projet.
Renseignements et dossier de candidature :
mardi 2 février 2010
Les partenaires sociaux signent un accord portant sur l'affectation des ressources du FPSPP: quelles conséquences pour les GE ?
Les partenaires sociaux ont finalisé, mardi 12 janvier 2010, un accord portant sur l'affectation des ressources du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Pour rappel (cf post précédent sur le Blog), le FPSPP créé le 24 novembre 2009 est alimenté principalement sur une contribution des OPCA et des entreprises, rétroactive au 1er janvier 2009 qui permet notamment :
- un financement renforcé des contrats de professionnalisation (forfaits horaires, tutorat) pour les salariés du RSA de l'ASS ou de de l'AAH
- la possibilité pour les groupements d'employeurs de faire des contrats de travail pour remplacement de salariés absents pour formation (jusqu'à présent, pour les groupements d'employeurs, les CDD pour surcroit de travail et remplacement des salariés absents n'était pas envisagés par l'autorité administrative - cf. circulaire 94/6 du 20 mai 1994)
- possibilité de réaliser des périodes de professionnalisation pour des salariés en CUI (nouvelle dénomination du contrat initiative emploi à compter du 1/01/2010)
- la possibilité de faire financer par le Pôle Emploi une formation d'un maximum de 400 heures, dans le cadre d'un projet personnalisé préalable à l'entrée dans l'entreprise pour les personnes recrutées en CDI ou en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD de 12 mois au minimum).
Il est prévu que les ressources du FPSPP permettre de favoriser la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation et de Congés Individuels de Formation au bénéfice :
- des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel,
- des salariés de qualification de niveau V ou infra,
- des salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années,
- des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage,
- des salariés dans un emploi à temps partiel.
Les salariés concernés des petites et moyennes structures doivent être pris en compte en priorité.
« La mise en œuvre de politiques volontaristes, notamment en matière de promotion des contrats de professionnalisation, doit pouvoir être encouragée et facilitée par l'octroi de moyens supplémentaires, à l'instar des développeurs de l'alternance. »
Il se confirme donc que les groupements d'employeurs qui ont pour projet d'embaucher des salariés ayant peu de qualification en vue de les former dans le cadre de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation, devraient pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires.
Il convient à se stade de se rapprocher de son OPCA pour vérifier comment il déclinera cet objectif général au cas particulier de chaque groupement d'employeurs.
Pour en savoir plus: le texte complet de l'accord
Pour rappel (cf post précédent sur le Blog), le FPSPP créé le 24 novembre 2009 est alimenté principalement sur une contribution des OPCA et des entreprises, rétroactive au 1er janvier 2009 qui permet notamment :
- un financement renforcé des contrats de professionnalisation (forfaits horaires, tutorat) pour les salariés du RSA de l'ASS ou de de l'AAH
- la possibilité pour les groupements d'employeurs de faire des contrats de travail pour remplacement de salariés absents pour formation (jusqu'à présent, pour les groupements d'employeurs, les CDD pour surcroit de travail et remplacement des salariés absents n'était pas envisagés par l'autorité administrative - cf. circulaire 94/6 du 20 mai 1994)
- possibilité de réaliser des périodes de professionnalisation pour des salariés en CUI (nouvelle dénomination du contrat initiative emploi à compter du 1/01/2010)
- la possibilité de faire financer par le Pôle Emploi une formation d'un maximum de 400 heures, dans le cadre d'un projet personnalisé préalable à l'entrée dans l'entreprise pour les personnes recrutées en CDI ou en contrat de professionnalisation (en CDI ou CDD de 12 mois au minimum).
Il est prévu que les ressources du FPSPP permettre de favoriser la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation et de Congés Individuels de Formation au bénéfice :
- des salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel,
- des salariés de qualification de niveau V ou infra,
- des salariés n’ayant pas bénéficié d’une action de formation au cours des 5 dernières années,
- des salariés qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage,
- des salariés dans un emploi à temps partiel.
Les salariés concernés des petites et moyennes structures doivent être pris en compte en priorité.
« La mise en œuvre de politiques volontaristes, notamment en matière de promotion des contrats de professionnalisation, doit pouvoir être encouragée et facilitée par l'octroi de moyens supplémentaires, à l'instar des développeurs de l'alternance. »
Il se confirme donc que les groupements d'employeurs qui ont pour projet d'embaucher des salariés ayant peu de qualification en vue de les former dans le cadre de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation, devraient pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires.
Il convient à se stade de se rapprocher de son OPCA pour vérifier comment il déclinera cet objectif général au cas particulier de chaque groupement d'employeurs.
Pour en savoir plus: le texte complet de l'accord
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